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fourmille
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 Posté - 13 déc. 2010 : 12:07:41
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bonjour,
j accède a ma propriété par un commun de village depuis 33 ans(100M lon 15M large en partie boisé et avec un fossé) Ce chemin dessert 2 autres propriétés et est entretenu par nos soins.Je viens d apprendre que la mairie autoriserait un lotissement de 7 logements minimum dans les terrains nouvellement constructibles débouchant sur ce chemin( 4000 M2 pour 3 propriétaires)La mairie envisage une voirie de petit gabarit 3.50M.Elle instaure par ailleurs une protection du ruisseau ( en fait fossé de drainage) et un espace boisé classé:
1)puis je m opposer à ce lotissement je suis en fond de chemin et il ne sera pas possible de ce croiser et les camions vont envahir ce chemin je ne pourrais plus sortir il y a déjà 7 véhicules a emprunter ce chemin pour les 3 propriétaires actuels.
2)la mairie peut elle créer un espace boisé classé dans ce commun de village sachant que celui-ci appartient aux habitants de ce lieu dit sur 2 communes
par ailleurs il n y a pas de tout a l Ă©gout ce qui oblige a un assainissement individuel
merci des réponses que vous pourrez me donner
je prefererai que la mairie fasse une route normale pour éviter tous désagréments et problemes qui ne manqueront pas d intervenir
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 Posté - 13 déc. 2010 : 12:39:20
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c'est quoi un "commun de village" : commencez par vérifier le statut précis de ce chemin....
voie communale, chemin rural, chemin d'exploitation, voie privée indivise entre les riverains, voie privée par servitudes réciproques, voie privée asservie au profit de certains... etc. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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fourmille
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Posté - 13 déc. 2010 : 12:52:14
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chemin qui comporte un numéro de cadastre j ai recherché et deja cadastré en 1839 appartenant aux habitants du village ( sur 2 communes) droit indivis droit de passage sur ce chemin qui n est pas communal, mais privé
les communs de village spécifiquent à la Bretagne mais je n ai pas beaucoup d'éléments supplémentaires |
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Posté - 13 déc. 2010 : 13:43:26
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Posté - 13 déc. 2010 : 13:50:00
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Posté - 13 déc. 2010 : 14:00:10
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fourmille
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Posté - 13 déc. 2010 : 14:37:10
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merci pour ces textes, je connaissais le premier mais même la suite ne m éclaire pas beaucoup car les habitants de ce village sont sur 2 communes et le chemin se trouve sur une commune et l association des habitants est domiciliée a la mairie de l autre commune.
j avais lu quelquepart ( je ne sais plus où) qu'un passage indivis ne pouvait se céder pour la création d'un lotissement d'une dizaine de logements Je ne retrouve pas l article.
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fourmille
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Posté - 13 déc. 2010 : 14:41:39
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DROITS indivis de passage de fait car tous les terrains sont enclavés 6 propriétaires
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Posté - 13 déc. 2010 : 14:46:18
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dès lors que les propriétaires futurs lotisseurs ont le droit de passer ,je ne vois pas comment leur interdire de le faire... mais le classement EBC pourrait rendre impossible l'élargissement de la voie et la voie sera peut-être insuffisamment large pour respecter les règles d'accès aux parcelles à batir créées : voir articles correspondant dans le ¨POS/PLU de la commune. |
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fourmille
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Posté - 13 déc. 2010 : 14:59:21
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les 3 propriétaires se regroupent et créent un lotissement accepté par la commune pour 7 logements minimum
avec les mentions de largeur de voirie signalé plus haut .D'apres vous je ne peux rien faire ?
ca me semble aberrant un tel trafic prévisible alors que les choses pourraient être faites correctement afin d 'éviter les problèmes ultérieurs
4000 M2 moins les voies internes du lotissement ca ramene a 500 M2 environ par lot avec assainissement individuel alors qu il y a encore 2ans il fallait 1500 M2 ppour batir compte tenu justement des difficultés de voirie et d assainissement je l ai dit à la mairie qui ne veut rien entendre pourquoi ? |
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Posté - 13 déc. 2010 : 15:30:37
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citation: 4000 M2 moins les voies internes du lotissement ca ramene a 500 M2 environ par lot avec assainissement individuel alors qu il y a encore 2ans il fallait 1500 M2 ppour batir compte tenu justement des difficultés de voirie et d assainissement je l ai dit à la mairie qui ne veut rien entendre pourquoi ?
