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Luc Standon
Contributeur vétéran



2549 message(s)
Statut: Luc Standon est déconnecté

PostĂ© - 21 juil. 2009 :  23:12:23  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
(AFP) Un couple qui avait décidé de vendre sur internet sa maison en Ardèche par le biais d'une tombola, afin de se rapprocher au plus vite de leur fils hospitalisé près de Lyon après un grave accident de la route, a annoncé mardi "arrêter tout", face au risque de poursuite judiciaire.

"Je ne veux pas que mon mari parte en prison. Je ne voulais pas que l'on parle autant de nous. Donc à ce jour, on arrête tout", explique, la voix très émue, la mère du jeune homme, sur la messagerie de son téléphone portable.

"Aucun chèque ne sera encaissé. Il faut juste nous laisser le temps" de gérer leur renvoi, assure-t-elle, alors que la médiatisation de leur projet lundi par les médias nationaux avait suscité un afflux d'acquéreurs de tickets de tombola à 50 euros.

"Je remercie tous les gens qui nous ont soutenus. Mais en France malheureusement, c'est comme ça. On laisse les gens dans la *****", ajoute celle qui souhaitait solder le crédit de sa maison pour se rapprocher de Lyon et avait créée pour cela l'éphémère site gagnernotremaison.com.

La Chambre des notaires de Paris-Ile-de-France avait notamment rappelé lundi que l'organisation d'une loterie pour la vente d'une maison était strictement interdite en France.

Une loi du 21 mai 1836, modifiée en 1924, prévoit des sanctions pénales, allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement, en cas de loterie de biens immobiliers : "Sont réputées loteries, et interdites comme telles, les ventes d'immeubles effectuées par la voie du sort", au motif qu'elles peuvent "faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort", précise la loi.

L'organisation de loteries est en France l'apanage exclusif de l'État. Par dérogation, les œuvres de bienfaisance ou les associations peuvent obtenir l'autorisation d'en organiser mais avec des montants de gain limités.

Le fils du couple, âgé de 20 ans, est hospitalisé dans un centre de rééducation spécialisé en neurologie à Sainte-Foy-l'Argentière (Rhône) à la suite d'un grave accident de voiture survenu le 20 mai.
Signature de Luc Standon 
Conformément à la Loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée (cf. CNIL), je bénéficie et dispose d'un droit d'accès, de rectifications, de modifications et de suppression des données et des informations me concernant.
Ce droit s'appliquant aussi à l'ensemble de mes contributions, interventions et commentaires sur les forums d'UniversImmo.com dont la société AEDèv SAS ne peut se prévaloir automatiquement de l'exclusivité des droits d'édition.

quelboulot
Modérateur

3179 message(s)
Statut: quelboulot est déconnecté

 1 PostĂ© - 22 juil. 2009 :  06:11:44  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
http://www.universimmo.com/forum_un...OPIC_ID=1448
Signature de quelboulot 
Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Luc Standon
Contributeur vétéran



2549 message(s)
Statut: Luc Standon est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 22 juil. 2009 :  11:40:27  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bon bien y plus qu'à demander à un modérateur d'effacer ce sujet qui fait doublon.
En plus, j'ai comme l'impression de m'être planté de rubrique en postant dans celle ci.
Signature de Luc Standon 
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