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mamars
Contributeur débutant
62 message(s)
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 Posté - 14 déc. 2015 : 12:05:51
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bonjour,
notre syndic nous insérer une résolution portant une procédure judiciaire en vue de recouvrement des charges de copropriété à l'encontre d'un copropriétaire.
Selon vous existe t il des modidications concernant la loi ALUR
et surtout a quelle réègle de majorité doivent elle être votée
art 24 ou 25
merci pour vous réponse
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Posté - 14 déc. 2015 : 18:24:53
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mamars : le syndic doit prendre toutes mesures pour récupérer les impayés de charges. Il n'a PAS besoin d'un accord de l'AG pour cela, sauf en final pour la mise en vente du ou des lots de copropriété.
Mise ne demeure, assignation, saisie salaires et loyers, prise d'hypothèque légale, .... pas d'accord de l'AG.
Votre syndic est il un pro ?  |
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Posté - 14 déc. 2015 : 19:17:31
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Si votre syndic décide une action judiciaire à l'encontre d'un copro débiteur, il est obligé de passer par une AG, si des fonds n'ont pas été prévus au budget pour payer l'avocat. |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
15985 message(s)
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Posté - 14 déc. 2015 : 20:06:03
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Si un budget pour "avances" n'est pas prévu, c'est que le prévisionnel a été mal fait.
Ne pas confondre le vote d'un budget éventuel avec l'autorisation au syndic qui serait nécessaire.
Pour engager une action en recouvrement de créances le syndic n'en a pas besoin. Y compris pour saisie sur salaire/revenus ou pour prise d'hypothèque.
Ce qui n'empeche pas de la demander, sorte de "parapluie" mĂŞme lorsqu'il ne pleut pas ...
Ayant bien un tête que cette autorisation d'agir, lorsqu'elle est nécessaire, ne l'est qu'au moment où elle "arrive" devant le juge.
Elle ne l'est pas pour la mise en demeure, acte qui est Ă la base de tout, ni au moment de l'assignation. |
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Posté - 15 déc. 2015 : 07:37:37
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il faut aussi rappeler que les demandes d'injonction de payer auprès du juge de proximité (4000 € maxi), sont quasi gratuites... mais c'est vrai qu'il est plus facile pour un syndic de passer le "bébé" à quelqu'un d'autre, moyennant multiples honoraires... |
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mamars
Contributeur débutant
62 message(s)
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Posté - 15 déc. 2015 : 22:03:00
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oui ok merci pour vos eclaircissements mais selon vous à quelle règle de majorité faut il le voter
en 24 ou 25
merci Ă vous |
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Posté - 16 déc. 2015 : 07:20:35
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REGLE DE MAJORITE 