Vérifiez les règles relatives à l'assainissement individuel aussi bien sur le POS/PLU que dans le règlement du SPANC (service public d'assainissement non collectif)
ps : est-ce que la mairie à adopté après enquête publique un schéma directeur d'assainissement et ces parcelles sont-elles toujours en zone d'assainissement non collectif ? |
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Édité par - quelboulot le 13 déc. 2010 15:34:44 |
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Posté - 13 déc. 2010 : 15:34:19
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que prévoient les règles du POS/PLU pour les accès ?
edit : et l'assainissement, donc... |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 13 déc. 2010 15:49:12 |
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fourmille
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Posté - 13 déc. 2010 : 15:48:11
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justement les docu du plu n autorisent pas les sorties sur les voies publiques sauf dans ce cas (plan d aménagement futur joint au plu). Actuellement enqête publique modif du plu concernant ce plan d aménagement (déjà fait annulé à 2 reprises il prévoyait des voiries a l intérieur de nos propriétés et chemin pietonnier que nous avons réussi a faire supprimer.) Fini d' un côté la mairie attaque de l autre enfin c est moins grave cette fois il n envisage plus de traverser nos propriétés mais nous restons vigilants et essayons de voir ce" qu il y a derrière tout çà et intervenir pendant que c est encore possible |
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Posté - 13 déc. 2010 : 15:51:26
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et en termes de lergeurs d'accès?
et d'assainissement ?
et de surface minimale ? |
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fourmille
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Posté - 13 déc. 2010 : 15:55:37
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largeur d acces 3M50 selon les dernieres directives de la mairie
assainissement individuel pas de regroupement admis
pas de surface minimale sur la commune maintenant |
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Posté - 13 déc. 2010 : 15:59:44
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citation: largeur d acces 3M50 selon les dernieres directives de la mairie
Il ne s'agit pas de directives, qu'est-ce qui est Ă©crit dans le POS/PLU ?
citation: assainissement individuel pas de regroupement admis
pas de surface minimale sur la commune maintenant
Impossible ? |
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fourmille
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Posté - 13 déc. 2010 : 16:12:27
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article du plu :
toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l incendie Elle peut également être refusée si les accés présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accés. ...La largeur d accès devra être suffisante et atteindre au minimum 3m.
la création de voies publiques ou privées ouvertes à la circulation automobile est soumise aux conditions suivantes
largeur minimale 3M pour desservant 3 logements 5M pour les autres
voici ce qu il y a dans le PLU mais en document annexe concernant notre village les dispositions sont toutes autres et permettent n importe quoi
je confirme il n y a plus de surf |
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fourmille
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Posté - 13 déc. 2010 : 16:15:28
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il n y a plus de surface minimale pour batir chez nous quant a l assainissement je n ai rien trouvé il faut faire la demande et la mairie voit sur place les autorisations donc rien de précis je ne peux rien faire à ce sujet
je sais seulement qu elle interdit les mini stations sur la commune |
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Posté - 13 déc. 2010 : 16:55:41
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Posté - 13 déc. 2010 : 17:12:03
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fourmille, ce que vous dites est incompréhensible : soit il y a un PLU soit il n'y en a pas... et s'il y en a un, il est seul opposable.
qu'est ce que c'est que ce document annexe ?
que prévoit le règlement d'assainissement local ?
sur quel document était fondé la surface minimale qu'"on vous avait précédemment opposée ? |
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Emmanuel Wormser
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fourmille
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Posté - 13 déc. 2010 : 17:28:20
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je viens d aller voir ce que je peux trouver sur google pour bien sectional autre appellation que je ne connaissais pas :
ou de droits collectifs. Au nombre de plusieurs milliers (environ 27000), ces sections sont réparties sur l'ensemble du territoire mais sont particulièrement concentrées dans quelques départements : Puy-de-Dôme, Cantal, Haute-Loire, Aveyron, Tarn et Corrèze. Ce rapport s'interroge sur les conditions de l'évolution du statut de ces sections de communes et leur extinction progressive.
j ai lu en diagonale notamment lorsque 2 communes sont impliquées ce ne sont que des interrogations et ne peuvent répondre à mes questions .
Notre commune a b ien un PLu comme beaucoup, le notre a un document annexe concernant les prévisions d'aménagement de notre village les premieres prévisions prévoyaient une voirie coupant nos propriétés pour désenclaver les terrains nouvellement constructible à coté de chez moi ainsi qu un chemin pietonnier au travers de nos propriétés. Nous avons créer un collectif et reussi a faire annuler cette première étape La mairie renchérit en mettant un nouveau document prévision d'aménagement avec la modification du plU L'enquête publique lancée se termine à la fin du mois. Je recherche tous les éléments qui me permettraient de palier aux problemes qui ne manqueront pas de se présenter avec un tel plan J'en ai discuté avec le service" de la mairie qui ne veut rien entendre Pourquoi un acharnement sur notre secteur qu est ce que ça cache ?
En ce qui concerne les regles d assainissement comme je l ai indiqué je ne trouve rien il faut déposer la demande lorsque l on est concerné et la mairie se déplace et donne son accord ou non
le PLU en vigueur il y a deux ans préconisait un terrain minimum de 1500 M2 pour pouvoir construire
avec le nouveau plu depuis Juillet dernier plus de surface minimum requise |
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