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ERIC9
Contributeur débutant

69 message(s)
Statut: ERIC9 est déconnecté

Posté - 29 juil. 2014 :  14:18:02  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

Je viens de recevoir la convocation de la prochaine assemblée : le syndic a mis à l'ordre du jour une résolution pour demander à l'assemblée l'autorisation de l'enregistrement des débats par un copropriétaire.

Est ce légal ? et si oui à quelle majorité l'assemblée doit voter cette autorisation ?


Gédehem
Pilier de forums

15602 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

 1 Posté - 29 juil. 2014 :  14:27:47  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
OUi : les participants doivent donner leur accord.
Décision unanime : un seul opposant et l'affaire tombe à l'eau !

NB : une telle demande suppose un litige.
La seule réponse : demande de désignation d'un huissier de justice chargé de dresser un CR des débats, qu'il peut alors enregistrer pour ce faire. Il faut 8/10 jours.

ribouldingue
Pilier de forums



17235 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 29 juil. 2014 :  16:27:55  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Pourquoi l'unanimité?

rambouillet
Pilier de forums

17727 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 29 juil. 2014 :  18:16:08  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
l'unanimité des présents... bien sur. Effectivement, quelqu'un n'a peut-être pas envie que l'on enregistre ses propos pour en faire un usage qu'il ne contrôlerait pas.
A titre perso, c'est NON ! à chaque fois !

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 29 juil. 2014 :  19:53:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je vote NON aussi !!

Unanimité, évidemment; l'AG ne peut pas imposer à des copros non désireux d'être enregistrer, qu'ils le soient; même à "l'insu de leur plein gré"


ERIC9
Contributeur débutant

69 message(s)
Statut: ERIC9 est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 29 juil. 2014 :  20:36:59  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je viens de relire la proposition de résolution sur l'ordre du jour ; il y a même écrit "l'assemblée autorise l'enregistrement de toutes les réunions par les copropriétaires" !

Moi aussi, je suis contre.

Le syndic, non pro, semble vouloir faire voter cette possibilité pour toutes les réunions futures. Il demande à l'assemblée de statuer à l'article 24, alors que pratiquement ce serait un ajout au règlement de la copropriété !

rambouillet
Pilier de forums

17727 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 6 Posté - 29 juil. 2014 :  20:41:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
ce serait intéressant de connaitre la motivation du syndic non pro...

ERIC9
Contributeur débutant

69 message(s)
Statut: ERIC9 est déconnecté

Revenir en haut de la page 7 Posté - 29 juil. 2014 :  20:51:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Je lui ai posé la question ; il a mis cette résolution dans l'ordre du jour à la demande d'un copropriétaire....

nefer
Modérateur

14271 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 8 Posté - 29 juil. 2014 :  20:54:56  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par ERIC9

Je lui ai posé la question ; il a mis cette résolution dans l'ordre du jour à la demande d'un copropriétaire....


dans ce cas il aurait du écrire:
" à la demande de.......autorisation....." (suivant mettre de M. ci-jointe)

Gédehem
Pilier de forums

15602 message(s)
Statut: Gédehem est déconnecté

Revenir en haut de la page 9 Posté - 29 juil. 2014 :  22:15:31  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
"Pourquoi l'unanimité?"

Parce que cette affaire est hors cadre de compétence du syndicat, de son objet, et que l'enregistrement privé au cours d'une réunion privé impose que ceux enregistrés (filmés, photographiés) aient individuellement donnés leur accord.

"il a mis cette résolution dans l'ordre du jour à la demande d'un copropriétaire....
"


Sauf que même demandée dans les règles (D.art.10), cette question est hors cadre de compétence du syndicat : demande irrecevable pour inscription à l'ODJ d'une AG d'un syndicat.

Édité par - Gédehem le 29 juil. 2014 22:18:22

ribouldingue
Pilier de forums



17235 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 10 Posté - 30 juil. 2014 :  07:39:03  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Donc, et c'est ce que je pensais, c'est :
CA ne se vote pas', plutot que 'unanimité'.

rambouillet
Pilier de forums

17727 message(s)
Statut: rambouillet est déconnecté

Revenir en haut de la page 11 Posté - 30 juil. 2014 :  08:31:27  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
on peut mettre cela à l'ordre du jour si cela concerne les AG à venir et pas seulement la présente. Dans ce cas cela entraîne une modification du RdC (à publier .... ), qui se fait à la majorité 26 minimum, mais comme cela concerne la vie privée de chacun, elle requiert l'unanimité.

Attention : qui dit enregistrement d'une assemblée dit obligatoirement : qui conserve l'enregistrement, qui les utilise, combien de temps, où et comment on vérifie sa destruction, etc.... sinon ce serait trop facile.

On rejoint un peu les enregistrements caméras...

nefer
Modérateur

14271 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 12 Posté - 30 juil. 2014 :  09:41:40  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il sera utile de préciser lors de l'AG que si un ou plusieurs copropriétaires enregistrent les débats des réunions sans les autorisations nécessaires ( vote à l'unanimité, modification du RDC pour informer les futurs copropriétaires, modalités de conservation des enregistrements,déclaration à la CNIL...) plainte sera déposée car cela relève du pénal

ribouldingue
Pilier de forums



17235 message(s)
Statut: ribouldingue est déconnecté

Revenir en haut de la page 13 Posté - 30 juil. 2014 :  10:35:09  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
La encore, il faut être prévis, plainte sera déposée, par qui?.
celui qui s'oppose indique qu'il portera plainte.

