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pepa
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 Posté - 26 juin 2015 : 12:45:33
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Bonjour,
Hier se tenait l'AG de notre copropriété.
J'avais mis plusieurs questions à l'ordre du jour qu'il m'a été, dans un premier temps difficile d'imposer au syndic bénévole, (lettre AR non récupérée, mail non confirmé, signification alors par huissier en absence dont il n'a pas été récupérer les documents)
Cependant, cette dernière action a dû faire son effet puisque finalement mes questions/résolutions ont été mises à l'ordre du jour bien que rajoutées en manuscrit pour les titres, et dont ils ont joint ma lettre avec leur totalité.
Surprise lors du RV. Plusieurs personnes absentes qui pourtant étaient des piliers d'AG. Plus étonnant encore elles n'avaient pas laissé leurs pouvoirs.
Le syndic bénévole après avoir fait émarger les présents, finit par dire qu'il ne fera pas l'AG car pas assez de monde.
Ca sent vraiment le coup monté.
Les demandes que j'avais faites, s'ils se prononçaient contre, étaient très abusives et j'avais indiqué que dans ce cas je porterais l'affaire devant le juge.
J'ai toutefois résisté en indiquant qu'il n'existait pas de quorum et que même deux personnes pouvaient tenir une AG. Nous étions 6. Les tantièmes des présents et représentés étaient de 509 sur 1000. Donc j'ai indiqué que l'AG devait se faire.
A ce moment-là le syndic bénévole a dit qu'il devait utiliser les tantièmes de charges pour voter donc les 10 000 et que ce que j'indiquais ne collait pas.
Je lui ai rappelé que le juge en 2011 avait annulé une AG entière car elle avait été votée avec la clé de répartition des charges et non avec les tantièmes intangibles. Et qu'on ne pouvait pas s'opposer à ce jugement.
Rien n'y a fait.
Bien qu'il ait dit qu'il allait reconvoquer une AG, cette action a été menée sciemment pour me faire perdre une vente puisque, comme je l'ai déjà indiqué ici, un acheteur ferme a demandé à voir le Syndic qui était avec mon opposant pour le recevoir et il m'a écrit pour se désister malgré son intérêt car cette personne lui aurait dit qu'il ne donnerait pas l'autorisation, il préfèrait donc dans ce cas se retirer.
J'ai donc posé la question au syndic bénévole sur la date de la prochaine convocation. Il m'a répondu au plus tard en Février 2016.
Pour moi il n'est pas question d'attendre cette date.
Ma question :
dans le cas de figure que j'expose, quel est le délai qu'il serait tenu de respecter pour convoquer cette AG ?
Sachant que bien entendu du coup on n'a pas procédé à sa réélection et pour ma part à mon refus de le réélire.
Il est élu pour 15 mois, l'AG 2014 a eu lieu le 26 Juin. Cela fait donc 1 an.
Je remercie ceux et celles qui voudront bien me répondre.
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Posté - 26 juin 2015 : 14:10:34
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pepa : Le syndic n'a aucun droit et pouvoir de reporter une AG convoquée régulièrement. Il n'existe pas de quorum, ,une AG se tient à 2.
Vous étiez 6 présent ou représenté, pour 509/1000 èmes. l'élection du syndic pouvait aussi être réalisée sans souci, car plus du tiers des voix aurait voté pour.
Nous savons que ce syndic bénévole n'y connait rien.
Avez vous élu le président de séance ? C'est le seul responsable de la tenue de l'AG et du PV. Il ne pouvait pas plus annuler cette AG.
pepa : "A ce moment-là le syndic bénévole a dit qu'il devait utiliser les tantièmes de charges pour voter donc les 10 000 et que ce que j'indiquais ne collait pas. "
??? expliquez nous cela. 509/1000 èmes présents et représentés, pourquoi ces 10 000 èmes ?
