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Jean13
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 Posté - 05 déc. 2015 : 12:20:19
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citation: Initialement posté par alan2
Rambouillet
Non seul le syndic à été condamné et non le SDC qui a juste été condamné à me rembourser les charges indûment perçus.
Suite aux conclusions de mon avocat le juge a parfaitement compris que le syndic avec un ego sur dimensionné à tout fait pendant 4 années pour trouver des éléments totalement faux pour ne pas avoir tort face à moi vis à vis de la copropriété.
Il ne pensait pas que j'irai devant le juge.
Il m'à discrédité devant des réunions de copropriétaires , ou je ne pouvais pas être , en disant que je faisais cela pour de l'argent (356 euros).
Il a présenté au copropriétaires une vieille photocopie du PV avec un cachet de notaire presque effacé en soutenant en AG QUE ce document prouvait l'enregistrement.
L'avocat de la copropriété à tenu le même langage alors que moi je suis allé aux hypothèques ou j'ai obtenu la fiche immeuble sur là quelle rien ne figurait.
Voilà pourquoi ces 3 ans de procédure me font plaisir et afin que je puisse retrouver un bon écho auprès des copropriétaires qui vont pouvoir constater que ma demande était bien fondée.
Super Alan2 on commence Ă y voir plus clair.
Bravo ! pour ne pas avoir cédé à la condescendance et l'outrecuidance du Syndic qui croyait que pour 356e vous n'alliez pas agir et aller jusqu'au bout.
J'espère pour vous que vous aviez une bonne PJ (protection juridique) car je ne sais pas si les 2500 dommages et intérêts de l'Art.700 couvrirons vos frais . Croyez-moi c'est une très belle somme car rarement les Tribunaux accordent un montant aussi élevé, les juges ont bien compris que le syndic les prenait pour des billes.
Bravo encore pour avoir vérifié au cadastre/hypothèques que rien n'avait été enregistré ...c'est la preuve des errements et faute grave du syndic.
Vous dites qu'il vous a ridiculisé devant les autres copropriétaires, ben maintenant c'est eux qui sont ridicules car le TGI à demandé que les 356€ vous soient rendus et non à eux. S'ils veulent récupérer leur quote-part ils devront agir individuellement comme vous l'avez fait.
Pour finir, le Syndicat doit refuser de faire appel et si le syndic veut faire appel qu'il le fasse en son nom propre en sa qualité de gestionnaire.
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nefer
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Posté - 05 déc. 2015 : 12:26:11
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citation: Initialement posté par Jean13
Croyez-moi c'est une très belle somme car rarement les Tribunaux accordent un montant aussi élevé,
erreur : je les ai aussi obtenu par 2 fois (Paris et Bobigny)
et je connais d'autres copropriétaires qui les ont aussi obtenus! |
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Jean13
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23
Posté - 05 déc. 2015 : 12:31:42
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citation: Initialement posté par alan2
Jean 13
Ma demande Ă©tait simple
Le syndic peut il faire appel.
Concernant le procès j'ai tous les éléments, conclusion de la partie adverse, conclusion de mon avocat,copie du jugement.
Je n'ai aucun problème vis à vis de cela.
Pour moi tout est très clair.
OK c'est très bien et encore bravo !!
Oui le syndic peut faire appel mais c'est pas son intérêt car Ne peuvent pas être contestés par la voie de l'appel :
les jugements qualifiés de "rendus en premier et dernier ressort",
les litiges dont le montant ou l'enjeu sont trop faibles (notamment lorsque la demande d'argent est inférieure à 4 000 ?).
Ces jugements ne peuvent être contestés que par la voie de la cassation.
S'il décide de faire appel mais et uniquement en son nom et à titre individuel et surtout pas au nom du syndicat il s'expose à ce que son appel soit irrecevable et risque une pénalité de 3000€
Avec le dossier que vous avez, je doute qu'il prendra ce risque car « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ».
Faites donc attention que les "moutons copropriétaires ne se fassent pas enfumer par le Syndic et qu'il vote pour un éventuel appel car là le Syndic aura le beau rôle en disant c'est pas moi qui fait appel c'est le Syndicat.
Je le répétè votre syndicat est et doit rester totalement étranger à cette affaire.
Bonne chance car il vous faut expliquer et convaincre les copropriétaires et ce sera votre plus gros travail. |
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Jean13
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Posté - 05 déc. 2015 : 12:33:04
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citation: Initialement posté par nefercitation: Initialement posté par Jean13
Croyez-moi c'est une très belle somme car rarement les Tribunaux accordent un montant aussi élevé,
erreur : je les ai aussi obtenu par 2 fois (Paris et Bobigny) et je connais d'autres copropriétaires qui les ont aussi obtenus!
