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 Posté - 25 avr. 2015 : 01:20:09
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Bonjour,
Propriétaire d'une maison achetée en VEFA dans un lotissement, je me vois contrainte par l'urbanisme de déplacer le coffret erdf mis en façade par le lotisseur et donc validé par la mairie. montant du devis 5000 € ! pour avoir l'autorisation de construire ma cloture ! alors que d'autres propriétaires l'ont obtenue sans cette contrainte.
La responsable urbanisme qui est très zelée souhaite demander à erdf de lancer des injonctions contre chaque propriétaires qui ont eu l'autorisation de clôturer et ceux qui doivent redéposer un dossier, dont moi, pour nos obliger à déplacer le coffret erdf en limite de cloture. La cause invoquée la norme et la coupure électrique en cas d'incendie. Je lui ai demandé ce qu'il en était pour les anciens propriétaires qui se trouvent dans la même configuration : coffret erdf en façade et clôture autour de la maison, et ce n'est pas ce qui manque ! elle m'invoque le principe de non rétroactivité ! moi je lui ai rétorqué que le risque d'incendie est pour tout le monde identique et qu'il ne sert à rien d'invoquer cet argument, quelle professionnelle !
Autre chose j'ai demandé à consulter le PC du lotissement déposé à l'époque, il aurait disparu !
Tout conseil me serait très utile, je vous remercie de bien vouloir m'aider à trouver une solution.
MP
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 Posté - 25 avr. 2015 : 12:04:37
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je ne vois pas en quoi l'accès au compteur concerne la commune et la législation de l'urbanisme
comment est formulé/motivé le refus ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 26 avr. 2015 : 00:54:17
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Bonsoir,
le fait est que frappés d'une interdiction de clore l'avant de la propriété, que nous avons par acte d'avocat réussi à annuler (statut de l'ASL modifié), la mairie cherche tous les moyens pour empêcher ces édifications, nous serions "une vitrine pour la ville". Outre les nombreuses pièces complémentaires demandées, on nous oppose le "quand est-il du traitement du boitier erdf" posé en façade et non en limite de propriété car mon bien arrive jusqu'à la limite du domaine public et non au niveau de la façade de la maison, sachant que l'eau et la téléphonie sont bien installés en limite.
La commune se rend compte de la bourde, acceptée par erdf à l'époque 2005.
J'ai demandé l'accès aux plans du PC du lotissement, sans réponse pour l'instant (poses anarchique de ces coffrets, certains les ont même de l'autre côté de la chaussée et on leur demande de le déplacer à leurs frais !).
On me dit que pour les lotissements plus anciens qui se retrouvent dans la configuration (coffrets en façade et clôtures acceptées) on ne peut y revenir car norme non rétroactive, or en matière de sécurité incendie, cet argument est incohérent.
Bref, pour en revenir votre question, sachant qu'ils ne peuvent nous y obliger il serait question de demander à erdf de faire des injonctions de mise aux normes pour les récalcitrants, et le fait de ne pas insérer le coffret sur le plan de la clôture vaut refus. |
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Posté - 26 avr. 2015 : 08:10:29
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arrêtez de répondre aux demandes farfelues, attendez une belle opposition à DP et attaquez la...
