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 Posté - 09 juil. 2017 : 23:39:40
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sépia : citation: Sans que ce soit inintéressant de labourer le champ juridique pour y déterrer des trésors de rhétorique touchant à la nécessité ou non d'un contrat écrit, permettez-moi de vous dire que c'est vraiment "hors sujet"
Vous n'avez donc pas lu ou pas compris les arguments juridiques qui SONT dans le sujet.
Rejetez la loi systématiquement n'est sérieux.
Vous n'avez pas compris ce qu'est un syndic, un contrat de mandat,....
Le fait de proposer dans un contrat la signature d'u mandataire désigné par l'AG est une grossière erreur juridique. Ne pas l'admettre est assez stupide.  
Bonne nuit
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Sépia
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Posté - 10 juil. 2017 : 01:13:00
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Philippe, je sais que la saison est au petit rosé de Provence, mais faudrait pas en abuser !
citation: Initialement posté par philippe388
.Rejetez la loi systématiquement n'est sérieux. Je vous suis totalement sur ce point et c'est pourquoi je vous renvoie une nouvelle fois à la réglementation précisant le contenu du contrat de syndic.
citation: Ce n'est pas moi qui ai rédigé le décret 
Allez donc dire ça à son auteur...
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Édité par - Sépia le 10 juil. 2017 01:17:25 |
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Posté - 10 juil. 2017 : 09:53:45
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C'est pourtant JPM qui a raison. Les rédacteurs de ce décret sont juridiquement incultes ! Au demeurant, il y a des bourdes encore plus graves, dont une qui a été corrigée partiellement par le Conseil d'Etat... |
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ainohi
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Posté - 10 juil. 2017 : 09:56:07
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citation: Initialement posté par Sépiaainohi , je suis bien d'accord pour dire que c'est la bonne façon de faire. D'autant plus que le passage que vous citez n'est pas de philippe mais de moi-même  Cette petite erreur de manip ne mériterait pas d'être relevée s'il ne s'agissait pas d'un satisfecit indûment accordé à un intervenant qui, dans ce fil, n'a cessé d'exprimer péremptoirement des contre-vérités. C'est bien une erreur de manip et je vous prie de bien vouloir agréer mes excuses.
citation: Initialement posté par Philippe388
Vous n'avez donc pas lu ou pas compris les arguments juridiques qui SONT dans le sujet.
....
Vous n'avez pas compris ce qu'est un syndic, un contrat de mandat,.... C'est vous qui n'avez pas compris ce qu'ont écrit vos interlocuteurs. Faites l'effort de les lire.
citation: Initialement posté par Philippe388
Le fait de proposer dans un contrat la signature d'u mandataire désigné par l'AG est une grossière erreur juridique. Ne pas l'admettre est assez stupide. Non, ce n'est pas stupide et, si vous acceptiez de lire ce que vos interlocuteurs écrivent, vous constateriez que je rejoins JPM.
Ce qui est stupide est la formule : " M X, mandaté par l'assemblée générale, confie le mandat de syndic à ...".
En revanche, une une formule telle que : "M X, mandaté par l'assemblée générale, atteste que le présent contrat est conforme à la décision prise par l'assemblée générale le ..." serait juridiquement correcte.
En fait, c'est une discussion stérile parce qu'en cas de litige à propos du contrat, ce n'est pas la validité de la signature de M X qui serait mise en question mais la conformité entre le contrat et les décisions prises en assemblée générale.
citation: Initialement posté par ribouldingue
Alors la je suis perclus de rhumatisme suite à la rigolade.
Je pense qu'il manque donc a nos assemblée ce qu'on nomme en anglais un Timekeeper, et que je verais bien être un chronométreur. Le rôle est aussi important que le secrétaire.
On pourrait donc valablement ne délibérer sur la désignation du syndic qu'en dernière résolutions, après s'être dit au revoir, histoire de gagner 15 secondes. Le sarcasme ne vaut pas argumentation juridique. Si mon raisonnement est erroné, démontrez-le.
La question était : comment calculer le montant des honoraires ?
