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noireaude
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 Posté - 05 mai 2014 : 19:54:02
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Bonjour,
après quelques mois d'absence je viens donner quelques nouvelles, notre avocat a envoyé une mise demeure pour la dégradation de la clôture d'1.5m, l'aggravation d'eau de pluie par exhaussement et puits d'infiltration, ainsi que la vue irrégulière, pour laquelle je remercie Mr Wormser pour la jurisprudence, sinon je n'aurais pas eu d'avocat sur ce point.
La proposition des voisins c'est un mur bancher de 1m environ plus 1m de clôture béton par dessus; ils ont fait signer aux 2 voisins d'à coté de nous un accord pour leur devis, si on n'en fait pas autant il laisse en l'état nos 15m.
Nous sommes dubitatif, avez-vous des conseils?
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Posté - 05 mai 2014 : 20:47:34
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un accord pour le devis ? c'est quoi cette histoire ?
qu'en dit votre avocat ?
ce qui est proposé ne me semble pas permettre de réparer intégralement le dommage, notamment la vue créée, si ?
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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noireaude
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Posté - 05 mai 2014 : 22:10:36
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Ils ne nous semble pas non plus effectivement, il ne répare que la clôture endommagée par la charge de terre;
pour la vue ils ne comprennent pas le concept, pour eux" ils ne regardent jamais donc pas de souci". Donc n'entendent rien. Nous craignions devoir leur demander de baisser le niveau de leur terre sur 1.9m Ă partir de leur mur sur les 15m de long puisque le PLU interdit plus de 2m.
Mais que devront-ils mettre comme clôture dans ce cas, puisque soutènement réduit d'autant?
Pourraient-ils mettre un grillage alors qu'il y a un mur-clĂ´ture depuis plus de 10 ans?
Pour ce qui est les eaux de pluies le géomètre-expert que nous avons rencontré confirme qu'ils ont concentré leur eaux en un point; et même les eaux de drainage du terrain, ils nous l'ont dit involontairement. ça ne les préoccupent pas qu'on est eu le haut de notre terrain impraticable cet hiver avec une rivière jusqu'en bas.
Avocate en vacances pour l'instant. Je l'appelle dès qu'elle revient mais ils nous pressent pour l'accord sur devis sinon ils ne font rien sur nos 15 m.
Voici l'accord qu'ils veulent qu'on signe :autorisons M et Mme à remplacer la clôture séparatrice de nos propriétés suivant le devis dont nous avons pris connaissance et selon l'alignement précédent .
Je crains qu'ils s'en servent pour le problème de vue puisque de leur coté cela ne fait qu'1.20m, en admettant qu'ils ne changent pas encore le niveau, cela ne nous engageraient-ils pas à accepter cette vue créée?
Désolé d’être aussi long, avec notre avocate on avait pas anticipé ce cas de figure.
Cordialement.
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Posté - 05 mai 2014 : 22:15:51
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vous répondez gentiment mais fermement que vous attendez le retour de l'avocate pour décider.
ne cédez pas à ce chantage ridicule |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 05 mai 2014 : 22:37:31
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On est d'accord. C'est ce qu'on répondu rien sans l'avocate qu'ils n'ont pas apprécié d'ailleurs, tout comme le courrier de mise en demeure, inutile de leur point de vue.
Merci
Cordialement. |
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noireaude
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46
Posté - 12 mai 2014 : 10:58:26
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Bonjour,
je m'interroge sur la valeur du papier qu'ils veulent qu'on signe; s'ils le faisaient effectivement chez eux ils n'auraient besoin de l'accord des voisins.
Est-ce que je me trompe?
Cordialement.
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Posté - 12 mai 2014 : 11:04:07
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et votre avocate, qu'en dit elle ? |
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cordialement
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Posté - 12 mai 2014 : 11:25:04
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rien encore, j'attends qu'elle me rappelle à ce sujet mais je m'attends à la même réaction que quand je lui ai dit ce que l'ancienne propriétaire du terrain et les voisins on dit "on va changer votre mur, après ce sera le notre".
Elle a accéléré le mouvement pour la mise en demeure pour l'ensemble des problèmes, en précisant qu'on était disponible pour un bornage.
Cordialement |
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Posté - 12 mai 2014 : 11:30:22
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faites lui confiance |
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cordialement
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Posté - 13 mai 2014 : 18:24:14
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Bonjour,
nouveauté du jour le Maire vient nous rendre visite demain matin;
pour mon avocate pas de réponse tant qu'elle ne m'a pas transmis le courrier des voisins par mail demain matin.
