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noireaude
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 Posté - 21 nov. 2013 : 08:01:30
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Bonjour, désolé d'etre casse pied mais suis-je en droit de demander qu'il fasse une demande de permis rectificatif pour la hauteur supplémentaire avec plan de masse modifié?
cordialement |
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Posté - 21 nov. 2013 : 08:26:30
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ce n'est pas votre intérêt : il leur revient de se débrouiller pour régulariser la situation, soit en supprimant l'exhaussement soit en demandant un permis de construire modificatif qui devrait être refusé si la modification ne respecte pas les règles du PLU.
donc vous demanderez au maire de constater l'irrégularité et ils se débrouilleront avec ça |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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noireaude
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Posté - 21 nov. 2013 : 09:22:52
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d'accord mais ils n'ont pas l'intention de le supprimé,ils parlaient meme de l'augmenter encore un peu en faisant le mur de soutement de leur terre que j'ai demandé mais à la finale rien n'est à la hauteur prévu meme la maison et l'urbaniste le sait, elle était là ,ne doit elle pas faire un constat ?
ou les conseillers dans ce sens? puisqu'elle était la première à dire que c'était trop tard on pouvait rien changé.
J'ai donné mon accord verbal pour un mur d'1 mètre, mais je vais me faire avoir sur la cloture pour empécher la vue! le remblai réel n'apparait nul part!
pour le PLU ils seraient limite je crois mais dans le doute ils m'ont fait accepter amiable pour ne pas faire le PC modificatif, mais n'est ce pas risqué surtout quand ils devront contacter les 2 autres voisins pour accord de la construction du mur?
dois je la naive et juste prendre le mur, la suppression de vue et ils se débrouillent du reste?
encore désolé si je semble parano mais j'avais rien demandé à tout ça et j'ai l'impression désagréable d'etre mené en bateau.
cordialement
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Posté - 21 nov. 2013 : 09:33:41
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manofestement, vous ne connaissez pas et ne comprenez pas les procédures à mettre en oeuvre.
je vous conseille donc de prendre langue avec un avocat... avez vous contacté votre protection juridique si vous en avez une ? c'est le moment ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 21 nov. 2013 : 09:42:02
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mon assitance juridique et informé d'un problème de cloture et de vue crée et pour l'avocat je la vois tantot ;
pourquoi j'ai dit une betise?
cordialement |
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26
Posté - 21 nov. 2013 : 10:44:34
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un peu : vous vous mélangez les pinceaux.
c'est normal car pas simple !  |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 21 nov. 2013 : 15:55:46
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ben voila le rdv est passé.
je dois passé un contrat sur le mur de soutement, leur faire accepter faire un bornage pour decider ou sera le mur, et pour les vues y en as pas de jardin à jardin.
Ha oui et un bornage ça ne s'enregistre pas ça se met juste dans l'acte en cas de vente.
bon me reste plus qu'a faire des devis de géometre et contacter les voisins pour une proposition écrite.
Merci pour tout.
cordialement |
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Posté - 21 nov. 2013 : 17:54:25
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c'est faux pour les vues |
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cordialement
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Posté - 21 nov. 2013 : 21:27:33
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Désolé, mais l'avocate a passé 20 mn a nous expliquer en long en large et en travers que ce n'est bon que pour les fenetres et vue dans les maisons,comme je n'ai qu'une fenetre de toit et une veranda, qui n'en a que le nom, pas fenetre donc pas de vue.
Apparemment le code civil sur servitude de vue ne contient pas les jurisprudences.
Finalement on constate que parce qu'ils sont agés ,ils ont le droit à un terrain plat"c'est normal".
Que parce qu'ils se sont fait floué par un premier constructeur il faut etre compréhensif et pas trop demandé pour retenir leur terre.
Que je dois accepter un mur de souténement d'1 m qui améliore leur vue ( qui n'en ai pas une )avec un petit grillage par dessus pour décoré le tout.