Il vous est demandé de répondre à la question en vous appuyant sur une argumentation juridique et non de persifler sur ceux qui le font. |
Édité par - ainohi le 10 juil. 2017 09:57:24 |
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ainohi
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Posté - 10 juil. 2017 : 10:23:25
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citation: Initialement posté par philippe388
Quant à l'affirmation " ....obligation de désigner un copro. pour signer le contrat figure dans le texte", merci de préciser où elle se trouve, JPM expliquant qu'il n'y a pas de "contrat" ! 1° JPM n'a pas dit qu'il n'y avait pas de contrat. Il dit que le mandat du syndic n'est défini ni par le code civil ni par contrat mais par la loi régissant le statut de la copropriété.
2° Il y a bien un contrat. La copropriété choisit librement son syndic lequel est libre d'accepter ou non la mission, la durée de la mission est déterminée d'un commun accord, dans les limites fixée par la loi, et la rémunération du syndic est également déterminée librement dans le respect des contraintes légales. Cela caractérise un contrat.
3° L'obligation de désigner un copro pour signer le contrat, si cette obligation existe, résulte du modèle de contrat imposé par décret. Mais l'absence d'une telle signature n'affecte pas la validité du contrat. Pinailler là -dessus est parfaitement stérile.
citation: Initialement posté par rédaction Universimmo
[b]C'est pourtant JPM qui a raison. Les rédacteurs de ce décret sont juridiquement incultes ! Au demeurant, il y a des bourdes encore plus graves, dont une qui a été corrigée partiellement par le Conseil d'Etat... Personne n'a contredit JPM, en tous cas ce n'est pas moi. Mais encore faut-il ne pas lui faire dire n'importe quoi.
Ensuite, la bourde en question a-t-elle, en pratique, des conséquences graves ? Je n'en vois personnellement aucune.
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Édité par - ainohi le 10 juil. 2017 10:24:35 |
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Viviane
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26
Posté - 10 juil. 2017 : 11:17:01
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Pour en revenir à votre question, Sepia.
C'est l'AG qui désigne le syndic. Le contrat doit être en conformité avec la décision d'AG. Ni le syndic ni le signataire côté "syndicat" n'ont le pouvoir d'aller à l'encontre de la décision de l'AG. Donc si l'AG a dit que c'était le 20, c'est le 20.
Après, vous parlez de combien d'argent ? Parce que le litige ne peut porter que sur le tarif horaire pour la présence du syndic. Est-ce que ça vaut vraiment la peine d'éplucher 36 jurisprudences pour savoir à quelle minute exactement commence le nouveau mandat ? Et donc les nouveaux honoraires ?
Parce que vous avez trois solutions :
- le plus "exact" mathématiquement : on dit que l'ancien contrat s'applique jusqu'à la minute où la nouvelle désignation le révoque, et vous êtes bons pour ergoter sur le nombre de minutes "ancien contrat" et le nombre de minutes "nouveau contrat".
- on considère que c'est l'ancien qui s'applique
- on considère que c'est le nouveau puisqu'il prend effet le 20, date de l'AG
Pour quelques dizaines d'euros de différence, est-ce que ça vaut vraiment d'essayer de résoudre le dilemne, ce que seul un juge pourrait, en fait, faire...
PS : C'est pas le sujet.... mais perso, je vois toujours pas en quoi il serait juridiquement aberrant de signer un contrat de mandat,
Toujours est-il que si le syndicat va en justice, le juge le demandera, le contrat du syndic. Et ça fait des dizaines d'années que les juges le demandent, bien avant la loi Alur. On peut toujours arguer de l'incompétence du législateur, et de celle des juges, JPM serait alors le seul juriste compétent en la matière, puisque seul, à ma connaissance, dans le monde de la copro, à soulever cette question qui ne date pas d'hier. Mais je pense pas que ça y changera quelque chose. Il y a un contrat de mandat, c'est tout.
Enfin, je comprends d'autant moins la position de JPM qu'il s'est battu, et sur ce même forum, pour le "contrat tout sauf". finalement adopté par la loi Alur.. Comment peut-on se battre pour un contrat dont on conteste par ailleurs la validité juridique ?
