| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Louma
Nouveau Membre
8 message(s)
Statut:
|
|
 Posté - 06 sept. 2013 : 12:08:19
|
Bonjour,
Tout d’abord merci pour ce forum sur lequel j’ai tout appris concernant les réseaux électriques. Mais aujourd’hui, … je n’y vois plus clair ! Voici ma situation : je surélève une petite dépendance qui est surplombée par le câble de branchement électrique alimentant exclusivement ma voisine.
Ce câble est implanté sur le pignon opposé à la rue (rue directement accessible, à 15 mètres environ) L’installation date de 1970, pas de convention, et pas de DUP évidemment. A ma demande de dépose définitive en raison de l’irrégularité de l’installation, il m’a été opposé l’article 2227 du code civil : l’action en demande de déplacement de l’ouvrage est prescrite par 30 ans.
Mes travaux nécessitant l’intervention d’une grue, après DICT faite le 20 juin (et quelques courriers) ERDF m’informe qu’ils vont déposer le câble "afin de permettre au grutier d’intervenir en sécurité le temps de poser la charpente, et que par la suite le câble de branchement sera remis en place et surélevé afin d’être en conformité vis-à -vis de mon nouveau bâtiment". (surélévation au moyen d’une hampe de 3 m, très moche et en plein dans ma vue).
Par écrit je propose une date. Celle-ci m’est confirmée par téléphone par le responsable des interventions sur les branchements qui ajoute qu’il faut que je donne mon accord écrit les autorisant à venir sur ma propriété afin qu’ils puissent reposer le câble après les travaux. Faute de quoi ils ne pourront venir déposer le câble et ma construction va être bloquée.
Je demande qu’il me fasse cette demande par écrit : zéro réponse.
Ont-ils le droit de poser cette condition ou est-ce du chantage ?
Qu’en est-il alors de leur obligation de ne pas m’empêcher de faire mes travaux ?
N’ayant pas de servitude, est-ce que je peux ne pas donner mon accord ?
Voilà , je finis par ne plus savoir comment analyser ça, devant autant d’aplomb de la part de ERDF (pour alléger j’ai sauté des épisodes !!) je vacille et suis prête à flancher, aussi svp merci de m'aidez à y voir clair sur ce dernier point, pour que je sache si je dois continuer à lutter.
|
|
|
|
|
|
1
 Posté - 06 sept. 2013 : 12:16:08
|
c'est du chantage.
ils savent que l'article 2227 a été opposé à tort et tentent donc d'obtenir ainsi une belle convention de servitude.
mettez les en demeure par LRAR de donner la suite qui s'impose à votre DICT et de vous indiquer à quelle date les travaux prévus pourront être mis en oeuvre.
si refus, recours. |
 |
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
 |
 |
 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
 |
 |
 |
 |
|
|
|
|
Louma
Nouveau Membre
8 message(s)
Statut:
|
|
 2
Posté - 06 sept. 2013 : 13:17:16
|
Merci, merci beaucoup pour votre réponse si rapide. Voilà qui me donne du courage pour ne pas baisser les bras. Je les ai mis en demeure par LRAR le 21 août, et étant sans réponse j'ai réitéré ma mise en demeure hier 5 septembre ; mais je ne suis pas sûre que cela ait plus d'effet.
Alors faire une dépose de requête au greffe de TGI pour ordonnance de mesure exécutoire ?
Qu'entendez-vous par recours ? |
|
|
|
|
|
3
Posté - 06 sept. 2013 : 14:44:24
|
|
avocat : j'hésite entre TGI et TA... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Louma
Nouveau Membre
8 message(s)
Statut:
|
|
4
Posté - 06 sept. 2013 : 17:40:31
|
Je suis allée au Tribunal pour voir la possibilité d'ordonnance exécutoire. J'ai été fermement orientée vers le greffe du TI où on m'a demandé d'aller voir le médiateur.
je pense que ce ne sera que du temps perdu.
Quelqu'un a t'il déjà eu du résultat par cette voie dans ce genre de dossier ?
Entre temps coup de fil du responsable de l'agence en charge des travaux de dépose : "nous ne viendrons pas déposer le câble le 9/09 car nous n'avons pas vos autorisations. Vous allez recevoir ces jours-ci un courrier en réponse à votre LRAR du 21/08"
TGI ou TA ?
vu que leur stratégie est de ne pas déposer sans mon autorisation de repose, on peut penser qu'ils font ça parce qu'ils savent que sans mon autorisation, adieu la repose. Donc logiquement pour les mettre en échec et mat je dois les obliger à donner suite à ma DICT. n'est-ce pas logique ? (à moins que des choses restent encore dans l'ombre pour moi....)
