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 Posté - 14 juin 2015 : 12:21:43
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Bonjour Ă tous,
Est-ce que le constat d'accord par un conciliateur de justice et validé par sa juge est valable dans le cadre d'un conflit du travail ?
Les employés ne voulaient pas signé les avenants.
La juge me répond qu'il ne lui appartient pas d'annuler un constat d'accord signé avec le conciliateur et m'invite à me faire conseiller par un avocat pour ce faire.
La caducité du constat d'accord ne peut-elle pas tout simplement être le motif de l'annulation ?
Merci
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JB22
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Posté - 14 juin 2015 : 13:06:38
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"La caducité du constat d'accord ne peut-elle pas tout simplement être le motif de l'annulation ?"
De quelle " caducité" parlez-vous, on ne sait rien à ce sujet ? |
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 2
Posté - 14 juin 2015 : 14:47:02
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Un conflit du travail qui n'est pas du ressort du conciliateur de justice mais de celui du conseil des Prud'hommes.
Est-ce qu'un dossier traité et validé par une instance qui n'est pas la bonne est caduc sur le plan juridique ?
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JB22
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3
Posté - 14 juin 2015 : 15:29:52
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Vous avez fait appel à un conciliateur et vous avez signé un accord, cet accord est valable.
L' appel Ă un conciliateur Ă pour objet d' Ă©viter un recours en justice.
Le juge vous dit d' ailleurs qu' il ne lui appartient d' annuler un accord privé. |
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GĂ©dehem
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4
Posté - 14 juin 2015 : 19:19:04
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Les employés ne voulaient pas signer les avenants.
La juge me répond qu'il ne lui appartient pas d'annuler un constat d'accord signé avec le conciliateur
Ils ne voulaient pas signer ... .. mais ils ont signés ... devant un conciliateur, lequel en a fait le constat.
Quand bien même la juridiction ne serait pas la bonne, le "constat d'accord" signé par les employés n'est pas contestable. |
Édité par - Gédehem le 14 juin 2015 19:24:18 |
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nefer
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 Posté - 14 juin 2015 : 19:41:24
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ils ont donc signé un avenant au contrat de travail ? |
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Posté - 15 juin 2015 : 10:13:22
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Bonjour Ă tous,
Oui, des avenants ont été signés par les 2 employés, la gestionnaire et le conciliateur de justice en 2011.
Le CS n'était pas présent et n'a donc pas pu vérifier leur régularité. Il savait pourtant que ces avenants posaient de gros problèmes.
Le CS avait constaté la rémunération de plusieurs prestations non conventionnelles en 2009 et avait demandé au syndic une régularisation. Cette régularisation aurait entraîné une perte de salaire conséquente pour les employés. La gestionnaire a donc inventé de « fausses » tâches/uv pour compenser.
Mais à la signature des avenants devant le conciliateur, les employés n’étaient toujours pas satisfaits et la gestionnaire qui voulait en finir avec ce dossier, a rajouté à la main des avantages financiers non conventionnels et non décidés en AG (en plus des « fausses » tâches déjà sur les avenants).
Le conciliateur ne s’est même posé la question de savoir si cette affaire employés/syndic mandataire SDC employeur le concernait. Il n’a même pas réagi sur ces rajouts et sur le contenu des avenants.
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nefer
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7
Posté - 15 juin 2015 : 10:31:33
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ces avenants signés par les salariés sont donc appliqués, je suppose, par le syndic actuel
donc le syndic doit faire respecter les clauses du contrat de travail et les taches mentionnées
il peut aussi modifier les taches, leurs fréquences....sans modifier les salaires ( ou bien avec l'accord écrit des salariés) |
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8
Posté - 16 juin 2015 : 11:52:49
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Bonjour Ă tous,
Nefer, il s'agit d'un dossier complexe pour lequel j'avais déjà posté sur ce forum.
Les employés sont à la retraite depuis le début de l'année.
Il apparaît néanmoins, que nous avons payés des tâches fictives pendant des années, donc avec des uv correspondantes fictives. Mais la rémunération elle, était bien réelle pour le SDC. Et cela avant et après la signature des avenants.
