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 Posté - 27 avr. 2015 : 21:19:48
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Un grand merci pour votre suivi et vos conseils.
Avant d'en venir aux procédures je vais déposer un dossier identique avec les retouches sauf l'insertion du coffret, si on me le rejette alors je lance la procédure.
Bonne soirée Emmanuel, je ne manquerai pas de suivre vos très bons conseils sur les différents forums. Mylène.  |
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Posté - 03 mai 2015 : 12:10:12
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Bonjour,
donc je reprends le fil de mon sujet, j'ai écrit au constructeur afin qu'il répare sa bourde (en invoquant les différents articles de loi), je suis toujours pour l'instant dans une démarche gracieuse.
par contre en ce qui concerne l'urbanisme je compte mettre en avant la rupture d'égalité de traitement dans l'instruction de mon dossier semblable excepté en matière d'échelle et de côtes des dossiers autorisés. Puis-je également invoqué l'abus de pouvoir à cet effet ? |
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 Posté - 03 mai 2015 : 23:07:42
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aucune chance : l'irrégularité des autorisations acordées aux voisins ne saurait permettre qu'on vous autorise une situation irrégulière
revenez au basique |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 04 mai 2015 : 21:20:39
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Très bien Emmanuel, par contre je reste sur la demande de mise en conformité par le constructeur qui a négligé l'arrêté du 22/10/1969 qui impose aux installations électriques des batiments neufs la conformité notamment de la norme C14-100 en vigueur, qui impose que les coffrets doivent être placés en limite de propriété et accessibles depuis le domaine public. Donc les constructions ne sont alors pas conformes, et l'attestation de conformité remise par la commune est alors entachée d'irrégularité.
Le fait de cloturer sa parcelle dans ce cas (non respect de la limite de propriété au préalable par le constructeur en encastrant le coffret dans la façade de l'habitation) qui ne permet plus l'accessibilité directe au coffret, peut il être défendu par la circulaire du 13/12/1982 (texte relatif à la sécurité des personnes et protection contre l'incendie applicables aux travaux exécutés dans les batiment d'habitation nouveaux) qui formule uniquement un ensemble de recommandations (et non d'obligations), pour la prise en compte de la sécurité lors de travaux de réhabilitation ou d’amélioration de l’habitat existant ("mise en conformité aux règlements de construction actuels peut être difficilement envisageable, compte tenu des incidences techniques et financières") ?
Pour finir, hormis les différentes irrégularités dans l'instruction du dossier, on peut invoquer le non respect des normes électriques en vigueur, le non respect de la limite de propriété. Je me perds dans tous ces méandres j'espère y voir quelques vérités... |
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25
Posté - 05 mai 2015 : 22:33:20
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Bonsoir,
J'ai eu un entretien avec mon service assistance juridique qui me dit que le non respect du PLU peut m'être opposé, mais l'arti che UH11 mentionne que les coffret doivent être encastrés dans la clôture sans faire référence à un coffret déjà existant à l'endroit ou un coffret à déplacer, il peut donc être interprété non cet article ? |
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Posté - 05 mai 2015 : 23:53:35
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lisez mes réponses précédentes : j'espérais avoir été convaincant... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 06 mai 2015 : 12:20:40
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Bonjour,
chose que je n'ai pas précisé, dans les statuts de l'ASL qui nous permettent dorénavant de clôturer il est indiqué que le coffret concessionnaire doit être inséré dans la clôture, on est d'accord que cela ne peut être valable que si les coffret est déjà existant en limite de propriété ? |
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Posté - 06 mai 2015 : 12:23:13
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autre chose, le lotissement n'est toujours pas rétrocédé à la mairie... |
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Posté - 06 mai 2015 : 13:43:26
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ce n'est surement pas dans les statuts de l'ASL, peut être dans le règlement ou le cahier des charges du lotissement...
et si c'est dans les statuts, la commune n'a pas à le prendre en compte
et si vous arrêtiez de vous faire un sang d'encre et d'envisager tous les cas possibles pour, enfin, déposer la DP, la suivre sérieusement -notamment en refusant explicitement toute demande de pièce exotique ou toute annonce de délai d'instruction délirant-, obtenir une non-opposition ou attaquer l'opposition qui sera notifiée ?...
