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 Posté - 12 mai 2014 : 10:59:46
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Il y a 2 points de vue a TOUJOURS garder en mémoire:
Point de vue 1/ L'actif et le Passif de votre entreprise, qui normalement sont 'suivis' par votre comptabilité
(chaque mouvement est traduit par une opération comptable)
Point de vue 2/ Les déductibilités des charges de votre entreprises de vos revenus pour les impôts, qui sont définies par des règles fiscales (Enfin bon, soyons précis, qui sont MODIFIEES et compliquées par des règles fiscales additionnels qui vous font faire des réintégrations et des déductions additionnelles en seconde partie de la 2033-B).
Du fait des décisions un peu alambiquées et pas cohérentes des impôts, ils autorisent la très petite entreprise TPE à ne tenir qu'une comptabilité supersimplifiée, mais du coup pas de traces des opérations d'apport, pas de trace des opérations de dotation aux amortissements!
Comme du coup ils sont bien embêtés pour tracer les actifs, et ils ont décidés que porter un bien à l'actif, ça consiste 'pour eux' a modifier un chiffre sur la feuille 2033-C
Pareil, doter aux amortissements, c'est aussi modifier un chiffre sur la 2033-C  Abracadabra!
C'est un peu étrange comme manière de faire surtout quand on voit ce qu'on exige du contribuable pour des tas d'autres points, mais c'est comme ça.
Donc pour revenir a votre entreprise:
* Vous ne pouvez pas constater des dotations aux amortissements si votre actif n'est pas immobilisé
* Vous ne pouvez pas déduire un certain nombre de charges liées au bâtiment ou a l'appartement si vous n'avez pas immobilisé (grosso-modo tout ce qui est dans une copropriété considéré comme charge non récupérable sur le locataire)
ET DE MEME
* Vous ne pouvez pas déduire les intérêts de l'emprunt ni les charges qui y sont liées (frais en cas de renégociation par exemple) si vous n'avez pas apporté votre emprunt également à votre exploitation (ce coup-ci l'emprunt lui est apporté au passif, pas a l'actif)
En revanche, sauf pour les exploitant qui font plus de 80 000 euros de recettes et qui sont tenus de déclarer un bilan (2033-A) il n'y a AUCUNE TRACE fiscale de ce fait
En clair, vos remarques empruntes (sic) de perplexités sont justifiées, il n'y a rien a faire de particulier si vous ne tenez pas de comptabilité ou si vous vous limitez a une comptabilité super-simplifiée, en ce qui concerne l'emprunt, mais dans la théorie, vous apportez bien a votre exploitation a la fois l'immeuble, l'emprunt, et éventuellement des meubles.
Du coup, oui, puisque 1/ votre actif est immobilisé, et 2/ votre emprunt a été apporté a l'exploitation, ALORS oui vos intérêts et vos ADI (frais d'assurances) sont déductibles. |
Édité par - ribouldingue le 12 mai 2014 12:58:24 |
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dlyz
Contributeur senior
France
587 message(s)
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Posté - 12 mai 2014 : 13:24:20
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L'apport s'entend la dettes et le capital individuel apporté, sur le plan du passif.
La première concerne donc à la fois les intérêts à payer et les capitaux restant dus.
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| Un jugement dans lequel juge et partie n'en font qu'un est contesté et contestable...Vive le droit de l'Homme. |
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Édité par - dlyz le 12 mai 2014 13:28:20 |
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Posté - 12 mai 2014 : 13:55:37
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Certes.
Mais:
1/ le capital n'est pas un apport
2/ Le capital qui est plutot ici un apport en compte courant ne pose pas les mêmes problèmes que l'apport, problèmes qui échappent totalement au TPE en compte supersimplifiée, à tel point qu'il n'est même pas conscient de ce qu'il fait.