- Le nettoyage d'un parc communal effectué par les agents de la ville 2 fois par semaine.
- Une tâche de niveau IV pour des employés au niveau II
- Surveillance ascenseurs et chaufferie alors qu'il existe une télésurveillance que nous payons pour les 2 sociétés.
- Nettoyage des caves à la charge entièrement de l'employé en cat. A (et pas du tout à la charge de l'employé en cat. B sauf sur l'avenant)
- Astreintes alors qu'il n'y a pas de roulement puisqu'il était seul. L'employé en cat. B quittait d'ailleurs la copro et le téléphone portable était coupé après sa journée de travail.
Voici quelques tâches que les employés n'effectuaient pas. Je peux en citer d'autres mais avec celles-ci, je suis peut-être déjà "grillée".
Le calcul des indemnités de départ en retraite est remis en question et de fait, les comptes 2014 également.
Oui, les avenants ont été signés. Mais sous quelles conditions ?
Nous sommes quelques uns à vouloir soulever le sujet en AG contre l'avis unanime du CS qui n'a jamais voulu en faire état dans ses comptes rendus du CS et dans ses rapports d'activité.
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JB22
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9
Posté - 16 juin 2015 : 12:59:20
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Article 31 du décret du 17 mars 1967:
"Le syndic engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages locaux et les textes en vigueur."
La convention collective ne fixe que des minimums.
"Oui, les avenants ont été signés. Mais sous quelles conditions ? "
Vous aurez du mal à remettre en question les avenants signés.
Ils ne l' ont pas été sous la contrainte. (Un revoler sous la tempe ).
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Posté - 16 juin 2015 : 19:28:24
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D'accord.
Alors je vais aller remercier le syndic qui a fait du bon boulot avec son décret. Et quelle conscience professionnelle, bravo !
Tout ceci est donc normal et pas de recours pour le copropriétaire qui ne découvre les faits qu'après signature.
Et oui, comme le gestionnaire a beaucoup de copropriétés à gérer, il fait des contrats bidons avec des tâches fictives, comme le lui permet le décret.
Ainsi, il n'aura pas à contrôler les employés des SDC puisqu'il sait que le travail n'existe pas.
Quel gain de temps pour continuer à méconnaître son métier de gestionnaire !
Des indemnités de départ en retraite calculées sur du vent, ça aussi c'est dans le décret. Pour les textes en vigueur c'est bon ; ils empêche le truandage. Il n'y a rien d'immoral dans cette affaire.
Ces pauvres employés qui n'avaient pas assez de tâches/uv bidons et qui en ont fait rajouter des avantages financiers à la plume.
Parmi ces avantages, il y avait des heures supplémentaires à payer alors que l'amplitude de la journée de travail maximale de 13 heures n'était pas dépassée pour une demi heure.
Demi heure rajoutée aussitôt au repos de la mi journée. 11h00 d'ampli JT avant la demi heure, 11h30 après. Seulement, le syndic n'a pas fait établir d'avenant durant plusieurs années pour régulariser cette demi heure. Etait-ce une raison pour payer ?
Demi heure anecdotique car il s'agit d'un arrangement avec le livreur colissimo (pour l'avancer dans sa tournée) et l'employée qui prenait son service plus tôt sans l'accord du syndic et du CS.
"Soyons fous, qui osera me dire quelque chose ? Je fais mĂŞme mes courses durant mes heures de travail". Personne ne dit rien, elle a raison.
Le livreur colissimo a affirmé que cet accord n'était pas respecté puisqu'il était rare qu'elle ouvre sa loge plus tôt. C'est "magnifique".
Le syndic n'est jamais intervenu, et avec le turn over des gestionnaires... mais savait parfaitement pour les courses car presque toute la copropriété l'a croisée.
Pardon pour mon coup de gueule.
Le changement de syndic est prévu mais en attendant il doit bien y avoir une solution pour faire constater juridiquement la complaisance du syndic à l'égard des employés.
