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Viviane
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 Posté - 21 août 2017 : 00:18:20
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citation: L'absence d'approbation des comptes de l'exercice 2012 ne rend pas les créances nées postérieurement incertaines et ne compromet donc nullement le recouvrement de futurs impayés .
Ben, allez en justice pour un impayé avec un solde de départ incertain, vous allez voir le merdier que c'est pour monter le dossier. C'est exactement notre cas en ce moment. Pour la deuxième fois. Pas pour des raisons de non approbation, mais pour d'autres, qui seraient trop longues à expliquer ici.
Après, ça date de 2012, les copros ont 5 ans pour contester leurs charges passées, encore un peu et vous serez tirés d'affaire pour l'incertitude du solde de début 2013....
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Édité par - Viviane le 21 août 2017 01:09:15 |
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Viviane
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 62
Posté - 21 août 2017 : 00:56:36
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citation: ainohi :Nul besoin d'un très bon avocat, c'est automatique.
Refus d'approbation des comptes de l'exercice ==> montant des charges de l'exercice incertain ==> créances du syndicat sur les copropriétaires au titre de ces charges incertaines. Or l'action en recouvrement ne peut aboutir que si la créance est certaine.
Et de quel texte de loi découle ce raisonnement péremptoire ? On pourrait le connaître ?
Moi les textes que je connais, c'est ceux qui disent que lorsque l'AG a décidé d'une provision, elle est due. Je n'en connais aucun stipulant que la non approbation des comptes annulerait l'approbation précédente des provisions.
Votre théorie ne fonctionne que pour un dépassement du budget provisionné. Sans approbation des comptes, ce dépassement n'est pas dû. Mais là , le provisionnel n'est PAS dépassé.
citation: Si vous répondez en défense que les comptes n'ont pas été approuvés, le juge ne vous condamnera pas à payer.
Vous n'en savez strictement rien. Le juge peut botter en touche en disant : les comptes ne sont pas approuvés c'est louche, je déboute le syndicat. Et c'est effectivement un gros risque pour le syndicat avec des comptes non approuvés: le juge ne cherche pas à comprendre. Un risque, mais pas une certitude.
Ou le juge peut dire : "les comptes ne sont pas approuvés, mais les provisions l'ont été, et on ne lui demande pas plus que les provisions, donc elles sont dues". Ce qui est légalement ce qu'il devrait faire, puisque les charges découlent des décisions d'AG, et que les provisions ont bien été décidées par une AG.
Bref, c'est la roulette russe.
Et pour se défendre, selon la juridiction saisie, il lui faudra prendre un avocat.
Et quoi qu'il en soit, s'il se défend seul et noie le juge dans des circonvolutions sur l'architecte ****** et le devis surévalué, ça va pas être bon pour lui. |
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Édité par - Viviane le 21 août 2017 01:12:20 |
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Posté - 21 août 2017 : 06:46:32
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ainohi :
citation: L'obligation de payer une provision n'est que provisoire. Dès lors que les comptes de l'exercice ont été arrêtés, la cause de l'obligation n'est plus le vote du budget mais l'arrêté des comptes approuvés par l'assemblée générale.
Exact... Mais dans le cas de notre ami, les comptes n'ont pas été approuvés, donc on en reste aux appels budgétaires, les provisions. Or notre ami n'a pas payé la totalité des provisions exigibles. |
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ainohi
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64
Posté - 21 août 2017 : 09:10:52
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citation: Initialement posté par Viviane
Ben, allez en justice pour un impayé avec un solde de départ incertain, vous allez voir le merdier que c'est pour monter le dossier. C'est exactement notre cas en ce moment. Pour la deuxième fois. Pas pour des raisons de non approbation, mais pour d'autres, qui seraient trop longues à expliquer ici. S'il y a un copropriétaire débiteur au titre des charges 2016, on lui réclame le montant de son impayé sur 2016 et non le montant de son solde en fin d'exercice 2016, nuance. Du moment que la créance du syndicat au titre de 2016 est liquide, certaine et exigible il n'y a pas de problème pour 2016 même s'il reste un problème sur 2012. On distingue les créances exercice après exercice. On peut réclamer les soldes sur 2016 sans réclamer ceux sur 2012 et le juge n'est pas autorisé à tout mélanger.
citation: Initialement posté par Viviane
Après, ça date de 2012, les copros ont 5 ans pour contester leurs charges passées, encore un peu et vous serez tirés d'affaire pour l'incertitude du solde de début 2013....
