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leterfran
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 Posté - 13 déc. 2010 : 22:55:56
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Bonjour,
Dans une petite copropriété dans le centre d'une ville, je souhaite aménagé un appartement dans des combles privatifs dit aménageables sur le règlement de copropriété.
Après recherche, pour l'urbanisme j'ai une déclaration de travaux à faire pour la pose de fenêtres de toit.
Je dois également déclarer au service de l'urbanisme de la mairie la création d'un nouveau logement.
Après renseignement à la mairie elle dit refuser tout nouveau logement sans la création de place de parking, elle n'applique plus la taxe de parking.
Je m'interroge comment peut être refusé un logement qui nécessite pas d'autorisation, pas de création de shon pas changement d'usage.
Est ce que l'ancienneté du bâtiment et du règlement de copropriété me permette quelques chose?
Par avance merci
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 Posté - 14 déc. 2010 : 06:23:21
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pourquoi demandez vous quoique ce soit à la mairie ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 14 déc. 2010 : 09:31:51
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leterfran
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Posté - 14 déc. 2010 : 09:32:06
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Bonjour
C'est pas que je veuille demander ou déclarer quoi que se soit à par des fenêtres de toit mais d'après ce que j'ai trouvé:
La division d'immeubles en petits appartements n'est soumise à aucune autorisation d'urbanisme si elle ne comporte pas de changements de destination ou de modification de l'aspect extérieur de l'immeuble. Toutefois, en application de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme, l'immeuble ayant fait l'objet de cette division devra être conforme aux règles du plan local d'urbanisme, et notamment aux règles imposant la réalisation d'un certain nombre de places de stationnement par logement.
http://www.paperblog.fr/641471/divi...ationnement/
Je crains donc quelques tracasserie si je souhaite louer ou revendre par la suite d'autant plus que il y a une dizaine d'années j'ai déjà divisé un appartement en deux, en location depuis.
Cordialement |
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Posté - 14 déc. 2010 : 09:33:24
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citation: Initialement posté par leterfranBonjour C'est pas que je veuille demander ou déclarer quoi que se soit à par des fenêtres de toit mais d'après ce que j'ai trouvé: La division d'immeubles en petits appartements n'est soumise à aucune autorisation d'urbanisme si elle ne comporte pas de changements de destination ou de modification de l'aspect extérieur de l'immeuble. Toutefois, en application de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme, l'immeuble ayant fait l'objet de cette division devra être conforme aux règles du plan local d'urbanisme, et notamment aux règles imposant la réalisation d'un certain nombre de places de stationnement par logement. http://www.paperblog.fr/641471/divi...ationnement/Je crains donc quelques tracasserie si je souhaite louer ou revendre par la suite d'autant plus que il y a une dizaine d'années j'ai déjà divisé un appartement en deux, en location depuis. Cordialement
Voilà , c'est ça.
Mais ces places peuvent être achetées ou louées dans un autre immeuble alentour ! |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 14 déc. 2010 : 09:51:16
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exact, je n,'avais pas fait attention aux fenêtres de toit.
que prévoit précisément l'article 12 du règlement de votre zone dans le POS/PLU ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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leterfran
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Posté - 14 déc. 2010 : 10:05:55
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Je ne dispose d'aucune place pour créer des parkings, le batiment occupe tout le terrain? Dans un rayon de 300m rien de disponible à première vue.
Je me retrouve dans une impossibilité technique et là je ne trouve pas d'interdiction mais que dès "il peut être tenu ou supplée"
L'impossibilité technique. Lorsque le constructeur n'est pas en mesure de créer les places de parkings(3) nécessaires sur le terrain d'assiette de l'opération ou dans son environnement immédiat, il peut être tenu quitte de cette obligation pour le nombre de places manquantes en obtenant une concession dans un parc public, ou par l'acquisition de places dans un parking privé.
Enfin, et à défaut de pouvoir réaliser cette obligation en nature, il peut y être suppléé par le versement d'une participation financière plafonnée actuellement à 12.000 euros (Art. L 421-3 alinéa 4 du Code de l'urbanisme).
Dans ce cas, si dans le délai de cinq ans à compter du paiement, la collectivité n'a pas affecté le montant de cette participation à la réalisation d'un parc public de stationnement, le redevable peut en obtenir la restitution (Art. R 332-22 du Code de l'urbanisme).
Le sort des travaux non soumis à autorisation
Pour régler une question souvent posée concernant les travaux non soumis à une autorisation d'urbanisme mais ayant pour effet de modifier les conditions d'occupation d'un immeuble et donc les règles relatives aux emplacements de parking(4), la loi SRU, à la faveur d'un amendement parlementaire, a introduit à l'article L 421-3 du Code de l'urbanisme une nouvelle disposition : «Si les travaux ou constructions ne sont pas soumis à l'obtention d'une autorisation prévue à l'article L 421-1, les dispositions contenues dans le plan local d'urbanisme relatives à la réalisation d'aires de stationnement s'appliquent».
Personne n'en avait jamais douté, mais peut-on, à l'occasion de ces travaux, qui sont purement internes, et en cas de non-réalisation des parkings prévus au POS (ou au PLU), percevoir la participation faute de permis de construire qui en constituait jusqu'à présent le fait générateur ? Ou faut-il préalablement constater l'impossibilité technique exigée par le Conseil d'Etat ? ou dresser un procès-verbal pour constater l'infraction(5) si la réalisation des parkings est jugée techniquement possible ? Beaucoup de questions restent posées.
Patrick DURNEZ http://www.echos-judiciaires.com/ec...s-a1073.html
Que se passe t-il concrètement lors de la division d'un appartement ou aménagement de combles sans satisfaire les conditions d'aires de stationnement dans une commune qui n'applique plus la taxe de parking
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Posté - 14 déc. 2010 : 10:13:38
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sans nous recopier l'article 12 local, impossible de vous aider. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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leterfran
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Posté - 14 déc. 2010 : 10:23:08
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
exact, je n,'avais pas fait attention aux fenêtres de toit.
que prévoit précisément l'article 12 du règlement de votre zone dans le POS/PLU ?
Je n'ai pas encore consulté le POS/PLU je vais m'y intéresser.
Je pensais que concernant la déclaration pour les fenêtres de toit elle pouvait être indépendante de la déclaration d'un nouveau logement quitte à attendre trois ans ( de mémoire de la lecture du forum) la fin d'une éventuelle vérification avant de emménager. |
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