Bravo à vous aussi , les TI ou TGI du nord sont bien plus généreux que dans le sud.
Heureux pour vous. |
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Jean13
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 Posté - 05 déc. 2015 : 12:34:58
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Alan2 ma curiosité me pousse à vous demander si vous avez engager cette procédure seul ou avec votre PJ ?
Si par PJ bravo à elle qui vous a suivi pour un si petit principal de 356,==€ |
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Posté - 05 déc. 2015 : 12:53:53
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alan2 : le syndic peut faire appel au nom du syndicat pour les seuls 356 e, et lĂ le SDC devra payer les frais d'avocat ET une nouvelle condamnation plus lourde pour le SDC. En ajoutant les frais d'une AG. Tout cela est ridicule !
Pour la condamnation du syndic; cela ne regarde que vous et lui. pas le SDC.
PS : je vérifierai dans les comptes et les factures si le SDC a payé les frais d'avocat du syndic ??
L'AG doit obligatoirement donner son accord pour la présence de l'avocat. Mais que viendrait faire un avocat pour ces 356 € ? Une grosse intox du syndic, qu'il faudra changer rapidement après ces proçès qui confirment son incompétence. |
Édité par - philippe388 le 05 déc. 2015 12:56:29 |
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alan2
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Posté - 05 déc. 2015 : 12:57:53
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Merci pour tous vos avis qui me font chaud au coeur.
Jean13
J'avais une PJ d'une grande banque mutualiste que je ne citerais pas.
J'ai envoyé un dossier complet après 3 mois d'études de leur part j'ai reçu une lettre circulaire m'informant que mes 356 euros n'était pas assez important.
J'ai écrit au DG de leur partie assurance en disant que j'avais un préjudice beaucoup plus important car cette différence entre mes tantièmes de charges et mes tantièmes de propriété l'interdisait de vendre et de plus je perdais le bénéfice d'un avantage fiscal en cours à cette époque.
Réponse quasi circulaire en disant que ses collaborateurs avaient toute sa confiance pour gérer les dossiers.
Je lui ai répondu que les réponses de ses collaborateurs
montraient leur totale incompétence et qu'a compter de ce jour je cessais d'être client en lui précisant que la perte d'un client n'est pas très importante mais s'il avait regardé mes comptes il se serait aperçu que les frais de bourse laissés par an à son établissement représentaient le double de son allocation pouvant être consacré à mon procès. |
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Jean13
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Posté - 05 déc. 2015 : 13:03:01
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citation: le syndic a pu faire appel au nom du syndicat pour les seuls 356 e, et lĂ le SDC devra payer les frais d'avocat ET une nouvelle condamnation plus lourde pour le SDC. En ajoutant les frais d'une AG. Tout cela est ridicule !
1° Avant de faire appel au nom du syndicat pour les 356 € le syndic doit impérativement avoir reçu l'accord de l'AG sinon il commet encore une faute et abus de pouvoir.
Le seul cas où il peut agir sans accord de l'AG c'est pour récupérer les charges impayées pour défendre les intérêt du syndicat.
2° OUI il faut vérifier dans les comptes et les factures si le Syndic à répercuté au SDC les frais d'avocat du syndic ?? Ce qui serait encore une fois une action délictueuse de sa part. |
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Posté - 05 déc. 2015 : 13:16:56
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jean13 : "1° Avant de faire appel au nom du syndicat pour les 356 € le syndic doit impérativement avoir reçu l'accord de l'AG sinon il commet encore une faute et abus de pouvoir.
Le seul cas où il peut agir sans accord de l'AG c'est pour récupérer les charges impayées pour défendre les intérêt du syndicat."
ET NON jean13 : il agit ici en défense du SDC assigné par alan2 pas besoin d'accord de l'AG.
Pour votre info juridique  :
L’article 15 de la loi dispose que le syndicat a qualité pour agir en justice tant en demandant qu’en défendant, même contre certains copropriétaires en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble.
L’article 55 du décret précise les conditions dans lesquelles le syndic peut agir en justice au nom du syndicat : une autorisation de l’assemblée générale est indispensable sauf pour les actions en recouvrement de créance, pour la mise en oeuvre des voies d’exécution forcée à l’exception de la saisie en vue de la vente d’un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent du juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le
syndicat.