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GĂ©dehem
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11
Posté - 17 juin 2015 : 12:17:17
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Il faut mettre les choses à leur bonne place sans faire du 'saupoudrage' de textes. Une loi, son décret d'application forment un tout qu'on ne peut saucissonner.
Depuis 2001, c'est à dire une éternité  , il est un principe incontournable : tous les fonds qu'engage le syndicat sont décidés par une AG (L.art.14-1 et 14-2)
Conséquence de ce principe de base : le syndic ne peut engager 1 € qui n'ait été décidé par une AG.
Histoire d'enfoncer le clou, le décret de 67, décret d'application de la loi faut-il le rappeler, précise que lorsque le syndicat doit passer un contrat ou un marché, cela passe par une décision d'AG.
Normal : s'il y a engagement de fonds il y a contrat quelque part ...et v/v ...
D.art.31 ne change rien à ces principes, s'agissant de définir des taches ou activités aux employés pour répondre à l'entretien de l'immeuble, taches et activités qui ont pour conséquence une rémunération, le tout étant décidé par une AG.
Le syndic qui accorde une rémunération supplémentaire à celle prévue par la CCN (ce n'est pas une "mise en conformité) ET hors du budget correspondant décidé par une AG n'agit pas "es-qualité" syndic.
Le mandat tel qu'il découle principalement de L.art.18 encadre la délégation de pouvoir accordée au syndic. Lequel doit appliquer le RDC et les décisions d'AG.
Dans la mesure où le syndic outrepasse la délégation de pouvoir qui lui est donnée, il agit hors mandat.
En ayant accordé une rémunération supplémentaire, passé un avenant au contrat de travail sans que l'affaire ne soit passée devant une AG au moins pour l'engagement de fonds, ce syndic n'a pas agit en qualité de "mandataire du syndicat".
C'est un acte personnel qui n'engage pas le syndicat.
Il faut assigner le syndic en ce sens afin qu'il supporte les sommes attribuées aux employés indument imputées au syndicat.
Dans ce sens :
Travaux exécutés à l'initiative du syndic sans vote préalable de l'assemblée
Cour de cassation, 3e civ., 14 juin 2000
Synd. 227 rue de la convention Ă Paris c/ Cie d'assurances UAP et a.
Profitant qu'un échafaudage ait été installé pour le remplacement de jours de souffrance en pignon, travaux décidés par l'assemblée générale, un syndic avait, de sa propre initiative, demandé à l'entrepreneur chargé des travaux de réaliser d'autres réparations consistant en une reprise du bandeau d'acrotère entre le 8ème et 9ème étage et en la réfection d'un balcon au 8ème étage.
Par la suite, le syndic était révoqué, sans avoir fait procéder à la régularisation de la dépense ainsi engagée. L'assemblée générale approuvait les comptes pour la période considérée, à l'exception d'une somme correspondant aux travaux commandés par le syndic de sa propre initiative (environ 150 000 Francs).
Pour échapper à la demande en réparation du syndicat des copropriétaires, le syndic invoquait l'urgence. On sait en effet qu'en cas d'urgence, le syndic a le pouvoir de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble.
Dans un premier temps le syndicat était débouté.
Pour la cour d'appel, malgré l'absence de vote préalable par l'AG des travaux litigieux, c'est à juste titre que le syndic se prévalait de leur exécution en urgence : ces travaux, qui nécessitaient l'emploi d'un échafaudage devant être, dans l'intérêt de la copropriété, effectués en même temps que les travaux votés par l'AG.
La cour de cassation censure cette décision : la cour d'appel aurait dû rechercher si les travaux litigieux étaient nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble.
Commentaire :
- hormis en urgence et pour la sauvegarde de l’immeuble, un syndic ne peut engager aucun travaux à son initiative sans un vote préalable de l’assemblée générale.
- dans un sens plus large, un syndic ne peut engager aucune dépense qui n’ait été préalablement décidée par une assemblée générale, soit dans le cadre du budget prévisionnel soit spécifiquement.