Enfin, à l'heure de savoir combien vous devez payer l'état daté, le tarif horaire du syndic, et les X pages d'honoraires non compris dans le forfait, c'est ce contrat qui fera foi. A moins, ce qui n'arrive jamais, qu'une AG approuve une résolution comportant elle même la totalité des honoraires possibles...
En gros, le contrat de syndic a exactement la même fonction que le devis de l'entreprise trucmuche : soit vous détaillez les x pages de travaux dans la résolution, soit l'AG approuve le document X qui les détaille.
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Édité par - Viviane le 10 juil. 2017 11:40:09 |
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ainohi
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Posté - 10 juil. 2017 : 12:49:10
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citation: Initialement posté par Viviane
C'est l'AG qui désigne le syndic. Le contrat doit être en conformité avec la décision d'AG. Ni le syndic ni le signataire côté "syndicat" n'ont le pouvoir d'aller à l'encontre de la décision de l'AG. Donc si l'AG a dit que c'était le 20, c'est le 20. L'AG est l'instance décisionnaire du syndicat. Elle ne peut engager que le syndicat. Elle ne peut décider unilatéralement ni de la personne du syndic, ni des dates de début et de fin du mandat ni des conditions de rémunération du syndic. Si l'AG dit que c'était le 20, ce ne peut être le 20 que si le syndic était d'accord pour le 20.
Le contrat doit être en conformité avec la décision de l'AG et la décision de l'AG doit être conforme à ce qui a été négocié et accepté par le syndic. S'il y a désaccord, il n'y a pas de contrat ou, tout au moins, il y a nullité de la clause litigieuse.
citation: Initialement posté par Viviane
Parce que vous avez trois solutions :
- le plus "exact" mathématiquement : on dit que l'ancien contrat s'applique jusqu'à la minute où la nouvelle désignation le révoque, et vous êtes bons pour ergoter sur le nombre de minutes "ancien contrat" et le nombre de minutes "nouveau contrat".
- on considère que c'est l'ancien qui s'applique
- on considère que c'est le nouveau puisqu'il prend effet le 20, date de l'AG
Pour quelques dizaines d'euros de différence, est-ce que ça vaut vraiment d'essayer de résoudre le dilemne, ce que seul un juge pourrait, en fait, faire... Il y a une solution exacte mathématiquement et il peut y avoir un arrangement quelconque à entériner lors de l'approbation des comptes. C'est ce que j'ai sous-entendu mais quelqu'un a cru bon de me demander quel texte permettait d'arrondir.
citation: Initialement posté par Viviane
PS : C'est pas le sujet.... mais perso, je vois toujours pas en quoi il serait juridiquement aberrant de signer un contrat de mandat,
Toujours est-il que si le syndicat va en justice, le juge le demandera, le contrat du syndic. Et ça fait des dizaines d'années que les juges le demandent, bien avant la loi Alur. On peut toujours arguer de l'incompétence du législateur, et de celle des juges, JPM serait alors le seul juriste compétent en la matière, puisque seul, à ma connaissance, dans le monde de la copro, à soulever cette question qui ne date pas d'hier. Mais je pense pas que ça y changera quelque chose. Il y a un contrat de mandat, c'est tout. JPM n'a jamais dit qu'il n'y avait pas de contrat. La question porte sur le caractère juridique de la signature et sur la qualité du copropriétaire signataire. La formule "M X, mandaté par l'AG, confie le mandat de syndic à ... " est aberrante, mais personne n'aura l'esprit assez tordu pour contester la validité du contrat sur le motif que M X n'avait pas le pouvoir d'engager le syndicat. Le juge regardera s'il y a conformité d'une part entre la volonté des copropriétaires exprimée en AG et la volonté du syndic exprimée dans le contrat qu'il a signé.
