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bailleurx
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PostĂ© - 03 dĂ©c. 2012 :  14:27:02  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
le sujet précédant ayant été effacé par mégarde
je relance ce sujet avec les éléments que j'ai pu retrouver dans mes archives et quelques extraits des debats qu'il a occasionné

je présente mes excuses à tous les contributeurs pour ce désagrément



Principe
tirés de
http://vosdroits.service-public.fr/...F23547.xhtml
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Donc CTE = CFE + CVAE

Les activités de location et de sous-location d'immeubles (sauf celles concernant des immeubles nus à usage d'habitation) sont concernées par la CFE.


-Le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune ou de l'EPCI (établissement public de coopération intercommunale) sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables.
-Les entreprises doivent payer une cotisation minimale dont le montant est décidé par délibération de la commune


La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité et soumis à la taxe foncière au cours de l'année n-2

ne sont pas imposables Ă  la CFE, les Ă©quipements, les biens mobiliers et les recettes par exemple.
Signature de bailleurx 
ĂŞtre ou avoir lĂ  est la question

Édité par - bailleurx le 03 déc. 2012 17:21:36


bailleurx
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 1 PostĂ© - 03 dĂ©c. 2012 :  15:08:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Textes génériques

http://www.contribution-economique-...e.html#cet-6

texte de l’APCE
http://www.apce.com/pid10504/cotisa...onciere.html


Article 1477
Devoir de déclarer
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id

citation:
I. Les contribuables doivent déclarer les éléments servant à l'établissement de la cotisation foncière des entreprises l'année précédant celle de l'imposition jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, l'année suivant celle de la création ou du changement jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
II. a) En cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, une déclaration provisoire doit être fournie avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la création ou du changement.
formulaire cerfa 1477 C pour les établissements créés ou repris en cours d’année( établissement principal)
et 1447-M en cas de changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE (établissement(s) secondaire(s) ou complémentaire(s))

Il n'y a pas de déclaration annuelle à effectuer.



Article 1467 A
Période de référence
citation:
Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile.



Code général des impôts
Chapitre II ter : Cotisation foncière des entreprises : cotisation minimum
Article 1647 D
La cotisation minimum
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000006069577
`
citation:
I.-1. Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement ; cette cotisation est établie à partir d'une basedont le montant est fixé par le conseil municipalet doit être compris entre 206 € et 2 065 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est inférieur à 100 000 € et, pour les autres contribuables, entre 206 € et 6 102 €. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois.


DĂ©bat
Peut on en déduire que le contribuable qui aurait un ÇA inférieur à 100 000 € serait automatiquement assujetti a la CFE ?
Difficile de se prononcer
Le texte semble dire que oui
Mais sur le terrain FLUO à reçu à payer des CFE réelles calculées sur sa valeur locative alors que son CA n’est pas supérieur a 100 000 €
Il semble donc que la cotisation minimum ne soit appliquée que pour les contribuables ayant un ou plusieurs biens sur une commune dont le total des valeurs locatives (voir définition si dessous) serait inférieur à la valeur locative de base retenue par la commune
si la valeur locative est supperieur a celle retenue par la commune comme étant la "base" dans ce cas ce serait la cotisation réelle qui s'appliquerait


La CFE Réelle donne droit a des dégrèvements à hauteurde 3% de la valeur ajouté
Ce degrevement ce fait exclusivement sur demande du redevable IMPRIMÉ 1327-S-CET
Cependant ce degrévement ne peut rammener la cotisation de CFE à un montant inferieur de la CFE minimum décidé par la commune

http://doc.impots.gouv.fr/aida/broc.../ud_078.html
il existe aussi le degrévement du fait de la CFE soit plus élevée de l’ancienne taxe professionnelle (réservée à ceux qui exerçait l’activité avant 2009)




Édité par - bailleurx le 03 déc. 2012 18:27:46

bailleurx
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Revenir en haut de la page 2 PostĂ© - 03 dĂ©c. 2012 :  15:13:19  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Le pouvoir des communes sur le montant de la CFE