Et donc ce serait recours au TGI ? |
|
|
|
|
|
5
Posté - 06 sept. 2013 : 18:24:05
|
non plutot TA a priori car le problème ne ressort pas de votre relation avec l'opérateur de service public en tant que "client" dès lors que vous êtes tiers dans l'existence de la ligne.
il y a des avocats très pro dans ce domaine... |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Louma
Nouveau Membre
8 message(s)
Statut:
|
|
6
Posté - 06 sept. 2013 : 19:17:09
|
Oui il ne s'agit pas d'un problème lié à mon contrat ERDF, c'est sûr ; mais en fait je ne saisis pas bien pourquoi cela fait pencher vers le TA car, s'il y a bien derrière un problème de servitude, par contre devant c'est bien une atteinte à la jouissance du propriétaire ?
Si vous pouviez m'éclairer...
le TA a une réputation de lenteur extrême, et j'ai ma petite maison qui attend son toit !!! je sais bien que mon empressement fait le jeu de ERDF mais qu'est-ce que c'est laminant ce truc.
..et aussi comment fait-on trouver et pour reconnaître un avocat très pro dans ce domaine, et qui ne soit avec des honoraires exorbitants ??
Merci beaucoup pour vos réponses, cela m'aide énormément dans ce grand bazar ! |
|
|
|
|
|
7
Posté - 06 sept. 2013 : 19:55:34
|
|
réponse par MP |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Louma
Nouveau Membre
8 message(s)
Statut:
|
|
8
Posté - 09 sept. 2013 : 15:18:13
|
Bonjour,
J'ai reçu aujourd'hui en LRAR la réponse d‘ ERDF à mon courrier les mettant en demeure de déposer le câble pour que je puisse faire mes travaux, (ainsi qu’ils me l’ont eux-mêmes proposé par courrier du 12 juillet). Et là j'hallucine devant tant de mauvaise foi et d'incohérence ! je vous la retranscrit en y glissant mes commentaires entre () :
"Nous accusons réception de votre courrier du xxx (1ère erreur : date inexacte) relatif à la surélévation d'une ligne électrique surplombant votre parcelle xxx afin que vous puissiez effectuer la charpente de votre maison. (inéxact : le câble doit être déposé pour permettre l'installation de la charpente en sécurité ! la surélévation est leur solution technique de mise en conformité technique par rapport au futur bâtiment)
Tout d'abord, comme nous l'avons indiqué par courrier à votre assistance juridique xxx le 1er août dernier, je vous rappelle que l'arrêt rendu par la 3ème chambre civile du 19 décembre 2012 Nouaille, précise que l'inaction prolongée des propriétaires successifs d'un terrain privé sur lequel a été installé une ligne électrique, sans titre connu, doit être regardée comme une acceptation tacite ne permettant pas au propriétaire actuel de se prévaloir d'une voie de fait. Par conséquent, la contestation de la présente ligne n'est pas légitime.
La construction de votre maison à proximité de la ligne électrique doit impérativement respecter les dispositions de l’Arrêté Technique du 17 mai 2001, fixant notamment les distances de sécurité à mettre en œuvre entre une ligne électrique et une construction. Le non-respect de ces dispositions engagerait votre responsabilité. Ces distances prennent notamment en compte le balancement des câbles ainsi que la pression de vent, transversale à la ligne électrique. (c’est moi qui ai pleuré par LRAR pour pouvoir faire mes travaux dans les conditions réglementaires de sécurité : le câble passe dans l’emprise du futur bâtiment : il doit être déposé ! et ils m’ont répondu OK !!)
Nous tenons à vous préciser que si les travaux de construction ne respectent pas l’arrêté technique précité et exposent les ouvriers à un risque de contact avec la ligne, la société ERDF se réserve le droit de prévenir l’inspecteur du travail afin que ces travaux soient arrêtés et ce, tant que la mise en conformité de la ligne ne sera pas effectuée. En effet, la non-conformité de l’ouvrage avec la construction projetée constitue un risque vital pour la sécurité des tiers.
En outre, nous tenons à vous avertir que la société ERDF, pourra engager votre responsabilité tant civile que pénale (pour mise en danger de la vie d’autrui, blessure ou homicide involontaire) si un incident survient et qu’ERDF n’a pas pu intervenir à temps, pour mettre en conformité le réseau électrique avec la construction projetée.