Vous confondez l'action en répétition des paiements indus, qui ressort du régime des quasi-contrats de droit commun avec les actions personnelles dans le régime de la copropriété qui se prescrit par dix ans. Le copropriétaire qui réclame le remboursement de sommes indûment versées dispose de cinq ans pour le faire, mais le syndicat a dix ans pour réclamer des impayés sur charges de copropriété. |
Édité par - ainohi le 21 août 2017 09:30:18 |
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ainohi
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Posté - 21 août 2017 : 09:19:21
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citation: Initialement posté par rambouillet
Exact... Mais dans le cas de notre ami, les comptes n'ont pas été approuvés, donc on en reste aux appels budgétaires, les provisions. Or notre ami n'a pas payé la totalité des provisions exigibles. Non, dès lors que les comptes ont été arrêtés, l'obligation sur les provisions tombe, elle est remplacée par l'obligation de participer aux charges constatées. Cela fonctionne dans les deux sens. Le syndicat ne peut réclamer les montants impayés auprès des copropriétaires et les copropriétaires ne peuvent se faire rembourser le trop-perçu. |
Édité par - ainohi le 21 août 2017 09:30:53 |
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Posté - 21 août 2017 : 09:48:16
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citation: Non, dès lors que les comptes ont été arrêtés, l'obligation sur les provisions tombe, elle est remplacée par l'obligation de participer aux charges constatées. Cela fonctionne dans les deux sens.
c'est votre avis ce n'est pas le mien. Ce serait vrai si les comptes avaient été approuvés, ce qui n'est pas le cas.... dans le cas présent, les comptes sont arrêtés, non approuvés et l'arrêt des comptes prend en compte la dette de notre ami sur les provisions, ce qui doit apparaître dans le projet de l'annexe 1. |
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Viviane
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Posté - 21 août 2017 : 11:26:08
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Initialement posté par Viviane
citation: citation: Ben, allez en justice pour un impayé avec un solde de départ incertain, vous allez voir le merdier que c'est pour monter le dossier. C'est exactement notre cas en ce moment. Pour la deuxième fois. Pas pour des raisons de non approbation, mais pour d'autres, qui seraient trop longues à expliquer ici. citation: S'il y a un copropriétaire débiteur au titre des charges 2016, on lui réclame le montant de son impayé sur 2016 et non le montant de son solde en fin d'exercice 2016, nuance. Du moment que la créance du syndicat au titre de 2016 est liquide, certaine et exigible il n'y a pas de problème pour 2016 même s'il reste un problème sur 2012. On distingue les créances exercice après exercice. On peut réclamer les soldes sur 2016 sans réclamer ceux sur 2012 et le juge n'est pas autorisé à tout mélanger.
Oui on réclame les créances une par une. Mais dans un dossier d'impayé, il n'y a pas que les créances. Pour les dire impayées, il faut qu'aucun versement ne les ai payées...
Or chaque versement solde la créance la plus ancienne
Si votre solde en décembre 2012 est incertain, ce que payent vos versement en 2016 l'est aussi.
L'avocat cherchera toujours à partir d'un solde à zero non contesté par le débiteur. Solde qui risque d'être difficile à établir si non approbation des comptes..
citation:
ainohi : L'absence d'approbation des comptes de l'exercice 2012 ne rend pas les créances nées postérieurement incertaines et ne compromet donc nullement le recouvrement de futurs impayés .