ce serait plus reposant pour vous  |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 06 mai 2015 : 19:33:25
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Merci Emmanuel,
Vous avez raison si je continue comme ça je vais avoir une rupture d'anévrisme : ), mais le fait de voir ces personnes tous les jours je travaille avec, c'est fatigant, ils veulent m'enquiquiner, mais malheureusement ils entraînent d'autres personnes dans leur délire, il s'agit du statut (nous avons fait appel à un avocat pour ce faire). J'aurai bien voulu faire appel à vos services si cela se passe mal, mais vous n'êtes pas en région parisienne ? Et en plus aux vues de votre expérience je ne pourrais même pas vous rémunérer :) J'attends que l'architecte me fasse signer le dossier, il voulait me l'envoyer par mail, c'est légal ? je lui ai dit qu'il me fallait des originaux... |
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Posté - 06 mai 2015 : 19:39:13
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Emmanuel je viens de vérifier, il ne s'agit pas des statut mais juste un projet de cahier des charges qui instaure la mise en place de clôture limitée à 1,80 mètres au lieu des 2 m réglementaires... |
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mln
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Posté - 09 mai 2015 : 16:35:43
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Bonjour,
C'est du harcèlement caractérisé je reçois en moins de 10 jours 2 courrier de ERDF m’enjoignant pour l'un de prendre RV pour un devis pour la pose du coffret en limite de propriété, et l'autre une mise en demeure ! je précise que ces courriers sont envoyés sans recommandé ! On m'oppose l'article 15 du cahier des charges des charges de la concession pour lequel ils me citent "les réfections , modifications ou suppression de branchements rendus nécessaires par des travaux exécutés dans une habitation, sont à la charge de celui qui fait exécuter les travaux" du grand n'importe quoi cet article fait référence aux colonnes montantes d'immeuble, et ils ont tronqué le terme immeuble pour habitation !
l'urbanisme erdf et le constructeur savent qu'ils ont fait une bourde dès le début et essaient de se dédouaner en nous intimidant avec des lettres de menaces. Par contre ce cahier des charges comporte un article 10 qui impose "...les travaux de mise en conformité des ouvrages avec les règlements techniques et administratifs seront financés par le concessionnaire"... CQFD en effet Emmanuel nous n'avons pas de soucis à nous faire, jusste qu'ils reconnaissent leur tort
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gloran
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Posté - 26 mai 2015 : 17:45:30
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Bonjour,
En relisant les premiers messages de ce fil, il me semble que la mairie ne peut opposer un refus (article R424-10 du code de l'urbanisme), ou demander une pièce complémentaire, autrement que par courrier recommandé avec avis de réception, non ? Sauf dans le cas où le demandeur a coché la case "courrier électronique"... mais qui serait assez fou pour fournir à l'adversaire un moyen rapide, gratuit et simple pour se faire fouetter ?
Donc, en toute logique, si réponse par mail, c'est la même chose que pas de réponse du tout ? Donc, en toute logique, le temps faisant son travail, on se retrouve avec un permis tacite ?
Me gouré-je ?
Cordialement, |
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mln
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Posté - 31 mai 2015 : 12:13:12
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Bonjour,
Tous les courriers de la mairie étaient fait par recommandé, effectivement mail adressé à l'architecte le jour J-1 avant la fin du délai des 3 mois pour dire que la pièce complémentaire n'était pas acceptable aurait du l'être par recommandé. J'aurai pu m'en saisir mais dans l'ignorance, j'ai déposé un nouveau dossier, j'attends leur retour sur 1 mois on verra bien ce qu'il vont pouvoir y trouver encore. L'architecte a insisté pour insérer dans le DP6 le coffret erdf se trouvant sur ma façade. J'ai également reçu une mise en demeure de erdf pour faire les travaux qui m'opposait l'art 15 du cahier des charge de la concession, n'importe quoi ! cet article fait référence aux colonnes montantes des immeubles (pour que je prenne en charge les frais !) par contre je leur ai signifié l'art 10 de ce même cahier où il est indiqué que c'est plutôt à eux de prendre en charge les mises en conformité, je peux vous dire que j'ai adressé des courriers à qui de droit leur hiérarchie et au constructeur en faisant mention de la garantie décennale (le coffret étant un élément indissociable de l'ouvrage car canalisations), afin d'être exonérée de la prise en charge de frais de déplacement du coupe circuit ! Je peux vous dire que des recherches sont en cours chez erdf car ce courrier de mise en demeure n'aurait soit disant pas été adressé de manière officielle. Il fallait arrêter les magouilles et tentatives d'intimidation une bonne fois pour toute.