De plus on peut capitaliser son entreprise en 2002 et faire un apport en 2018, et apporter le même jour les emprunts liés à cet actif (que ce soit un immeuble ou un meuble ou un verre à pied)
Le capital totu comme les retraits est 'tracké' par les zimpo y compris pour les TPE pratiquant la comptabilité supersimplifiée, il l'est dans la 2031 ter Titre I cases 3 et case 4.
Je n'ai trouvé aucune littérature sur ce sujet, c'est juste par exemple que si en 2013, matt apporte son logement, mais pas son emprunt, et que du coup fiscalement il oublie de déduire les intérêts,
MAIS QUE
se ravisant, il le fait en 2014
IL SE PEUT QUE (c'est juste mon intuition)
Le SIE refuse pour 2014 les déductions liés a cet emprunt au motif qu'il n'a visiblement pas apporté son emprunt à l'exploitation, ce qui se constate aisément par le fait que la compta 2013 n'en porte pas trace.
Vous me direz qu'il peut envoyer une déclaration 2013 rectificative. C'est exact.
Maintenant, s'il oubli en 2013? en 2014 et en 2015, mais qui'l commence a déduire ses intérêts en 2016, la ca ne passera plus.
Oups, je relis ce qui est écrit, et le post de Dlyz pose un problème de vocabulaire.
Le capital de l'entreprise est autre chose, et l'apport en capital est autre chose
Attention a ne pas confondre le mot capital qui existe donc sur la feuille 2033-A ou la 2031-ter et le mot capital que vous utilisez vous comme étant le restant du a la banque. ce ne sont PAS LES MEMES MOTS d'ou ma confusion.....
Du coup je préfère ne pas corriger mon post, j'ajoute juste cette précision en gras rouge |
Édité par - ribouldingue le 12 mai 2014 14:07:45 |
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matt988
Contributeur débutant
59 message(s)
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164
Posté - 12 mai 2014 : 14:36:36
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Désolé je ne comprendspas trop comment faire pour rapporter l'emprunt.
Pourriez vous m'expliquer avec un exemple?
Merci |
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Posté - 12 mai 2014 : 14:48:29
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je l'ai écrit, il n'y a rien à faire dans votre cas.
Cexu qui comme moi tiennent une comptabilité non supersimplifiée doivent écrire une opération d'apport en revanche. |
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matt988
Contributeur débutant
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166
Posté - 13 mai 2014 : 00:06:03
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Pourriez vous me dire ou est ce que je peux me renseigner pour trouver la valeur de la taxe CFE?
D'après mes calculs, je.passe de 1500 euros d'impôts sur le revenu en location meublée à une restitution de 250 euros par les impôts.
Je trouve que ça fait beaucoup.
Qu'en pensez vous?
Merci pour votre aide |
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Posté - 13 mai 2014 : 06:46:16
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Dans votre cas ce n'est pas la CFE qui est le problème, c'est le minimum forfaitaire de la CFE.
Demandez a votre SIP, service des impots des entreprise.
Si vous avez reçu une liasse 2033 a votre nom, le SIP est indiqué.
Je ne comprends pas trop votre 'restitution par les impôts' en meublé. Les impots ne restituent rien (que des courriers..) |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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168
 Posté - 13 mai 2014 : 11:07:50
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bon alors si je résume vos longues explications
dans le cas d'une déclaration super simplifié
pour les prêts en cours sur un immeuble que l'on inscrit à l'actif afin de pratiquer des amortissement
le LMNP n'a rien à écrire de particulier si ce n'est le montant des intérêts qu'il a payé pendant l'activité (en charges financière) ?
pour la CFE
il est tres compliqué de savoir quel sera le montant exact de votre imposition
vous pouvez toujours essayer de vous renseigner aupres de votre centre des impôt section entreprises, mais si le votre est aussi clair que le mien... vous risquez d'attendre longtemps la réponse....
par contre apprenez que même s'ils ont oublié de vous réclamer sur une ou plusieurs années (alors que vous aviez correctement déclaré) ils sont en droit de vous demander le rappel... (ce qui est actuellement mon cas, en cours de contestation de ma part bien entendu)
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Édité par - bailleurx le 13 mai 2014 11:08:59 |
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Posté - 13 mai 2014 : 11:18:02
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BailleurX,
J'écrirais même que tout entrepreneur de moins de 80 000 de CA n'a rien à faire de particulier.