(suite du 1647D cité ci dessus)

citation:
Les conseils municipaux ont la faculté de réduire ce montant, ou le montant de la base minimum déterminé dans les conditions définies au 2 du présent I, de moitié au plus pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année et pour les assujettis dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d'affaires au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A est inférieur à 10 000 €. Pour ces derniers assujettis, lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant des recettes ou du chiffre d'affaires est ramené ou porté, selon le cas, àà douze mois

(...)
2. A défaut de délibération pour les deux premières catégories de redevables définies au premier alinéa du 1 ou pour l'une d'entre elles seulement, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009

ainsi de nombreuses communes n’ayant pas délibérés la CFE minimum peut être très variable sur l’ensemble du territoire de 100 à 900€ et parfois beaucoup plus élévée que ne l’était la TP
voir
Liste des CFE minimum connues par commune (à compléter selon vos expériences)
http://cotisations-foncieres.blogsp...eprises.html



Article 1467
Base d’imposition à la CFE su la valeur locative
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20110501
citation:
La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période.


Article 1469
citation:
La valeur locative est déterminée comme suit :
1° Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe


bailleurx
Contributeur vétéran



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Revenir en haut de la page 3 PostĂ© - 03 dĂ©c. 2012 :  15:25:31  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil


Exonérations et abattements
outre les dégrèvement sur la CFE réelle vue 2 post plus haut
il existe des cas d'exonérations ou d'abattements sur la CFE minimum


Article 1459
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000006069577

citation:
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises
1° Les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d'ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique ;

2° Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables ;

3° Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre :

a) Les personnes qui louent tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural ;

b) Les personnes qui louent en meublé des locaux classés dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code de tourisme, lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle ;

c) Les personnes autres que celles visées aux 1° et 2° du présent article ainsi qu'aux a et b ci-dessus, qui louent ou sous-louent en meublé tout ou partie de leur habitation personnelle.


la notion d'habitation personnelle
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2...2&language=2
citation:
100 Par habitation personnelle du loueur, il convient d'entendre tout logement que le propriétaire occupe à titre de résidence principale ou de résidence secondaire en dehors des périodes de location.

En conséquence, les personnes qui louent à titre de gîte rural non pas leur habitation personnelle mais des locaux aménagés uniquement en vue de la location en meublé sont en tout état de cause exclues du bénéfice des exonérations de CFE prévues à l'article 1459 du CGI. Ces locaux sont pris en compte dans la base d'imposition à la CFE et exonérés de taxe d'habitation.




Autres abattement possible selon les communes
ZRR
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...7&dateTexte=
ZAI
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...gorieLien=id

Article 1466 A et suivants
zones urbaines sensibles voir aussi ZAFR
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000006069577

bailleurx
Contributeur vétéran



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Revenir en haut de la page 4 PostĂ© - 03 dĂ©c. 2012 :  16:29:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
discussion sur ce texte
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/389-PGP.html
citation:
Dans certaines hypothèses, le critère de l’utilisation matérielle n’est pas pertinent et peut donc être écarté. Tel est le cas des locaux meublés donnés en location ou sous-location pour une courte durée qui sont, de ce fait, considérés comme demeurant sous le contrôle du fournisseur de l’hébergement au sens de l’article 1467 du CGI.

en effet, pour l'application des dispositions de l'article 1467 du CGI, le Conseil d'Etat a jugé que les biens demeurant sous le contrôle d'une personne autre que celle qui les utilise matériellement doivent être maintenus dans la base taxable de la première (CE 29 novembre 2000, n° 186054, clinique Vignoli).


Debat entre angelle et moi sur l’interpréétation de cette jurisprudence

le loueur en meublé pourrait il être concerné par cette décision ?

(j'espere rester fidèle au point de vue d'angelle, qu'elle veuille bien m'excuser et rectifier si j'avais mal compris)

Oui selon angelle cette jurisprudence confirme la deliberation de la ville de nantes qui parle "des loueurs en meublés" sans locaux assujetti a la CFE minimum
citation:
Extrait de la deliberation de la ville de nantes

Sont assujeti Ă  la CFE minimum
(…)
Quand ils ne disposent d'aucun local ou terrain :
Il s’agit par exemple des commercants sur les marchés, des medecins remplaçants, des loueurs en meublés, certains coiffeurs et certaines activité de service et d’aide à la personne
Les loueurs en meublés(non saisonniers) seraient donc (selon angelle) assujetti a la CFE minimum car il ne disposeraient pas des locaux. (vue qu’il ne peuvent pas y habiter même occasionnellement)
citation:
Les seuls biens susceptibles d’être pris en compte dans la base d’imposition à la CFE sont les biens dont dispose le redevable pour les besoins de son activité professionnelle