ET ceci : Un arrêt du 22 mars 2000 (Bull. n° 65, p. 44) a décidé que ce texte n’exigeait pas que, pour former un pourvoi en cassation, le syndic soit autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires, que le syndicat ait été demandeur ou défendeur en première instance.
Un arrêt du 15 juin 2000 ( arrêt n° 899 inédit) a rappelé que le syndic pouvait, sans autorisation, interjeter appel d’un jugement déboutant le syndicat d’une demande de paiement de charges arriérées.
Bonne lecture.
PS : un président de CS ne peut agir en justice au nom du CS ou du syndicat. |
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Jean13
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Posté - 05 déc. 2015 : 14:24:48
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citation:
L’article 15 de la loi dispose que le syndicat a qualité pour agir en justice tant en demandant qu’en défendant, même contre certains copropriétaires en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble.
L’article 55 du décret précise les conditions dans lesquelles le syndic peut agir en justice au nom du syndicat : une autorisation de l’assemblée générale est indispensable sauf pour les actions en recouvrement de créance, pour la mise en oeuvre des voies d’exécution forcée à l’exception de la saisie en vue de la vente d’un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent du juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.
En l'espèce et dans le cas d'Alan2 le syndicat n'est ni demandant ni défendant seul le syndic a été esté en justice.
citation:
Un arrêt du 15 juin 2000 ( arrêt n° 899 inédit) a rappelé que le syndic pouvait, sans autorisation, interjeter appel d’un jugement déboutant le syndicat d’une demande de paiement de charges arriérées.
Nous ne sommes pas dans ce cas de figure il ne s'agit pas d'arriérés de charges.
Vous interprétez les textes un peu à la va vite . |
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Jean13
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Posté - 05 déc. 2015 : 14:52:19
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Bien que ne concernant pas directement ce topic de notre ami Alan2 une question n'a pas été posée et elle doit avoir son pesant d'or dans ce dossier.
La résolution votée en 1978 (voir tout 1er.message d'Alan2) qui n'a pas été appliquée 37 ans après n'est t-elle pas frappée de forclusion et bien est-elle encore applicable ?
Alan2 devrait poser la question Ă son avocat.
Phill n'armez pas votre 388MAGNUM merci - bien cordialement Jean13 |
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alan2
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Posté - 05 déc. 2015 : 15:23:39
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Jean 13
Petite précision cette résolution adoptée en 1978 à été attaqué à l'époque par un opposant.
Cette résolution qui modifiait les tantièmes sans changement de la destination de l'immeuble n'avait pas été votée à l'unanimité.
Je procès été gagné par l'opposant il y a eu appel du SDC et l'opposant n'à pas souhaité poursuivre.
Donc les choses sont restées en l'état depuis.
Cette modification majore quand mĂŞme mes charges de 7% par rapport au RDC. |
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Posté - 05 déc. 2015 : 15:32:39
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Jean13 : je réponds à une de vos affirmations :" Avant de faire appel au nom du syndicat pour les 356 € le syndic doit impérativement avoir reçu l'accord de l'AG sinon il commet encore une faute et abus de pouvoir. "
Ceci est totalement faux, je vous l'ai démontré par les textes de loi. Votre lecture de la loi est encore fausse. Le syndic n'a PAS besoin de l'accord de l'AG en défense du SDC, donc pour cet appel..
Ce n'est pas une faute, ce n'est pas un abus de pouvoir.
C'est bien la cas d'alan 2 pour ces 356 €, le syndicat a été condamné.
La condamnation du syndic ne regarde pas le syndicat et un appel.
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Jean13
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Posté - 05 déc. 2015 : 15:58:44
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Mon cher Philippe, vous ĂŞtes vraiment tĂŞtu .....
Comment faire pour vous faire rentrer dans le crâne que :
Le syndicat dans ce jugement n'est ni demandeur ni défendant.
Qu'il a été condamné à régulariser les 256,==€ et de rembourser Alan2, donc vous savez lire entre lignes c'est le syndic en sa qualité de mandataire gestionnaire qui a été condamné à cette régularisation et remboursement.
Subsidiairement, j'affirme et je confirme que le syndic (le seul à avoir été condamné pour faute) n'a pas le droit d'ordre et pour compte du syndicat de faire appel pour les 256,==€ tout simplement parce que cette condamnation n'est pas consécutive à une procédure où le syndicat a été assigné.
Ce n'est donc pas la suite donnée affaire où le syndicat a été mis en cause et encore moins une affaire où le syndic avait précédemment eu un mandat expresse de l'AG.
