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Blussae
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 Posté - 07 janv. 2010 : 12:51:36
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J'aurais sans doute du écrire "en principe" plutôt que "logiquement"... Et puis lorsque les balcons, débords de toiture etc. sont compris dans l'emprise au sol, cela accentue la différence entre les deux valeurs...
Comme par hasard l'emprise au sol serait identique a la SHON... A la lecture de ses termes, j'ai comme l'impression que mainsou14 confonds les deux |
Édité par - Blussae le 07 janv. 2010 12:57:13 |
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klift
Nouveau Membre
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 62
 Posté - 12 janv. 2010 : 13:51:19
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Bonjour, j'envisage de realiser une extension d' habitation.
En facade et jardin ,dans les combles (plancher non porteur, pourtre ne servant qu'a retenir le plafond de l'etage d'en dessous), je souhaite mettre des fenetres pour des raisons esthetiques.
La mairie me repond que la hauteur sous plafond et les fenetres creent de la shon et me demandent donc de passer par un architecte.
Que puis je faire?
Merci |
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63
Posté - 12 janv. 2010 : 13:53:36
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thunderbird
Contributeur débutant
France
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64
Posté - 12 janv. 2010 : 17:52:28
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Bonsoir
J'ai bien saisi que la pose de "Velux" dans un grenier est juste soumise à DP
Qu'en est il s'il s'agit de lucarnes, PC ou DP ?
De plus ayant + ou - 180m² de Shon, le passage par la case architecte est elle obligatoire ??
Merci
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| bailleur privé sur Dijon, 3 lots d'appartement en monopropriété, réhabiltation lourde en BBC en cours |
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65
Posté - 12 janv. 2010 : 17:59:40
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la seule modification de l'aspect extérieur (pose d'une lucarne) n'est pas soumise à PC mais seulement à DP... donc archi pas obligatoire au titre de la législation de l'urbanisme en tous cas. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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klift
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66
Posté - 13 janv. 2010 : 00:02:38
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Merci pour la réponse.
Dommage qu'il n'y ai pas toujours des gens aussi compétent que vous en mairie.
Ils me demandent "d'étayer" ma demande. Leur fournir un document ecrit expliquant pourquoi je veux mettre des fenetres dans un etage au plancher non porteur. je suis pas sur qu'is aient le droit de faire ça.
Je sais pas trop quoi écrire, le but est purement esthetique. Si vous avez d'autres idées qui pouraient m'aider.
De plus mon permis de construire à été déposé il y a plus d'un mois, et on m'informe qu'aujourd"hui de ce problème.
Merci |
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67
Posté - 13 janv. 2010 : 07:59:49
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non, ils n'ont pas le droit : le seules pièces exigibles sont celles prévues par la notice.
indiquez leur qu'ils ont le droit de visiter après travaux... et que vous les mettez en demeure d'instruire...
ce "problème" vous a t il été signifié par LRAR ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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klift
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68
Posté - 13 janv. 2010 : 10:37:46
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Non juste un coup de telephone au bout d'1 mois et 3 jours pour me demander de passer. |
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Posté - 13 janv. 2010 : 11:31:31
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vous n'êtes donc pas au courant.
vous serez titulaire d'un PC éventuellement tacite dans un mois. |
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Emmanuel Wormser
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klift
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70
Posté - 20 janv. 2010 : 12:03:50
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Un mois et 9 jours apres depot de mon dossier, j'ai reçu ce jour un recommandé.
Je vous informe que votre dossier est considéré comme incomplet car il manque les pieces ou informations suivantes:
- La confirmation que le plancher des combles projetés sera effectivement non porteur: le shema de la coupe laterale projetée ainsi que la présence de fenetres destinés à eclairer ce niveau laisse en effet supposer que les combles pourraient etre utilisés.
Nb: Dans le cas ou les combles seraient effectivement realisés sur palncher porteur, j'attire votre attention sur la necessité de passer par un architecte......
Hors sur mon permis de construire, sur la notice et sur les plans de coupe j'ai inscrit que le plancher n'est pas porteur. Des poutres serviront uniquement à retenir le plafond de l'etage d'en dessous.
Que faire? |
Édité par - klift le 20 janv. 2010 12:12:36 |
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Posté - 20 janv. 2010 : 12:14:34
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attendre tranquillement la fin du délai d'instruction et réclamer un certificat d'obtention de PC tacite !
dans cette demande, vous indiquerez en plus explicitement que le courrier reçu est trop tardif pour être opposable, que la pièce demandée n'est pas exigible pour instruire un PC, que l'administration ne peut valablement mettre en cause les informations de nature déclarative d'un PC et qu'il lui appartient lors du récollement, de vérifier qque les travaux sont conformes à l'autorisation demandée. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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klift
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72
Posté - 20 janv. 2010 : 12:44:11
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Merci pour cette reponse très rapide.
