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Emmanuel Wormser
Modérateur



14813 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

 261 Posté - 14 mars 2012 :  18:54:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
la loi ne s'impose pas au contrat privé... et à ce jour, elle n'est pas promulguée
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut: Jean-Michel Lugherini est déconnecté

Revenir en haut de la page 262 Posté - 14 mars 2012 :  21:15:10  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Ouaip! Il n'y a que la moitié de chemin de fait.....
On en est qu'à 15% !
Signature de Jean-Michel Lugherini 
Cordialement

lanedia
Nouveau Membre



3 message(s)
Statut: lanedia est déconnecté

Revenir en haut de la page 263 Posté - 26 avr. 2012 :  14:36:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonjour à tous,

Nous avons le projet de rénover une vieille bâtisse et d'aménager le grenier en chambres et salle de bain. Ma question est très simple, mais je n'arrive pas à avoir de réponse claire (je viens d'appeler les impôts qui me disent d'envoyer un courrier!!!) :
Quelle est la définition légale et fiscale d'un comble non aménageable?
Nous en avons besoin pour définir notre surface de plancher, et pour déterminer si les services fiscaux vont considérer qu'il y a création de surface ou non.

Et une deuxième question:
Y a-t-il changement de destination quand on aménage un grenier? J'ai vu que le paragraphe qui en traitait dans le premier post avait été barré... pourquoi? si changement de destination il y a = PC obligatoire.

Sinon, nous créons une baie vitrée, 3 lucarnes et 4 velux mais pour tout cela la DP semble suffire (qqn peut confirmer?).

Merci d'avance pour vos éclairages... car là je n'y vois pas clair du tout (et pourtant ça fait 2 mois que j'ai commencé à me pencher sur le sujet)





Emmanuel Wormser
Modérateur



14813 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 264 Posté - 26 avr. 2012 :  14:59:53  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
1/comble non aménageable : structure de plancher non porteuse car trop fragile ou encombrement complet du volume par les charpentes.
voir http://circulaire.legifrance.gouv.f...ir_34719.pdf , page 16

2/ non, pas de changement de destination, celui ci ne concernant que les changements entre les destinations visées au R123-9
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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lanedia
Nouveau Membre



3 message(s)
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Revenir en haut de la page 265 Posté - 26 avr. 2012 :  15:09:38  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci beaucoup Emmanuel pour ta réponse rapide!
1/ le fait qu'il n'y ait qu'une petite fenêtre basse pour le moment n'y change rien?
J'en conclurais qu'on considère l'ensemble du grenier comme de la surface de plancher existante : pas de création de surface! (ce qui semble logique au demeurant!)

2/ A la mairie, on m'a dit, "changer un grenier en habitation, c'est un changement de destination"... et comme c'est eux qui traitent le dossier, ptet il vaut mieux qd mm un permis de construire?
R 123-9 : "...les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt." Dans quelle catégorie entre le premier.? Est-ce que certains considèrent un grenier comme un lieu d'entrepôt?
Je me demande quand même pourquoi on a ce paragraphe barré dans le premier post de ce fil...

Encore merci!

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 266 Posté - 26 avr. 2012 :  15:28:42  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
1/ non, exact
2/ NON, pas de PC !!!
le § a été barré car en 2007, la notion de chgt de destination a été précisée aux R421-14 et R421-17, rendant inutile la précision qu'apportait ce paragraphe rédigé avant, dans l'ancien forum !
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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olivier147
Nouveau Membre

France
8 message(s)
Statut: olivier147 est déconnecté

Revenir en haut de la page 267 Posté - 31 mai 2012 :  23:42:37  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir à tous,

Tout d'abord félicitation pour ce forum, on y trouve des montagnes d'infos!!

J'ai lu attentivement le sujet, mais dans le doute je prefere poser mes questions.

Je vais bientôt signer un compromis de vente pour une maison ancienne de plein pied d'environ 92m² au sol. Cette maison possède des combles d'une hauteur supérieure à 1,80m avec un plancher. Donc autant de SHON en plus, c'est à dire 180m² de SHON en tout.
SI j'ai bien compris, je peux aménager ces combles sans PC, toutefois il me faudra une DP pour les fenêtres.
Mais vais-je devoir faire appel à un architecte étant donné que je dépasse les 170m²?

Merci pour vos lumières

Édité par - olivier147 le 31 mai 2012 23:48:26

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 268 Posté - 31 mai 2012 :  23:47:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pas de la SHON, de la surface de plancher.
pas d'archi pour une DP.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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lanedia
Nouveau Membre



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Revenir en haut de la page 269 Posté - 31 mai 2012 :  23:50:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Bonsoir,

Je n'ai pas de réponse précise à ta question mais je voulais quand même vous donner le fin mot de notre histoire :
effectivement, nous avons inclus d'emblée toute la surface : pas de création de surface de plancher. Par contre, après discussion avec la mairie puis avec la DDT (qui a visiblement bien du mal à comprendre la nouvelle réglementation...) nous avons du déclaré une création de surface taxable pour le comble que nous aménageons, et avons du déposer un PC (accordé maintenant!) pour les créations d'ouvertures...