Franchement stressé par tout ça.
Cordialement. |
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noireaude
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51
Posté - 13 mai 2014 : 20:58:16
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Pouvez-vous me dire ce que valent les mesures prisent pour leur permis de construire?
Cordialement |
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noireaude
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Posté - 21 mai 2014 : 16:13:04
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Bonjour,
je résume le code civil n'est pas à respecter sur un permis de construire accordé, validé et qui a son certificat de conformité, donc on n'a rien dire;
"exhaussement autorisé jusqu'à 1m50 donc ils ont encore de la marge pour monter". D'après le maire si j'ai quelques chose à reprocher je dois m'en prendre à la commune et au PLU.
Est-ce vrai?
Pour le reste environ 1.20m de mur banché +1m de grillage ou 1m de palissade ce qui fait 2.2m pour nous et peut-être 1m50 pour eux, on doit pas chipoter s'ils remontent un peu la terre .
1. Est-ce acceptable?
Si on refuse ils font un décroché à partir de chez nous de 30cm et font ce qu'ils veulent. Parce qu'ils attendent d'avoir fait ce mur pour faire l'enrobé de leur entrée de terrain.
Pour le mur banché,le maçon voulait faire semelle de 10 cm chez nous, on a dit non.
Pour le puisard on n'a rien dire, ils ont le droit même en limite s'ils avaient voulu, c'est l'urbanisme qui leur a confirmé, pas leur problème si ça inonde, bref comme ils sont gentils, ils vont faire un drain dans le bas du mur banché pour évacuer dans leur rue si accepté par l'urbanisme évidemment.
2.Que dire?
Très déstabilisé par cette entrevue à la mairie.
Cordialement.
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noireaude
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Posté - 21 mai 2014 : 16:15:53
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Le service juridique de la commune leur a confirmé aussi.
Cordialement |
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Posté - 21 mai 2014 : 17:49:59
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que vous mélangez complètement les questions qui intéressent l'administration communale pour instruire les PC et les problèmes purement civils qui n'intéressent que vous et les voisins.
après autant de messages, il est indispensable de travailler avec votre avocat pour qu'il vous explique que les premières sont contestables devant le TA en ce que le permis est irrégulier et les secondes sont contestables devant le TGI sans mettre en cause le PC qui a été accordé "sous réserve du droit des tiers" |
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cordialement
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Posté - 21 mai 2014 : 19:14:31
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Nous avons bien compris la différence d’où l'avocate d'ailleurs mais cela n'est pas entendu et connu. Pour eux on est trop obtus et trop sur le droit civil qui n'a pas a être pris en compte.
Nous ne remettons pas en cause le permis puis-qu’impossible de le voir on part sur la base du civil.
Mais la question est:- s'ils mettent du grillage pour faire un vis-à -vis surélevé, pourrons-nous contester au civil?
Cordialement.
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Posté - 21 mai 2014 : 19:37:29
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la commune n'a pas à intervenir dans les questions civiles... ça n'est pas son problème même pour inqstruire un permis |
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cordialement
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Posté - 21 mai 2014 : 21:46:16
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Oui, la commune c'est l'urbanisme, on a bien compris leur position; le maire a voulu faire le conciliateur mais s'est basé sur l'urbanisme et non sur le civil qui lui est inconnu. Comme au maçon et au constructeur d'ailleurs.
Merci, pour votre aide, malgré que je vous agace, bien compris commune-urbanisme-PLU-PC-DT, et code civil -droit de propriété-droit et devoir du voisinage (entre autre); et pétitionnaire qui doit faire avec les 2.
Au cours de mes recherches j'ai trouvé des tribunaux modérés sur les vues et 2 communes qui avertissent leurs contribuables sur les droits des tiers(vues, eaux).
Cordialement. |
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noireaude
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Posté - 25 mai 2014 : 07:13:19
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Bonjour,
pouvez-vous me dire ce qu'il en est de cette jurisprudence?
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 avril 2013, 12-17.201, Inédit |
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Posté - 25 mai 2014 : 08:01:12
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qu'est ce que vous ne comprenez pas ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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noireaude
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Posté - 25 mai 2014 : 08:32:17
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merci d’être disponible si tôt.
Je vais plutôt vous dire ce que j'en comprend :si on décaisse pour une maison on peut s'en servir pour remblayer et même s'il forme terrasse, ce n'est considéré comme un exhaussement donc pas de vue.
Cordialement |
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prouver exhaussement??!!! 