Tant que vous n'engagez pas la cavalerie contre ces " voyous" dictateurs,vous ne pouvez pas y arriver en passant par l'AG.
Vous avez subi un nouveau préjudice sur cette non tenue de l'AG décidée en toute irrégularité par le syndic bénévole. Des décisions n'ont pas été prises et elle met en péril la ventre de votre lot.
Pour info : le syndic n'est que le secrétaire de séance et rien de plus.
pepa : J'ai donc posé la question au syndic bénévole sur la date de la prochaine convocation. Il m'a répondu au plus tard en Février 2016.
Il est élu pour 15 mois, l'AG 2014 a eu lieu le 26 Juin. Cela fait donc 1 an.
Contradiction entre ces 2 propos !
15 mois, son mandat fini donc le 26septembre 2015. Après cette date il ne pourra pas convoquer une AG, ni géré le SDC.
Est il capable de convoquer une AG le 25 septembre 2015 pour le 15 février 2016.
Quelle fut la réaction des 5 autres présents. Ils fallait exiger l'élection du président de séance et d'un secrétaire.
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 Posté - 26 juin 2015 : 14:11:01
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En effet gros abus encore une fois, d'autant que le syndic n'a pas son mot a dire pour annuler ou tenir une AG, ce n'est pas son rôle.
Si vous arrivez a obtenir la feuille d'émargement ce qui n'est pas évident avec ce genre de loustic, vous devriez pouvoir le faire condamner.
citation: Il est élu pour 15 mois, l'AG 2014 a eu lieu le 26 Juin. Cela fait donc 1 an.
Il a convoqué et il a empêché l’assemblée de se dérouler car c'est bien cela en fait, en s'arrogeant une prérogative dévolue au seul président de séance, puis en décidant de ce qui n'a pas de raison d'être. Ce sont des faits graves devant lesquels une reconvocation ne tiennent pas. |
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Viviane
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Posté - 26 juin 2015 : 14:14:25
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Pepa, pour moi ta question est mal posée.
Sauf erreur de ma part, je ne vois aucune loi qui obligerait le syndic à faire une nouvelle AG dans un temps déterminé, si ce n'est que son mandat actuel expire en septembre.
L'AG était convoquée.
Elle ne s'est pas tenue, rien n'a été voté.
La désignation du syndic était à l'ODJ
Le syndic est reparti avec une feuille de présence signée et des pouvoirs, ce qui lui laisse tout loisir de fabriquer un PV et des votes fictifs.
Le mandat actuel du syndic bénévole n'est pas expiré.
Peut-on faire application de D46 et demander au juge la nomination d'un syndic dans ce cas de figure? Autrement dit, la non nomination du syndic alors que l'AG était convoquée pour ça entraine-t-elle une absence de syndic, quand bien même son mandat n'est pas fini? |
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Viviane
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Posté - 26 juin 2015 : 14:17:12
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Croisement de posts, je plussoie les autres, la faute de gestion est lourde.
Sauf que techniquement, rien n'obligeait ceux qui ne voulaient pas à partir, ils auraient pu et du voter, que le syndic soit ou pas d'accord. Reste que la feuille de présence et les pouvoirs étaient entre les mains du syndic. |
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Édité par - Viviane le 26 juin 2015 14:22:10 |
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Posté - 26 juin 2015 : 14:25:43
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viviane :" .... ce qui lui laisse tout loisir de fabriquer un PV et des votes fictifs."
OH ! procès d'intention, et un scénario improbable.
Ce syndic doit être lourdement condamné; son dossier est assez lourd maintenant. |
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pepa
Contributeur senior
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Posté - 26 juin 2015 : 15:10:25
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Merci pour vos réponses.