Le syndic DOIT donc IMPERATIVEMENT avoir l'autorisation de l'AG pour faire appel.
S'il fait appel sans accord c'est un abus de pouvoir, une action unilatérale et fortement abusive vu le montant du principal en cause de 256,=€
Il serait donc stupide voire irresponsable que l'AG donne mandat pour faire appel, elle s'exposerait au courroux des juges et tomberait dans le "piège" tendu par le syndic qui tente de l'entrainer dans ce dossier pour s'exonérer de la condamnation dont il a fait l'objet.
Nous n'allons pas continuer ce débat et je propose que Alan2 ait l'avis de son avocat et fasse le juge entre-nous. |
Édité par - Jean13 le 05 déc. 2015 16:13:39 |
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Jean13
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Posté - 05 déc. 2015 : 16:27:08
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citation: Initialement posté par alan2
Jean 13
Petite précision cette résolution adoptée en 1978 à été attaqué à l'époque par un opposant.
Cette résolution qui modifiait les tantièmes sans changement de la destination de l'immeuble n'avait pas été votée à l'unanimité.
Je procès été gagné par l'opposant il y a eu appel du SDC et l'opposant n'à pas souhaité poursuivre.
Donc les choses sont restées en l'état depuis.
Cette modification majore quand mĂŞme mes charges de 7% par rapport au RDC.
Donc je résume:
Cette résolution votée en 1978 n'a pas été votée à l'unanimité , elle est donc inapplicable donc illégale.
La preuve l'opposant à gagné.
Vous dites que l'opposant n'a pas souhaité poursuivre donc je comprends que le syndicat n'a pas fait appel et a mis en œuvre cette résolution et ce malgré le jugement rendu qui la déclarait illégale lors du jugement gagné par le copropriétaire.
C'est certainement ce motif qui a motivé le tribunal de vous donner raison et demander à ce que vous soyez remboursé des 256€
Il serait intéressant que vous nous recopiez in extenso la décision du juge sur ce point car il doit très certainement invoquer l'illégalité du vote de cette résolution pour irrégularité et non respect de l'unanimité.
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Édité par - Jean13 le 05 déc. 2015 16:30:50 |
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Jean13
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Posté - 05 déc. 2015 : 16:36:53
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citation: Initialement posté par Jean13
Bien que ne concernant pas directement ce topic de notre ami Alan2 une question n'a pas été posée et elle doit avoir son pesant d'or dans ce dossier.
La résolution votée en 1978 (voir tout 1er.message d'Alan2) qui n'a pas été appliquée 37 ans après n'est t-elle pas frappée de forclusion et bien est-elle encore applicable ?
Alan2 devrait poser la question Ă son avocat.
Phill n'armez pas votre 388MAGNUM merci - bien cordialement Jean13
Alan2 ayant répondu , je reformule ma question :
Une résolution votée dans les règles mais qui n'a pas été appliquée 1 an , 2 ans , 5ans après voire 37 ans après est-elle frappée de forclusion ? Est-elle toujours légalement valable ? Ou doit-elle faire l'objet d'une remise à l'ordre du jour par une nouvelle résolution ?
Phill388, vous l'homme de loi de ce forum que pouvez-vous nous dire pour nous Ă©clairer ? |
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alan2
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Posté - 05 déc. 2015 : 17:21:50
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jean 13
citation: Il serait intéressant que vous nous recopiez in extenso la décision du juge sur ce point car il doit très certainement invoquer l'illégalité du vote de cette résolution pour irrégularité et non respect de l'unanimité.
ce problème lié à la résolution de 1978 figure dans les conclusions de mon avocat, mais n'a pas été prise en compte par le juge.
Pendant les 3 ag qui ont eu lieu durant le procès, j'ai soumis simultanément 2 resolutions.
La première proposant d'appliquer la grille de 1967
la deuxième proposant d'appliquer et d'enregistrer la modif de 1978
J'ai fait cela car j'ai pensé suite à une question posée sur ce site que le syndic pouvait à n'importe quel moment faire enregistrer la résolution.
Je savais qu'une modification des tantièmes sans changement de la destination de l'immeuble devait être votée à l’unanimité et moi j'aurais voté contre.
Les copropriétaires ayant eu la tête tellement retournée par le syndic qu'ils ont voté contre les 2 résolutions.
la conséquence de ce double non est que le syndic s'il respectait les décisions d'A G ne pouvait plus appeler aucune charge.
Le juge à tenu compte de cela dans son jugement et a fait remarquer que le syndic était totalement au courant du problème puisque présent lors de l'A G.
