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 Posté - 31 oct. 2013 : 09:42:25
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ce poteau "terminal", partie de votre branchement, ne crée AUCUNE servitude |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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armatoy
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 22
Posté - 31 oct. 2013 : 09:52:49
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donc tout travaux est entièrement a ma charge,
ce qui veut ausi dire que le potea m'appartient? |
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23
Posté - 31 oct. 2013 : 09:53:54
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non : il ne vous appartient pas, pas plus que le compteur situé chez vous ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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armatoy
Nouveau Membre
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24
Posté - 31 oct. 2013 : 09:59:21
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arf j'ai l'impression d’être bien bloqué la.
je suis obligé de demandé la dépose de ce poteau a ERDF qui va me supprimé mon compteur actuel pour le mettre en limite privé/public ?
ca fait mal....
pourtant :
cahier des charges de concession :
ARTICLE 12 - Déplacements d'ouvrages
B) Déplacements d'ouvrages situés sur des terrains privés
Conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, l'exercice des servitudes n'entraîne aucune dépossession pour le propriétaire : celui-ci peut, selon le cas, démolir, réparer, surélever, se clore, bâtir, le déplacement d'ouvrage correspondant étant assuré aux frais du concessionnaire.
Il en est de même pour les ouvrages desservant un usager se situant seul en extrémité de ligne, y compris l'élément terminal de celle-ci si on peut valablement estimer que celui-ci est susceptible de constituer, à terme, le point de départ d'une nouvelle extension. |
Édité par - armatoy le 31 oct. 2013 10:28:40 |
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25
Posté - 31 oct. 2013 : 11:10:04
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armatoy
Nouveau Membre
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26
Posté - 31 oct. 2013 : 11:39:59
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c'est a dire que la subjectivité de ce terme "valablement" sera toujours favorable a ERDF?
merci pour tout |
Édité par - armatoy le 31 oct. 2013 11:40:42 |
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vazy
Contributeur vétéran
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27
 Posté - 31 oct. 2013 : 11:43:50
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citation: je suis obligé de demandé la dépose de ce poteau a ERDF
Oui, et vous pourrez "choisir" l'emplacement du nouveau poteau dans la limite des contraintes techniques (en général dans l'axe de la ligne actuelle, avec déviation possible de quelques degrés seulement)
citation: ERDF qui va me supprimé mon compteur actuel pour le mettre en limite privé/public ?
Pas nécessairement, tout est négociable, s'agissant d'une installation existante ils ne déplacent pas forcément le compteur. Par contre dans ce cas ils mettent en oeuvre tout le chantier avant compteur (surcoût). Si le compteur est en limite, le reste est du privatif (vous pouvez choisir l'entreprise, voire le faire vous même) Erdf fourni un disjoncteur dans le coffret en limite et il en faut obligatoirement un autre dans l'habitation (coupure d'urgence)
citation: ca fait mal....
Un exemple: dépose/repose poteau + coffret en limite: 3000 € hors tranchée privative, cable et fourreau pour enfouissement entre le coffret et la maison .
Tenez nous au courant...
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armatoy
Nouveau Membre
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28
Posté - 31 oct. 2013 : 12:03:23
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grosso modo en demandant sur mon permis de construire un débord de toit qui rentre en collision avec le poteau terminal, je me suis tiré une balle dans le pied...
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vazy
Contributeur vétéran
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29
Posté - 31 oct. 2013 : 12:12:08
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C'est toujours possible de faire un permis modificatif... et moins cher ! |
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armatoy
Nouveau Membre
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Posté - 31 oct. 2013 : 12:19:28
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et en demandant le déplacement (ou suppression) du poteau précédant qui lui est bien un poteau de réseau (qui me dessert uniquement) et qui ne dispose d'aucune convention de servitude, peut etre pourrais je obtenir la modification complète de mon approvisionnement ?
un plan est souvent plus facile a comprendre je vous joins ça cet après midi.
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vazy
Contributeur vétéran
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Posté - 31 oct. 2013 : 12:37:09
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le poteau intermédiaire fait partie de votre branchement et ne crée donc aucune servitude s'il ne supporte que votre câble . |
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armatoy
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Posté - 31 oct. 2013 : 12:41:44
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bon bin je l'ai dans l'os...
même si il peut être le départ d'une nouvelle ligne ? |
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armatoy
Nouveau Membre
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Posté - 13 nov. 2013 : 16:54:54
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Bonjour,
je reviens vers vous car je viens de recevoir le devis.
j'en ai donc pour presque 5000€.
Autant dire que ça fait mal au budget.
ce qui m'interpelle c'est qu'il n'y a aucune concurrence et je m'interroge du bienfondé du devis?
je suppose que ça doit réglementé quand même?
sur la même parcelle se trouve une autre maison qui pourrait être rénovée ainsi qu'une grange qu'il le pourrait être tout autant.
est ce que je peux me servir de ça pour montrer que le poteau pourrait être le départ d'un autre branchement ?
Si vous voulez je peux vous communiquer un plan pour que ça soit plus clair.
merci
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armatoy
Nouveau Membre
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Posté - 14 nov. 2013 : 23:42:11
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Bonjour,
l'idée précédemment évoquée vous parait elle recevable?
merci |
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Posté - 15 nov. 2013 : 08:38:21
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l'autre construction est dans la même propriété apparemment.. donc même abonnement ERDF...
arrêtez de vous torturer. payez ou renoncez. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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armatoy
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Posté - 09 déc. 2013 : 23:05:10
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Bonjour,
Effectivement il s'agit de la même parcelle cadastrale, je vais donc payez.
un autre point m'interroge. :s
si je résume j'ai 2 poteaux chez moi qui ne forment pas de servitude car m’alimentant exclusivement.
il se trouve que le terrain ou se situe le poteau "d’alignement" (l'autre poteau, celui "d’arrêt" étant collé à ma maison) intéresse mon voisin et que j'envisage de lui céder ce bout de parcelle.
ce poteau formera-t-il une servitude sur sa nouvelle parcelle ?
merci encore
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Posté - 09 déc. 2013 : 23:07:44
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oui !
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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armatoy
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Posté - 10 déc. 2013 : 13:20:51
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Donc si l'envie lui prenait de construire un abri a voiture sur ce bout de parcelle alors le déplacement de l'ouvrage serait a la charge d'ERDF ?
que se passe-t-il si ERDF ne peut plus m'approvisionner en électricité sans ce poteau ? |
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39
Posté - 10 déc. 2013 : 13:34:21
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ils passeront par ailleurs : c'est leur problème ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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armatoy
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Posté - 10 déc. 2013 : 13:44:12
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ok bien.
ais-je des précautions a prendre pour la vente de cette parcelle ?
information sur la servitude ou autre ?
mon voisin est au courant c'est juste que je ne voudrais pas autorisé l'emplacement de ce poteau (si toutefois j'en étais capable...)
il existe également une borne incendie sur cette parcelle.
merci |
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