le conseil municipal vient d'adopter le PLU (4 mois avant les Elections ??).
nous rentrons donc dans la phase de l’enquête public.

pourtant la commune a bien effectuer des emplacements réservés sur les voiries public ou privé afin de les élargir a 6 ou 9 ml a leur bon grès , il mette en avant http://www.legifrance.gouv.fr/affic...rieLien=cid.

...

III - Droits et garanties attachés a l’existence d’un emplacement réservé

Le régime juridique des emplacements réservés tel qu’il résulte des dispositions du Code de l’urbanisme organise un équilibre entre les prérogatives reconnues au bénéficiaire de l’emplacement et les droits et compensations accordés aux propriétaires des biens visés.

1. Droits et les compensations accordés aux propriétaires :

La création d’un emplacement réservé n’affecte pas la propriété des biens immeubles qui y sont situés. Le bénéficiaire ne devient pas propriétaire de l’emplacement convoité. Il prend une option sur les biens qu’il envisage d’acquérir. En attendant cette acquisition, des droits sont ouverts aux propriétaires afin de compenser l’inconstructibilité ayant résulté de la création de l’emplacement réservé.
• L’article L123-17 du Code de l’urbanisme ouvre aux propriétaires d’emplacements réservés un droit de délaissement leur permettant de mettre les bénéficiaires en demeure d’acquérir ou de lever la réserve.
•? Le propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti réservé par un PLU peut, dès que le plan est rendu opposable, exiger de la collectivité publique ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu’il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants.

•? Les articles L230-1 et suivants disposent que le droit de délaissement, qui prend la forme d’une mise en demeure, ouvre au bénéficiaire un délai d’un an à compter du dépôt de la demande en mairie pour se prononcer. L’acquisition peut se faire à l’amiable ou en cas de désaccord par le juge de l’expropriation qui prononce alors le transfert de propriété et la fixation du prix, incluant aussi certaines indemnités notamment de remploi comme en matière d’expropriation. Le propriétaire qui a exercé son droit de délaissement peut se désister comme il peut requérir l’emprise totale de son bien partiellement classé (articles L. 230-3 du Code de l’urbanisme et L. 13-10 et L. 13-11 du Code de l’expropriation).


En cas d’accord amiable, le prix d’acquisition doit être payé au plus tard 2 ans à compter de la réception en mairie de la demande.
• Le propriétaire d’un bien situé dans un emplacement réservé peut, en dépit de l’inconstructibilité inhérente au classement, obtenir l’autorisation de réaliser des constructions temporaires sur son terrain. Seules les constructions à caractère définitif y sont interdites en vue de garantir la disponibilité de l’emplacement par rapport à la réalisation du projet ayant justifié sa création.
•? Les constructions à caractère temporaire susceptibles d’être réalisées sont soumises à autorisation préalable (articles L.433-1 et R.433-1) : un permis de construire précaire peut exceptionnellement être délivré dans les conditions prescrites par l’article L. 423-1 du Code de l’urbanisme et sur avis favorable de la collectivité intéressée par l’opération.

•? Les constructions à édifier dans le périmètre de l’emplacement réservé doivent avoir un caractère provisoire (facilement démontables). La délivrance de ce permis de construire précaire peut être subordonnée, pour cette raison, à l’engagement du pétitionnaire à enlever, sans indemnité, les bâtiments à édifier et les bâtiments existants. Le permis précaire peut fixer un délai d’expiration.

•? L’accord préalable de la collectivité bénéficiaire de l’emplacement réservé est une des conditions nécessaires à l’obtention du permis de construire précaire.


2. Les prérogatives consenties aux bénéficiaires des emplacements réservés :

Justifiées par l’intérêt général attaché à la réalisation des équipements publics projetés, mais compensées par des droits reconnus aux propriétaires, des prérogatives de puissance publique sont conférées aux bénéficiaires des emplacements réservés. Leur exercice restant placé sous le contrôle du juge.
• Les emplacements réservés n’ont pas de durée initialement fixée. Ils peuvent être supprimés à tout moment par les autorités compétentes à l’occasion d’une révision ou modification du PLU. Lorsque le bénéficiaire est différent de la commune ou de l’EPCI dont le document d’urbanisme est à l’origine de la réserve, la suppression est subordonnée à son accord préalable (CE, 4 février 1991, Département du Val-de-Marne c/ Commune de Saint-Maur-des-Fossés, Droit Administratif 1991, n° 206). La décision portant suppression d’un emplacement réservé peut entacher d’illégalité la modification ou la révision du document d’urbanisme (CE, 4 mars 1994, Madame Charlet et autres, n° 132473).
• Un emplacement réservé, en dehors de toute suppression, peut être réduit à la demande de son bénéficiaire à l’occasion d’une révision ou d’une modification du PLU.
• Un mécanisme de cession gratuite des terrains partiellement réservés est prévu par les dispositions de l’article R. 123-10 du Code de l’urbanisme.
•? Les emplacements réservés mentionnés au 8° de l’article L. 123-1 sont déduits de la superficie prise en compte pour le calcul des possibilités de construction. Toutefois, le propriétaire d’un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d’occupation du sol affectant la superficie du terrain qu’il cède gratuitement à la collectivité.