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JPM
Modérateur
8601 message(s)
Statut:
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61
 Posté - 15 déc. 2015 : 17:49:45
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Conclusion inchangée si la décision de 1978 n'a pas été prise à l'unanimité.
La publication est une autre affaire.
Contrairement à ce qu'indique Gedehem il est tout à fait possible de publier une décision ancienne.
Dans la pratique il peut ĂŞtre opportun de la rajeunir mais cela n'affecte pas la solution de principe.
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
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 62
Posté - 16 déc. 2015 : 00:49:45
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"L'acquéreur ne peut se voir opposé les modificatifs du règlement de copropriété que s'ils ont été publiés antérieurement à la publication de son propre titre d'acquisition"( Cass 31.01.1996 in Bull.civ n°29)
Lorsque le règlement de copropriété, l'état descriptif de division ou les actes modificatifs n'ont pas été publiés, "il importe que l'acte d'achat constate expressément que l'acquéreur a eu connaissance du règlement ou de ses modificatifs et (condition cumulative.ndlr) qu'il a adhéré aux obligations qui en résultent. A défaut ils ne lui seront pas opposables même s'il est établi qu'il en avait connaissance par ailleurs (CA Paris 13.10.1995 in Loy et Copro mars 96 )
La publication tardive d'une modification du RDC ne la rend pas opposable aux acquéreurs devenus membres du syndicat postérieurement à la prise de décision de l'AG, cette modification n'ayant pas été portée à leur connaissance, mentionnée dans leurs actes, modifications auxquelles ils doivent expressément adhérer.
Autrement dit, pour que la modification adoptée en 1978 puisse être opposable à tous les membres actuels du syndicat, il faut qu'elle repasse devant une AG. Cette modification ou une autre.
A défaut, c'est la répartition convenue en 1967 qui est seule applicable à tous.
C'est la position qui semble être adoptée par le tribunal dans le litige rapporté par Alan.
La publication tardive, 37 ans après la prise de décision, n'est d'aucun effet pour les acquéreurs depuis 78 faute de mention dans leurs actes. Elle est donc inutile, voire ridicule. |
Édité par - Gédehem le 16 déc. 2015 01:01:24 |
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alan2
Contributeur actif
France
300 message(s)
Statut:
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63
 Posté - 16 déc. 2015 : 08:43:00
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Gedehem
Un grand merci pour votre analyse ainsi que pour les références aux jugements de cassation.
Sans avoir de compétence je pensais aussi que dans la mesure où cette modification même votée mais non publiée, elle ne pouvait m'être opposable sans que j'ai pu au moins dire si j'étais d'accord ou si cette contrainte me faisait refuser mon acquisition. |
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