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KrixL
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 Posté - 08 avr. 2015 : 23:53:17
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Bonsoir,
Pourriez-vous m'indiquer combien d'exemplaires faut-il prévoir pour un recours contentieux au TA :
- 1 pour le pétitionnaire
- 1 pour la mairie
- 1 pour nous
- combien d'exemplaires sont nécessaires pour le TA ?
En vous remerciant par avance.
Cordialement,
Christelle.
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caminade
Contributeur actif
139 message(s)
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1
 Posté - 16 avr. 2015 : 22:19:49
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en tout quatre , 2 pour le tribunal |
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KrixL
Contributeur actif
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 2
Posté - 25 avr. 2015 : 17:20:03
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Merci pour votre réponse.
Il ne nous reste plus que quelques jours pour faire un recours au TA. Le maire n'ayant pas répondu à notre recours gracieux, il n'a pas non plus daigné répondre à notre demande de motivation de ce rejet tacite. L'urbanisme nous renvoie directement vers le maire qui se charge personnellement de ce dossier mais celui-ci ne veut pas nous recevoir.
Notre recours gracieux était très documenté. Peut-on renvoyer le même au TA ? La mise en forme diffère-t-elle beaucoup ? |
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3
Posté - 25 avr. 2015 : 17:26:28
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la différence,énorme, est qu'on demande en recours gracieux un retrait de l'acte et en recours contentieux une annulation de l'acte
il y a par ailleurs de nombreuses particularités de pure forme, comme la production obligatoire de l'acte attaqué et celle d'un bordereau de pièce récapitulant les éléments annexés au recours.
au fond enfin, pour préserver toutes les causes d'action, il convient dès l'introduction du recours de décrire des vices de légalité interne ET externe.
enfin, comme le recours gracieux, le recours contentieux doit être notifié en LRAR au bénéfiicaire et à l'auteur de l'acte : à défaut, il serait irrecevable
si vous n'y connaissez rien, le passage par un avocat est évidemment incontournable. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 25 avr. 2015 17:27:25 |
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KrixL
Contributeur actif
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4
Posté - 25 avr. 2015 : 17:33:49
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Nous avions déjà joint un bordereau des pièces citées dans notre recours avec copie de chacune.
Le plan d'un recours au TA doit donc comprendre une introduction, un développement et une conclusion ?
Accepteriez-vous de jeter un oeil à notre recours grâcieux afin de nous donner votre avis ? |
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5
Posté - 25 avr. 2015 : 17:34:52
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ben non...désolé, ça je ne fais pas ;o))
voir http://nantes.tribunal-administrati...-une-requete
sachant que vous n'êtes pas concerné par Télérecours |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 25 avr. 2015 17:36:21 |
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KrixL
Contributeur actif
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6
Posté - 25 avr. 2015 : 17:37:46
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Pourriez-vous me confirmer le plan à suivre ? Nous n'avons malheureusement pas les moyens de payer un avocat. |
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KrixL
Contributeur actif
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7
Posté - 25 avr. 2015 : 18:05:36
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je n'arrive toujours pas à comprendre le nombre d'exemplaires :
"Vous devez déposer ou envoyer votre requête au greffe du tribunal en autant d’exemplaires que de parties au litige, plus deux (sinon votre requête est irrecevable). Par exemple, lorsqu‘il n’y a que deux parties au litige (le requérant et le défendeur), la requête devra être déposée ou envoyée en quatre exemplaires"
Cela fait donc 4 exemplaires + celui que l'on envoie au bénéficiaire + celui que l'on envoie à la mairie ? donc 6 ? |
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Posté - 25 avr. 2015 : 18:23:58
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le plus simple : 5 pour le TA + 1 pour le bénéficiaire + 1 pour l'auteur : mieux vaut un en trop que pas assez
les recours notifiés n'ont pas à être accompagnés des pièces annexées : les annexes sont donc reproduites en 5 exemplaires, pas plus
n'oubliez pas de garder une copie parfaite de ce qui a été envoyé. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 25 avr. 2015 18:25:00 |
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KrixL
Contributeur actif
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9
Posté - 25 avr. 2015 : 18:30:38
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Il ne faut donc pas envoyer les pièces jointes à la mairie et au bénéficiaire ?
Faut-il envoyer la copie entière du permis ou bien seulement les pièces citées dans notre recours ?
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10
Posté - 25 avr. 2015 : 18:35:32
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11
Posté - 25 avr. 2015 : 19:15:28
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à noter : il vous sera rapidement demandé de
*démontrer que les délais de recours ont été respectés... s'ils ont été prolongés par le recours gracieux, preuve de l'existence du recours gracieux et de sa notification (les deux preuves de dépot des RAR et le texte du recours gracieux)
*démontrer que le recours contentieux a été notifié (idem) |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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KrixL
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Posté - 25 avr. 2015 : 19:31:16
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pour le recours gracieux pas de problème, on a tous les accusés de réception.
En revanche, comment peut-on prouver que l'on a bien notifié le recours contentieux alors que cette notification peut être envoyée dans les jours qui suivent ? |
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13
Posté - 25 avr. 2015 : 20:20:42
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relisez les premiers mots de mon message |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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KrixL
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Posté - 25 avr. 2015 : 20:33:54
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ah oui, merci ! J'avais lu trop vite ! |
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KrixL
Contributeur actif
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Posté - 26 avr. 2015 : 12:59:32
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Bonjour,
le recours doit-il être formulé comme une lettre ? |
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Posté - 26 avr. 2015 : 13:12:27
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non, comme un recours |
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KrixL
Contributeur actif
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Posté - 26 avr. 2015 : 13:18:47
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Dans le lien, que vous avez envoyé hier, il est noté : " Elle contient tous les éléments nécessaires à la résolution du litige :
les conclusions : ce que vous demandez exactement au tribunal (l’annulation de la décision contestée, l’octroi de dommages et intérêts…) ; le tribunal ne peut statuer au-delà de ce qui lui est demandé ;
l’exposé précis des faits ;
les moyens de droit : les arguments juridiques tendant à montrer le bien-fondé de la demande ; le requérant doit démontrer que l’acte attaqué est illégal et pas seulement qu’il lui est défavorable. "
Doit-on mettre les conclusions, l'exposé et les moyens juridiques dans cet ordre précis ?
L'exposé des faits et les moyens de droits peuvent-ils être dans une même partie ? |
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Posté - 26 avr. 2015 : 14:37:50
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l'ordre importe peu...
essayez de récupérer sur la toile un modèle de recours contentieux devant le TA dans n'importe quel autre domaine, rédigé par un avocat...
vous verrez quelles sont les habitudes... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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KrixL
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Posté - 26 avr. 2015 : 14:40:29
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j'ai essayé mais je n'en trouve pas. Auriez-vous un lien à me proposer ? |
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Posté - 26 avr. 2015 : 15:44:36
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non |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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