Pour la Cfe, en effet, c'est difficile... Dans mon cas je la paye a plsueirus endroits en plus...
POur moi, si la taxe pro était un impot idiot, la Cfe est un impôt super-idiot. |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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170
Posté - 13 mai 2014 : 11:24:22
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matt988
Contributeur débutant
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171
Posté - 13 mai 2014 : 21:49:58
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Bonjour à tous,
je trouve 7 de déficit dans le paragraphe 5 de la 2042-C
Quand je fais ma déclaration en nu, je trouve 6471 dans la case 4BA de la 2042
Si je supprime ce que j'écris dans la case 4BA et que j’écris 7 dans la 5NZ
Je passe de 1500 euros à 250 euros de restitué
C'est vraiment bizarre?
Merci pour votre aide |
Édité par - matt988 le 15 mai 2014 00:39:56 |
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matt988
Contributeur débutant
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Posté - 14 mai 2014 : 11:05:46
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Après avoir lu le sujet sur la CFE, c'est vraiment galère pour trouver la somme que l'on va payer.
En ayant, 3 appartements dans le même immeuble, est ce que je paie 1 CFE ou 3 CFE?
Si ensuite, j’achète 1 autre appartement dans une autre ville, je vais payer une autre CFE mais sera t'elle minorée vu que j'en paie déjà une?
Merci pour votre aide |
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Posté - 14 mai 2014 : 12:31:23
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Vous déclarez 6471 de moins de revenu et votre impôt devient négatif.
C'est bien ce que j'écrivais, cela n'a rien a voir avec le revenu BIC de 7 euros. Ca a a voir avec vos autres revenus et vos autres déductions, par exemple si vous avez cotisé quelque part, par exemple.
citation: En ayant, 3 appartements dans le même immeuble, est ce que je paie 1 CFE ou 3 CFE? Une seule, vous n'avez dans cette commune qu'un seul établissement et n'ayant qu'un seul SIRET vous en payez une seule.
On paye une CFE par SIRET . Mais on peut en payer plusieurs par SIREN
citation: Si ensuite, j’achète 1 autre appartement dans une autre ville, je vais payer une autre CFE mais sera t'elle minorée vu que j'en paie déjà une? Absolument pas; Rappelez vous que les impots nous aiment bien donc ils ne minorent pas.
En revanche vous pouvez demander en déposant le formualaire ad-hoc (voir fil de BailleurX) solliciter un dégrèvement à 3% de la valeur ajoutée.
citation: Après avoir lu le sujet sur la CFE, c'est vraiment galère pour trouver la somme que l'on va payer. Le rôle des SIP n'est pas de vous faire plusieurs simulations; Si vous voulez faire ca, achetez un logicle de simulation genre Clickimpôts de Harvest, qui coute entre 60 et 90 euros chaque année. |
Édité par - ribouldingue le 14 mai 2014 12:36:56 |
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matt988
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174
Posté - 15 mai 2014 : 01:17:44
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Merci pour vos réponses.
Désolé mais j'ai encore quelques questions:
Je suis actuellement en nu et je compte passer cette année en meublé:
- Quelles sont les démarches vu que nous sommes en milieu d'année?
- Je compte garder mes locataires actuels, est ce qu'il y a des démarches spécifiques à part leur faire signer un bail meublé?
Je viens de lire sur ce site:
http://www.leparticulier.fr/jcms/p2...er-en-meuble
"Le revers de la médaille de la liberté contractuelle, est que le bailleur devra penser à tout, notamment à imposer à l'occupant de s'assurer. La loi n'obligeant pas les locataires de meublé à contracter une assurance"
Est ce vrai?