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Jean13
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Posté - 05 déc. 2015 : 18:34:04
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citation: Initialement posté par Jean13citation: Initialement posté par Jean13
Bien que ne concernant pas directement ce topic de notre ami Alan2 une question n'a pas été posée et elle doit avoir son pesant d'or dans ce dossier.
La résolution votée en 1978 (voir tout 1er.message d'Alan2) qui n'a pas été appliquée 37 ans après n'est t-elle pas frappée de forclusion et bien est-elle encore applicable ?
Alan2 devrait poser la question Ă son avocat.
Phill n'armez pas votre 388MAGNUM merci - bien cordialement Jean13
Alan2 ayant répondu , je reformule ma question : Une résolution votée dans les règles mais qui n'a pas été appliquée 1 an , 2 ans , 5ans après voire 37 ans après est-elle frappée de forclusion ? Est-elle toujours légalement valable ? Ou doit-elle faire l'objet d'une remise à l'ordre du jour par une nouvelle résolution ? Phill388, vous l'homme de loi de ce forum que pouvez-vous nous dire pour nous éclairer ?
Phill pour vous permettre d'approuver ou contester mes dires , je vous apporte mon avis sur la question :
Une décision votée par l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires a une valeur pérenne tant qu'un nouveau vote ne modifie ou n'annule cette décision ou est modifiée par la loi.
Je tempère ma réponse en indiquant que pour certains, cette décision n'est valable que 10 ans en application de l'article 42 de la loi de 1965 sur la copropriété, d'autres indiquent que cette décision ne peut s'appliquer si des nouveaux copropriétaires n'ont pas eu l'information de cette décision.
ATTENTION CE POINT NE CONCERNE PAS L'AFFAIRE DE ALAN2
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JPM
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Posté - 05 déc. 2015 : 18:37:48
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Le syndicat a été condamné à restituer 356 €. Donc il était défendeur au procès.
Pour la possibilité de faire appel, il ne faut pas tenir compte des condamnations mais des demandes formulées. Devant le TI un jugement condamnant à 350 € peut faire l'objet d'un appel si la demande était de 5500 €.
Par ailleurs Alan 2 a eu un avocat pour ce procès.
C'est donc Ă cet avocat qu'il faut s'adresser plutĂ´t qu'aux UInautes qui ne connaissent pas le dossier.
Je suis surpris que l'avocat d'Alan 2 n'ait pas demandé de dommages et intérêts au syndic. La somme de 2500 € au titre de l'article 700 est étonnante.
Personne ne semble avoir recherché si la modification du RC n'avait pas fait l'objet d'une clause spécifique dans l'acte de vente.
C'est le seul point qui pourrait justifier un appel du syndicat.
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Jean13
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Posté - 05 déc. 2015 : 18:42:43
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citation: Initialement posté par alan2jean 13 citation: Il serait intéressant que vous nous recopiez in extenso la décision du juge sur ce point car il doit très certainement invoquer l'illégalité du vote de cette résolution pour irrégularité et non respect de l'unanimité. ce problème lié à la résolution de 1978 figure dans les conclusions de mon avocat, mais n'a pas été prise en compte par le juge. Pendant les 3 ag qui ont eu lieu durant le procès, j'ai soumis simultanément 2 resolutions. La première proposant d'appliquer la grille de 1967 la deuxième proposant d'appliquer et d'enregistrer la modif de 1978 J'ai fait cela car j'ai pensé suite à une question posée sur ce site que le syndic pouvait à n'importe quel moment faire enregistrer la résolution. Je savais qu'une modification des tantièmes sans changement de la destination de l'immeuble devait être votée à l’unanimité et moi j'aurais voté contre. Les copropriétaires ayant eu la tête tellement retournée par le syndic qu'ils ont voté contre les 2 résolutions. la conséquence de ce double non est que le syndic s'il respectait les décisions d'A G ne pouvait plus appeler aucune charge. Le juge à tenu compte de cela dans son jugement et a fait remarquer que le syndic était totalement au courant du problème puisque présent lors de l'A G.
Alea jacta est !!!!
Pour finir,
1° la résolution de 1978 est illégale et non applicable car n'a pas été votée à l'unanimité.
2° L'AG a voté non contre les deux résolutions que vous avez ensuite proposées
3° Le syndic n'a donc pas le droit d'appliquer la modification des tantièmes et ne peut donc appeler les charges sur la base de cette modification.
***moderation:modification taille*** |
Édité par - nefer le 05 déc. 2015 19:05:35 |
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AVOCAT EN AGE 