Cette position de la ville de Nantes serait aussi confirmée par cette réponse parlementaire
http://www.senat.fr/questions/base/...0116856.html
qui peut se substituer aux décisions réglementaires ou individuelles prises par les autorités administratives compétentes
http://www.senat.fr/questions/base/...0700441.html




Non selon Bailleurx
1) cette jurisprudence dit que dans le cas de la Sous-location d’un bien par une entreprise intermédiaire (qui elle même loue au propriétaire) si le locataire n’est pas lui même assujetti a la CFE,
ce n’est pas à l’entreprise intermédiaire de payer la CFE mais au propriétaire
apres refelxion je pense que cette affirmation est fausse (ce qui ne change rien au fait qu'elle ne concerne pas un bailleur qui loue directement, mais pour faire le plus juste possible)
citation:
http://circulaire.legifrance.gouv.f...ir_33443.pdf23. Comme en matière de TP, la location ou la sous-location de locaux meublés constitue par nature une activité professionnelle passible de la CFE.
Toutefois, ne constitue pas l’exercice d’une activité professionnelle impliquant la mise en œuvre de moyens matériels ou intellectuels le fait de donner à bail commercial de longue durée un logement garni de meubles à un preneur afin que celui-ci exerce lui-même, en le sous-louant à des tiers et pour son propre compte, une activité d’hébergement, à raison de laquelle il est redevable de la CFE (CE du 24 mars 2006, n° 269716, M. Denis)
.

http://www.legifrance.gouv.fr/affic...orieLien=cid
citation:
les biens donnés en location sont imposés au nom du propriétaire lorsque la période de location est inférieure à six mois ; il en est de même si le locataire n'est pas passible de la taxe professionnelle ou n'a pas la disposition exclusive des biens loués

2)Le raisonnement d’angelle irait à l’encontre des textes qui dispensent justement les loueurs en meublés saisonniers d’être assujetti à la CFE au motif qu’elle ferait partie de leur habitation personnelle ou principale (donc ceux qui en aurait l’usage même occasionnel voir post précédant : exonerations)

3)Au sens juridique le terme disposer ne signifie pas l’utiliser mais le posséder.
le nu propriétaire est ainsi défini comme disposant d’un bien mais n’en ayant pas l’usage
http://blog.logic-immo.com/2011/10/...t-propriete/

ce qui mène donc a une autre lecture quand on considère ce texte
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/389-PGP.html
citation:
Les seuls biens susceptibles d’être pris en compte dans la base d’imposition à la CFE sont les biens dont dispose le redevable pour les besoins de son activité professionnelle, c’est-à-dire les biens placés sous le contrôle de l’intéressé (critère du contrôle du bien) et utilisés par lui matériellement (critère de l’utilisation matérielle) pour la réalisation des opérations qu’il effectue (critère de la finalité de l’utilisation), qu'il en fasse effectivement ou non usage

4) le texte de Nantes repose sur une partie des textes de base, (il s'agirait donc d'une retranscription tronquée par la ville de nantes , qui occasionnerait la confusion)
car sont considéré sans locaux les redevables situés à l'étranger
citation:
I.-1. Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum (…)
II.-Quand ils ne disposent d'aucun local ou terrain :
3. Les redevables situés à l'étranger qui réalisent une activité de location ou de vente portant sur un ou plusieurs immeubles situés en France sont redevables de la cotisation minimum au lieu de situation de l'immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l'année d'imposition




voilĂ  j'en ai fini pour l'instant des retranscription principales
merci d'apporter vos observations et complements





Édité par - bailleurx le 03 déc. 2012 17:51:59

angelle
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Revenir en haut de la page 5 PostĂ© - 04 dĂ©c. 2012 :  16:52:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
bailleurX
citation:
) le texte de Nantes repose sur une partie des textes de base, (il s'agirait donc d'une retranscription tronquée par la ville de nantes , qui occasionnerait la confusion)
car sont considéré sans locaux les redevables situés à l'étranger
citation:
I.-1. Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum (…)
II.-Quand ils ne disposent d'aucun local ou terrain :
3. Les redevables situés à l'étranger qui réalisent une activité de location ou de vente portant sur un ou plusieurs immeubles situés en France sont redevables de la cotisation minimum au lieu de situation de l'immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l'année d'imposition



