Rappel : le Forum d’Universimmo a migré sur cette nouvelle plate-forme en 2009.
Le forum ancienne version (36545 membres, 65355 sujets et 524136 messages) reste accessible ici
             
Inscrivez-vous pour revevoir gratuitement notre lettre hebdo

Retrouvez la dernière lettre en ligne
Professionnels :
Universimmo-pro.com : un site spécialement conçu pour les professionnels de l'immobilier
universimmo-pro.com
Un site spécialement conçu pour vous : dossiers, actus, jurisprudence, etc.
cliquez ici

Pour recevoir gratuitement le sommaire de la lettre pro cliquez ici
Le Forum de discussion (nouveau)
Le Forum ancienne version
Consultation juridique en ligne
Des réponses à vos questions...
Nos Services "A la Carte"
Nos Dossiers d'Actualité
La Revue de Presse
Le Dico de l'immobilier
Le Guide Juridique
Le Guide Bâtiment
Les Dossiers
Les Fiches Pratiques
Sites utiles
Indices et chiffres clés
Ce site est membre de
Fédération Française de l'Internet ImmobilierAssociation Planète copropriété
  Abonnez-vous Ă  nos flux RSS. Les flux RSS permettent d’être informĂ© automatiquement des dernières publications du Forum UniversImmo
Universimmo.com
Identifiant:
Mot de passe: Se souvenir de moi?
Mot de passe oublié?

 SĂ©lectionnez un thème:
 
Accueil | Portail | S’enregistrer | Sujets actifs | Recherche | FAQ  
Sondages actifs | Sujets sans réponse | Règles du forum

 Tous les forums
 Urbanisme et voisinage
 Droits de l'urbanisme et du voisinage
 plu/garder terrain constructible
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
  Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
  Tous les utilisateurs peuvent rĂ©pondre aux sujets dans ce forum
 
Auteur
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  

baron
Nouveau Membre

30 message(s)
Statut: baron est déconnecté

PostĂ© - 27 janv. 2016 :  11:06:30  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,
le plu est en cours, je ne désire pas construire mais garder la possibilité de le faire.

A cet effet j'ai déposé une DP concernant la division d'un terrain (zone NB) en 3 lots à batir.
Celle-ci a été acceptée.

la question que je me pose : cette DP est-elle suffisante pour me garantir le droit de construire ou faut'il que je dépose en plus des permis de construire ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14189 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 1 PostĂ© - 27 janv. 2016 :  11:34:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
la DP ne cristallise les droits que pendant sa durée de validité (3 ans a priori)
elle doit ĂŞtre mise en oeuvre pour avoir un effet cristallisant... donc vente des lots
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 27 janv. 2016 11:44:11

baron
Nouveau Membre

30 message(s)
Statut: baron est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 27 janv. 2016 :  14:19:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je ne souhaite pas actuellement vendre, je dispose donc de 3 ans, lors de la dernière année je dépose des permis de construire et je repars pour 3 ans ?
ou dois-je déposer maintenant des permis ??

Emmanuel Wormser
Modérateur



14189 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 27 janv. 2016 :  14:53:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ce sont vos acquéreurs qui déposent les PC... dans moins de 3 ans puisque après cette date la DP est caduque...
au besoin, ces acquéreurs seront ... les SCI que vous avez créées à cette fin
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

Édité par - Emmanuel Wormser le 27 janv. 2016 14:54:48

baron
Nouveau Membre

30 message(s)
Statut: baron est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 27 janv. 2016 :  16:41:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
scénario possible ?

dans 2 ans 1/2 je dépose des pc minimum sur les lots, et je dispose de nouveau 3 ans pour vendre les lots (avec permis).
les acquéreurs peuvent déposer PC modificatif.

Emmanuel Wormser
Modérateur



14189 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 27 janv. 2016 :  17:21:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pas de division effectuée, caducité de la DP, perte de la cristallisation, vos acquereurs ont ... le droit de construire conformément au PC et pas mieux
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

baron
Nouveau Membre

30 message(s)
Statut: baron est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 27 janv. 2016 :  19:21:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
désolé, mais j'ai du mal à saisir,

la DP Ă©tant valable 3 ans, j'ai donc tout ce temps devant moi, elle ne devient caduque qu'au bout de ce temps, pendant ces 3 ans le PLU en cours d'Ă©laboration ne peut pas mettre en cause la DP?.

ensuite soit je vends pendant la dernière année.
Soit afin de prolonger la constructibilité je pose un permis valant division ?.la division n'étant pas actée.

En attendant, je peux faire procéder à la mise à jour du cadastre, pour la division en utilisant l'imprimé 6505-SD conservation cadastrale et publicité foncière, en utilisant le PV de bornage des parcelles ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14189 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 27 janv. 2016 :  19:37:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
sauf que si vous ne vendez pas, vous ne prolongez pas la constructibilité
quant au cadastre, il n'intervient pas dans l'affaire

voyez un géomètre expert : il devrait pouvoir vous expliquer ça avec un crobard.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !
 
Sujet prĂ©cĂ©dent Sujet Sujet suivant  
 
Aller Ă :  
Imprimer le sujet Imprimer le sujet
Partager ce sujet Partager ce sujet
 
Universimmo.com © 2000-2012 AEDev Revenir en haut de la page
   












Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2019 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com