Restant à votre disposition…. »
Une telle réponse me sidère, qu'en pensez-vous ? et que faire : reprendre ma plume en répondant point par point, ..... ou avocat ?
|
|
|
|
|
|
9
Posté - 09 sept. 2013 : 16:09:31
|
complètement délirant :
*l'absence de voie de fait -effectivement affirmée par la cour de cass', qui sera sans doute contredite un jour par la cour européenne des Droits de l'Homme (voir arrêt récent Cour européenne des droits de l'homme (2e section), 16 avr. 2013, n° 16153/09, Rolim Comercial S.A. c/ Portugal) - ne rend pas régulière l'emprise.
*que l'emprise soit ou non régulière, l'opérateur doit déplacer l'installation sans condition pour permettre les travaux.
*appelez un avocat.
|
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
gloran
Contributeur senior
969 message(s)
Statut:
|
|
10
Posté - 11 sept. 2013 : 16:50:47
|
Bonjour,
Un courrier au directeur le plus vieux dans le rang le plus élevé ? En lui faisant subliminalement comprendre que vous seriez susceptible de transmettre ça au ministre, au journal local etc (cochez les cases), ça pourrait aussi faire bouger. En vertu du fameux adage : pas de c..<censuré>, pas d'embrouille (il y a une rime).
Cordialement |
|
|
|
Louma
Nouveau Membre
8 message(s)
Statut:
|
|
11
Posté - 11 sept. 2013 : 17:59:55
|
Bonjour,
je leur ai reprécisé ma demande, et leur ai fait comprendre qu'il serait judicieux de leur part de se référer à leurs courriers x y et z et que sans un rdvs pour dépose de câble sous huitaine ce sera le tribunal.
Parallèlement j'ai contacté un avocat.
.... Ã suivre !!!!
Oui peut-être bien que c'est pas de c.... pas d'embrouilles, tout simplement et lamentablement !
Merci pour votre aide, et je vous tiens informés ! |
|
|
|
|
|
Louma
Nouveau Membre
8 message(s)
Statut:
|
|
12
Posté - 15 sept. 2013 : 11:07:40
|
Bonjour,
Plus haut dans cette discussion, Emmanuel, vous m'avez écrit "ils savent que l'article 2227 a été opposé à tort"
je croyais que cet article était toujours utilisé avec succès par ERDF, est-ce que la Cour de Cassation est passée par là ? Pourriez-vous développer svp.
Ce serait un énorme atout pour nous tous si ERDF ne pouvait plus arguer de cet article pour rendre irrecevable les demandes en déplacement après trente ans. |
|
|
|
|
|
13
Posté - 15 sept. 2013 : 11:43:43
|
parcourez le forum.. j'ai déjà répondu à ces questions... surtout après l'arrêt récent de cassation jugeant l'absence de voie de fait par le temps qui passe...
Cour de Cassation Chambre civile 3, 7 mars 2007, 05-18057
et
Cour de cassation, 3e civ.? 19 décembre 2012 ,11-21.616
|
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
Édité par - Emmanuel Wormser le 15 sept. 2013 11:51:35 |
|
|
|
Caesario
Nouveau Membre
France
1 message
Statut:
|
|
14
Posté - 29 oct. 2013 : 11:09:19
|
Bonjour a tous,
Je suis dans le même cas, avec un souci similaire.
J'habite La région de bordeaux, et je prevoie des Travaux de rénovation important sur ma charpente.
Le cable alimentation ERDF actuel est accroché a cette charpente en façade et alimente ma maison des années 50, ainsi que celle de ma voisine. (mitoyenne)
je ne m'en sort pas avec ERDF qui m'oppose aussi cette prescription trentenaire et qui ne veut pas modifier cette ligne qui traverse mon terrain de part en part .
Emmanuel,
Peux tu m'indiquer par mp les conseil donnés a Louma ?
D'avance merci pour votre aide.
Philippe |
|
|
|
15
Posté - 29 oct. 2013 : 11:42:25
|
|
réponse par MP |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Louma
Nouveau Membre
8 message(s)
Statut:
|
|
16
Posté - 29 oct. 2013 : 18:14:13
|
Bonjour, je reviens sur ce fil.