Viviane : Ben, allez en justice pour un impayé avec un solde de départ incertain, vous allez voir le merdier que c'est pour monter le dossier. C'est exactement notre cas en ce moment. Pour la deuxième fois. Pas pour des raisons de non approbation, mais pour d'autres, qui seraient trop longues à expliquer ici.
Après, ça date de 2012, les copros ont 5 ans pour contester leurs charges passées, encore un peu et vous serez tirés d'affaire pour l'incertitude du solde de début 2013....
ainohi : Vous confondez l'action en répétition des paiements indus, qui ressort du régime des quasi-contrats de droit commun avec les actions personnelles dans le régime de la copropriété qui se prescrit par dix ans. Le copropriétaire qui réclame le remboursement de sommes indûment versées dispose de cinq ans pour le faire, mais le syndicat a dix ans pour réclamer des impayés sur charges de copropriété.
Et oĂą diable dites vous quelque chose de contraire Ă ce que j'ai dit ??????
Je ne confonds absolument rien, puisque je ne parle pas du délai qu'a le syndicat pour réclamer un impayé à un copro (effectivement 10 ans) , mais bel et bien du délai qu'a le copro qui conteste ses charges, soit 5 ans. Soit exactement ce que vous dites...
Autrement dit, le copro n'ayant que 5 ans pour contester ses charges, si surgit un problème d'impayé dans le syndicat, ce que je disais c'est que le copro ne pourra bientôt plus invoquer la non-approbation des comptes de 2012.
citation: citation: citation:
Initialement posté par rambouillet
Exact... Mais dans le cas de notre ami, les comptes n'ont pas été approuvés, donc on en reste aux appels budgétaires, les provisions. Or notre ami n'a pas payé la totalité des provisions exigibles. citation: Non, dès lors que les comptes ont été arrêtés, l'obligation sur les provisions tombe, elle est remplacée par l'obligation de participer aux charges constatées. Cela fonctionne dans les deux sens. Le syndicat ne peut réclamer les montants impayés auprès des copropriétaires et les copropriétaires ne peuvent se faire rembourser le trop-perçu.
Et maintenant, non seulement la non approbation des comptes impliquerait en quelque sorte l'inexistence de l'approbation des provisions, mais on en arrive carrément à un copro qui ne pourrait plus réclamer un trop versé du fait de la non-approbation des comptes ?????
Encore une fois, quelle est la base juridique de cette affirmation ? , Personnellement, je n'en vois strictement aucune, mais vous semblez sur de vous, donc vous allez enfin nous Ă©clairer et nous les indiquer ?
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Édité par - Viviane le 21 août 2017 11:47:39 |
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Posté - 21 août 2017 : 12:27:52
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citation: Non, dès lors que les comptes ont été arrêtés, l'obligation sur les provisions tombe Sauf erreur, aucun article de loi n'énonce cela, aucune jurisprudence que je connaisse ne va ence sens;
L'arrêté des comptes n'est pas un événement puisque d'ailleurs sa date est en général inconnue, elle est très souvent bien postérieure à la cloture de l'exercice et n'intéresse que ... le comptable lui-même, pas le syndic.
Si les comptes ne sont pas approuvés, on ré-ouvre la comptabilité pour y faire des corrections d'ailleurs, donc il y a deux arrêtés, ce qui pour ma part tendrait à montrer que le premier arrêté ne dicte rien du tout.
Le seul événement dicté par la loi de 1965 et le décret,c'est l'approbation des comptes ... qui est une validation de la cloture. |
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Franck1966
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Posté - 21 août 2017 : 12:36:38
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Viviane : "Or chaque versement solde la créance la plus ancienne" Je ne suis pas d'accord.
Quand un copropriétaire estime qu'une facture n'est pas due, à chaque paiement des acomptes suivant, il indique ce qu'il paye, donc une facture de 2012 peut toujours restée non soldée.
Après, si le syndic et le copropriétaire ne contrôle pas ...