Il vaudrait mieux écrire qu'il est conseillé au président de séance de déposer plainte en cas de refus d'obtempérer

andre78fr
Pilier de forums

France
3119 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

Revenir en haut de la page 14 Posté - 30 juil. 2014 :  17:46:33  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

"A la demande de M. Kunu, adepte du naturisme, l'Assemblée Générale décide que le port d'habits pendant les réunions sera désormais prohibé. Les copropriétaires sont priés de venir et d'assister nus à toutes les assemblées et d'informer, en cas de vente, leur acquéreur de cette disposition."

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 15 Posté - 30 juil. 2014 :  18:15:58  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
andre78fr : vu dans un Odj de notre copropriété : " à la demande de Mme et Mr Machin, ERADICATION de tous les chats de la résidence par tous moyens disponibles" "

Joint un courrier avec la raison unique et importante : destruction de nos tulipes depuis 2 ans. Demande d'indemnisation si rien n'est fait.

UI pourrait ouvrir un nouveau theme : le réalité depasse la fiction dans les questions de l'OdJ.

A suivre, cela amenera un peu de joie dans ce forum.

andre78fr
Pilier de forums

France
3119 message(s)
Statut: andre78fr est déconnecté

Revenir en haut de la page 16 Posté - 30 juil. 2014 :  18:38:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Oui on pourrait faire au moins un fil sur les résolutions les plus folles qu'on voit passer dans les ordres du jour !
Sur les histoires de chats qui disparaissent ça me rappelle de bien tristes histoires...

En attendant, bien qu'on ne soit pas dans la cour de récréation, je vous rappelle ce genre de site fort amusant : http://chersvoisins.tumblr.com/

ETASPAK
Contributeur senior

659 message(s)
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Revenir en haut de la page 17 Posté - 30 juil. 2014 :  21:41:01  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil

Bonsoir,

Voyez ce que précise la Cour de cassation concernant l’admissibilité des modes de preuve :

Chapitre 2 – Admissibilité des modes de preuve :

2. Surveillance technologique :

a. Enregistrements :


« La diffusion aujourd’hui pratiquement universelle des moyens d’enregistrement, audio ou vidéo, a accompagné la démocratisation des téléphones portables multifonction. Désormais, chacun peut disposer de moyens modernes, efficaces et discrets de procéder à un enregistrement des faits et gestes d’autrui. La tentation est grande d’utiliser en justice les éléments de preuve ainsi recueillis. Mais les conditions de la captation de ces sons ou de ces images ne sont pas sans menacer le respect des droits d’autrui, de la vie privée, de secrets légalement protégés. La Cour de cassation a été amenée à se pencher sur les questions que soulève l’utilisation de ces technologies. »

http://www.courdecassation.fr/publi...s_26241.html

D’où l’obligation d’obtenir l’accord unanime de toutes les personnes présentes à l’assemblée générale.

Mais comment faire pour apporter la preuve d’un accord unanime (ou pas) de la part de toutes les personnes présentes à l’assemblée générale.

Si ce n’est par le biais du procès verbal de l’assemblée générale signé (art.17 du décret).

D’où l’obligation de notifier la question (enregistrement des débats) au syndic pour qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour de l’assemblée générale (art.10 du décret).

Signature de ETASPAK 
Syndic Bénévole

Édité par - ETASPAK le 30 juil. 2014 21:43:27

Viviane
Pilier de forums

4551 message(s)
Statut: Viviane est déconnecté

Revenir en haut de la page 18 Posté - 31 juil. 2014 :  01:29:11  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
citation:
demande irrecevable pour inscription à l'ODJ d'une AG d'un syndicat.

Il a été plusieurs fois jugé que le syndic n'avait pas le pouvoir de trier les questions recevables ou pas. Il doit porter à l'ODJ toutes celles qui lui sont notifiées..

Il doit en revanche suggérer des modifs s'il l'estime nécessaire pour respecter la législation. Modifs que le questionneur n'est pas obligé d'accepter, mais que l'AG peut, elle, effectuer.

J'ai vécu des réunions légalement enregistrées. Chaque partie repartait avec son enregistrement. Le secrétaire établissait le PV à partir de l'enregistrement. Dans des situations de conflit, il peut y avoir des avantages à la chose. Ca a été le cas.

Mais pour un SDC, prévoir un enregistrement systématique est absurde. Et dans les cas où ça serait utile, il est certain qu'il sera impossible d'obtenir l'unanimité...
Signature de Viviane 
Décret de 1967 Loi de 1965 guide juridique UI

Édité par - Viviane le 31 juil. 2014 01:30:51

nefer
Modérateur

14271 message(s)
Statut: nefer est déconnecté

Revenir en haut de la page 19 Posté - 31 juil. 2014 :  08:43:05  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
il ne faut pas oublier qu'un PV d'AG est un relevé de décision ...pas un roman feuilleton

philippe388
Pilier de forums

14076 message(s)
Statut: philippe388 est déconnecté

Revenir en haut de la page 20 Posté - 31 juil. 2014 :  08:56:26  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Le syndic est dans son role et il DOIT porter une telle demande, car comme il a été préciséSEUL le PV fera foi d'une décision Unanime des présents et représentés.

viviane : "J'ai vécu des réunions légalement enregistrées."

Que veut dire légalement enregistrée ? avez vous donc un texte de loi la dessus ?

viviane : "Le secrétaire établissait le PV à partir de l'enregistrement."

NON ! le PV est rédigé pendant l'AG car il doit être vérifié et signé en FIN d'AG. C'est une obligation légale. Cela est un dicfocntioonement de votre AG. Le rpésident de séance DOIT exiger que le PV soit signé en fin d'AG.

Édité par - philippe388 le 31 juil. 2014 08:58:37
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