Et pour répondre à Philippe, NON il n'y a pas eu d'élection de qui que ce soit, puisque comme je l'indique, il n'a pas perdu de temps après l'émargement pour dire qu'on ne ferait pas l'AG.
citation: Initialement posté par philippe388 ??? expliquez nous cela. 509/1000 èmes présents et représentés, pourquoi ces 10 000 èmes ? Parce que quand cela les arrange, ils font mine d’ignorer le jugement, et votent avec la clé de répartition des charges. Ils ne sont pas à une irrégularité près.
citation: Initialement posté par philippe388Il est élu pour 15 mois, l'AG 2014 a eu lieu le 26 Juin. Cela fait donc 1 an. Contradiction entre ces 2 propos ! Pourquoi contradiction ? Je voulais dire qu’il arrive en Juin à un an de durée de mandat.
citation: Initialement posté par ribouldingue
Si vous arrivez a obtenir la feuille d'émargement ce qui n'est pas évident avec ce genre de loustic, vous devriez pouvoir le faire condamner. J’ai effectivement manqué d’à propos sur ce point-là .
citation: Ce sont des faits graves devant lesquels une reconvocation ne tiennent pas. citation: Initialement posté par Viviane
Sauf erreur de ma part, je ne vois aucune loi qui obligerait le syndic à faire une nouvelle AG dans un temps déterminé, si ce n'est que son mandat actuel expire en septembre.
Oui effectivement, et Ribouldingue semble dire que la reconvocation ne tient pas.
citation: Peut-on faire application de D46 et demander au juge la nomination d'un syndic dans ce cas de figure? Autrement dit, la non nomination du syndic alors que l'AG était convoquée pour ça entraine-t-elle une absence de syndic, quand bien même son mandat n'est pas fini?
Ce serait très intéressant de le savoir.
Et pour répondre concernant la réaction des autres copropriétaires, malheureusement ils sont perdus devant leur capacité à mentir car eux ne sont pas très au courant des règles qui régissent la copropriété. Déjà je leur sais gré de leur présence car ce n’est pas facile dans ce climat.
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Posté - 26 juin 2015 : 15:35:41
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malheureusement pepa, dans votre copro tout est vicié par un syndic non pro soutenu par une majorité (voir vos posts). Tant que la situation sera celle là , vous serez contraint d'aller au tribunal pour contrecarrer ce syndic, ce n'est pas viable....
et je pense que nous pouvons vous apporter des solutions théoriques, mais inapplicables en présence d'un syndic qui agit en toute illégalité et celle que vous citez ici en est encore une....
Même avec un avocat listant toutes les irrégularités, il n'est pas impossible que vous soeyz totalement dépourvu de lui faire interdire toutes gestions.
désolé, d'être aussi abrupt... |
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JB22
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Posté - 26 juin 2015 : 16:52:42
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De Rambouillet
" Tant que la situation sera celle là , vous serez contraint d'aller au tribunal pour contrecarrer ce syndic"
Il n' y a pas, malheureusement, d' autre solution.
citation:
"Peut-on faire application de D46 et demander au juge la nomination d'un syndic dans ce cas de figure? Autrement dit, la non nomination du syndic alors que l'AG était convoquée pour ça entraine-t-elle une absence de syndic, quand bien même son mandat n'est pas fini?"
OUI, le décret précise: "A défaut de nomination du syndic par l' assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d' un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d' un ou plusieurs membres du conseil syndical;"
Dans votre cas l' A.G. a bien été convoqué avec pour objet l' élection du syndic et cette élection n' a pas été faite.
Il n' y a pas d' autre solution, comme le dit Rambouillet, que d' aller au tribunal. |
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Posté - 26 juin 2015 : 19:20:16
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Il me reste un doute, le syndic a fait émarger, donc il y a une preuve de la présence des copropriétaires à l’assemblée, et de fait l'AG a eu lieu, mais elle n'a rien fait, elle a été close avant même d'être ouverte.
Qui va faire le PV?
N'y aurait-il pas une attaque rapide et pas chère à faire, exiger en référé au TGI, donc pas besoin d'un avocat, la communication par le syndic de la feuille de présence sur preuve de convocation, et du PV de l’assemblée générale.
