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detector
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 Posté - 02 avr. 2014 : 12:05:11
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bonjour,
j'ouvre un nouveau post pour plus de clareté (continuité de : http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=8615)
voila prés de 1an 1/2 que nous demandons au cadastre de nous fournir les documents ayant permis de créer une nouvelle parcelle (chemin) sur notre propriété , celle ci est restez sans réponse au divers LRAR , nous avons donc contactez un médiateur , et nous avons enfin reçus une réponse je site:
après une recherche approfondie, je n'ai pas trouvé de documents justifiant de la modification du tracé de votre parcelle citée en objet.
pour cette raison j'ai décidé de rétablir l'ancien tracé. vous trouvé si joint un extrait rectificatif certifié conforme.
bien j'ai donc fourni ce document a mon avocat qui me demande :
de mandater un expert géomètre aux de fixer precisement les limites du chemin.
en effet il lui appartiendra d’appréhender le dit chemin dans son aspect juridique pour valider ou dénier sont existence légal et ainsi nous donner tous les éléments utiles relatif a l’existence de la servitude de passage sur votre terrain.
j'aimerai votre avis ,pour quelle raison dois je faire intervenir un GE ?
l'assise du chemin et ma propriété donc pourquoi le faire borné ?
merci
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 Posté - 02 avr. 2014 : 12:31:47
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d'abord,félicitations pour cette première nouvelle étape dans ce véritable chemin de croix
vu l'historique du dossier, j'aurais tendance à ne pas prendre un expert privé mais à demander au juge une mesure d'expertise par expert judiciaire... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 02 avr. 2014 12:42:20 |
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detector
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 2
Posté - 02 avr. 2014 : 13:46:29
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merci
mais actuellement on est pas encore devant les juges (pas de procédure) mais vue qu'au PLU la commune a mit ce "chemin" en emplacement réservé , je prend les devant , car vue le personnage il va vouloir intenter quelque chose .
donc pas de possibilité de demander au juge.
quel est l’intérêt de faire intervenir un GE privé ou judiciaire ?
merci |
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3
Posté - 02 avr. 2014 : 13:50:48
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bien sur que si !
vous pouvez saisir le juge en référé mesure utile ou en référé expertise. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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majik
Contributeur senior
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Posté - 02 avr. 2014 : 14:38:30
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citation: après une recherche approfondie, je n'ai pas trouvé de documents justifiant de la modification du tracé de votre parcelle citée en objet.
pour cette raison j'ai décidé de rétablir l'ancien tracé. vous trouvé si joint un extrait rectificatif certifié conforme.
Après une recherche approfondie
le médiateur a donc vérifier le fichier immobilier et le titre de propriété...
...car le cadastre restitue nécessairement ces données sauf à être contestable (ce qui est le cas!)
pour cette raison j'ai décidé de rétablir l'ancien tracé. vous trouvé si joint un extrait rectificatif certifié conforme
que vouloir de plus?
A la fois le titre de propriété et le cadastre interdisent au maire d'alléguer que "l'aliénation est incertaine" et que "les droits de la commune" seraient à défendre...
laissez-le venir |
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Posté - 02 avr. 2014 : 14:51:40
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le controle a porté sur le plan cadastral, pas sur l'identification du propriétaire |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 02 avr. 2014 : 15:29:27
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citation: après une recherche approfondie, je n'ai pas trouvé de documents justifiant de la modification du tracé de votre parcelle citée en objet.
pour cette raison j'ai décidé de rétablir l'ancien tracé. vous trouvé si joint un extrait rectificatif certifié conforme.
bien j'ai donc fourni ce document a mon avocat qui me demande :
de mandater un expert géomètre aux de fixer precisement les limites du chemin.
en effet il lui appartiendra d’appréhender le dit chemin dans son aspect juridique pour valider ou dénier sont existence légal et ainsi nous donner tous les éléments utiles relatif a l’existence de la servitude de passage sur votre terrain.
Bonne réponse et initiative appropriée.
le Cadastre se couvre et revient sur une interpretation unilatérale de sa part
citation: vu l'historique du dossier, j'aurais tendance à ne pas prendre un expert privé mais à demander au juge une mesure d'expertise par expert judiciaire...
Les deux mon Commandant !
Rien n'empèche de démarrer par un bornage amiable et contunuer si insuccès.
De plus les avaocats préfèrent aller devant le juge avec un procès verbal de carence pour être sur qu'une expertise sera ordonnée.
citation: quel est l’intérêt de faire intervenir un GE privé ou judiciaire ?
citation: que vouloir de plus?
Quelque soit la position du chemein vu par le Cadastre .....cela ne préjuge en rien de sa position exacte sur site cohérente ou pas avec l'une ou l'autre des évolutions cadastrales.
le cadastre ne fait aucunement foi juriquement pour définir des limites.