Notre ex président de communauté urbaine, ex président de groupe parlementaire, aujourd'hui premier ministre se permetrait de laisser passer et signer des textes "tronqués" ?
Cela risque de faire la une du Canard Enchainé

Pas de contrôle de cette délibération par le ministère des finances, c'est carrément l'anarchie à Nantes

vous vous limitez au troisième cas de loueurs sans locaux, les étrangers mais il y en a deux autres, où sont ils ?

Édité par - angelle le 04 déc. 2012 17:26:57

bailleurx
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Revenir en haut de la page 6 PostĂ© - 04 dĂ©c. 2012 :  17:30:40  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
comme je vous l'ai dejĂ  dit je fais des suppositions en fonctions de ce que je lis, elle sont peut ĂŞtre fausses, mais peut ĂŞtre justes... allez savoir

mais vous avez raison j'ai oublié de donner le lien en référence au texte cité pour que vous puissiez le lire intégralement


les 2 autres éléments de ce texte que je n'ai donc pas cités pour simplifier la lecture sont (de memoire) relativement les même que ceux cités par la villes de Nantes dans la catégorie "Quand ils ne disposent d'aucun local ou terrain"
(mais peut être pourriez nous remettre en mémoire ce texte car je ne l'ai plus et que je ne parviens pas a le retrouver dans son intégralité, pour l'instant)

Chapitre II ter : Cotisation foncière des entreprises : cotisation minimum
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...000006069577

article 1647 D
au paragraphe I
-1. Tous les redevables de la cotisation foncière des entreprises sont assujettis à une cotisation minimum (...)
2. A défaut de délibération

puis au paragraphe II (ici complet )

citation:


II.-Quand ils ne disposent d'aucun local ou terrain :

1. Les redevables domiciliés en application d'un contrat de domiciliation commerciale ou d'une autre disposition contractuelle sont redevables de la cotisation minimum au lieu de leur domiciliation ;

2. Les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum établie au lieu de la commune de rattachement mentionné sur le récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies ou, à défaut de ce récépissé, au lieu de leur habitation principale ;

3. Les redevables situés à l'étranger qui réalisent une activité de location ou de vente portant sur un ou plusieurs immeubles situés en France sont redevables de la cotisation minimum au lieu de situation de l'immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l'année d'imposition.


mais pour en avoir l'absolu certitude tenant compte de votre point de vue, vous pourriez peut être vous adresser directement à la mairie de Nantes pour avoir un éclaircissement au sujet de ce point de délibération

vous pourriez tout simplement leur demander tenant compte du texte de leur délibérations sur la CFE quels sont les loueurs en meublés qui sont (au yeux de la commune de Nantes ou d'une façon générale) considérés comme sans locaux ?
ce qui nous dirait donc si ce sont ceux qui louent à l'année, ceux qui résident a l'étranger ou tous les loueurs en meublés

et qui nous donnerait un début de réponse sortant de nos avis et interprétations personnelles (en espérant que vous auriez la gentillesse de partager cette réponse avec nous)

si non peut ĂŞtre manuel44000 accepterait de le faire...

Édité par - bailleurx le 04 déc. 2012 17:41:40

angelle
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Revenir en haut de la page 7 PostĂ© - 04 dĂ©c. 2012 :  20:25:10  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Quand ils ne disposent d'aucun local ou terrain :

1.s do Les redevablemiciliés en application d'un contrat de domiciliation commerciale ou d'une autre disposition contractuelle sont redevables de la cotisation minimum au lieu de leur domiciliation ;

2. Les redevables non sédentaires sont redevables de la cotisation minimum établie au lieu de la commune de rattachement mentionné sur le récépissé de consignation prévu à l'article 302 octies ou, à défaut de ce récépissé, au lieu de leur habitation principale ;

3. Les redevables situés à l'étranger qui réalisent une activité de location ou de vente portant sur un ou plusieurs immeubles situés en France sont redevables de la cotisation minimum au lieu de situation de l'immeuble dont la valeur locative foncière est la plus élevée au 1er janvier de l'année d'imposition.