Voici comment mon histoire s'est continuée : ERDF n'a pas voulu déposer le câble tant qu'une solution de repose n'était pas validée. Je suis restée sur ma position qui était de ne pas les autoriser à venir chez moi pour reposer le câble à l'identique mais surélevé (leur solution de mise en conformité technique). Ils m'ont alors proposé de mettre le câble en dehors de ma propriété. J'étais contente mais ma joie fut de courte durée ! leur solution était un contournement en aérien, avec un nouveau poteau à l'ouest et un câble allant d'Ouest en Est, en plein dans ma vue. Magnifique...
Naïvement je pensais qu'ERDF préfèrerait enfouir la ligne plutôt que d'implanter un nouveau poteau leur permettant une installation en aérien sur la propriété désservie.
C'était une erreur de ma part car comme Emmanuel le dit tout au début de ce forum, le remède de ERDF peut être pire que le mal !
Je me suis retrouvée donc avec 3 possibilités :
Enfouir en payant à ERDF la différence de coût entre leur solution de départ et l'enfouissement.
Accepter la surélévation du câble en surplomb de ma maison (donc régularisation de l'implantation)
Accepter un câble en plein dans ma vue, mais hors de chez moi.
Mes amis, j'ai payé, j'ai fait un zona et maintenant je regarde le ciel enfin dégagé ! mes travaux ont repris, mais tout cela aura pris presque 5 mois. La maison est pleine d'eau, il faudra attendre pour poser l'isolation et etc....
La seule négo a été la remise des frais de gestion et d'ingénierie. Autre négociation, pas simple : faire accepter au voisin l'enfouissement chez lui.
En conclusion : on ne gagne pas à tous les coups avec ces histoires de câble et de poteau, faire un état des lieux très sérieux de la situation avant de se lancer dans une procédure est nécessaire. Et aussi ANTICIPER s'il s'agit d'un projet de travaux, ou d'achat de terrain pour ne pas se trouver coincé une fois le projet lancé.
Louma
|
|
|
|
|
|
17
Posté - 29 oct. 2013 : 18:50:10
|
|
question à deux balles : le PLU autorisait il les cables aériens nouveaux ? |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
armatoy
Nouveau Membre
14 message(s)
Statut:
|
|
18
Posté - 30 oct. 2013 : 15:42:04
|
Bonjour,
je suis actuellement dans le même cas que beaucoup de vos lecteurs.
c'est a dire confronté au vice d'ERDF.
j'ai actuellement un poteau ERDF collé a ma maison (que je rénove entièrement)
Celui ci doit être déplacé pour permettre a la toiture de dépassé de la façade.(autorisation d'urbanisme délivrée).
Bien entendu aucune servitude n'existe sur ce poteau (ni sur l'autre qui est 55m en amont et qui est également sur ma parcelle mais qui a la rigueur ne me gêne pas).
je pensais donc que les travaux étaient a la charge d'erdf.
Après avoir rejeté la prescription trentenaire , il m'indique que le fait que je sois le dernier utilisateur de la ligne justifie que les frais soit a ma charge? (en me citant un article du code de l’énergie)
Quelle est la meilleure réaction possible?
sachant que ce poteau bloque la rénovation et que suis prêt a faire des compromis (je peux autoriser le déplacement de mon compteur dans le domaine public (ceci évite il me semble une servitude d’accès).
je me doute que ce sujet a déjà été traité mais les post (l'ancien et le nouveau) sur les servitudes ERDF deviennent très lourd a digérer.
merci d'avance
|
|
|
|
19
Posté - 30 oct. 2013 : 18:58:19
|
le poteau est il sur le domaine public ?
si, effectivement, il n'alimente que vous, il s'agit d'un "branchement" : son déplacement pourrait être à votre charge |
|
| Signature de Emmanuel Wormser |
|
|
|
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
armatoy
Nouveau Membre
14 message(s)
Statut:
|
|
20
Posté - 31 oct. 2013 : 09:28:06
|
bonjour et merci de prendre de le temps de répondre,
Non il est sur ma parcelle.
effectivement il m'a indiqué qu'il s'agissait d'un poteau d’arrêt et non d'un poteau de réseaux.
Personnellement au pied je ne vois pas la différence.
Ce poteau, actuellement, gène pleinement la jouissance de ma propriété (empêchant drainage du mur et débord de toiture)...
de plus il n'existe aucune servitude sur ce poteau sauf peut être le fait que visuellement on ne peut pas le manquer.
|
|
|
|
|
Sujet |
|
|
