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detector
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 21 PostĂ© - 02 mai 2014 :  18:15:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci pour votre reponse

quand vous dite "dossier d’enquĂȘte public constituĂ©" cela veut dire enquĂȘte fini ?
pour la demande a la préfecture dois je les informer du refus de la mairie a me produire les documents ?

merci

majik
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Revenir en haut de la page 22 PostĂ© - 02 mai 2014 :  18:19:00  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
detector, dans votre dĂ©partement, j'ai lu que des contentieux nombreux ont Ă©maillĂ© les PLU suite Ă  ce que de nombreux maires ont choisi par allĂ©geance de "corriger"le PLU "arrĂȘtĂ©" avant l'enquĂȘte publique suite Ă  l'avis de la DDTM.

Si le maire corrige le PLU arrĂȘtĂ© en CM, il doit Ă  nouveau l'adresser aux conseillers municipaux et faire prendre une autre dĂ©libĂ©ration "arrĂȘtant" le PLU corrigĂ©.

Vous avez raison de vous intéresser à cet avis.

Au pire, vous pourrez en prendre connaissance lors de l'enquĂȘte publique, dans le "dossier administratif" paraphĂ© par le commissaire enquĂȘteur et joint au dossier renfermant les documents composant le PLU.


Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 23 PostĂ© - 02 mai 2014 :  18:23:33  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par detector

merci pour votre reponse

quand vous dite "dossier d’enquĂȘte public constituĂ©" cela veut dire enquĂȘte fini ?
non, dĂšs publication de l'arrĂȘtĂ© d'enquĂȘte, il est certain que le dossier est constituĂ©[/quote]
pour la demande a la préfecture dois je les informer du refus de la mairie a me produire les documents ?[/quote]ça ne me semble pas utile !

vous pouvez aussi rĂ©clamer copie des piĂšces annexĂ©es Ă  la dĂ©libĂ©ration d'arrĂȘt du PLU... donc en fait le PLU arrĂȘtĂ©

http://www.cada.fr/enquetes-publiques,6087.html
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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ÉditĂ© par - Emmanuel Wormser le 02 mai 2014 18:24:59

detector
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Revenir en haut de la page 24 PostĂ© - 03 mai 2014 :  13:08:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour,
merci pour votre reponse surtout l'article L123.11 et L124-1 Code de l'environnement
par contre (j'abuse peut ĂȘtre)
les encadrĂ©s en jaune me semble contradictoires ? je rappel que le PLU a ete adoptĂ© le 29/10/2013 par CM donc il n'ai plus prĂ©paratoire , il me semble ? (mĂȘme si enquĂȘte publique n' pas encore eu lieu ?)



quand pensez vous ?
Emmanuel j'ai déjà tous le dossier du PLU (cout 160 euros)

merci

ÉditĂ© par - Emmanuel Wormser le 03 mai 2014 13:10:34

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 25 PostĂ© - 03 mai 2014 :  13:11:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
il manque seulement l'avis des PPA ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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detector
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Revenir en haut de la page 26 PostĂ© - 03 mai 2014 :  13:35:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui

Emmanuel Wormser
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Revenir en haut de la page 27 PostĂ© - 03 mai 2014 :  13:51:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
ceux lĂ  ne font pas partie des piĂšces du document arrĂȘtĂ© puisqu'ils sont produits sur le document arrĂȘtĂ© !

donc soit vous attendez l'arrĂȘtĂ© d'enquĂȘte pour les rĂ©clamer en mairie, soit vous le rĂ©clamez Ă  leur auteur "en faisant comme si"..on ne vous les avait pas refusĂ© prĂ©cĂ©demment.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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detector
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Revenir en haut de la page 28 PostĂ© - 03 mai 2014 :  14:20:02  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
quand vous dite "leur auteur" vous pensez au préfet ?
si oui je vais donc faire une LRAR au préfet en invoquant l'article l'article L123.11 et L124-1 Code de l'environnement .
autrement les deux phrase encadrées en jaune sont elle contradictoires ? a votre avis ?
merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 29 PostĂ© - 03 mai 2014 :  17:29:48  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Ă©crivez au prĂ©fet en ne mentionnant que L124-1, pas L123-11 puisque enquĂȘte pas programmĂ©e

pas de contradiction : c'est d'ailleurs directement recopié du site CADA.
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

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detector
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Revenir en haut de la page 30 PostĂ© - 03 mai 2014 :  21:17:15  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
parfait merci
je tente le coup je vous tient au courant.

detector
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Revenir en haut de la page 31 PostĂ© - 20 juin 2014 :  22:25:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonsoir ,

arrĂȘtĂ© d’enquĂȘte publique affiche en mairie , puis je demander maintenant les avis PPA

merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 32 PostĂ© - 20 juin 2014 :  22:32:37  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui
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Revenir en haut de la page 33 PostĂ© - 21 juin 2014 :  22:17:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonsoir , merci pour votre réponse .
avez vous l'article de loi permettant d'avoir copie de ces documents (non pas seulement leurs consultations ) , si j'ose un avis du CADA , je vais tenter de demander ces document mais vue
que l’enquĂȘte publique dĂ©bute le 30/06 , je pense qu'il va laisser courir..... ces avis me seront trĂšs utile sur Ă©ventuels recours .
(pour info la DREAL a mis en ligne leur avis sur le PLU de la commune , alors que le maire nous la refusez......a quoi cela lui a servi de nous refuser les avis PPA alors que l’arrĂȘtĂ© viens de paraitre ? a "gagner 15 jours ?
cette démarche n'a était faite que pour e......r , un bel exemple de transparence.... )

merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 34 PostĂ© - 21 juin 2014 :  22:45:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
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Emmanuel Wormser