Ou de demander au Juge de constater l'inexistence du second. ET de constater que le sydnic a fait convoquer sans permettre de désigner un président de séance.
ca peut vous donner des billes. |
Édité par - ribouldingue le 26 juin 2015 19:21:54 |
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Viviane
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Posté - 26 juin 2015 : 20:49:37
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Je pense aussi que l'application de D46 est possible. Ce qui fait que de ce énième mauvais coup sortirait quelque chose de bon: avoir un syndic pro. Même le plus nullissime serait mieux que l'actuel bénévole.
Il faut donc écrire à l'avocat pour confirmer.
Pour mémoire, pepa en est à la deuxième procédure. Et pour l'instant, même condamnés, ça leur coûte moins cher que de payer un syndic, donc ils ne voient aucune raison de changer. Sans compter que le voisin harceleur paye de sa poche l'avocat du SDC...
citation: Qui va faire le PV?
N'y aurait-il pas une attaque rapide et pas chère à faire, exiger en référé au TGI, donc pas besoin d'un avocat, la communication par le syndic de la feuille de présence sur preuve de convocation, et du PV de l’assemblée générale.
Ou de demander au Juge de constater l'inexistence du second. ET de constater que le sydnic a fait convoquer sans permettre de désigner un président de séance.
Excellente idée, Ribouldingue Parce que perso, ce PV me pose effectivement un problème, et je crois cette bande de tarés(dont j'ai rencontré certains, dont le syndic avec qui j'ai discuté plus d'une heure, un menteur hypocrite un vrai serpent) capable de tout, y compris faire un faux. La seule chose qui les retiendra peut-être c'est que sur les 6 personnes présentes, 4 seraient susceptibles de témoigner que c'est un faux.
Par contre, j'ai pas la moindre idée des attaques qui peuvent se faire sans avocat, et comment. Si vous avez une idée et que vous pouvez expliquer, ce serait top... |
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Édité par - Viviane le 26 juin 2015 20:54:21 |
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pepa
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Posté - 01 juil. 2015 : 09:27:22
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Bonjour,
Pour vous donner quelque info sur le D46, mon avocat vient de me répondre que celui-ci ne s'applique pas actuellement puisque le mandat du syndic est toujours valable. Voilà .
A moins que parmi vous, d'autres en puissent donner d'autres applications ?
Merci pour vos infos s'il y a lieu. |
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JB22
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Posté - 01 juil. 2015 : 10:14:09
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"ne s'applique pas actuellement puisque le mandat du syndic est toujours valable"
Changez d' avocat ! |
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pepa
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Posté - 01 juil. 2015 : 10:53:52
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OK JB22
Donc, d'après vous cette re réponse n'est pas satisfaisante ? Ou plutôt en corrélation avec leD46 ?
Pour info, j'avais déjà changé d'avocat, comment tomber sur le bon ? |
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pepa
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Posté - 01 juil. 2015 : 11:48:14
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En essayant de comprendre ce D46 dans toutes ses facettes, je suis tombée sur un post qui n'est pas identique au mien, cependant voici ce qu'il est dit par JPM qui répond à Gédéhem .
Cher Gedehem,
JPM à Gédéhem :
" vous me faîtes écrire des choses que je n'ai pas écrites.
J'ai écrit : En l'espèce le renouvellement du mandat du syndic à la date du 19/05/2013 s'accompagne de plein droit de l'extinction du mandat conféré jusqu'au 30/09/2013
Ce n'est pas le cas lorsqu'il n'y a pas de désignation du tout.
Je maintiens formellement : Il est exact que si l'assemblée ne renouvelle pas le syndic le 19/05/2013 et n'en désigne pas un autre le syndic reste en place.
Primo parce que c'est la solution juridique correcte : il n'y a d'extinction de plein droit du mandat qu'en cas de désignation d'un syndic, l'ancien renouvelé ou un nouveau.