les demandes de pièces inexigibles elles mêmes sont attaquables... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 26 avr. 2015 08:10:53 |
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 Posté - 26 avr. 2015 : 12:34:07
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Bonjour Emmanuel,
Je vous remercie pour votre réponse, elle m'apaise grandement,
je vais redéposer au plus vite un nouveau dossier sans insertion du coffret dans la clôture, avant qu'il ne me dressent un PV car nous avons tous quand même procédé à l’achèvement des travaux (oopss ). Sachant que j'ai cloturé la partie limite domaine public (même procédé que les dossiers acceptés) et partie droite (grillage) mais j'ai laissé à moitié ouverte la partie gauche mitoyenne avec l'accès garage de l'autre voisin pour que le coffret soit accessible ("sans franchissement d'un accès contrôlé", on verra ce qu'il vont me dire encore cette fois-ci... |
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Posté - 26 avr. 2015 : 13:17:30
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au fait, votre titre indique "refus de DP" : avez vous ou pas essuyé un refus ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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 Posté - 26 avr. 2015 : 13:33:11
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En fait, j'ai déposé en octobre 2014 (date de répression de la mairie) une demande de DP pour construire une clôture (je précise par le même architecte que mes voisins pour assurer la cohérence des constructions), après maintes demande et renvois de pièces complémentaires dues à la demande du document graphique non demandé aux autres, qui leur a permis de s'acharner ex : portillon de forme arrondi alors que sur le plan de clôture droit, etc.) bref, l'architecte fourni toutes les modifications, on lui dit qu'il peut envoyer la pièce par mail, et 1 jour avant la fin des 3 mois réglementaire (soit le 12/02/2015, on lui adresse un mail lui précisant qu'il doit déposer le dossier en mairie. D’où mon courrier d'une décision tacite d'opposition, pour non envoi dans les 3 mois des pièces réclamées, je suis donc réputée avoir renoncé au projet.
Entre temps la société de construction a terminé la clôture. Dois-je déposer le même dossier, ou le modifier avec insertion du coffret ? Ou déposer un dossier de régularisation. |
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Posté - 26 avr. 2015 : 14:36:47
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décision tacite d'opposition susceptible de recours, que vous pourrez notamment fonder sur l'illégalité éventuelle de la demande de pièces complémentaires...
au choix donc : soit vous déposer un dossier complet pour repartir de zéro -complet au sens du code de l'urbanisme, pas des caprices du service instructeur- et vous attendez la suite, soit vous attaquez directement en soulevant l'illégalité de la demande de l'époque |
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Posté - 26 avr. 2015 : 15:15:33
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Merciiiiii Emmanuel, je vais redéposer un dossier au plutôt complet avec la solution trouve pour traiter le coffret (semi clôture), et attendre la suite en mentionnant l'illégalité de la demande de l'époque. : ) |
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Posté - 26 avr. 2015 : 15:45:21
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pas de provocation inutile
donc inutile de mentionner la procédure antérieure
l'accès au compteur ne relève pas des règles d'urbanisme... susceptibles de fonder une opposition à DP |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 26 avr. 2015 15:47:32 |
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Posté - 26 avr. 2015 : 15:46:23
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heu Emmanuel, l'illégalité repose sur quoi en fait ? le fait que le courrier de notification de rejet ne comporte pas le délai de recours (2 mois), le contenu des demandes de pièces complémentaires est assez superficiel, ou leu courriel adressé à l'architecte 1 jour avant terme des 3 mois pour déposer le dossier en direct et non par courriel ? |
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 Posté - 26 avr. 2015 : 16:21:30
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Merci Emmannuel, j'ai un peu trop abusé de votre professionnalisme et de votre gentillesse. Je vous tiendrai "au courant" de la suite.
Très bonne journée Mylène |
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Posté - 26 avr. 2015 : 19:32:02
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Emmanuel, une dernière question concernant ce courrier AR de tacite opposition :
la demande a été faite le 22/10/2014,
- 1ere demande de pièce complémentaire le 06/11/2014, déposées,
- 2ème demande de pièces le 14/01/2015, envoyées par mail le 06/02/2015, mail retour demandant le dépôt en mairie le 11/02/2015. Dépôt le 18/02/2015 hors délai par l'architecte.
- Courrier de réponse AR rejet tacite le 05/03/2015.
