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Posté - 23 nov. 2013 : 13:48:48
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bonjour,
le conseil municipal vient d'adopter le PLU (4 mois avant les Elections ??). nous rentrons donc dans la phase de l’enquête public.
le maire a effectué des emplacements réservés sur tous les chemins de la commune. bien avidement il ma mit un emplacement réservé sur mon terrain et le chemin (qui a voulu me "spolier : http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=8615) afin de realiser son projet (http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=6562).
pour réaliser ce ci il a déclassé un terrain privé en AUH afin de réaliser sur ce projet d'ensemble 10% de logement sociaux. lui permettant de créer en autre cette emplacement réservé. bien sur ceci n'ai qu'une excuse afin de realiser une voie de 6 ml pour un projet privé.
il est tout de même étonnant que la commune déclasse un terrain communal NA (ancien POS) en UE (PLU) pour le vendre a un prix défaillant toute concurrence (26 euros le m2 alors que le prix moyen constaté et 100-150 euros dans la région VAR). pour la réalisation d'un projet PUREMENT privé , alors quelle déclasse le reliqua de la zone NA(pos)en AUH un terrain privé pour la réalisation d'une opération d'ensemble comportant 10% de logement sociaux.(env 6). comment ce défendre face a cette situation d’abus de pouvoir dissimulé , afin de favoriser un projet privé ? merci
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Posté - 23 nov. 2013 : 14:00:23
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de plus pouvez m'expliquer pour la zone AUH dans le règlement : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public : NON réglementé ? : conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, électricité,assainissement : NON réglementé ? : emprise au sol : NON réglementé ? : COS :NON réglementé ?
que veut dire NON réglementé.
merci |
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Posté - 23 nov. 2013 : 14:03:37
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Impossible de traiter votre demande d'avis sans une documentation disponible sur le projet de PLU. Et tout d'abord, lorsque vous indiquez
citation: le conseil municipal vient d'adopter le PLU (4 mois avant les Elections ??). nous rentrons donc dans la phase de l’enquête public.
Soit le CM vient d'approuver le PROJET de PLU UNE DATE SVP
Car, avant mise à l'EP, il lui faut soumettre ce projet aux différentes PPA (Personnes Publiques Associées) qui ont un délai de trois mois pour formuler - ou non - leur avis sur LE PROJET de PLU...
Si toutes ces étapes sont passées et que vous soyez dans la phase d'EP... la mairie a-t-elle mis les éléments du dossier d'EP SUR SON SITE INTERNET ???
Sinon, que peux-t-on vous dire, rien...
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Édité par - quelboulot le 23 nov. 2013 14:04:11 |
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Posté - 23 nov. 2013 : 14:18:26
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date : 29/10/2013 approuve par le CM non pas disponible sur le site internet , mais j'en ai obtenu copie complète du dossier. |
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Posté - 23 nov. 2013 : 14:29:05
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29/10/13 : approuvé ou arrêté ? |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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majik
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Posté - 23 nov. 2013 : 14:34:26
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Votre commune est-elle : - une petite commune qui fait appel aux services de la DDTM pour élaborer le projet de PLU que le conseil municipal ne fait qu'entériner?
- ou une grande commune qui est autonome vis Ă vis de la DDTM?
Les documents contenant le projet sont une chose, mais le DOSSIER PUBLIC en est une autre : il rend compte des étapes réglementaires et de leur irrégularité éventuelle.
Et ce n'est pas parce qu'ON est "la préfecture" qu'on respecte la loi et les règlements!!!!! |
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Posté - 23 nov. 2013 : 14:40:31
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29/10/2013 approuvé par le CM transmis au PPA.
oui petite commune 1800 hab.
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Posté - 23 nov. 2013 : 14:42:23
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réponse peut être incohérente. envoyez moi la délib par MP, je corrigerai dans le forum |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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Posté - 23 nov. 2013 : 14:52:15
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je vais la chercher lundi |
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Posté - 23 nov. 2013 : 14:54:02
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mais que veut dire :NON RÉGLEMENTÉ dans le règlement de la zone AUH |
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Posté - 23 nov. 2013 : 15:07:21
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ça signifie que le PLU ne fixe aucune contrainte aux projets dans cette zone concernant ces règles.
passer de NA à AUH n'est pas un "déclassement"
comment était classé, dans le POS, le terrain "privé" vendu à vil prix ? est-il équipé en réseaux ? est-il en zone urbanisée ? comment est-il classé dans le PLU ?