Le pc à été deposé le 10/12/2009. Je viens de m'appercevoir que le courier est antidaté. Courier au 09/01/2010. Hors le cachet de la poste est du 19/01/2010 et je l'ai reçu le 20/01/2010. |
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Posté - 20 janv. 2010 : 12:48:24
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c'est ... la date de réception qui compte !
ce serait trop facile.
accessoirement, il ne s'agit surement d'une antidate, mais d'une mauvaise prise en compte du circuit de signature dans les services de la mairie : on a la même chose chez moi : entre son impression et son envoi, toute lettre met une semaine, ce qui multiplie évidemment les hors délais. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Posté - 20 janv. 2010 : 13:27:36
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Après procédure contradictoire, le maire peut retirer le permis dans le délai de 3 mois à compter de la date de l'accord implicite. Peut-être auriez vous intérêt à faire le mort en attandant la purge de ce délai.
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| Signature de Eric Lescure |
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klift
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75
Posté - 20 janv. 2010 : 22:50:04
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Tout ça pour deux malheureuse fenêtre. Dommage qu'on ne puisse pas rajouté d'image, vous pourriez comparer esthetiquement. Ya pas photo.
Bon j'ai pris RDV avec un architecte du caue pour voir ce qu'il en pense. En attendant je faire le mort. Hors de question de passer par un architecte sans raison valable.
1000 Merci à vous qui nous aidez.
Je vous tiens au courant... |
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zaza
Nouveau Membre
France
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76
Posté - 26 janv. 2010 : 10:02:54
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bonjour à tous,
j'aimerai posé une question pour être sur de ne pas me tromper
je suis propriétaire de combles dites aménageables dans l'acte de propriété - ces combles font environ 57 m² en loi carrez
ces combles font partie d'un immeuble regi par un reglement de copropriété
je voudrai vendre mes combles qui seront transformées en habiation par l'acquereur
le sol est je pense le plafon de l'étage du dessous (canisses et platre et legère couche de ciment) donc je crois pas que cela puisse supporter un placher pour une habitation
est-ce qu'il faut deposer un PC, une DC ?
quid de la participation a la creation d'une place de stationnement ?
il y a actuellement deux petits velux et l'immeuble est dans une zole protégé donc les batiments d efrance ont leur mot à dire
est-ce que c'est à moi de demander à la copropriété une autorisation pour les travaux ou au futur acquereur (qui aura fait une reserve dans le compromis)
j'aurai d'autres questions après en fonction de vos reponses
merci pour celles-ci |
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Posté - 26 janv. 2010 : 10:41:15
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ce combles ne sont pas aménageables au sens de l'urbanisme, en l'absence d'un plancher susceptible de supporter l'aménagement... Donc PC si SHOB > 20m2.
pour la place de stationnement, impossible de répoindre sans connaitre la règle locale.
pour les vélux, je suis surpris qu'ils aient été installés en l'absence de struture de plancher...
vous parlez de copro : êtes vous certain d'être propriétaire des combles... Ne sont-elles pas partie commune ? La toiture l'est en tous cas.
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Emmanuel Wormser
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zaza
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Posté - 26 janv. 2010 : 11:19:45
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merci pour votre réponse
je suis propriétaire de ce lot et e la toiture est effectivement une partie commune
les velux datent de la construction de l'immeuble soit vers 1850
leur taille est de environ 40X30 cm |
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tawana07
Nouveau Membre
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Posté - 17 févr. 2010 : 20:59:32
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Bonjour
Je suis en train d’acquérir un duplex dans un copropriété contenant un étage de combles aménagés par le vendeur.
Mon souci est qu’il n’avait obtenu l’autorisation de la mairie pour aménager ces combles pour une hauteur inférieur à 1m80. Or il a isolé le toit avec un plafond tout au long de la pente du toit, créant 13m² de surface supérieure à 1m80 (le plancher des combles n’existant pas à l’origine).
Ces travaux ont eu lieu il y a 5 ans (1995).
J’ai signé un compromis de vente avec une clause disant que je fais mon affaire de tout cela et je ne me retournerai pas contre la vendeur, ni le notaire.
Le notaire me soutient que l’on parle « de rien », qu’il n’y a aucun risque.
Je m’inquiète pour l’assurance : mon plafond est-il assuré sur ces 13m² ?
La copropriété peut elle se plaindre (pas de préjudice, mais non respect des autorisations) ?
La mairie peut elle effectuer un contrôle (sachant qu’elle vient d’autoriser d’autres combles de l’immeuble à être aménagés avec une surface supérieure à 1m80) ?
Peut on me redemander une remise à niveau, me donner une amende ?
Y’a-t-il prescription administrative ? civile ? et quand ?
Merci bien d’avance pour vos réponses |
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80
Posté - 18 févr. 2010 : 00:46:05
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prescription administrative : 10 ans
prescription pénale : 3 ans
prescription civile de la copro : 10 ans
reste à déclarer au fisc les travaux si vous ne payez pas d'impots dessus et en indiquant que vous venez dacheter... si le fisc veut récupérer les taxes non perçues, il devra s'adresser au vendeur. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Éclairage sur l'aménagement des combles 