Je lis dans ce paragraphe uniquement la détermination des lieux d'imposition

Édité par - angelle le 04 déc. 2012 20:29:02

bailleurx
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Revenir en haut de la page 8 PostĂ© - 04 dĂ©c. 2012 :  20:28:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
lisez mieux
il ya ecrit cotisation minimum a chaque fois ce qui correspond au texte de nantes

Édité par - bailleurx le 04 déc. 2012 20:30:08

angelle
Contributeur senior

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Revenir en haut de la page 9 PostĂ© - 04 dĂ©c. 2012 :  20:41:52  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
citation:
Initialement posté par bailleurx

lisez mieux
il ya ecrit cotisation minimum a chaque fois ce qui correspond au texte de nantes


Vous êtes donc d'accord que cela ne concerne pas uniquement les redevables domiciliés à l'étranger comme vous l'indiquiez sur le fil supprimé ?

Nous progressons

citation:
mais pour en avoir l'absolu certitude tenant compte de votre point de vue, vous pourriez peut être vous adresser directement à la mairie de Nantes pour avoir un éclaircissement au sujet de ce point de délibération

vous pourriez tout simplement leur demander tenant compte du texte de leur délibérations sur la CFE quels sont les loueurs en meublés qui sont (au yeux de la commune de Nantes ou d'une façon générale) considérés comme sans locaux ?
ce qui nous dirait donc si ce sont ceux qui louent à l'année, ceux qui résident a l'étranger ou tous les loueurs en meublés

et qui nous donnerait un début de réponse sortant de nos avis et interprétations personnelles (en espérant que vous auriez la gentillesse de partager cette réponse avec nous)


je me vois mal aller demander une explication de texte Ă  la mairie sur un paragraphe que je comprends, que le fisc applique et qui me convient parfaitement


Les redevables qui ne bénéficient pas de ces dispositions pourraient peut être demander à leur centre des impots pourquoi ils ne l'appliquent pas ?

Édité par - angelle le 04 déc. 2012 20:49:47

bailleurx
Contributeur vétéran



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Revenir en haut de la page 10 PostĂ© - 05 dĂ©c. 2012 :  15:47:25  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
si votre interprétation vous convient... je n'y vois pas d'inconvénient on se demande juste pourquoi le CGI fait autant de textes pour parler de la CFE dans le cadre de la location, alors qu'il suffirait de dire que les loueurs en meublés sont assujeti à la CFE minimum


donc continuons...




Documents génériques

http://www.l-expert-comptable.com/c...fe-2012.html

http://www.cma13.fr/fileadmin/docum...CFE_CVAE.pdf



LES IMMOBILISATIONS IMPOSABLES
http://doc.impots.gouv.fr/aida/broc.../ud_062.html
citation:
LES IMMOBILISATIONS IMPOSABLES

Les immobilisations doivent ĂŞtre :
• à la disposition de l'entreprise... (c'est-à-dire) :
  • lui appartenir ou, dans certains cas, ĂŞtre utilisĂ©es Ă  titre gratuit ;
  • ou ĂŞtre prises en location
  • ou faire l'objet d'un contrat de crĂ©dit-bail immobilier, ou ĂŞtre utilisĂ©es Ă  titre de concessionnaire.

• affectées à un usage professionnel
• ...au dernier jour de la période de référence


article 1467

citation:
Toutefois, ne sont pas compris dans la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises :

2° Les parties communes des immeubles dont dispose l'entreprise qui exerce une activité de location ou de sous-location d'immeubles.



La CFE est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains, à raison de la valeur locative des biens qui y sont situés.

EN CAS DE CRÉATION D'ÉTABLISSEMENT ( Ne constituent pas une création d'établissement les extensions d'activité réalisées dans le cadre d'un établissement préexistant , ni les changements d'exploitant)
citation:
- La CFE n'est pas due pour l'année de création.