citation: Initialement posté par Viviane
Enfin, je comprends d'autant moins la position de JPM qu'il s'est battu, et sur ce même forum, pour le "contrat tout sauf". finalement adopté par la loi Alur.. Comment peut-on se battre pour un contrat dont on conteste par ailleurs la validité juridique ? Il n'en conteste pas la validité. D'une part il développe une théorie du "mandat social" à distinguer du mandat défini par le code civil et d'autre part il conteste en puriste qu'il est la formule contenue dans le contrat-type qui est effectivement malheureuse mais sans que cela entraîne aucune conséquence en pratique. |
Édité par - ainohi le 10 juil. 2017 12:50:38 |
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Viviane
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Posté - 10 juil. 2017 : 13:21:01
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Initialement posté par Viviane
citation: citation: C'est l'AG qui désigne le syndic. Le contrat doit être en conformité avec la décision d'AG. Ni le syndic ni le signataire côté "syndicat" n'ont le pouvoir d'aller à l'encontre de la décision de l'AG. Donc si l'AG a dit que c'était le 20, c'est le 20. citation: Ainohi : L'AG est l'instance décisionnaire du syndicat. Elle ne peut engager que le syndicat. Elle ne peut décider unilatéralement ni de la personne du syndic, ni des dates de début et de fin du mandat ni des conditions de rémunération du syndic. Si l'AG dit que c'était le 20, ce ne peut être le 20 que si le syndic était d'accord pour le 20.
Le contrat doit être en conformité avec la décision de l'AG et la décision de l'AG doit être conforme à ce qui a été négocié et accepté par le syndic. S'il y a désaccord, il n'y a pas de contrat ou, tout au moins, il y a nullité de la clause litigieuse.
Et donc ? La négo se fait aussi durant l'AG, et le syndic est présent. Si le syndic n'est pas d'accord avec ce que décide l'AG, il refuse le mandat, le secrétaire le note sur le PV, et il n'y a pas de syndic.
S'il n'exprime pas son désaccord, c'est qu'il est d'accord. Personne n'a le droit de noter sur le contrat accepté par les deux parties autre chose que ce que l'AG a décidé. On n'a pas d'un côté le PV qui serait la volonté de l'AG et de l'autre le contrat qui serait celle du syndic.
Et perso, en tant que celle qui signe pour le syndicat,je signerai jamais un contrat disant autre chose que ce qu'a décidé l'AG. Au besoin, je rature. D'où l'intérêt de faire signer le contrat par un représentant du syndicat.
citation: Il n'en conteste pas la validité.
Franchement, ainohi, relisez JPM... Son site comme tous les fils traitant du sujet.
C'est le serpent de mer d'universimmo, cette histoire... Pour moi, on a un décret qui parle de contrat depuis quasi toujours, et qui impose sa signature par un représentant du syndicat depuis la loi Alur. Personnellement, je vois pas l'intérêt de remettre ce débat sur le tapis à tout bout de champ. A ma connaissance ici personne n'a le pouvoir d'aller à l'encontre des textes existants. Le texte est clair, le seul conseil à donner est de suivre les textes. |
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Édité par - Viviane le 10 juil. 2017 13:26:22 |
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ainohi
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Posté - 10 juil. 2017 : 14:05:20
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Franchement, Viviane, essayez de comprendre ce que vous lisez.
Le terme "contrat de mandat" donne de l'urticaire à JPM. Utilisez le terme "contrat de rémunération" ainsi qu'il le propose et vous mettrez fin à ses démangeaisons.
Sur la nécessité de ce contrat, je le cite : citation: Le contrat de rémunération est lié au mandat légal, dont il est l’accessoire.
D’une part il est inconcevable pour une assemblée générale de désigner un syndic sans accepter le contrat de rémunération qu’il propose, après négociation éventuellement. |
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Viviane
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Posté - 10 juil. 2017 : 14:37:06
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Lisez TOUT je vous dis... et pas juste un post par ci par là ...
citation: Le terme "contrat de mandat" donne de l'urticaire à JPM. Utilisez le terme "contrat de rémunération" ainsi qu'il le propose et vous mettrez fin à ses démangeaisons.
J'écris contrat de mandat parce que ce sont les termes employés par le législateur, article 29 décret 1967.
citation: Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance, ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic. Il détermine les conditions d'exécution de la mission de ce dernier en conformité avec les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965.
