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Posté - 02 mai 2014 : 18:15:05
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merci pour votre reponse
quand vous dite "dossier dâenquĂȘte public constituĂ©" cela veut dire enquĂȘte fini ? pour la demande a la prĂ©fecture dois je les informer du refus de la mairie a me produire les documents ?
merci |
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majik
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Posté - 02 mai 2014 : 18:19:00
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detector, dans votre dĂ©partement, j'ai lu que des contentieux nombreux ont Ă©maillĂ© les PLU suite Ă ce que de nombreux maires ont choisi par allĂ©geance de "corriger"le PLU "arrĂȘtĂ©" avant l'enquĂȘte publique suite Ă l'avis de la DDTM.
Si le maire corrige le PLU arrĂȘtĂ© en CM, il doit Ă nouveau l'adresser aux conseillers municipaux et faire prendre une autre dĂ©libĂ©ration "arrĂȘtant" le PLU corrigĂ©.
Vous avez raison de vous intéresser à cet avis.
Au pire, vous pourrez en prendre connaissance lors de l'enquĂȘte publique, dans le "dossier administratif" paraphĂ© par le commissaire enquĂȘteur et joint au dossier renfermant les documents composant le PLU.
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Posté - 02 mai 2014 : 18:23:33
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detector
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Posté - 03 mai 2014 : 13:08:43
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bonjour, merci pour votre reponse surtout l'article L123.11 et L124-1 Code de l'environnement par contre (j'abuse peut ĂȘtre) les encadrĂ©s en jaune me semble contradictoires ? je rappel que le PLU a ete adoptĂ© le 29/10/2013 par CM donc il n'ai plus prĂ©paratoire , il me semble ? (mĂȘme si enquĂȘte publique n' pas encore eu lieu ?)
quand pensez vous ? Emmanuel j'ai déjà tous le dossier du PLU (cout 160 euros)
merci |
ĂditĂ© par - Emmanuel Wormser le 03 mai 2014 13:10:34 |
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Posté - 03 mai 2014 : 13:11:17
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il manque seulement l'avis des PPA ? |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂȘtre incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 03 mai 2014 : 13:35:39
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Posté - 03 mai 2014 : 13:51:54
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ceux lĂ ne font pas partie des piĂšces du document arrĂȘtĂ© puisqu'ils sont produits sur le document arrĂȘtĂ© !
donc soit vous attendez l'arrĂȘtĂ© d'enquĂȘte pour les rĂ©clamer en mairie, soit vous le rĂ©clamez Ă leur auteur "en faisant comme si"..on ne vous les avait pas refusĂ© prĂ©cĂ©demment. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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Posté - 03 mai 2014 : 14:20:02
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quand vous dite "leur auteur" vous pensez au préfet ? si oui je vais donc faire une LRAR au préfet en invoquant l'article l'article L123.11 et L124-1 Code de l'environnement . autrement les deux phrase encadrées en jaune sont elle contradictoires ? a votre avis ? merci |
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Posté - 03 mai 2014 : 17:29:48
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Ă©crivez au prĂ©fet en ne mentionnant que L124-1, pas L123-11 puisque enquĂȘte pas programmĂ©e
pas de contradiction : c'est d'ailleurs directement recopié du site CADA. |
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cordialement Emmanuel Wormser
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Posté - 03 mai 2014 : 21:17:15
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parfait merci je tente le coup je vous tient au courant. |
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Posté - 20 juin 2014 : 22:25:21
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bonsoir ,
arrĂȘtĂ© dâenquĂȘte publique affiche en mairie , puis je demander maintenant les avis PPA
merci |
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Posté - 20 juin 2014 : 22:32:37
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oui |
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Posté - 21 juin 2014 : 22:17:05
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bonsoir , merci pour votre rĂ©ponse . avez vous l'article de loi permettant d'avoir copie de ces documents (non pas seulement leurs consultations ) , si j'ose un avis du CADA , je vais tenter de demander ces document mais vue que lâenquĂȘte publique dĂ©bute le 30/06 , je pense qu'il va laisser courir..... ces avis me seront trĂšs utile sur Ă©ventuels recours . (pour info la DREAL a mis en ligne leur avis sur le PLU de la commune , alors que le maire nous la refusez......a quoi cela lui a servi de nous refuser les avis PPA alors que lâarrĂȘtĂ© viens de paraitre ? a "gagner 15 jours ? cette dĂ©marche n'a Ă©tait faite que pour e......r , un bel exemple de transparence.... )
merci |
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Posté - 21 juin 2014 : 22:45:59
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L123-11 du Code de l'environnement |
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Posté - 23 juin 2014 : 23:14:17
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Posté - 25 juin 2014 : 16:35:05
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bonjour,
lâarrĂȘtĂ© de mise a lâenquĂȘte publique date du 11 juin .
je me suis prĂ©sentĂ© ce jour a la mairie afin de consulter le dossier. l'adjoint a l'urbanisme n'a pas degnier me le montrer ??? je vais donc ĂȘtre obligĂ© de faire un courrier . on me met vraiment des bĂątons dans les roues...... (voici une commune ou la transparence et bien obscur....) non souci est que la rĂ©ponse a mon courrier risque dâĂȘtre longue et que lâenquĂȘte publique soit achevĂ©e ! que me conseillez vous ? merci |
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Posté - 25 juin 2014 : 16:37:54
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les avis PPA seront de toutes façons dans le dossier d'enquĂȘte
si vous voulez agir en justice, référé mesure utile...
