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baron
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PostĂ© - 27 janv. 2016 :  11:06:30  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
bonjour,
le plu est en cours, je ne désire pas construire mais garder la possibilité de le faire.

A cet effet j'ai déposé une DP concernant la division d'un terrain (zone NB) en 3 lots à batir.
Celle-ci a été acceptée.

la question que je me pose : cette DP est-elle suffisante pour me garantir le droit de construire ou faut'il que je dépose en plus des permis de construire ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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 1 PostĂ© - 27 janv. 2016 :  11:34:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
la DP ne cristallise les droits que pendant sa durée de validité (3 ans a priori)
elle doit ĂŞtre mise en oeuvre pour avoir un effet cristallisant... donc vente des lots
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cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 27 janv. 2016 11:44:11

baron
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 27 janv. 2016 :  14:19:36  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
je ne souhaite pas actuellement vendre, je dispose donc de 3 ans, lors de la dernière année je dépose des permis de construire et je repars pour 3 ans ?
ou dois-je déposer maintenant des permis ??

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 27 janv. 2016 :  14:53:32  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ce sont vos acquéreurs qui déposent les PC... dans moins de 3 ans puisque après cette date la DP est caduque...
au besoin, ces acquéreurs seront ... les SCI que vous avez créées à cette fin
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Édité par - Emmanuel Wormser le 27 janv. 2016 14:54:48

baron
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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 27 janv. 2016 :  16:41:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
scénario possible ?

dans 2 ans 1/2 je dépose des pc minimum sur les lots, et je dispose de nouveau 3 ans pour vendre les lots (avec permis).
les acquéreurs peuvent déposer PC modificatif.

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 27 janv. 2016 :  17:21:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pas de division effectuée, caducité de la DP, perte de la cristallisation, vos acquereurs ont ... le droit de construire conformément au PC et pas mieux
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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baron
Contributeur débutant

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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 27 janv. 2016 :  19:21:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
désolé, mais j'ai du mal à saisir,

la DP Ă©tant valable 3 ans, j'ai donc tout ce temps devant moi, elle ne devient caduque qu'au bout de ce temps, pendant ces 3 ans le PLU en cours d'Ă©laboration ne peut pas mettre en cause la DP?.

ensuite soit je vends pendant la dernière année.
Soit afin de prolonger la constructibilité je pose un permis valant division ?.la division n'étant pas actée.

En attendant, je peux faire procéder à la mise à jour du cadastre, pour la division en utilisant l'imprimé 6505-SD conservation cadastrale et publicité foncière, en utilisant le PV de bornage des parcelles ?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 27 janv. 2016 :  19:37:01  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
sauf que si vous ne vendez pas, vous ne prolongez pas la constructibilité
quant au cadastre, il n'intervient pas dans l'affaire

voyez un géomètre expert : il devrait pouvoir vous expliquer ça avec un crobard.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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