Que ça donne des démangeaisons à X ou Y ce n'est pas mon problème.
D'ailleurs, il y en a ici chez qui le seul terme de "contrat"(quoi qu'on mette derrière) provoque automatiquement une logorrhée inextinguible, à grands coups de copier-coller et de points d'exclamation, que la chose ait ou pas un intérêt pour le questionneur. |
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Édité par - Viviane le 10 juil. 2017 14:41:15 |
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ainohi
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Posté - 10 juil. 2017 : 15:10:53
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citation: Initialement posté par Viviane
Que ça donne des démangeaisons à X ou Y ce n'est pas mon problème. Je ne faisais qu'apporter une explication à ce que vous dites ne pas comprendre : citation: Enfin, je comprends d'autant moins la position de JPM qu'il s'est battu, et sur ce même forum, pour le "contrat tout sauf". mais à tort parce que j'avais oublié que si vous ne comprenez pas, a fortiori je ne saurais moi non plus comprendre.
citation: Initialement posté par Viviane
D'ailleurs, il y en a ici chez qui le seul terme de "contrat"(quoi qu'on mette derrière) provoque automatiquement une logorrhée inextinguible, à grands coups de copier-coller et de points d'exclamation, que la chose ait ou pas un intérêt pour le questionneur.
C'est autre chose. Ne pas confondre les réflexions d'un juriste avisé comme JPM et la logorrhée sans queue ni tête qu'elle peut inspirer chez certains qui n'ont rien compris. |
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Viviane
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Posté - 10 juil. 2017 : 16:26:24
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citation: j'avais oublié que si vous ne comprenez pas, a fortiori je ne saurais moi non plus comprendre.
Tout comme j'avais oublié que vous croyez toujours comprendre toujours tout mieux que tout le monde.....
citation: d'un juriste avisé comme JPM
Et à quel point l'usage de la brosse à reluire (envers certains...) comme de la condescendance (envers d'autres) caractérisait vos interventions....
Manque de bol, y'a des trucs que vous avez zappés. En effet vous écrivez :
citation: Le terme "contrat de mandat" donne de l'urticaire à JPM.
Est-ce vraiment le cas ? Si on consulte le "Le contrat JPM-COPRO après son nettoyage", on dirait pas...
http://www.jpm-copro.com/Contrat%20...O%202015.htm
citation: Le présent contrat de mandat est soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 précitée et des textes pris pour son application, notamment le décret du 17 mars 1967.
Ce qui reste en contradiction avec cette page là de JPM copro...
http://www.jpm-copro.com/Etude%202-1-3.htm
citation: C’est à tort que l’article 29 nouveau du décret du 17 mars 1967 traite d’un « contrat de mandat du syndic » qui ne figure pas dans la loi du 10 juillet 1965 et dont le régime Hoguet dispense expressément les syndics professionnels.
(...) L’article D 29, dans sa nouvelle rédaction résultant du décret du 17 mai 2004, traite d’un contrat de mandat du syndic qui n’existe pas dans la loi du 10 juillet 1965. La légalité de ce texte est contestable pour les raisons péremptoires exposées ci-dessus.
Et pour finir
citation: La pratique de ce contrat s’étant généralisée, les syndics ont intérêt à établir un projet de contrat de mandat
Donc, c'est illégal, mais faut en faire un...
Tout ça pour ça.... Pour moi ça n'a ni queue ni tête, comme démarche.
Bref, perso j'en reste à ne PAS comprendre la position de JPM.... Mais si vous comprenez, tant mieux pour vous.
Pour ma part, comprendre ou pas sa position m'est au fond assez indifférent. Devant le juge, le décret de 1967 a des chances d'avoir plus de poids qu'une page de JPM copro (laquelle choisir, d'ailleurs ?) , alors je vais me cantonner à ce que disent les textes... : le contrat de mandat existe, est obligatoire, et sa signature par un représentant du SDC aussi. Fin du débat.
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Édité par - Viviane le 10 juil. 2017 16:54:30 |
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Posté - 10 juil. 2017 : 18:33:47
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sépia, viviane, ainohi : arrêtez vos délires, et apportez des arguments juridiques.
