Universimmo.com - Péremption de DP

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Péremption de DP

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lindor
Nouveau Membre

24 message(s)
Statut:

Posté - 10 juin 2015 : 21:32:03

Bonjour :

J’ai déposé une DP en 2011, et la mairie prétend que j’ai partiellement réalisé les travaux prévus par la DP. Comme aucun travaux n’ont été réalisés pendant un délai supérieur à une année au-delà du délai de 2 ans de péremption de la DP, la loi que la DP est alors périmée (R424-17).
Comme la DP est périmée, les travaux ne peuvent pas être complétés en l’état. Que prévoit la loi ou la jurisprudence concernant cette situation ? Les travaux entrepris peuvent-ils rester en l’état de réalisation partielle ?

Merci

Jean-Michel Lugherini
Pilier de forums

France
3388 message(s)
Statut:

Posté - 10 juin 2015 : 21:58:55

Travaux illégaux.....
Une nouvelle DP! En espérant que les règles d'urbanisme présentes l'autorisent

Signature de Jean-Michel Lugherini

Cordialement

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