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 Posté - 10 déc. 2013 : 21:58:28
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Bonjour à tous
j'envisage l'achat d'une maison trés ancienne composé de l'habitation de 120m² + dépendance de 160m² sur une parcelle de 1350m² avec un COS de 0,25.
les propriétaires actuels ont réduit la parcelle à 800m² ce qui semble déja un peu juste niveau COS.
Mais en visitant la maison je me suis rendu compte que la surface de plancher de l'habitation n'est pas de 120m² mais plutot 250m² (une grande partie de l’habitation n'est pas habitable car dégradée ou n'a jamais été aménagée).
Du coup le COS n'est plus du tout OK.
Que peut-il se passer si j'achète ? peut-on m'imposer de détruire de la surface de plancher?
Peut-on me refuser le PC pour restaurer la partie dépendance en habitation?
Merci de votre patience et de vos conseils!
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 Posté - 10 déc. 2013 : 22:50:15
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vous n'aurez rien à démolir et ne pourrez rien faire qui aggrave l'irrégularité.
pourquoi un permis pour restaurer la dépendance ?
allez vous y créer des planchers nouveaux ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 10 déc. 2013 : 23:26:47
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Merci de votre réponse
Non la restauration n'ajoutera aucune surface de plancher et pourrait même la réduire un peu du fait de l'ajout de l'isolation.
En fait la dépendance est bien mieux exposée que l'habitation principale et vu que l'ensemble du bien est à refaire je préfère commencer par la dépendance.
Cependant je suis surpris que l'on ait donné aux proprios actuels la possibilité de découper la parcelle sachant que le COS était déjà juste: j'ai l'impression que la mairie n'a pas connaissance de la surface réel du bien (les dernières modifications doivent dater de plus de 40 ans).
Si l'acte de vente mentionne la totalité des plancher je devrais être couvert sur la responsabilité de cette irrégularité n'est-ce pas?
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Posté - 10 déc. 2013 : 23:40:12
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le COS ne peut pas contraindre le droit de diviser. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Aze18
Nouveau Membre
22 message(s)
Statut:
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Posté - 11 déc. 2013 : 14:12:03
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Bonjour Don Vicente,
En faisant une recherche, je suis retombée sur ce post
http://www.universimmo.com/forum/po...PIC_ID=72012
Je vous invite également à d'autres articles du Code de l'Urbanisme qui traite du COS:
Article L128
Article L331
Cordialement, |
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Posté - 11 déc. 2013 : 14:21:05
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attention, les règles évoluent (arrêt Commune de Meyreuil) ...
par ailleurs, les articles que vous avez mentionnés n'existent pas ;o)
il manque un tiret et un nombre. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 11 déc. 2013 15:47:58 |
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Posté - 12 déc. 2013 : 15:09:51
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merci à tous pour vos commentaires
je pense que je vais envisager l'achat
il y a quand même une précision que la mairie m'a apportée et qui pourrait aider certains : il existe un COS résiduel sur la parcelle détachée (les 550m² qu'il me manque), ce qui fait que les nouveaux propriétaires qui veulent construire une maison risquent fort de voir leur PC refusé
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Posté - 12 déc. 2013 : 18:04:36
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Posté - 12 déc. 2013 : 18:23:12
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Je pense qu'il s'applique puisque le PLU prévoit un COS résiduel pour une parcelle détachée dans les 10 ans
Par contre je ne connais pas la surface de plancher déclarée à l'administration (la mairie n'avait pas l'air de savoir non plus puisqu'ils me l'ont demandé)
Les propriétaires annoncent 120m², mais ils confondent surface habitable et surface de plancher
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Posté - 12 déc. 2013 : 18:41:32
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