A noter que l'annulation de l'assemble n'est pas visée par l'article 42. On peut prétendre que l'action est fondée sur les dispositions du Code civil.

L'arrêt cité confirme ma position puisqu'il cite expressément l'inexistence de l'assemblée qui ne relève pas de l'article 42.

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, alors, selon le moyen :

1°/ que le délai de deux mois imparti pour contester une décision d'assemblée générale n'est pas applicable en cas d'inexistence d'une décision ; qu'il en est ainsi lorsque des personnes n'ayant pas la qualité de copropriétaire ont été convoquées et ont assisté à l'assemblée générale.

A noter que l'annulation de l'assemble n'est pas visée par l'article 42. On peut prétendre que l'action est fondée sur les dispositions du Code civil.

La connaissance de de la langue française permet de considérer qu'il n'est pas déraisonnable de prétendre que ce texte ne s'étend pas aux actions en nullité de l'assemblée générale

La Cour de cassation a mis fin à ces errements, pour ce qui est des irrégularités procédurales.
Un arrêt du 12 octobre 2005 affirme l’application généralisée du délai de l’article L 42 alinéa 2 aux contestations des décisions de l’assemblée générale « même dans le cas de défaut de convocation d’un copropriétaire. »
Un arrêt du 21 juin 2006 l’applique également dans le cas de la désignation irrégulière du président . Il confirme un précédent arrêt du 12 octobre 2005. Précédemment la 23e chambre B de la Cour d’appel de Paris avait à plusieurs reprises opté en faveur du délai décennal.
Mieux encore ! Par un arrêt du 19 décembre 2007, (soit celui que je citais hier)la Cour de cassation juge tout à la fois
- que le délai de forclusion de l'article 42, alinéa 2, s'appliquait aux actions qui avaient pour objet de contester les décisions d'assemblée générale même fondées sur une absence de convocation ou sur une convocation irrégulière,
- et que la cour d'appel a relevé à juste titre que la règle demeurait applicable si l'irrégularité était découverte postérieurement à l'expiration du délai pour agir ; (voir l’arrêt)
On revient donc à l’application pure et simple du texte.

Vous mélanger tout, Viviane, selon vos goûts et vos besoins.

A noter que l'annulation de l'assemble n'est pas visée par l'article 42. On peut prétendre que l'action est fondée sur les dispositions du Code civil.

Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.

ainohi : Quoi qu'il en soit, cet effet couperet ne peut s'appliquer à un copropriétaire qui n'a pas été convoqué et qui n'a été ni présent ni représenté à l'assemblée. Il dispose alors d'un délai de contestation de dix ans à compter de la date à laquelle il a connu ou aurait dû connaître les droits qu'il revendique.

L'irrégularité de la convocation d'une assemblée générale des copropriétaires ne rend pas celle-ci inexistante mais a pour effet de la rendre annulable, et le délai de forclusion de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 s'applique aux actions qui ont pour objet de contester les décisions d'assemblée générale, même fondées sur une absence de convocation ou sur une convocation irrégulière. Cette règle demeure applicable même si l'irrégularité a été découverte postérieurement à l'expiration du délai pour agir.