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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Posté - 23 nov. 2013 : 15:40:51
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le terrain privé était classé au POS en NA , pas de réseaux assainissement , routier trop juste (contrôle de légalité préfet) , eaux oui. la parcelle n'ai pas urbanisé et représente 3 ha.
ce n'ai pas le terrain privé qui a était vendu a vil prix mais un terrain communal pour une opération purement privée, jouxtant celui ci .( comme je disais la commune vend a vil prix un terrain communal a un promoteur privé et présente un projet d’aménagement sociaux sur un terrain privée ? trouvez l'erreur) tous cela pour faire un emplacement réservé afin de realiser le projet du promoteur qui par deux fois a était entaché d’illégalité sur les accès trop petit :http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=6562 |
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Posté - 23 nov. 2013 : 16:20:42
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l'emplacement réservé ne permet pas de réaliser la route : il interdit seulement de batir sur son emprise.. et c'est tout. |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
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Posté - 23 nov. 2013 : 18:35:04
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pourtant la commune a bien effectuer des emplacements réservés sur les voiries public ou privé afin de les élargir a 6 ou 9 ml a leur bon grès , il mette en avant http://www.legifrance.gouv.fr/affic...rieLien=cid.
je site : dans la perspective d'un calibrage de ces voies deux emplacements réservés ont été instaurés par la commune : l'ER n°7 aménagement chemin.... l'ER n°8 aménagement chemin.......
pouvez vous m'expliquer merci |
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Posté - 23 nov. 2013 : 19:07:04
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citation:
UN, un emplacement réservé (ER) ne peut se situer "sur les voiries publiques ", éventuellement en limite afin de prévoir leur agrandissement ou la création de voies piétonnes, cyclables ect...
DEUX, rien ne peut être réalisé sur un ER sans que le terrain ait été vendu, voir exproprié après enquête d'utilité publique, sous le contrôle du juge si désaccord..
Prenez connaissance de ce qu'est un emplacement réservé afin de ne pas considérer que la commune "fait ce qu'elle veut" du terrain concerné.
http://www.outil2amenagement.certu....es-a547.html
citation: ...
III - Droits et garanties attachés a l’existence d’un emplacement réservé
Le régime juridique des emplacements réservés tel qu’il résulte des dispositions du Code de l’urbanisme organise un équilibre entre les prérogatives reconnues au bénéficiaire de l’emplacement et les droits et compensations accordés aux propriétaires des biens visés.
1. Droits et les compensations accordés aux propriétaires :
La création d’un emplacement réservé n’affecte pas la propriété des biens immeubles qui y sont situés. Le bénéficiaire ne devient pas propriétaire de l’emplacement convoité. Il prend une option sur les biens qu’il envisage d’acquérir. En attendant cette acquisition, des droits sont ouverts aux propriétaires afin de compenser l’inconstructibilité ayant résulté de la création de l’emplacement réservé. • L’article L123-17 du Code de l’urbanisme ouvre aux propriétaires d’emplacements réservés un droit de délaissement leur permettant de mettre les bénéficiaires en demeure d’acquérir ou de lever la réserve. •? Le propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti réservé par un PLU peut, dès que le plan est rendu opposable, exiger de la collectivité publique ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu’il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.
•? Les articles L230-1 et suivants disposent que le droit de délaissement, qui prend la forme d’une mise en demeure, ouvre au bénéficiaire un délai d’un an à compter du dépôt de la demande en mairie pour se prononcer. L’acquisition peut se faire à l’amiable ou en cas de désaccord par le juge de l’expropriation qui prononce alors le transfert de propriété et la fixation du prix, incluant aussi certaines indemnités notamment de remploi comme en matière d’expropriation. Le propriétaire qui a exercé son droit de délaissement peut se désister comme il peut requérir l’emprise totale de son bien partiellement classé (articles L. 230-3 du Code de l’urbanisme et L. 13-10 et L. 13-11 du Code de l’expropriation).
En cas d’accord amiable, le prix d’acquisition doit être payé au plus tard 2 ans à compter de la réception en mairie de la demande. • Le propriétaire d’un bien situé dans un emplacement réservé peut, en dépit de l’inconstructibilité inhérente au classement, obtenir l’autorisation de réaliser des constructions temporaires sur son terrain. Seules les constructions à caractère définitif y sont interdites en vue de garantir la disponibilité de l’emplacement par rapport à la réalisation du projet ayant justifié sa création. •? Les constructions à caractère temporaire susceptibles d’être réalisées sont soumises à autorisation préalable (articles L.433-1 et R.433-1) : un permis de construire précaire peut exceptionnellement être délivré dans les conditions prescrites par l’article L. 423-1 du Code de l’urbanisme et sur avis favorable de la collectivité intéressée par l’opération.