Donnez nous le texte de la loi de 1965 - et pas celui du décret- qui parle du contrat de syndic.
TOUS les syndics savent que ce texte du décret est contestable. ET il n'y a pas que JPM à l'affirmer. L'ensemble de la profession vous dira la même chose.
viviane : citation: Devant le juge, le décret de 1967 a des chances d'avoir plus de poids qu'une page de JPM copro (laquelle choisir, d'ailleurs ?) , alors je vais me cantonner à ce que disent les textes... : le contrat de mandat existe, est obligatoire, et sa signature par un représentant du SDC aussi. Fin du débat.
La loi de viviane !! Fin du débat, mais quelles sont vos qualifications et diplomes pour affirmer que le juge va delmander un contrat et qu'il rejetera celui-ci car non signé par un mandataire nommé par l'AG !!
Une jurisprudence, une cass. la dessus seront les bienvenues.
ainohi : citation: L'AG est l'instance décisionnaire du syndicat. Elle ne peut engager que le syndicat. Elle ne peut décider unilatéralement ni de la personne du syndic, ni des dates de début et de fin du mandat ni des conditions de rémunération du syndic.
?? Que de contradiction dans cette affirmation !! l'AG est l'instance décisionnaire, mais elle ne décide pas du choix du syndic, de l durée du mandant, et des conditions de sa rémunération !!! Mais sui décide alors.
Une piste pour les lecteurs ?
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Viviane
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34
Posté - 10 juil. 2017 : 18:50:56
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citation: Donnez nous le texte de la loi de 1965 - et pas celui du décret- qui parle du contrat de syndic.
Donc il ne faut pas appliquer le décret de 1967 ? Ou alors pas tout ? Mais alors qui choisit les articles à appliquer ? Et comment ? Vous? quelles sont vos qualifications et diplômes pour ça ?
citation: TOUS les syndics savent que ce texte du décret est contestable. ET il n'y a pas que JPM à l'affirmer. L'ensemble de la profession vous dira la même chose.
Ah bon? Vous avez fait un sondage ?
Parce que les syndics proposent tous un contrat... vaut mieux pour eux d'ailleurs, sans quoi la résolution qui les désigne serait annulable, cherchez donc, Philippe, cherchez...
citation: quelles sont vos qualifications et diplomes pour affirmer que le juge va delmander un contrat
Et ben, quelques procédures à mon actif où il a fallu le produire...
citation: et qu'il rejetera celui-ci car non signé par un mandataire nommé par l'AG !!
Où et quand ai-je affirmé ça ? Jamais. Je dis qu'un membre du SDC doit signer, parce que c'est la loi. Tout comme le bureau doit signer le PV, parce que c'est la loi.
Les conséquences si c'est pas fait, la loi ne les donne pas. Donc on ne les connaitra que dans quelques années, quand cette obligation de signature aura un peu de bouteille. Et ça dépendra très probablement, comme pour le PV, du fait que l'une ou l'autre des parties invoque (ou pas) que les termes du contrat ne sont pas ceux approuvés par l'AG.
Et c'est vous qui passez votre temps à m'accuser d'inventer "la loi de Viviane", alors que ça fait des années que vous tartinez des pages entières pour dire que telle partie d'un décret n'est pas valable juridiquement, comme si vos compétences dépassaient celles du législateur.......Le tout généralement sans le moindre intérêt pratique pour le questionneur..... On croit rêver....
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Édité par - Viviane le 10 juil. 2017 19:12:52 |
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andre78fr
Pilier de forums
France
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35
 Posté - 10 juil. 2017 : 18:59:55
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Ce forum où des contributeurs comme JPM ou Universimmo nous expliquent qu'ils connaissent la loi mieux que la loi est vraiment formidable !!!
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Stéphane
Contributeur vétéran
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36
Posté - 10 juil. 2017 : 19:35:08
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Ou irions-nous à l'imposer comme dogme ? |
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Sépia
Contributeur actif
477 message(s)
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37
Posté - 10 juil. 2017 : 20:58:26
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... et "TOUS les syndics qui savent que ce texte du décret est contestable" et qui ne saisissent pas les instances judiciaires, administratives, parlementaires, gouvernementales pour le contester !