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JB22
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Posté - 17 juin 2015 : 13:11:34
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"Conséquence de ce principe de base : le syndic ne peut engager 1 € qui n'ait été décidé par une AG."
Le syndicat a voté un budget correspondant au contrat passé avec le salarié.
L' année suivante le syndicat vote un budget de moitié de celui de l' année précédente, il est libre de voter le budget, il ne peut donc pas dépenser un centime de plus ! il est pourtant tenu par le contrat conclu...non seulement il pourra mais il devra dépenser plus.
De même en cas de hausse conventionnelle des salaires il doit dépenser plus sans être limité par le budget voté.
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GĂ©dehem
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Posté - 17 juin 2015 : 14:02:54
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Passer un avenant prévoyant une rémunération supplémentaire, un engagement de fonds correspondant, n'a pas été semble t-il autorisé par une AG.
Une hausse conventionnelle n'entre pas dans ce cadre, s'agissant d'une obligation, qu'une AG peut entériner dans le cadre d'un budget prévisionnel rectificatif.
Ce qui ne change rien au principe : pas 1 € sans décision d'AG.
Le fait que le syndicat ait approuvé cette dépense ne vaut pas ratification de l'acte lui-même, dont la "réparation" doit être demandée au syndic (*).
PS : il faudrait de temps en temps se mettre en phase avec les dispositions légales ou réglementaires.....
Comme se conformer à la dernière disposition de la CCN, .... mais pas à celle des art.14-1 et 14-2 ...en vigueur depuis 14 ans .....
(*) procédure classique sur la base de L.art.14. : syndicat responsable au 1er rang. |
Édité par - Gédehem le 17 juin 2015 14:05:56 |
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14
Posté - 18 juin 2015 : 09:58:57
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Bonjour Ă tous,
citation: GĂ©dehem
"Il faut assigner le syndic en ce sens afin qu'il supporte les sommes attribuées aux employés indument imputées au syndicat".
TGI ?
Même s'il s'agit d'une ingérence du syndic, ce dossier peut-il être soumis aux Prud'hommes ? |
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GĂ©dehem
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Posté - 18 juin 2015 : 10:32:28
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Il s'agit d'un conflit d'ordre privé syndicat>syndic, pour des sommes indument engagées.
Assignation destinée à engager sa responsabilité.
Ce n'est pas un litige du travail. |
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Posté - 18 juin 2015 : 13:32:41
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D'accord. Merci gédehem.
Et un CS peut-il être assigné ? |
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GĂ©dehem
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17
Posté - 18 juin 2015 : 14:51:11
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Globalement, non : le CS n'est pas une "personne" juridiquement parlant..
Mais chacun des conseillers, ou l'un d'entre eux, oui. |
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Posté - 22 juin 2015 : 15:37:43
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Bonjour Ă tous,
Plusieurs conseillers ONT trempé dans cette affaire.
Faut-il assigner une seule fois pour le syndic et les CS pour une seule et mĂŞme affaire ?
Ou bien faut-il assigner distinctement le syndic et les CS (2 assignations) ?
Merci |
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GĂ©dehem
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Posté - 22 juin 2015 : 16:20:13
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Plusieurs personnes peuvent être assignées sur une même affaire, assignation notifiées aux X personnes en cause.
Classique lorsqu'il s'agit du syndicat ET du syndic Ă l'origine du litige.
S'agissant de membres du CS, pris individuellement, il faut également démontrer, apporter la preuve, de leur responsabilité dans le préjudice subit (écrits, mails, autres ...).
Même chose pour le président d'AG, qui serait responsable d'un vice dans une prise de décision, portant préjudice. Ici le PV d'AG se suffit à lui même. |
Édité par - Gédehem le 22 juin 2015 16:25:05 |
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Posté - 22 juin 2015 : 19:13:54
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Bien.
Et pour les employés qui ne pouvaient ignorer l'irrégularité de ces avenants ? Dans le même panier (de crabes) ? |
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Conflit du travail et conciliateur de justice 