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mln
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Posté - 31 mai 2015 : 12:16:47
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même en ayant déposé un nouveau dossier, puis-je faire valoir ce permis tacite ? |
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 04 juin 2015 : 17:44:50
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Bonsoir,
Malheureusement non.
Dès lors que dans la demande, la personne coche la case pour le courrier électronique, et entre son adresse email, alors le courrier électronique a la même valeur juridique que le recommandé.
cf article R423-48 du code de l'urbanisme.
Mon point de vue est qu'il ne faut jamais donner son email : tant qu'à se faire fouetter, autant rendre les choses plus difficiles et plus coûteuses en temps et en argent pour le bourreau.
Cordialement |
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Posté - 04 juin 2015 : 19:38:32
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gloran.... il manque un système permettant de garantir la correcte réception du courrier électronique respectant le RGS : http://www.ssi.gouv.fr/administrati...ecurite-rgs/ |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 04 juin 2015 : 22:35:38
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Bonsoir,
Surtout que seul mon mail été notifié sur le dossier de DP et non celui de l'architecte... Bref, après avoir dénoncé à mi-mots cet abus de pouvoir volontaire auprès du Maire, j'ai appris que toute la petite bande s'est fait remonter les bretelles par ce dernier, idem pour leur complice d'ERDF, il y a une enquête interne pour déterminer l'auteur de l'envoi de la mise en demeure d'effectuer les travaux de mise en conformité à mes frais. Grâce à tous vos conseils, et mes recherches au niveaux textes de loi et normes, j'ai pu adresser des courriers à qui de droit assez bien motivés. Je suis en attente des retombées... Merci à Emmanuel pour tous ces conseils. |
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mln
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Posté - 06 juin 2015 : 17:40:03
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Bonjour,
Je viens de recevoir un courrier de réponse du constructeur promoteur, ma disant que je ne pouvais invoquer la garantie décennale pour le coffret erdf (en effet la mairie s'est fait une joie de dénoncer les propriétaire ayant construit leur barrière après autorisation, car eux ne pouvaient pas nous y contraindre, qui nous a mis en demeure d'exécuter les travaux de mise en conformité de ce coffret en limite de propriété) On m'invoque qu'ayant réussi à obtenir l'annulation de servitude de non clore la parcelle en façade, on a modifié de ce fait le fait que le coffret n'est plus accessible du domaine publique sans franchissement de zone contrôlée. Or cette zone n'a jamais fait partie du domaine public car partie intégrante de la propriété. J'ai soulevé un loup car bien entendu, ils ne veulent pas prendre en charge tous ces frais d remise en conformité nous somme environ 80 dans la même configuration !
Pouvez-vous me donner une piste avant de faire appel à un avocat commun au lotissement ? |
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Posté - 06 juin 2015 : 19:53:03
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la meilleure piste, c'est justement de pousser la porte d'un avocat...
avec vos actions un peu intempestives, vous avez tout mélangé et il est temps de démêler l'écheveau que vous avez formé en croisant les responsabilité de chacun.
c'est d'autant plus le cas que vous ne semblez pas décidé à suivre très simplement d'éventuels conseils prodigués sur internet, préférant mettre plusieurs fers au feu...
aujourd'hui, c'est devenu trop complexe pour qu'un conseil sérieux puisse vous être apporté ici. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Refus de DP pour clôture 
