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 Peut-on limter le nbre de membres du CS par vote ?
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sonia75
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Post√© - 04 juil. 2017 :  10:54:31  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour à tous,
Je reviens avec une autre question concernant le nombre de membres au CS, peut-on demander de le limiter à 3 ou 4 par vote d'AG ?
est-ce légal, valable juridiquement ?

Je crois que la loi ne le limite pas mais concrètement il peut s'avérer difficile de fonctionner correctement si on est trop nombreux surtout quand la motié ne fait rien du tout et observe juste le travail des autres...

Merci de vos conseils sur ce sujet et sous quelle forme le proposer au vote à l'AG :-)
bonne journée !

ribouldingue
Pilier de forums



15237 message(s)
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 1 Post√© - 04 juil. 2017 :  12:28:25  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Je reviens avec une autre question concernant le nombre de membres au CS, peut-on demander de le limiter à 3 ou 4 par vote d'AG ?
est-ce légal, valable juridiquement ?
Le nombre de conseiller, le cas échéant le nombre de suppléant, est en général inscrit au réglement de copropriété, et parfois la durée de leur mandat.

nefer
Modérateur

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Revenir en haut de la page 2 Post√© - 04 juil. 2017 :  12:52:42  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
et s'il n'y a rien d'écrit dans le réglement de copropriété, il n'y a pas de nombre maximum


rambouillet
Pilier de forums

14159 message(s)
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Revenir en haut de la page 3 Post√© - 04 juil. 2017 :  13:42:13  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Si le nombre de membres du CS est inscrit au RdC, il faut respecter. Une AG peut changer cette modalité mais dans ce cas on doit changer le RdC avec frais connexes.....

S'il y en a qui ne font rien, il faut le dire en AG et ne pas les redésigner....

philippe388
Pilier de forums

13282 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Post√© - 04 juil. 2017 :  13:57:18  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
sonia75 :
citation:
Je reviens avec une autre question concernant le nombre de membres au CS, peut-on demander de le limiter à 3 ou 4 par vote d'AG ?
est-ce légal, valable juridiquement ?


1. si le RDC mentionne le nbre de membres l'AG ne peut en élire plus. Mais si le nbre de candidature est inférieure au nbre prévu, le CS sera valablement constitué.

2. si le RDC ne mentionne rien; alors le nbre de membre sera celui-ci des copros dont la candidature a été adoptée. L'AG ne peut pas limiter le nbre de membre. si il y 15 candidatures, il faut voter sur les 15 candidatures.

3. si le RDC ne mentionne rien sur le nbre des membres du CS. L'AG peut et surtout DOIT adopter un RFCS, et elle fixera un nbre mini et maxi de membres.

4. ce sont les copros qui élisent les membres du CS, et qui les révoquent.

Les problèmes de membres du CS qui ne font rien doit aussi être réglé en interne. Les membres actifs peuvent inciter l'AG à ne pas réélire les " fainéants"

4. la taille de la copropriété a aussi son importance

Franck1966
Contributeur vétéran



France
1097 message(s)
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Revenir en haut de la page 5 Post√© - 04 juil. 2017 :  22:39:27  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Sonia75, y a t-il plusieurs blocs dans votre copropriété, qui pourrait expliquer un nombre important de membres au CS (style 2 ou 3 par cage) ???
Signature de Franck1966 
Franck V

sonia75
Contributeur vétéran

1097 message(s)
Statut: sonia75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Post√© - 05 juil. 2017 :  08:46:57  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Grand merci de vos avis précis et concrets !

Si je comprends bien, si notre RC ne prévoit rien (je dois encore vérifier, sait-on jamais...), on peut fixer un nombre max de membres en faisant voter lors de l'AG un RFCS qui le prévoirait ?
La solution résiderait donc là... :-)
Ne me reste plus qu'à trouver un modèle pour le rédiger, avez-vous une idée de la forme que doit prendre également la résolution à faire voter à ce sujet ?
Merci encore !

@Franck1966 : du tout petite copro d'une quinzaine de copros :-)
Les gens qui voulaient se rajouter ont de plus déclarer que c'était juste pour "observer"...

nefer
Modérateur

10463 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Post√© - 05 juil. 2017 :  09:47:10  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par sonia75

Grand merci de vos avis précis et concrets !