Patrick93, avez-vous demandé en 2011 des acomptes sur un budget de 50000€ ou bien avez-vous voté en AG pour un maximum de 50000€ avec demande au CS de choisir la société ??? auquel cas les appels de fond ne seront calculés que sur le devis accepté ! |
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Viviane
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70
Posté - 21 août 2017 : 12:39:18
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Je plussoie Ribould....
Il peut même y avoir 3 ou 4 arrêtés des comptes successifs...
Le comptable arrête les comptes, les présente au CS, qui trouve que certaines choses ne vont pas. On corrige. On arrête à nouveau, jusqu'à si possible tomber d'accord...
MĂŞme modifs Ă©ventuelles possibles suite au contrĂ´le des comptes par un copro lambda...
Puis on arrive devant l'AG, qui peut approuver les comptes en l'état, ou refuser certaines dépenses, et pof, nouvel arrêté des comptes...
La seule chose "figeant" la comptabilité de l'exercice étant la clôture (et pas l'arrêté, ne pas confondre....) des comptes, qui ne peut découler que d'une approbation de ceux-ci par l'AG. Tels que présentés par le syndic à l'AG. Ou avec des modifs... |
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Édité par - Viviane le 21 août 2017 12:40:49 |
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ainohi
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Posté - 21 août 2017 : 13:00:38
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Le versement de provisions n'a d'autre raison d'être que d'assurer la trésorerie nécessaire au syndicat tant que le montant exact des dépenses n'est pas connu. L'obligation pour les copropriétaires de verser des provisions devient sans cause et s'éteint dès que ces dépenses sont connues ou censées être connues. L'approbation des comptes par l'assemblée générale est l'acte par lequel le syndicat déclare quel a été le montant des dépenses engagées au cours de l'exercice. Cet acte est accompli impérativement dans les six mois suivant la fin de l'exercice. A défaut d'approbation des comptes par l'assemblée générale dans ces délais, le syndicat ne peut plus rien exiger des copropriétaires au titre de l'exercice clos. Si l'assemblée générale ne parvient pas à déclarer quel est le montant des dépenses à répartir entre les copropriétaires, celui-ci peut être arrêté judiciairement. Le syndicat qui continuerait à exiger le versement de provisions alors que l'assemblée aurait refusé d'approuver les comptes se trouverait exactement dans la situation d'un fournisseur qui continuerait à exiger de son client le versement des provisions prévues au contrat alors que les prestations ont été intégralement fournies tout en s'abstenant de délivrer sa facture. Ce n'est pas possible.
citation: Si votre solde en décembre 2012 est incertain, ce que payent vos versement en 2016 l'est aussi. On n'a pas besoin de connaître le solde en fin d'exercice 2012 pour déterminer le montant des dépenses à répartir en 2016. Sur l'exercice 2012 dont les comptes n'ont pas été approuvés, le syndic ne peut exiger aucun versement et les copropriétaires ne peuvent exiger aucun remboursement, mais, sur l'exercice 2016, le syndic peut exiger de chaque copropriétaire sa quote part des dépenses qui sont des créances certaines du fait de l'approbation des comptes de l'exercice 2016.
citation: Autrement dit, le copro n'ayant que 5 ans pour contester ses charges, si surgit un problème d'impayé dans le syndicat, ce que je disais c'est que le copro ne pourra bientôt plus invoquer la non-approbation des comptes de 2012. Le copropriétaire n'a pas cinq ans mais dix ans pour contester le montant de ses charges mais il n'a que cinq ans pour réclamer le remboursement de sommes indûment versées, ce qui n'est pas tout à fait la même chose. Le syndicat pourra réclamer l'impayé de 2012 jusqu'en 2022 ce que, bien sûr, le copropriétaire pourra contester s'il dispose d'un motif. Or la non-approbation des comptes de 2012 en est un.