- RÉDUCTION DE MOITIÉ DE LA BASE D'IMPOSITION la première année d'imposition(! la base n'étant pas le montant)

- Les deux années suivant celle de la création la base d'imposition est calculée d'après les seuls biens passibles de taxe foncière dont le redevable a disposé au 31 décembre de l'année de création




CALCUL DE LA CFE

Cotisation minimum
( ! le mot minimum signifie en fait minimum Ă  payer)

citation:
Cette cotisation est établie uniquement lorsque la base nette de la CFE est inférieure à une base minimum communale.
http://doc.impots.gouv.fr/aida/broc.../ud_077.html


Tous les redevables de la CFE sont assujettis a une cotisation minimum, établi au lieu de leur principal établissement, des lors que leur base d'imposition à cette taxe est inférieure à une base minimum fixée par la commune; y compris ceux dont les bases d’imposition (valeur locative) sont nulle ou très faible

Le montant de la base minimum est fixé par le conseil municipal

A défaut de délibération, le montant de la base minimum est déterminée à partir d'un logement de référence
ou un logement dont la valeur locative est Ă©gale :
_ aux 2/3 de la valeur locative moyenne des habitations de la commune (généralité des cas)
_ au 1/3 de la valeur locative moyenne des habitations de la commune (pour les redevables exerçant leur activité à temps partiel ou pendant moins de 9 mois par an).


les contribuables assujettis de manière exclusive à la cotisation minimum de CFE ne peuvent bénéficier du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

il faut donc pour estimer sa situation savoir si la valeur locative de nos biens sur une commune, est inférieure ou supérieure à la base fixée par la commune
et connaitre le taux de CFE de la commune

*Pour voir le taux de CFE de votre commune
http://www.impots.gouv.fr/portal/dg...es&sfid=4502
choisir votre département puis
Délibérations et taux applicables dans les collectivités territoriales en 2010 (format XLS) puis onglet taux (taux de CFE en dernière colonne)
Ainsi pour nantes le taux de CFE etant 30,09 et la base de référence étant fixée par deliberation au environ de 1700 € (de mémoire)
En appliquant 1700x 30,09% on obtient une cotisation minimale de 511,33 ce qui correspond relativement a la CFE que manuel44000 dit avoir payé (toujours de memoire)


*Pour connaitre la base minimum fixée par la commune
En l’absence de délibérations prises par la commune
on doit pouvoir estimer le montant sur la base de la valeur locative moyenne (écrite en haut du calcul d'une Taxe d’habitation là ou se trouve l'établissement) puis la multiplier 2/3 (ou 1/3 pour ceux concernés) et encore par taux de CFE

je n'ai en tous cas pas trouvé de document listant les valeurs locatives moyennes par commune ou les bases de CFE minimum par commune, il faut donc se renseigner auprès de chaque commune pour connaitre cette base


http://www.finindev.com/import/docu...our_2012.pdf


pour la part de valeur locative qui dépasse la base de la cotisation minimum
s’applique en plus la
Cotisation RĂ©elle

Le calcul de la CFE se fait sur la base de la valeur locative des biens détenus sur une commune, auquel est appliqué le coefficient de la commune pour la CFE (voir document ci dessus)

La CFE réelle donne droit à abattement (mais pas sur la partie qui correspond au minimum)
http://doc.impots.gouv.fr/aida2011/...Fiscale.html

citation:
Le redevable à la possibilité de demander le bénéfice du plafonnement de sa contribution économique territoriale (CET) addition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) - à 3 % de la valeur ajoutée produite par son entreprise


Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée n'est accordé que sur demande du redevable

Il doit en faire la demande dans le délai légal de réclamation prévu pour la CFE. à l’aide de l'imprimé no 1327-(S)-CET

Le dégrèvement obtenu à la suite de la demande de plafonnement s'imputera sur la CFE uniquement

Seules les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € sont susceptibles d’entrer dans le champ d'application de la CVAE.



Détermination de la valeur ajoutée

citation:
Le mode de détermination de la valeur ajoutée servant au calcul de ce plafonnement varie selon que le redevable relève ou non d'un régime réel d'imposition au cours de l'année d'imposition.
- REDEVABLES NE RELEVANT PAS D'UN RÉGIME RÉEL D'IMPOSITION - IMPRIMÉ 1327-S-CET
citation:
Redevables ne relevant pas d'un régime réel d'imposition
La valeur ajoutée est égale à 80 % de la différence entre le montant des recettes et, le cas échéant, celui des achats (art 1647 B sexies du CGI). Aucune correction ne doit plus être effectuée au titre de la variation des stocks (BOI 6 E-1-00 no 55).