Pour moi, la "loi de Viviane" me convient : il y a un texte qui impose un contrat dont le cadre est formellement défini. Qu'on en soit satisfait ou non, il s'applique tant qu'il n'a pas été modifié ou réformé, ou annulé.
Pas besoin de sortir de l'ENA !
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ainohi
Contributeur vétéran
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Posté - 10 juil. 2017 : 21:46:20
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citation: Initialement posté par philippe388
sépia, viviane, ainohi : arrêtez vos délires, et apportez des arguments juridiques. Je ne fais que cela, mais il vous est beaucoup plus facile de les ignorer que d'y répondre.
citation: Initialement posté par philippe388
Donnez nous le texte de la loi de 1965 - et pas celui du décret- qui parle du contrat de syndic. Article 17 : Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale des copropriétaires ; leur exécution est confiée à un syndic placé éventuellement sous le contrôle d'un conseil syndical. Les décisions du syndicat étant prises en assemblée, c'est donc l'assemblée qui décide d'en confier l'exécution à un syndic. Mais cela requiert tout de même l'assentiment de l'intéressé, ne pensez-vous pas ? Il y a donc nécessairement une convergence de deux volontés, celle du syndicat d'une part, celle du syndic pressenti d'autre part. Comment appelle-t-on en droit une telle convergence de volontés ?
citation: Initialement posté par philippe388
TOUS les syndics savent que ce texte du décret est contestable. ET il n'y a pas que JPM à l'affirmer. L'ensemble de la profession vous dira la même chose. Tout d'abord, contestable ou non, vous êtes bien obligé de l'appliquer. Ensuite, au lieu de le rejeter en bloc, il y aurait peut être lieu de ne contester que ce qui est contestable, histoire de ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain, parce que s'il ne doit pas y avoir de contrat, comment faire pour s'entendre sur le montant des honoraires ?
citation: Initialement posté par philippe388ainohi : citation: L'AG est l'instance décisionnaire du syndicat. Elle ne peut engager que le syndicat. Elle ne peut décider unilatéralement ni de la personne du syndic, ni des dates de début et de fin du mandat ni des conditions de rémunération du syndic. ?? Que de contradiction dans cette affirmation !! l'AG est l'instance décisionnaire, mais elle ne décide pas du choix du syndic, de l durée du mandant, et des conditions de sa rémunération !!! Mais sui décide alors. Une piste pour les lecteurs ? Vous ne pouviez me donner un meilleur exemple de votre incapacité à comprendre ce qu'on vous dit.
Je n'ai pas dit que l'assemblée ne décidait pas, j'ai dit qu'elle ne décidait pas UNILATERALEMENT.
Exemple pour mieux vous faire comprendre : un syndic pressenti fait une proposition de mandat au prix de 10 000 €. L'assemblée trouve que c'est trop cher et vote 5 000 €. Vous croyez que le syndic va être obligé de travailler à ce tarif ? |
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Franck1966
Contributeur vétéran
France
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Posté - 11 juil. 2017 : 19:49:54
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Comme l'a dit Viviane il y a une page, je trouve que vous vous prenez bien la tête pour quelques euros.
Au pire, Sepia, dites au syndic que sa prochaine intervention sera gratuite, et là vous aurez gagné 10 fois plus qu'en ergotant sur quelques sous !
Faites lui grâce de ces qq euros et veillez l'année prochaine à mettre son renouvellement en début d'AG, comme ça le problème ne se posera plus |
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Sépia
Contributeur actif
477 message(s)
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40
Posté - 11 juil. 2017 : 22:56:08
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citation: Initialement posté par ainohi
C'est bien une erreur de manip et je vous prie de bien vouloir agréer mes excuses. Je l'avais bien compris comme ça.
Franck et Viviane, il ne s'agit pas d'argent, mais de pratiques.
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Rétroactivité du contrat de syndic ? 