Merci
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Édité par - matt988 le 15 mai 2014 02:18:12 |
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Posté - 15 mai 2014 : 07:24:16
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Vous ne pouvez pas changer le contrat de vos locataires, il s'agit d'un engamenent mutuel qui doit être respecté.
SI vous voulez obtenir un passage d'un bail nu a un bail meublé, il vous faut donc négocier avec eux,et en particulier sur les points qui les désavantagent (certaines protections sont moindres en nu qu'en meublé).
La démarche est donc d'un changement de bail en échange de quelque chose.
Il faut aussi que vous soyez propriétaire des meubles.
Pour ma part je l'ai déjà fait, en accordant au locataire un loi de loyer gratuit, du moins restitué et l'achat de ses meubles pour une somme de x (pour un studio j'ai payé 500 euros) avec un engagement écrit de revente de ces meubles au locataire qui sort pour 1 euro.
Je l'ai fait mais je n'ai pas de validation officielle.
DU côté de la caf il faut savoir que le locataire reçoit très souvent une allocation plus faible en meublé qu'en nu pour le même niveau de loyer, la Caf 'estimant' la valeur locative des meubles par une formule secrète.
Enfin, il ne faut pas vous échapper que le frigo vieux que vous venez de leur acheter dans le forfait peut casser le lendemain et vous entrainer dans un nouvel achat de 500 euros pour un frigo neuf. La ou ils auraient tiré un peu plus du vieu frigo ils demanderont tout de suite le remplacement. |
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matt988
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Posté - 15 mai 2014 : 14:15:53
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Merci les réponses.
Aurais tu un exemple d'apl en location nue et d'apl en location meublée? Est ce que la différence est énorme?
Est ce qu'il y a d'autres choses qui désavantage le locataire?
Qu'en est-il de l'assurance dont je parlais dans min intervention précédente?
Merci |
Édité par - matt988 le 15 mai 2014 14:17:25 |
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Posté - 15 mai 2014 : 14:48:27
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Le plus simple est d'aller directement sur www.caf.fr et de faire des simulations pour son département, c'est facile gratuit, pourquoi s'en passer...
Je n'irais pas jusqu'à dire que j'aime ma petite caf, mais bon, malgré mes différents avec eux, je constate qu'ils ont des outils pratiques.
Pourquoi la caf varie d'un département à un autre, comment sont réellement comptés les meubles (parfois pas , parfois beaucoup) tout cela en revanche relève du secret défense. |
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matt988
Contributeur débutant
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Posté - 15 mai 2014 : 17:37:20
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J'irai sur le site de la caf ce soir.
La différence d'apl entre le nu et le meublé est un point que je n'avais pas lu. Où puis je trouver les autres désavantages pour les locataires? J'ai lu pas mal de sujets mais je n'ai pas trouvé
Merci |
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bailleurx
Contributeur vétéran
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Posté - 15 mai 2014 : 17:43:44
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aucun autres desavantages si ce n'est durée du bail et preavis ( qui peuvent aussi être des avantages) |
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Posté - 15 mai 2014 : 18:22:24
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1/ L'AL est plus faible (attention, et non pas l'APL, l'APL n'existe que pour les logements conventionnés)
2/ Le dépôt de garantie est plus élevé
3/ le délais de préavis du bailleur pour la fin du bail est plus court (3 mois au lieu de 6) et plus fréquent (tous les ans au lieu de tous les 4 ans)
Ainsi pour un meublé, il est plus facile d'expulser un locataire en impayé en attendant la fin du bail qu'on ne renouvelle pas. la procédure est simplifiée et surtout échappe aux limites des conditions restrictives d'un plan de surendettement (TRES TRES IMPORTANT!!)
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Sujet |
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Remarques régime LMNP - compta 
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