- REDEVABLES RELEVANT D'UN RÉGIME RÉEL D'IMPOSITION -IMPRIMÉ 1327-CET
citation:
Redevables soumis à un régime réel d'imposition
La valeur ajoutée est celle définie à l'article 1586 sexies du CGI. La valeur ajoutée prise en compte est celle produite au cours de la période mentionnée au I de l'article 1586 quinquies du CGI. En l'absence de cession ou de cessation d'entreprise au cours de l'année d'imposition, si la période de référence est d'une durée supérieure ou inférieure à douze mois, le montant de la valeur ajoutée est corrigé pour correspondre à une année pleine.


Définition de la valeur ajoutée
citation:
D'une part, la somme :
citation:
• des ventes de marchandises, de produits finis et de prestations de services ;
• de la production vendue de biens ou/et de services ;
• des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédé, logiciels, droits et valeurs similaires ;
• des plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles (lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante) ;
• des refacturations de frais inscrites au compte de transfert de charges ;
• des autres produits de gestion courante ;
• de la production immobilisée à hauteur des seules charges qui ont concouru à sa formation ;
• des subventions d'exploitation et des abandons de créances à caractère financier déductibles des résultats imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ;
• de la variation positive des stocks ;
• des transferts de charges déductibles de la valeur ajoutée, autres que ceux pris en compte dans le chiffre d'affaires ;
• des rentrées sur créances amorties lorsqu'elles se rapportent au résultat d'exploitation.

D'autre part, la somme :
citation:
• des achats stockés de matières premières et autres approvisionnements ;
• des achats d'études et prestations de services ;
• des achats de matériels, équipements et travaux ;
• des achats non stockés de matières et fournitures ;
• des achats de marchandises et leurs frais accessoires ;
• diminués des rabais, remises, rabais, ristournes sur achats ;
• de la variation négative des stocks ;
• des services extérieurs diminués des rabais remise et ristournes à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous- location ;
• des taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées, des contributions indirectes, de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ;
• des autres charges de gestion courante, autres que les quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun ;
• des abandons de créances à caractère financier, à hauteur du montant déductible des résultats imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés ;
• des dotations aux amortissements pour dépréciation afférentes aux biens corporels donnés en location ou sous-location pour une durée de plus de six mois, donnés en crédit-bail ou faisant l'objet d'un contrat de location-gérance, en proportion de la seule période de location, de sous-location, de crédit-bail ou de location-gérance ;
• des moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante.




informations complémentaires

vous pouvez toujours essayer d'utiliser ce simulateur
http://www3.finances.gouv.fr/formul...T/index.html
même si le résultat obtenu ne me semble pas très probant




Pour indication le type de document que les communes ont reçu comme directives
On peut comprendre que pour une petite commune ce soit indigeste
http://www.finindev.com/import/docu...our_2012.pdf



CAS PARTICULIER DES SOCIÉTÉS CIVILES PROFESSIONNELLES, SOCIÉTÉS CIVILES DE MOYENS ET GROUPEMENTS DE PROFESSIONS LIBÉRALES
http://doc.impots.gouv.fr/aida/broc.../ud_067.html

Édité par - bailleurx le 06 déc. 2012 16:44:24

bailleurx
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Revenir en haut de la page 11 PostĂ© - 08 dĂ©c. 2012 :  18:24:03  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
vous pouvez suivre d'autres questions ici

http://www.universimmo.com/forum_un...14246#129540

droopy
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Revenir en haut de la page 12 PostĂ© - 23 avr. 2013 :  14:21:45  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Bonjour,

Je me pose une question concernant la CFE.
J'ai acquis en 2011 un bien que je loue meublé depuis lors.
J'ai payé la CFE en 2012.
J'ai acquis un autre bien dans la même ville en 2012, que je loue aussi meublé.

Dois-je faire quelque chose de particulier concernant ce bien (autre que déclarer les revenus, charges, immo et amortissements) relativement à la CFE ?

Et si j'acquiers un bien dans une autre commune, y a-t-il quelque chose Ă  faire ?