citation: Et maintenant, non seulement la non approbation des comptes impliquerait en quelque sorte l'inexistence de l'approbation des provisions, mais on en arrive carrément à un copro qui ne pourrait plus réclamer un trop versé du fait de la non-approbation des comptes ? La non-approbation des comptes n'implique pas l'inexistence de l'approbation des provisions mais l'impossibilité pour le syndicat de continuer à exiger le versement des provisions. Si les comptes de l'exercice n'ont pas été approuvés et que le copropriétaires a versé par erreur, au titre de ces provisions, un montant supérieur à celui qu'il devait, il pourra exiger le remboursement du trop perçu qui est un indu. Cependant, si le montant de ce trop perçu reste inférieur à ce que le copropriétaire aurait dû payer, que ce soit au titre de dettes devenues définitives ou de provisions exigibles, le juge pourra prononcer la compensation comme prévu aux articles 1348 et 1348-1 du code civil pour rejeter la demande de remboursement. |
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Viviane
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Posté - 21 août 2017 : 13:51:47
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citation: Viviane : "Or chaque versement solde la créance la plus ancienne" Je ne suis pas d'accord.
Quand un copropriétaire estime qu'une facture n'est pas due, à chaque paiement des acomptes suivant, il indique ce qu'il paye, donc une facture de 2012 peut toujours restée non soldée.
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Vous avez raison, mais très peu de copros le font...
Et si les copros ne le font pas (et je ne parle pas ici spécialement de la dette de Patrick) on impute automatiquement les versements à la dette la plus ancienne.
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Édité par - Viviane le 21 août 2017 13:59:28 |
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Viviane
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Posté - 21 août 2017 : 14:32:35
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citation: Le versement de provisions n'a d'autre raison d'être que d'assurer la trésorerie nécessaire au syndicat tant que le montant exact des dépenses n'est pas connu.
Oui
citation: L'obligation pour les copropriétaires de verser des provisions devient sans cause et s'éteint dès que ces dépenses sont connues ou censées être connues.
Pour la énième fois, base juridique de cette affirmation ?
citation: L'approbation des comptes par l'assemblée générale est l'acte par lequel le syndicat déclare quel a été le montant des dépenses engagées au cours de l'exercice.
Oui
citation: Cet acte est accompli impérativement dans les six mois suivant la fin de l'exercice.
Il n'existe strictement aucune obligation de la sorte. Je crois que vous avez mal lu l'article 14-1 de la loi de 1965...
citation: A défaut d'approbation des comptes par l'assemblée générale dans ces délais, le syndicat ne peut plus rien exiger des copropriétaires au titre de l'exercice clos.
Pour la énième fois, base juridique de cette affirmation ? Par ailleurs, un exercice n'est clos que lorsqu'il est approuvé... Sans approbation, il n'est pas clos...
citation: Si l'assemblée générale ne parvient pas à déclarer quel est le montant des dépenses à répartir entre les copropriétaires, celui-ci peut être arrêté judiciairement.
Vous voulez dire que le juge peut se substituer à l’AG pour approuver les comptes ? C'est un tantinet surprenant Un exemple de jurisprudence en ce sens ?
citation: Le syndicat qui continuerait à exiger le versement de provisions alors que l'assemblée aurait refusé d'approuver les comptes se trouverait exactement dans la situation d'un fournisseur qui continuerait à exiger de son client le versement des provisions prévues au contrat alors que les prestations ont été intégralement fournies tout en s'abstenant de délivrer sa facture. Ce n'est pas possible.
Désolée mais je ne vois pas la pertinence de la comparaison… Le syndicat n’est en aucun cas le fournisseur du copropriétaire, lui-même membre du syndicat….
citation: citation:
Si votre solde en décembre 2012 est incertain, ce que payent vos versement en 2016 l'est aussi.
On n'a pas besoin de connaître le solde en fin d'exercice 2012 pour déterminer le montant des dépenses à répartir en 2016.