Si je comprends bien, si notre RC ne prévoit rien (je dois encore vérifier, sait-on jamais...), on peut fixer un nombre max de membres en faisant voter lors de l'AG un RFCS qui le prévoirait ?
La solution résiderait donc là... :-)
Ne me reste plus qu'à trouver un modèle pour le rédiger, avez-vous une idée de la forme que doit prendre également la résolution à faire voter à ce sujet ?
Merci encore !

@Franck1966 : du tout petite copro d'une quinzaine de copros :-)
Les gens qui voulaient se rajouter ont de plus déclarer que c'était juste pour "observer"...



si vous faites voter en AG un nombre maximum de membres pour le conseil syndical, ce sera un modificatif du réglement de copropriété qu'il faudra faire publier aux hypothèques ...cela a un certain cout

sonia75
Contributeur vétéran

1097 message(s)
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Revenir en haut de la page 8 Post√© - 05 juil. 2017 :  16:02:06  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Le RFCS voté en AG ne suffit pas ?

nefer
Modérateur

10463 message(s)
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Revenir en haut de la page 9 Post√© - 05 juil. 2017 :  17:39:47  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par sonia75

Le RFCS voté en AG ne suffit pas ?


Non

limiter le nombre de membres est une modification du réglement de copropriété

philippe388
Pilier de forums

13282 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Post√© - 05 juil. 2017 :  17:55:31  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
sonai75 : lisez votre RDC, un RFCS est peut être déjà dans ce RDC.

Pour rappel : RFCS c'est Règlement de Fonctionnement du Conseil Syndical

Modifier le nbre prévu de CS au RDC, est une modification du RDC, donc des frais.

ribouldingue
Pilier de forums



15237 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Post√© - 05 juil. 2017 :  18:57:43  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
citation:
ce sera un modificatif du réglement de copropriété qu'il faudra faire publier aux hypothèques ...cela a un certain cout
800 euros environ, ça fait réfléchir, et ça fait cher le conseiller en moins.

Stéphane
Contributeur vétéran

1016 message(s)
Statut: Stéphane est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Post√© - 08 juil. 2017 :  15:54:16  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Je ne comprends pas le point de vue régulièrement exposé sur ce forum, que je résumerais ainsi :
"si l'AG désigne moins de conseillers que le nombre inscrit au RdC, le CS est alors normalement constitué. Si le nombre de conseiller élu dépasse celui inscrit au RdC, il serait alors non valablement constitué"
...

philippe388
Pilier de forums

13282 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Post√© - 08 juil. 2017 :  19:53:01  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
stephane : le RDC fixe généralement le nbre des conseillers syndicaux.

Les volontaires sont généralement peu nombreux, et il est difficile d'atteindre le nbre maxi fixé. le CS sera donc valablement constitué car le CS EST obligatoire en copropriété.

Mais l'AG ne peut pas élire plus de membres que le nbre fixé par le RDC. Elle DOIT respecter le RDC, 7 sièges prévus au RDC. c'est 7 copros, pas 8,9 ou 12.

La possibilité s'ouvre alors d'élire des suppléants. Ils ne siégeront pas au CS, mais remplaceront les membres démissionnaires, ou ayant vendus leurs lots. Cela évitera au syndic de convoquer une AG pour compléter un CS ou plus du quart des sièges est devenu vacant. Tous les sièges vacants seront pourvus par les suppléants.

ribouldingue
Pilier de forums



15237 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Post√© - 08 juil. 2017 :  20:15:35  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Le Conseil n'est plus valablement constitué quand plus d' un quart des membres sont absents;SI le réglement indique 8, il faut au moins si conseillers actifs, présents aux réunions.

Stéphane
Contributeur vétéran

1016 message(s)
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Revenir en haut de la page 15 Post√© - 09 juil. 2017 :  09:53:42  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Merci philippe388,

je comprends que le juge n'ira probablement pas "pénaliser" une copro en annulant les résolutions qui ont constitué le CS dans le cas d'un défaut de candidatures (peut-être par ce que cela se reproduira probablement...).

Alors que, dans le cas d'un excès, peut-être par ce que l'AG avait les moyens de les restreindre au nombre maxi du RdC (par "une primaire" déterminant l'ordre des mises aux votes de désignation par exemple), le juge serait plus enclin à annuler ?