•? Les constructions à édifier dans le périmètre de l’emplacement réservé doivent avoir un caractère provisoire (facilement démontables). La délivrance de ce permis de construire précaire peut être subordonnée, pour cette raison, à l’engagement du pétitionnaire à enlever, sans indemnité, les bâtiments à édifier et les bâtiments existants. Le permis précaire peut fixer un délai d’expiration.
•? L’accord préalable de la collectivité bénéficiaire de l’emplacement réservé est une des conditions nécessaires à l’obtention du permis de construire précaire.
2. Les prérogatives consenties aux bénéficiaires des emplacements réservés :
Justifiées par l’intérêt général attaché à la réalisation des équipements publics projetés, mais compensées par des droits reconnus aux propriétaires, des prérogatives de puissance publique sont conférées aux bénéficiaires des emplacements réservés. Leur exercice restant placé sous le contrôle du juge. • Les emplacements réservés n’ont pas de durée initialement fixée. Ils peuvent être supprimés à tout moment par les autorités compétentes à l’occasion d’une révision ou modification du PLU. Lorsque le bénéficiaire est différent de la commune ou de l’EPCI dont le document d’urbanisme est à l’origine de la réserve, la suppression est subordonnée à son accord préalable (CE, 4 février 1991, Département du Val-de-Marne c/ Commune de Saint-Maur-des-Fossés, Droit Administratif 1991, n° 206). La décision portant suppression d’un emplacement réservé peut entacher d’illégalité la modification ou la révision du document d’urbanisme (CE, 4 mars 1994, Madame Charlet et autres, n° 132473). • Un emplacement réservé, en dehors de toute suppression, peut être réduit à la demande de son bénéficiaire à l’occasion d’une révision ou d’une modification du PLU. • Un mécanisme de cession gratuite des terrains partiellement réservés est prévu par les dispositions de l’article R. 123-10 du Code de l’urbanisme. •? Les emplacements réservés mentionnés au 8° de l’article L. 123-1 sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. Toutefois, le propriétaire d’un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d’occupation du sol affectant la superficie du terrain qu’il cède gratuitement à la collectivité.
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Édité par - quelboulot le 23 nov. 2013 19:13:17 |
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majik
Contributeur senior
863 message(s) Statut:
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Posté - 24 nov. 2013 : 07:10:26
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...et puis: Vu l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 544 du code civil, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international |
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Spinozette
Contributeur débutant
76 message(s) Statut:
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Posté - 08 déc. 2013 : 13:51:18
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Bonjour le forum J'étais restée sur une durée d'enquête publique PLU de 2 mois. Or, la mairie rectifie son papier (distribution dans boîtes à lettres individuelles) en disant (affichage officiel mairie) que contrairement à (son précédent papier mis en Bà L) que cette enquête sera finalement de 1 mois (du 5/12/2013 au 6/01/2014). Ce "petit papier" mentionnait le mois de février 2014 comme fin de l'enquête publique. J'ai lu, par ailleurs, que cette enquête publique pouvait être de 1 mois, minimum. Qu'en est-il ? Une commune peut-elle choisir la durée de l'enquête ? Y aurait-il des critères ? Je n'ai pas souvenir que la mairie ait indiqué (sinon, où lire cette information) que l'enquête publique ne serait que de 1 mois (sinon, il n'y aurait pas eu besoin de rectification). Notre mairie n'est "ouverte" que le lundi et le jeudi a-m. Les dates d'inscription dans le livre et celles du questionnement de l'enquêteur correspondent à ces horaires.
Merci :-)
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detector
Contributeur actif
266 message(s) Statut:
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Posté - 02 mai 2014 : 13:12:07
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bonjour, bonjour,
suite a ma demande de documents personnes publics associées au PLU , voici la reponse de la mairie , je precise que le CM a adopté le PLU en date du 29/10/2013 :
ci joint :
donc la reponse :
qu'en pensez vous ? dois je contacter le CADA ?
merci
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Édité par - Emmanuel Wormser le 02 mai 2014 14:26:36 |
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Posté - 02 mai 2014 : 14:28:03
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quels documents voulez vous ? |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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detector
Contributeur actif
266 message(s) Statut:
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Posté - 02 mai 2014 : 14:38:05
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l'avis des personne associées surtout celui du prefet , ddtm |
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Posté - 02 mai 2014 : 17:40:15
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vous pourrez le demander dès uqe le dossier d'enquête sera constitué : L123-11 Code de l'environnement
mais vous pourriez également le réclamer à la préfecture dans le cadre du L124-1 et suivants du Code de l'environnement |
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Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 02 mai 2014 17:41:05 |
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