OĂą aurais-je dit le contraire ?
citation: Sur l'exercice 2012 dont les comptes n'ont pas été approuvés, le syndic ne peut exiger aucun versement et les copropriétaires ne peuvent exiger aucun remboursement,
Et toujours le même postulat, dont vous semblez incapable de fournir la base juridique…
citation: mais, sur l'exercice 2016, le syndic peut exiger de chaque copropriétaire sa quote part des dépenses qui sont des créances certaines du fait de l'approbation des comptes de l'exercice 2016.
Et oĂą aurais je dit le contraire ?
citation: citation:
Autrement dit, le copro n'ayant que 5 ans pour contester ses charges, si surgit un problème d'impayé dans le syndicat, ce que je disais c'est que le copro ne pourra bientôt plus invoquer la non-approbation des comptes de 2012.
Le copropriétaire n'a pas cinq ans mais dix ans pour contester le montant de ses charges mais il n'a que cinq ans pour réclamer le remboursement de sommes indûment versées, ce qui n'est pas tout à fait la même chose.
Ah… c’est une subtilité intéressante…. Donc il peut dire : je ne dois pas telle charge imputée en 2012. Mais, le syndic ayant, en l’absence de contestation dans les 5 ans, imputé les versements au règlement de cette charge, il ne peut en demander le remboursement. Donc concrètement, ça lui sert à quoi de contester 5 ans plus tard ?
citation: Le syndicat pourra réclamer l'impayé de 2012 jusqu'en 2022 ce que, bien sûr, le copropriétaire pourra contester s'il dispose d'un motif. Or la non-approbation des comptes de 2012 en est un.
Et pour la énième fois, le même postulat dont vous êtes incapable de fournir la base juridique…
citation:
La non-approbation des comptes n'implique pas l'inexistence de l'approbation des provisions mais l'impossibilité pour le syndicat de continuer à exiger le versement des provisions.
Et rebelote, mĂŞme postulat sans fondement juridique..
citation: Si les comptes de l'exercice n'ont pas été approuvés et que le copropriétaires a versé par erreur, au titre de ces provisions, un montant supérieur à celui qu'il devait, il pourra exiger le remboursement du trop perçu qui est un indu.
Ah, tiens, vous disiez autre chose post 65… et même 3 lignes plus haut : " les copropriétaires ne peuvent exiger aucun remboursement"
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citation: Cependant, si le montant de ce trop perçu reste inférieur à ce que le copropriétaire aurait dû payer,
Euh… comment le montant d’un TROP perçu (par le syndicat) peut-il être inférieur à ce que le copropriétaire aurait DU payer ???? Si ce que vous versez est inférieur à ce que vous auriez DU verser, il n’y a pas de trop versé (par le copro) ni de trop perçu (par le syndicat)
citation: que ce soit au titre de dettes devenues définitives ou de provisions exigibles, le juge pourra prononcer la compensation comme prévu aux articles 1348 et 1348-1 du code civil pour rejeter la demande de remboursement.
Au regard des articles 1347, et surtout 1347-1 du code civil, je ne vois pas très bien ce que viennent faire ici les articles 1348 et 1348-1…
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Édité par - Viviane le 21 août 2017 15:29:14 |
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Patrick93
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Posté - 21 août 2017 : 14:47:04
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citation: Initialement posté par Franck1966
Patrick93, avez-vous demandé en 2011 des acomptes sur un budget de 50000€ ou bien avez-vous voté en AG pour un maximum de 50000€ avec demande au CS de choisir la société ??? auquel cas les appels de fond ne seront calculés que sur le devis accepté !
Franck1966, il s'agit de la 2ème formule, nous avons mis le montant plancher de 50K€ pour ne pas risquer un devis au-delà , et prévu qu'une entreprise et un devis serait à retenir par le CS.
Aussi, je ne sais pas si cela est pertinent mais tjrs lors de cette AG 2011 le syndic a accepté pour ceux qui voulaient le choix de payer soit les appels de fond définis (x3) sur le devis vérifié du CS soit pas d'appel de fond et tout payer en une fois, ce qui a été mon choix car nous n'avions pas de devis finalisé à ce moment là .