Donc , vous ne connaissez pas les limites de ce chemin.
citation: mais vue qu'au PLU la commune a mit ce "chemin" en emplacement réservé , je prend les devant
Et vous avez bien raison....!!!! car même si le cadastre a modifié son dessin cadastral (ce qui ne préjuge aucunement de l'emplacement du chemin ainsi qu'évoqué précedemment) le dessin de l'emplacement réservé au POS/PLU n'a pas varié et se situe probablement à l'ancien emplacement cadastral.
Donc....deux questions....deux combats !
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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detector
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Posté - 02 avr. 2014 : 18:49:42
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bonsoir,
merci pour vos réponses , ce qui me gêne c'est que dans le PLU je site : emplacement réservé n° 11 sur un chemin communal ? alors que ce chemin est sur ma propriété donc privé et non communal .
je précise tout de même que le maire a perdu au TGI et APPEL sur la tentative d'annulation de vente consenti du terrain par la commune en 1966.(ou le chemin n’apparaît pas sur l'acte de propriété) .
merci
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Posté - 02 avr. 2014 : 18:53:06
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l'emplacement réservé n'a pas d'autre effet que de vous interdire de batir dessus.
il n'a aucun lien avec la propriété...pas plus que le cadastre
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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detector
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Posté - 02 avr. 2014 : 20:59:28
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ce qui me pose problème est que le but inscrit au PLU de l'emplacement réservé est d'agrandir le chemin de 2.80m a 6 ml !
puis je demander le déplacement de la servitude de faite sur un terrain jouxtant celle ci ? (terrain ou je suis aussi propriétaire) |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 03 avr. 2014 : 20:39:19
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citation: j'habite dans un petit village du var (environ 1200 habitants),la commune a vendu un terrain a un promoteur pour la réalisation de 130 villas + 3 immeubles il appelle ca : résidence senior la mairie dit que cella n'est pas un lotissement ????
j'habite sur la voie d'accès au projet
(permis de construire viens d'être acceptez) mais la voie ne fais pas actuellement les 4 mètres demandé par le pompier ????
mon terrain va jusqu'à 1 mètre de ma façade donc sur une partie de la route
la solution que je leurs avait proposé était la session de mon jardin pour dévier la route est ainsi avoir le 4 mètres demandé!!! car actuellement il n'y a que 3 mètres....
« la propriété est traversée d’est en ouest par une voie existante privée qui mène à une voie communale par laquelle se fera l’accès principal des véhicules et notamment des poids lourds
où en est ce permis de construire...?
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detector
Contributeur actif
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Posté - 04 avr. 2014 : 06:56:41
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a ce jour, par 2 fois le PC a été déclaré entaché illégalité par le préfet , par 2 fois retiré par le maire.
lors de la dernière campagne (mars 2014) électorale le maire a affirmer dans un tract mettre fin a ce projet ! alors même que dans le projet de PLU celui ci reste en bonne place ????
pour intox (la tract) électoral. |
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majik
Contributeur senior
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Posté - 04 avr. 2014 : 13:01:24
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detector, c'est un peu compliqué de vous suivre dans cette aventure extravagante où un maire prend ses désirs pour des réalités...
A ce que je comprends, ce maire désire prendre le "chemin privé" (qui est un tracé de servitude dans des terrains privés) pour un chemin ayant une référence cadastrale...qui avait été simulée par une apparence que votre médiateur a débusquée!
Le maire ne peut donc PAS PRENDRE ce tracé de servitudes pour un "chemin" qu'il ne peut ABSOLUMENT PAS prétendre élargir en feignant de tout confondre....
sauf à prendre les enfants du bon dieu pour des canards sauvages! |
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detector
Contributeur actif
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Posté - 29 juin 2015 : 16:44:11
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bonjour,
je revient sur ce vieux dossier au vue de la nouvelle actualité :
http://actualitesdudroit.lamy.fr/Ac...ommunal.aspx
CE 3° et 8° s-s-r., 17 juin 2015, n° 373187, mentionné aux tables du recueil Lebon
pensez vous qu'il soit prudent d'anticiper une future action de la mairie par : le transfert d'office des voies privées dans le domaine public communal
sur ce chemin ? en informant le préfet de notre souhait de fermeture a la circulation sur notre chemin privé (pas physiquement , juste un panneau )
ceci permettra si la commune décide le transfert de leur "couper l'herbe sous les pieds"
quel est votre avis ?
merci |
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Posté - 29 juin 2015 : 16:49:46
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pourquoi pas...
inutile de prévenir le préfet.
faites plutot constater par huissier la présence du panneau |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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chemin privé 
