|
|
Tous les utilisateurs peuvent poster de NOUVEAUX sujets dans ce forum
Tous les utilisateurs peuvent répondre aux sujets dans ce forum |
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Jany2718
Contributeur senior
967 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 16 déc. 2015 : 15:56:10
|
Bonjour,
certaines réparations importantes concernant un des bâtiments de notre copropriété ont été votées alors que l’ensemble des bâtiments formait une seule unité pour la répartition des charges.
Ces travaux n’ont pas encore été réalisés. Mais , il va être probablement décidé par une prochaine AG de rendre indépendant chaque bâtiment , et il est proposé d’annuler la résolution prise antérieurement de telle sorte que les travaux qui avaient été votés, ne soient supportés que par les copropriétaires du seul bâtiment concerné .
Ce procédé me semble critiquable . En résumé quel est le rgt de copr applicable pour le traitement d’un désordre ou d’une question dont la date du fait générateur est exactement déterminée : RDC en vigueur à la date du fait générateur ou RDC en vigueur à date de la résolution ? en d’autres termes : qui doit payer ? Merci pour commentaires et éventuellement jurisprudence.
|
|
|
|
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
1
Posté - 16 déc. 2015 : 16:48:16
|
La spécialisation des charges par la spécialisation des parties communes est un grand classique dans les grands ensembles.
Spécialisation qui va parfois jusqu'à la création de syndicats secondaires "par bâtiments".
Une AG peut valablement annuler une précédente décision, dans la mesure où il n'y a pas un commencement d'exécution ou une privation de droit.
Sur ce dernier point, une autorisation de travaux privatifs qui aurait été accordée.
Votre syndicat peut adopter demain une spécialisation des charges "par bâtiment", qui passe par la spécialisation des parties communes "par bâtiment".
Décision aussitôt opposable à tous les membres du syndicat à la date de cette AG.
La publication de la modif doit être entreprise très rapidement, et si mutation entre temps, annexée aux actes..
La répartition des travaux "sur tel bâtiment" qui seraient décidés en suivant devra respecter les nouvelles grilles de répartition qui ont été adoptées, en respectant le délai des 2 mois de contestation si ces travaux relèvent des art.25 ou 26, bien entendu.
|
|
|
|
Jany2718
Contributeur senior
967 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 16 déc. 2015 : 16:57:07
|
|
l'émission des appels de fonds peut-elle être considérée comme une commencement d'exécution ? |
|
|
|
Gédehem
Pilier de forums
15985 message(s)
Statut:
|
|
3
Posté - 16 déc. 2015 : 17:12:08
|
Non, s'agissant d'une avance remboursable, que le syndicat peut annuler en même temps que l'annulation des travaux non commencés.
NB : n'ouvrez pas 2 sujets sur la même question |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2012 AEDev |
|
|
|
|
modification du RDC répartitiion selon bâtiment 