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Revenir en haut de la page 35 PostĂ© - 23 juin 2014 :  23:14:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonsoir,
merci

detector
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Revenir en haut de la page 36 PostĂ© - 25 juin 2014 :  16:35:05  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour,

l’arrĂȘtĂ© de mise a l’enquĂȘte publique date du 11 juin .

je me suis présenté ce jour a la mairie afin de consulter le dossier. l'adjoint a l'urbanisme n'a pas degnier me le montrer ???
je vais donc ĂȘtre obligĂ© de faire un courrier . on me met vraiment des bĂątons dans les roues...... (voici une commune ou la transparence et bien obscur....)
non souci est que la rĂ©ponse a mon courrier risque d’ĂȘtre longue et que l’enquĂȘte publique soit achevĂ©e !
que me conseillez vous ?
merci

Emmanuel Wormser
Modérateur



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Revenir en haut de la page 37 PostĂ© - 25 juin 2014 :  16:37:54  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
les avis PPA seront de toutes façons dans le dossier d'enquĂȘte

si vous voulez agir en justice, référé mesure utile...
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cordialement
Emmanuel Wormser

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Revenir en haut de la page 38 PostĂ© - 25 juin 2014 :  18:21:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
merci pour votre reponse

je vais donc attendre lundi l'ouverture de l’enquĂȘte publique , je pense que la je pourrait consulter l'avis des PPA

detector
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Revenir en haut de la page 39 PostĂ© - 28 juin 2014 :  18:50:21  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonjour,
la commune prévoit la réalisation de deux projets sur une superficie de 74 000 m2
vouĂ© a une urbanisation intense de 45 a 25 logements hectare soit un total d'environ 250 logements, villas , immeubles (dans le SCOT notre commune classĂ©e en « autre bourg » prĂ©voit une densitĂ©e moyenne de 10 logements hectare) ceci impactant trĂšs fortement l’érosion des sols mais plus inquiĂ©tant sont les eaux de ruissellements , mon habitation Ă©tant au point bas de ces deux projets je me souci donc des risque d’inondation , infiltration........ .

De plus je porte a vos connaissance que mon habitation (date de construction env dans les années 1800) est bùtie contre une cavité naturel (profonde d'environ 6 ml)donnant directement dans mon salon ou le niveau d'eau varie avec les pluies et ruissellements naturel .
que sera ce niveau vue l’impermĂ©abilisation des sol en amont ?

De plus la commune voisine de .......... traite avec sérieux le problÚme des eaux de ruissellements imposant la création de bassin de rétention , tranchées drainantes ,cuves , pour toute nouvelle construction
il est étonnant que la commune de ................. ignore ce point important de la législation de la loi sur l'eau , pourtant mis en avant part l'avis de la DREAL en date du 19 Février 2014.(mise en ligne par la préfecture)
ou puis je trouver des texte de loi sur les eaux de ruissellements ?
car je pense qu'une forte impermĂ©abilisation des sols vont fortement impacter le niveau d'eau de la grotte , qui risque d’inonder par dĂ©bordement mon habitation !!
merci
photo de la grotte pour une meilleur compréhension.







**modération**
reprise des balises d'image
s

detector
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Revenir en haut de la page 40 PostĂ© - 31 aoĂ»t 2014 :  19:55:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bonsoir,
voila le rapport du commissaire enquĂȘteur vient de paraitre ,dans sont rapport le point 7.2 : observation du public ,il dit : le 4 aout j'ai presente par proces verbale les observations recueillies au cours de l’enquĂȘte publique a m le maire et premier adjoint a l'urbanisme, leur rĂ©ponses ont Ă©tĂ© prĂ©cisĂ©es par mail du 13 aout et confirmĂ© par courrier le 14 aout elles portent sur chacune des requĂȘtes figurant au registre. il est Ă©tonnant que le commissaire n’apporte pas lui mĂȘme sont analyse ? il ce contente dans ces commentaires de reprendre pratiquement mots pour mots les orientations communale du PADD ? ne doit il pas faire une analyse indĂ©pendante ?
dans le"maigre chapitre "prise en compte des observations du public " il reprend encore le PADD ? en ces termes : la principale consĂ©quence est l'impossibilitĂ© de prendre en compte une grande partie des observation faites au cours de l’enquĂȘte . en effet ces demandes non retenues allaient a l'encontre des objectifs pris par la municipalitĂ© .
il ce borne a reprendre les réponses du maire sans AUCUNE analyse motivé de ça part ?
il me semble que de nombreuse jurisprudences dĂ©nonce ces enquĂȘtes ou le commissaire ne motive pas ou peu ces analyses :
TA de Strasbourg, 5 août 2009, Alsace Nature, n° 0505685
CAA Bordeaux, 10 juin 2010, n°08BX02400
CAA de Lyon, 25 juin 2002, SIVOM des services du canton de St-Péray, n°00LY01047
CAA de Lyon, 25 mars 2008, société papeterie de Voiron, n°06LY01688
CAA de Douai, 1
7 mars 2005, association vie et paysages, commune de Rozoy-Bellevalle, n°03DA00544

etc.......

cela peut il s'apparenter a un vice de forme ou autre ?
qu'en pensez vous ?
merci




etc........




ÉditĂ© par - detector le 31 aoĂ»t 2014 20:00:06
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