Pour l'assistance juridique ils font les vues j'imagine trop risqué, terrain glissant. Et l'avocate y en a pas.
Donc tout ça n'a aucun intéret, j'ai du me faire des idées, tout est bien.
cordialement
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Posté - 22 nov. 2013 : 00:58:02
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c'est faux !
CCass 3_30_octobre_2012_10-28.287 |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 22 nov. 2013 : 07:50:45
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Merci,
mais qu'on le sache est une chose mais si l'avocat en face ne le sait pas, on peut rien;
on n'as pas d'interlocuteur qui entende.(Ă part vous)
Quel spécialité doit avoir l'avocat en plus du civil? C'est toujours en CCassation faut-il toujours allez si loin?
Cordialement
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Posté - 22 nov. 2013 : 08:59:02
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vous relancez l'avocat avec cet arrĂŞt |
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cordialement
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Posté - 22 nov. 2013 : 16:36:47
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vous relancez l'avocat avec cet arrĂŞt
Vous voulez la réponse qu'on a eu:"si vous savez mieux que moi......"
Du coup on pense devoir trouver de l'aide avec un autre avocat.
cordialement
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noireaude
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Posté - 07 déc. 2013 : 16:42:18
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Bonjour, je viens donné quelques nouvelles, donc nous avons rencontré une juriste à qui nous avons exposé les problèmes du mur, de l'exhaussement qui crée vue et eventuellement puisard EP à 1 mètre de la cloture.
Pour le mur, Géomètre Expert pour déterminer la limite.
Pour la vue créée par exhaussement du terrain, elle ne connaissait pas, nous lui avons donné les 2 arrêts de 1983 et 2012, pour lesquels nous vous remerçions énormément, du coup elle vérifie et répondra par mail sur tous les points.
Elle nous a conseillé aussi de rencontrer les 2 autres voisins concernés par la cloture, à voir s'ils ont un acte propriété de cette séparation.
Et Ă©ventuellement GE aussi.
Il y a 3 propriétés en contre-bas qui risquent d'etre endommagé par l'éboulement de la cloture.
Il y a une heure la voisine du terrain exhaussé m'a demandé de ne plus mettre la voiture de mon fils près (1.80m)du mur en cas de chute (c'est vrai que je l'ai déplacé en plein milieu du jardin pour faire joli). Par là meme occasion elle m'a informé qu'ils allaient faire une haie chez eux au printemps( je crains qu'ils aient oublié le mur de souténement de leur terre). Donc je l'ai informé qu'ils recevrons sous peu un RAR pour qu'ils mettent par écrit leur intention, tout en leur rappelant les problèmes créés et la nécessité d'un GE le tout amiable (si possible, tout dépend d'eux).
Le courrier est près ne manque que l'aval de la juriste pour le complèter des arrêts ou loi.
- Dois-je vraiment prévenir les 2 autres propriétaires concernés par la limite?
On va encore dire que je suis une em....e!
Cordialement
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Posté - 07 déc. 2013 : 17:54:02
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c'est quoi une "juriste" ? un avocat qui n'est pas avocat et n'engage pas sa responsabilité professionnelle dans ses conseils ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Posté - 07 déc. 2013 : 22:20:43
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D 'accord donc si je comprend bien, vous me dites de voir un avocat?
Droit immobilier en spécialité est-ce bien pour notre problème? Parce qu' il y a beaucoup de spécialité en droit civil.
Cordialement.
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Posté - 07 déc. 2013 : 22:47:57
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droit civil de l'immobilier, ça devrait aller....
pas droit de l'urbanisme. |
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cordialement
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Posté - 09 déc. 2013 : 09:20:40
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Posté - 09 déc. 2013 : 09:29:44
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distingo création et vue et aggravation de vue.
par ailleurs, mieux vaut se fonder sur un arrêt de cass publié que sur un arrêt d'appel... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 09 déc. 2013 : 09:35:53
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Merci pour votre rapidité de réponse.
Cordialement |
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prouver exhaussement??!!! 