Bonne continuation pour vos projets!

olivier147
Nouveau Membre

France
8 message(s)
Statut: olivier147 est déconnecté

Revenir en haut de la page 270 Posté - 31 mai 2012 :  23:51:18  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

pas de la SHON, de la surface de plancher.
pas d'archi pour une DP.


Merci pour ta réponse
J'ai bien de la SHON dans les combles?
Je dois déclarer aux impots cette surface dans les combles une fois que je les aurai aménagées ou ce sera déjà le cas si c'est de la SHON?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 271 Posté - 31 mai 2012 :  23:56:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
depuis le 1/3/12, il faut oublier le mot SHON : on parle désormais de surface de plancher.

en outre, les impots ne s'intéressent pas à la SHON ni à la surface de plancher, mais à la surface locative cadastrale qui est en gros la surface habitable aménagée...

oui, il faudra mettre à jour la fiche H1 à la fin de l'aménagement.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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olivier147
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 272 Posté - 01 juin 2012 :  00:01:07  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

depuis le 1/3/12, il faut oublier le mot SHON : on parle désormais de surface de plancher.

en outre, les impots ne s'intéressent pas à la SHON ni à la surface de plancher, mais à la surface locative cadastrale qui est en gros la surface habitable aménagée...

oui, il faudra mettre à jour la fiche H1 à la fin de l'aménagement.


Si je comprends bien cette surface e comble n'est pour l'instant pas considérée comme "surface habitable aménagée"?

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 273 Posté - 01 juin 2012 :  00:03:24  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
à vérifier avec eux.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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olivier147
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 274 Posté - 01 juin 2012 :  00:09:46  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

à vérifier avec eux.


J'suis désolé j'ai lu attentivement les 5 premières pages du sujet avec le SHON et le SHOB..., tu m'apprends qu'il y a une nouvelle réglementation.
Qu'a t-elle de différent dans les grandes lignes cette nouvelle réglementation? Est-elle plus restrictive?

Merci encore pour ta réactivité :-)

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 275 Posté - 01 juin 2012 :  00:11:32  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
voir http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=12220
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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olivier147
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Revenir en haut de la page 276 Posté - 01 juin 2012 :  00:12:04  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par Emmanuel Wormser

voir http://www.universimmo.com/forum_un...PIC_ID=12220


Merci

faribole44
Nouveau Membre

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Revenir en haut de la page 277 Posté - 10 juin 2012 :  16:21:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Une petite question sur un aménagement de comble.
Nous avons aménagé en chambre un grenier. Les velux existaient car posés par l'ancien propriétaire et 2 petites fenêtres latérales existaient également.
Nous avons fait isoler la pièce et posé un plancher sur l'ancien trop détérioré pour être gardé en l'état.
La surface du plancher est d'environ 35 m² mais la surface "habitable" c'est-à-dire avec une hauteur de plafond supérieure à 1,80m est d'environ 6 m²

Que doit-on déclarer exactement et à qui ?

Merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 278 Posté - 10 juin 2012 :  17:02:29  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
déclaration H1 au service des impots pour mise à jour de impots locaux
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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ol5754
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Revenir en haut de la page 279 Posté - 14 août 2012 :  00:10:50  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
bonsoir,
et tout d'abord merci pour toutes ces informations qui ont éclairé ma lanterne.
Je voudrais néanmoins vous soumettre mon cas et ne sais comment faire sans m'imiscer dans votre discussion.
Si vous m'expliquez comment m'y prendre, je voudrais vous consulter sur ce sujet qu'est l'aménagement des combles aménageables.
Mon questionnement cponcerne le seuil de 170 m² qui semble déclencher le recours à un architecte dans le cadre d'une déclaration de travaux...
Pour info, je possède un batiment qui s'élève sur 3 niveaux de 70 m² chacun. le dernier m'a été vendu comme "combles aménageables" et vous aurez vite fait le calcul : 3*70=210... Donc, si j'aménage ce dernier niveau qui existe pourtant dans la SHON (si j'ai bien compris) en tant que grenier, dois je avoir recours à un archi ? Et si je n'y ai pas recours, qu'est ce que je risque ?
Enfin, si la surface habitable déclarée (hors grenier) est déjà supérieure à 170 m², dois je pour autant continuer de faire appel à un archi pour d'éventuelles pièces suplémentaires ?
5Tout ceci alors que je ne créé à cette occasion aucune surface de plancher suplémentaire)
Merci d'avance pour vos réponses éclairées et pardon encore une fois pour cette intrusion.

Ol5754

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 280 Posté - 14 août 2012 :  09:05:02  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
pas de PC donc pas d'archi obligatoire
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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