Merci de vos avis éclairés !

bailleurx
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Revenir en haut de la page 13 PostĂ© - 23 avr. 2013 :  14:34:46  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
oui vous devez déclarer formulaire 1447-M en cas de changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE (établissement(s) secondaire(s) ou complémentaire(s))
je ne sais pas si autre commune = établissement secondaire ou autre déclaration

droopy
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Revenir en haut de la page 14 PostĂ© - 24 avr. 2013 :  10:56:22  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Merci pour cette réponse rapide Bailleurx

droopy
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Revenir en haut de la page 15 PostĂ© - 30 avr. 2013 :  12:09:43  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Aïe, je croyais en avoir fini avec ma déclaration que j'ai déposée hier au SIE.
Et, comme j'ai joint le formulaire 1447-M pour déclarer mon nouvel appartement, voilà qu'ils me disent : "vous avez un nouvel établissement, vous devez donc déposer une déclaration P2 au greffe du tribunal".

En regardant de plus près, j'ai trouvé un P2-P4i, mais il me semble que cela ne devrait pas concerner un LMNP.

Ceux d'entre vous qui ont plusieurs logements ont-ils déposé ce document lors de la mise en exploitation d'une nouvelle location ?

Merci de vos retours.

Édité par - droopy le 30 avr. 2013 12:39:05

djalouk
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Revenir en haut de la page 16 PostĂ© - 06 mai 2013 :  19:38:18  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour ma part, j'ai bien envoyé les liasses 2031, 2033 etc... Mais j'ai manqué cette étape.

Même si je suis en retard, il s'agit d'une création d'établissement (juillet 2012).

C'est parti pour un 1447-C...

Si comme l'indique vos liens, la cotisation minimum est de 786€ pour la commune de Montpellier, alors ma rentabilité locative s'en trouve fortement impactée (recettes annuelles en année pleine : 6000€ environ ... ). C'est une très mauvaise surprise...

Édité par - djalouk le 06 mai 2013 19:46:36

djalouk
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Revenir en haut de la page 17 PostĂ© - 06 mai 2013 :  19:50:59  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Avez-vous des exemples Ă  communiquer pour le remplissage de ce formulaire ?

Merci pour votre aide

djalouk
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Revenir en haut de la page 18 PostĂ© - 06 mai 2013 :  20:20:39  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Quelques infos complémentaires sur les exonérations et réductions :

http://www.apce.com/pid11655/les-ex...tml?espace=1

citation:

Vous pourrez être exonéré partiellement de CFE si le conseil municipal (ou l'organe délibérant de l'EPCI) a pris pour délibération de réduire de moitié au plus le montant de la base minimum de CFE pour les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 10 000 €.

djalouk
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Revenir en haut de la page 19 PostĂ© - 06 mai 2013 :  22:39:04  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Pour le remplissage du 1447-C-SD, le formulaire est ici : http://www.impots.gouv.fr/portal/de...ire_7667.pdf

J'ai quelques questions.

Partie B :

"Chiffre d'affaire HT ou recettes HT estimées pour 2012" -> il faut indiquer les loyers perçus ? (idem 218 du 2033-B)


Partie C :

"Identité du précédent occupant" -> identité du propriétaire précédent ? des locataires précédents ? (je laisserai bien cette case vide...)
"Date de début d'occupation du bien" -> je n'occupe pas ce bien (propriétaire non-occupant), dois-je mettre la date de début du contrat de mes locataires actuels ?
"Si vous êtes loueur en meublé, précisez la nature du local loué" -> je loue à l'année un logement qui n'est pas mon habitation personnelle, donc je ne coche aucune des cases de la section ?

Partie D :

Je peux cocher "Entreprises nouvelles...." ainsi que la case 5 ?

Merci pour votre aide.


Édité par - djalouk le 06 mai 2013 22:39:50

djalouk
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Revenir en haut de la page 20 PostĂ© - 07 mai 2013 :  17:50:17  Lien direct vers cette rĂ©ponse  Voir le profil
Une idée sur ces questions ?

Je souhaite envoyer un courrier complémentaire assez rapidement. Ayant envoyé mes liasses 2031 et 2033 dans les temps, ça peut peut être attendre la semaine prochaine (le temps que les ponts soient passés et que peut être des réponses arrivent ;)

Merci d'avance.
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