Ce n'est pas la date de la 2ème demande de pièces qui est le point de départ des 3 mois de délai ? La date de rejet n'aurait-elle pas du être le 13/04/2015 ?  |
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Posté - 26 avr. 2015 : 19:47:10
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la deuxième demande est illégale
et pour une DP, d'où sort le délai de 3 mois ? quel type de protection justifie un délai si long pour instruire ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 26 avr. 2015 19:48:08 |
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Posté - 26 avr. 2015 : 21:48:49
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Bonsoir Emmanuel,
En fait dans la 1ère demande de P compl ils font référence au document graphique (DPMI06) qui n'était semble t-il pas versé au dossier principal, ce dernier semblait ne pas leur convenir, puisqu'ils nous ont demandé de le modifier :
- le portillon trouvé dans le catalogue de l'architecte était arrondi sur le dessus donc différent du portillon du plan de clôture
- et différence de ton du muret indiqué sur le schéma et du doc graphique  ... et date limite pour dépôt de cette nouvelle pièce le 12/02/2015 (alors que dossier déposé le 22/10/2014)
En fait, je pense que les 3 mois correspondent à l'art R*423-39 du code de l'urbanisme. |
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Posté - 26 avr. 2015 : 23:44:30
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DP6 ?
une cloture n'est pas une construction !
donc pas DP6
vous etes en secteur MH ?
avec la première dmde de Pièces on vous avait indiqué un délai d"instruction prolongé ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 27 avr. 2015 : 01:21:13
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En fait Emmanuel dans le PLU et délibération la DP est obligatoire pour les constructions de clôtures. Non je ne suis pas en secteur MH, oui dans la 1ère demande il était dit que je disposais d'un délai de 3 mois pour faire parvenir l'intégralité des pièces et documents manquants, dont le fameux DP6 qui m'a posé tous ces tracas.
Je dois ajouter que dans le PLU art HU11 les coffrets distributeurs dont edf doivent y être encastrés.
Bien à vous. |
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Posté - 27 avr. 2015 : 06:59:17
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pas zone MH donc délai d'instruction un mois
DP6 n'est pas exigible
la première dmde de pièce était donc illégale
un recours est d'ores et déjà possible...
quant à la règle UH11, cherchez sa justification dans le rapport de présentation !
je suis certain qu'elle n'impose pas de déplacer un coffret existant.
bref, grand n'importe quoi |
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Posté - 27 avr. 2015 : 07:42:41
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Bonjour Emmanuel,
Très matinal merci pour votre réponse je comprends mieux pourquoi ils n'ont pas demandé ces pièces à mes voisins certains ont eu leur autorisation en 15 jours ! Je ne vais pas lâcher l'architecte et déposer en personne le nouveau dossier sans insertion du coffret et leur menace de faire appel à erdf pour injonction est elle légale (bien sûr elle m a été faite verbalement).En plus il m'a dit lui-même qu'ils lui auraient demandé de laisser tomber mon dossier et lui proposent un marché pour une salle des fêtes vous avez raison du grand n'importe quoi ! J'ai demandé aux archives communication du plu je vous tiens au courant. Bonne journée. ; ) |
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Posté - 27 avr. 2015 : 20:56:34
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Emmanuel,
j'ai recherché le PLU de 2011 mais j'ai du mal à situer ma parcelles, je pense qu'elle fait partie de la zone UH zone urbaine déjà urbanisée, au niveau du rapport de présentation, on parle des interdictions sur la commune au niveau des clôtures.
L'art UH11 traite de l'aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords et précise que les coffrets concessionnaires devront être intégrer dans la clôture, les transformateurs et armoires techniques intégrées aux constructions ou traitées architecturalement, mais ne fait pas mention d'un existant ou pas.
mais comme ce coffret a été posé sur la façade par le constructeur avec accord de la mairie propriétaire du réseau je crois. Les branchements sont garantis par la garantie décennale pour ce qui concerne les raccordements VRD : les conduites et réseaux principaux sont situés sous la voie publique et branchés dans des coffrets et regards privatifs en limite de propriété... |
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Posté - 27 avr. 2015 : 21:10:58
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une règle ni justifiée ni motivée n'est pas opposable...
le reste : avocat |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Refus de DP pour clôture 
