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lakro75
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2 message(s)
Statut: lakro75 est déconnecté

PostĂ© - 18 janv. 2016 :  11:34:41  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour Ă  tous,

Je viens d'obtenir un permis de construire (11 janvier 2016), j'ai affiché mon permis jeudi 14 janvier. Je me suis aperçu d'une erreur de plume dans le décret m’octroyant ce PC. En effet, deux lettres dans la raison social de la SCI sont faux. J'en ai fait part a ma mairie qui vient de m'indiquer qu'elle devait réaliser un nouveau décret que j aurais peut être en fin de semaine.
Mes questions sont les suivantes :
1. Quelle date doit être prise en considération afin de purger la période de recours date du nouveau décret ou date d'affichage?
2. J'ai déjà fais passer un huissier pour constater l'affichage dois je le faire repasser ?(dans ma commune les recours des tiers sont monnaie courante )
3. Quelles sont les risques si un recours se forme dans la période de l'affichage et du nouveau décret?

En vous remerciant par avance de votre aide.
Lakro

Emmanuel Wormser
Modérateur



14216 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est connecté

 1 PostĂ© - 18 janv. 2016 :  12:51:13  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
pas un décret, mais un arrêté du maire !

1/théoriquement, la première date est la bonne -c'est le projet qu'on conteste, pas le pétitionnaire- mais par sécurité, il est vivement préférable d'attendre la seconde
2/rebelote donc
3/ cf ci dessus !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez Ă  relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat !

lakro75
Nouveau Membre

2 message(s)
Statut: lakro75 est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 18 janv. 2016 :  12:56:07  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
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