Sans présumer d'une décision de justice, il est clair que les copros sont les fautifs dans ces 2 cas. (à moins que l'on fasse porter le chapeau au président de scéance le cas échéant)

Pour se mettre "dans le droit chemin", une seule solution :
(L.21) l'assemblée générale peut décider par une délibération spéciale, à la majorité prévue par l'article 26, de ne pas instituer de conseil syndical. La décision contraire est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.
...ce qui n'empêchera pas une AG (par "décision contraire") d'élire un nombre farfelu de conseillers...


Perso, je préfère, et militerait en ce sens, voir un nombre de conseiller non conforme au RdC, en + comme en - !, que de voter "pour" ne pas constituer le CS ou contester les désignations qui constiturait un CS bancal en regerd des chiffres du RdC.


philippe388
Pilier de forums

13282 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Post√© - 09 juil. 2017 :  19:44:34  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
stéphane : vous mélangez tout : que vient faire une primaire dans une élection du CS prévue par les textes.

C'est le président de séance qui est reponsable de la tenue de l'AG. Le syndic peut ET doit dans ce genre de situation rappeler la loi de la copropriété. L'AG ne peut pas élire plus de membres que celui prévu au RDC.

IL peut en élire moins !! Ou pas du tout faute de candidature et alors c'est le juge qui désignera les membres.

stéphane :
citation:
ce qui n'empêchera pas une AG (par "décision contraire") d'élire un nombre farfelu de conseillers...


Juste pour votre info : une AG ne peut pas décider des choses contraire à la loi de la copropriété.

Drole d'approche de la loi. Par une décision contraire de moi-même, je ne roule plus à la vitesse fixée sur autoroute à 130 km/h, mais à 250 km/h, car j'ai une grosse mercedes !! Le juge appréciera.

Stéphane
Contributeur vétéran

1016 message(s)
Statut: Stéphane est déconnecté

Revenir en haut de la page 17 Post√© - 10 juil. 2017 :  19:07:25  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Simplement, sur ce point (autour duquel nous nous retrouvons) :
citation:
une AG ne peut pas décider des choses contraire à la loi de la copropriété.
, ce à quoi j'ajouterais qu'il en est de même au regard du RdC :

Elire + ou - de conseillers que n'impose le RdC est strictement équivalent, puisque dans les 2 sens contraire aux règles !

Dire "L'AG ne peut pas élire (exclusivement) plus de membres que celui prévu au RDC." , est inexact, et contrevient à vos propres propos !

philippe388
Pilier de forums

13282 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Post√© - 10 juil. 2017 :  20:27:56  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Stéphane : vous oubliez que le CS EST une obligation en copropriété !

Ne pas élire plus de membre que le RDC ne peut être comparé à en élire moins. !!

IL n'y a aucun souci à respecter la loi et l'obligation du CS. lorsque le nbre de postulants est supérieur à cele=ui du RDC; ET l'AG peut alors élire des suppléants.

Si l'on suit votre raisonnement, la majorité des copros vont se retrouver sans CS, alors que des copros ont fait acte de candidature, et qu'il peut être constitué, avec moins de membres.

Le juge dira la loi et l'obligation d'avoir un CS, ET ceci dans l'intérêt du SDC.

Le problème en copropriété c'est de ne pas avoir de candidats au CS.





ESTEPHE
Contributeur actif

France
295 message(s)
Statut: ESTEPHE est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Post√© - 11 juil. 2017 :  09:13:45  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Bonjour à tous,

Philippe388, vous avez écrit :

"Il peut en élire moins. Faute de candidatures, c'est le juge qui désignera les membres".

Pourriez vous pr√©ciser o√Ļ le juge trouve les membres et comment il les oblige √† faire partie du CS et √† s'occuper de la copropri√©t√© ?

Juste pour information car notre copropriété n'est heureusement pas concernée par ce problème.

Merci.


Stéphane
Contributeur vétéran

1016 message(s)
Statut: Stéphane est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 Post√© - 12 juil. 2017 :  19:32:09  Lien direct vers cette r√©ponse  Voir le profil
Dans la même veine que philippe388, je dirais :

"Il peut en élire plus. Faute de désistement, c'est le juge qui désignera les membres"
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