Cdlt |
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Viviane
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Posté - 21 août 2017 : 14:52:08
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citation: le syndic a accepté pour ceux qui voulaient le choix de payer soit les appels de fond définis (x3) sur le devis vérifié du CS soit pas d'appel de fond et tout payer en une fois, ce qui a été mon choix
Ce qui est illégal....
Ce qui compte, c'est ce qu'a décidé l'AG, et pas ce que dit le syndic.
Si elle a décidé de dates de provisions, vous les deviez à leur date d'échéance, les devez encore, et le syndic a 10 ans pour vous les réclamer.
Sachant que pour contester un appel de PROVISIONS, il aurait fallu contester l'AG ayant décidé de ces appels... (sauf bien sur mauvaise répartition de l'appel)
Bref, comme déjà dit, si le syndicat vous poursuit, ce sera la loterie, selon le talent des avocats respectifs de chacune des parties, et selon le juge sur lequel vous tomberez.
Et pendant ce temps, le syndic s'engraisse et fait approuver des comptes comprenant des honoraires de recouvrement, qu'il prélève sur le compte du SYNDICAT (car c'est la loi, il ne peut percevoir d'honoraires QUE via le compte du syndicAT) avant de vous les réimputer...
Vu le montant de la dette, Ă vous de voir si le jeu en vaut la chandelle. |
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Édité par - Viviane le 21 août 2017 15:19:43 |
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Patrick93
Nouveau Membre
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Posté - 21 août 2017 : 15:53:38
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citation: Initialement posté par Vivianecitation: le syndic a accepté pour ceux qui voulaient le choix de payer soit les appels de fond définis (x3) sur le devis vérifié du CS soit pas d'appel de fond et tout payer en une fois, ce qui a été mon choix Ce qui est illégal.... Ce qui compte, c'est ce qu'a décidé l'AG, et pas ce que dit le syndic. Vu le montant de la dette, à vous de voir si le jeu en vaut la chandelle.
Le syndic n'a pas vu d'inconvénient à cela et c'est bien l'AG qui a décidé que les appels de fond seraient par rapport au montant du devis... légal pas légal je ne sais pas ?
Merci Ă tous, discussion assez technique, mais passionnante... Du coup, dur de savoir la meilleure formule quant Ă la meilleure "chandelle" ! |
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Patrick93
Nouveau Membre
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77
Posté - 21 août 2017 : 16:06:38
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citation: Initialement posté par Patrick93
Le syndic n'a pas vu d'inconvénient à cela et c'est bien l'AG qui a décidé que les appels de fond seraient par rapport au montant du devis... légal pas légal je ne sais pas ?
Correctif > Appels de fond sur la base du montant max défini pour les travaux.
(pour ceux voulaient avant de connaître le montant du devis)
Sur la base du devis pour les autres.
Cdlt |
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Viviane
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78
Posté - 21 août 2017 : 16:14:58
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citation: Le syndic n'a pas vu d'inconvénient à cela et c'est bien l'AG qui a décidé que les appels de fond seraient par rapport au montant du devis... légal pas légal je ne sais pas ?
C'est quoi, mot à mot, la décision d'AG ? |
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Patrick93
Nouveau Membre
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Posté - 21 août 2017 : 16:47:49
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citation: Initialement posté par Vivianecitation: Le syndic n'a pas vu d'inconvénient à cela et c'est bien l'AG qui a décidé que les appels de fond seraient par rapport au montant du devis... légal pas légal je ne sais pas ? C'est quoi, mot à mot, la décision d'AG ?
Ces possibilités de choix de financement ont été discutées, c'est mentionné au PV
(Syndic et syndicat Ă©taient ok)
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Viviane
Pilier de forums
4551 message(s)
Statut:
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80
Posté - 21 août 2017 : 17:58:58
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J'ai bien compris, mais ça ne répond pas à la question.
Que dit le PV MOT Ă MOT ? |
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Donner mandat au CS avec tous les pouvoirs...? 