Secundo parce que c'est la raison d'être du mécanisme dans l'intérêt primordial du syndicat et pour lui éviter les affres de l'administration judiciaire
Tertio parce que l'incident éventuel ne veut pas forcément dire que les copropriétaires veulent changer de syndic.
Donc on continue jusqu'au 30 septembre. "
http://www.universimmo.com/forum_un...&whichpage=3
Dans mon cas, il n'y a effectivement pas eu désignation du tout.
Pour la bonne raison, qu'après signature de la feuille de présence et remise des pouvoirs, le syndic a décidé de ne pas tenir l'AG, malgré mon désaccord.
Je suppose donc que l'abandon qui est une faute grave mais cependant puisqu'il n'y a pas eu d'élection, perpetue son mandat jusqu'à la fin.
Par contre, je serai intéressée de savoir comment se justifie un abandon dans le cadre du D46. J'ai bien peur que personne ne le sache. |
Édité par - pepa le 01 juil. 2015 18:18:01 |
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Viviane
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Posté - 01 juil. 2015 : 20:30:11
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Après lecture de la réponse de l'avocat, qui dit exactement :
citation: > L’article 46 ne s'applique pas actuellement , puisque son mandat est toujours valable ( au 26 9 2015).
Sachant que le syndic a été désigné ainsi le 26 juin 2014:
citation: Reconduction du Syndic bénévole en la personne de M.Vipère pour un mandat de 15 mois.
Je me pose la même question que pepa: à qui diable s'applique D46 si il ne s'applique pas lorsque le mandat en cours n'est pas terminé ? Puisque si le mandat en cours est terminé, c'est D47 qui s'applique...
J'ai farfouillé dans les arrêts de la cour de cassation, mais rien trouvé de probant, ni dans un sens, ni dans l'autre...
Rajout en vert |
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Édité par - Viviane le 02 juil. 2015 14:11:09 |
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Posté - 02 juil. 2015 : 09:04:05
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pepa : vous pouvez assigner votre syndic sur la non tenue de l'AG:
1. la feuille de présence prouve que des copropriétaires étaient présent ou représentés. Exigez cette feuille de présence par référé.
2. le syndic a refusé de tenir l'AG alors qu'il n'en a pas le droit. Il n'existe pas de quorum en copropriété. Le syndic n'avait aucune raison légale pour annuler cette AG en la présence de copropriétaires convoqués régulièrement.
3. Le président de séance n'a pas été élu
4. l'AG n'a pas voté sur l'ensemble de l'OdJ vous créant un préjudice important car vous aviez notifié au syndic de porter des questions qui ont une incidence sur la vente de votre lot.
l'article 46 ne s'applique pas car il n'a pas été procédé au vote sur le renouvellement du syndic. Son mandat cours encore jusqu'au 26 septembre.
Il peut donc envoyer les convocations le 25 septembre, pour une date après la fin de son mandat. Vous serez dépourvu de syndic entre le 26 septembre et la date de l'AG; il vous a parlé du 26 février !   |
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pepa
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Posté - 02 juil. 2015 : 12:17:41
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citation: [i]Initialement posté par philippe388[/i Il peut donc envoyer les convocations le 25 septembre, pour une date après la fin de son mandat. Vous serez dépourvu de syndic entre le 26 septembre et la date de l'AG; il vous a parlé du 26 février !
Entre ce qu'il dit et ce qu'il fait, avec eux il y a, malheureusement, toujours des surprises, désagréables bien sûr.
citation: pepa : vous pouvez assigner votre syndic sur la non tenue de l'AG:
Comme j'ai plus de 25° de voix, je me demande s'il ne serait pas possible de demander au juge d'organiser une AG. Ils seront alors obligés de la faire. Qu'en pensez-vous ?
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Viviane
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18
Posté - 02 juil. 2015 : 13:55:49
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citation: pepa : vous pouvez assigner votre syndic sur la non tenue de l'AG:
Sans doute. Si elle réussit à obtenir les preuves.
