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baron
Contributeur débutant
76 message(s)
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 Posté - 27 janv. 2016 : 11:06:30
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bonjour,
le plu est en cours, je ne désire pas construire mais garder la possibilité de le faire.
A cet effet j'ai déposé une DP concernant la division d'un terrain (zone NB) en 3 lots à batir.
Celle-ci a été acceptée.
la question que je me pose : cette DP est-elle suffisante pour me garantir le droit de construire ou faut'il que je dépose en plus des permis de construire ?
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 Posté - 27 janv. 2016 : 11:34:48
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la DP ne cristallise les droits que pendant sa durée de validité (3 ans a priori)
elle doit ĂŞtre mise en oeuvre pour avoir un effet cristallisant... donc vente des lots |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 27 janv. 2016 11:44:11 |
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baron
Contributeur débutant
76 message(s)
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 2
Posté - 27 janv. 2016 : 14:19:36
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je ne souhaite pas actuellement vendre, je dispose donc de 3 ans, lors de la dernière année je dépose des permis de construire et je repars pour 3 ans ?
ou dois-je déposer maintenant des permis ??
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Posté - 27 janv. 2016 : 14:53:32
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ce sont vos acquéreurs qui déposent les PC... dans moins de 3 ans puisque après cette date la DP est caduque...
au besoin, ces acquéreurs seront ... les SCI que vous avez créées à cette fin |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 27 janv. 2016 14:54:48 |
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baron
Contributeur débutant
76 message(s)
Statut:
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4
Posté - 27 janv. 2016 : 16:41:45
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scénario possible ?
dans 2 ans 1/2 je dépose des pc minimum sur les lots, et je dispose de nouveau 3 ans pour vendre les lots (avec permis).
les acquéreurs peuvent déposer PC modificatif.
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Posté - 27 janv. 2016 : 17:21:18
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pas de division effectuée, caducité de la DP, perte de la cristallisation, vos acquereurs ont ... le droit de construire conformément au PC et pas mieux |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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baron
Contributeur débutant
76 message(s)
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6
Posté - 27 janv. 2016 : 19:21:03
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désolé, mais j'ai du mal à saisir,
la DP Ă©tant valable 3 ans, j'ai donc tout ce temps devant moi, elle ne devient caduque qu'au bout de ce temps, pendant ces 3 ans le PLU en cours d'Ă©laboration ne peut pas mettre en cause la DP?.
ensuite soit je vends pendant la dernière année.
Soit afin de prolonger la constructibilité je pose un permis valant division ?.la division n'étant pas actée.
En attendant, je peux faire procéder à la mise à jour du cadastre, pour la division en utilisant l'imprimé 6505-SD conservation cadastrale et publicité foncière, en utilisant le PV de bornage des parcelles ? |
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Posté - 27 janv. 2016 : 19:37:01
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sauf que si vous ne vendez pas, vous ne prolongez pas la constructibilité
quant au cadastre, il n'intervient pas dans l'affaire
voyez un géomètre expert : il devrait pouvoir vous expliquer ça avec un crobard. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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plu/garder terrain constructible 