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cordialement Emmanuel Wormser
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Posté - 25 juin 2014 : 18:21:17
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merci pour votre reponse
je vais donc attendre lundi l'ouverture de lâenquĂȘte publique , je pense que la je pourrait consulter l'avis des PPA
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Posté - 28 juin 2014 : 18:50:21
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bonjour, la commune prĂ©voit la rĂ©alisation de deux projets sur une superficie de 74 000 m2 vouĂ© a une urbanisation intense de 45 a 25 logements hectare soit un total d'environ 250 logements, villas , immeubles (dans le SCOT notre commune classĂ©e en « autre bourg » prĂ©voit une densitĂ©e moyenne de 10 logements hectare) ceci impactant trĂšs fortement lâĂ©rosion des sols mais plus inquiĂ©tant sont les eaux de ruissellements , mon habitation Ă©tant au point bas de ces deux projets je me souci donc des risque dâinondation , infiltration........ .
De plus je porte a vos connaissance que mon habitation (date de construction env dans les annĂ©es 1800) est bĂątie contre une cavitĂ© naturel (profonde d'environ 6 ml)donnant directement dans mon salon ou le niveau d'eau varie avec les pluies et ruissellements naturel . que sera ce niveau vue lâimpermĂ©abilisation des sol en amont ?
De plus la commune voisine de .......... traite avec sĂ©rieux le problĂšme des eaux de ruissellements imposant la crĂ©ation de bassin de rĂ©tention , tranchĂ©es drainantes ,cuves , pour toute nouvelle construction il est Ă©tonnant que la commune de ................. ignore ce point important de la lĂ©gislation de la loi sur l'eau , pourtant mis en avant part l'avis de la DREAL en date du 19 FĂ©vrier 2014.(mise en ligne par la prĂ©fecture) ou puis je trouver des texte de loi sur les eaux de ruissellements ? car je pense qu'une forte impermĂ©abilisation des sols vont fortement impacter le niveau d'eau de la grotte , qui risque dâinonder par dĂ©bordement mon habitation !! merci photo de la grotte pour une meilleur comprĂ©hension.
**modération** reprise des balises d'images |
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detector
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Posté - 31 août 2014 : 19:55:25
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bonsoir, voila le rapport du commissaire enquĂȘteur vient de paraitre ,dans sont rapport le point 7.2 : observation du public ,il dit : le 4 aout j'ai presente par proces verbale les observations recueillies au cours de lâenquĂȘte publique a m le maire et premier adjoint a l'urbanisme, leur rĂ©ponses ont Ă©tĂ© prĂ©cisĂ©es par mail du 13 aout et confirmĂ© par courrier le 14 aout elles portent sur chacune des requĂȘtes figurant au registre. il est Ă©tonnant que le commissaire nâapporte pas lui mĂȘme sont analyse ? il ce contente dans ces commentaires de reprendre pratiquement mots pour mots les orientations communale du PADD ? ne doit il pas faire une analyse indĂ©pendante ? dans le"maigre chapitre "prise en compte des observations du public " il reprend encore le PADD ? en ces termes : la principale consĂ©quence est l'impossibilitĂ© de prendre en compte une grande partie des observation faites au cours de lâenquĂȘte . en effet ces demandes non retenues allaient a l'encontre des objectifs pris par la municipalitĂ© . il ce borne a reprendre les rĂ©ponses du maire sans AUCUNE analyse motivĂ© de ça part ? il me semble que de nombreuse jurisprudences dĂ©nonce ces enquĂȘtes ou le commissaire ne motive pas ou peu ces analyses : TA de Strasbourg, 5 aoĂ»t 2009, Alsace Nature, n° 0505685 CAA Bordeaux, 10 juin 2010, n°08BX02400 CAA de Lyon, 25 juin 2002, SIVOM des services du canton de St-PĂ©ray, n°00LY01047 CAA de Lyon, 25 mars 2008, sociĂ©tĂ© papeterie de Voiron, n°06LY01688 CAA de Douai, 1 7 mars 2005, association vie et paysages, commune de Rozoy-Bellevalle, n°03DA00544
etc.......
cela peut il s'apparenter a un vice de forme ou autre ? qu'en pensez vous ? merci
etc........
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ĂditĂ© par - detector le 31 aoĂ»t 2014 20:00:06 |
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