Mais le problème c'est "à quoi sera-t-il condamné?"
Il y aurait des dizaines de raisons d'assigner le syndicat et/ou le syndic. Tout est irrégulier :
- la comptabilité, les dépenses des parties communes spéciales, auxquelles pepa ne participe pas, n'apparaissent nulle part dans les états joints aux convocs, elles sont votées (ou pas) nul ne sait quand ni par qui. Les frais d'avocat du SDC pour les procédures sont invisibles. On lui facture les RAR d'envoi des convocs et PV en charges privatives...
- les convocations sont irrégulières, on ne convoque pas certains, on ne met les annexes que partiellement
- la signification des PV se fait sur émargement
- la rédaction de la plupart des résolutions est foireuse
- , la comptabilisation de certains votes se fait sur les tantièmes de charges, bien qu'il y ait déjà eu une condamnation du SDC pour ce motif
- Le CS soit ne fonctionne pas, on y fait obstruction quand un membre (ce fut pepa, elle a laché l'affaire, je la comprends) essaye de jouer son rôle. Sinon, la place est occupée par les dingues, qui dictent leur loi au syndic, lui même membre éminent du club des fous furieux.
- les PV d'ag servent de défouloir au syndic pour cracher sur pepa
- le syndic refuse d'assurer le lot de pepa au nom du syndicat
Bref, TOUT. est irrégulier, TOUT.
Sauf que :
- chaque assignation, c'est minimum 1500€ d'avocat
- on n'est jamais sur de récupérer ces 1500€ au titre de l'article 700
- pour y gagner quelque chose, il faut prouver le préjudice. Et pas un préjudice "moral", qui si ma mémoire est bonne, est égal à zéro francs zero centimes en matière civile. Il faut donc un préjudice quantifiable avec des factures, factures correspondant à des dépenses dont on peut prouver qu'elles n'auraient pas eu lieu d'être sans les agissements pour lesquels on assigne.
Ou attaquer au pénal, ce qui n'est pas rien.
Aujourd'hui, le plus gros préjudice de pepa, c'est qu'elle ne peut même pas vendre, et que pour trouver un acheteur prêt à s'embarquer dans cette galère d'un terrain sans eau avec ces fous furieux comme voisins, elle devra vendre largement en dessous du prix du marché.
Elle doit aussi, tous les ans, faire des travaux suffisamment conséquents pour ne pas perdre son PC. Travaux qui ne valorisent pas forcément son bien.
Elle est en train d'amasser les preuves de ce préjudice là ... comment le faire valoir étant l'étape à venir...
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Édité par - Viviane le 02 juil. 2015 14:57:30 |
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Posté - 02 juil. 2015 : 14:32:55
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Le texte de l'art.46 D.17.03.1967 ne met comme condition préalable à son application que le fait que l"AG ait été "convoquée".
Il ne demande pas que cette AG ait été tenue et développée. Ainsi la production d'un PV d'AG, habituellement éxigée pour étayer la demande d'un AD prov. auprès du Président du TGI n'est peut être pas indispensable; nul n'est tenu à l'impossible.
En ce sens je pense que l'ART.46 est applicable dans votre cas , Pépa.
Autre piste pour démonter votre syndic diabolique: l'abandon qu'il réalise et surtout les motifs qu'il invoque ne relèvent ils pas d'une procédure au pénal ? |
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| Signature de kikiladoucette |
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Viviane
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Posté - 02 juil. 2015 : 14:33:01
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Là , ce qui serait idéal, ce serait de pouvoir imposer au SDC la sortie du lot de pepa de la copro, sans indemnité.
Ce qui serait techniquement possible, la division au sol pouvant se faire, avec servitude pour passage des evacuations et alimentations par l'allée carrossable centrale.
Si quelqu'un a vent d'une quelconque jurisprudence dans ce sens... |
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