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bbrou
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 Posté - 12 déc. 2010 : 11:51:03
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Bonjour,Â
Suite à un dépôt d'une déclaration préalable de travaux le 13/11/2010 en mairie je reçois le 10/12/2010 en lettre simple (sans A.R.) un arrêté d'opposition.Â
Le projet était la construction d'une véranda de 17m².Â
le projet avait été modifié afin de rester à 3m de la limite avec le voisin, et la surface réduite afin de respecter le règlement sur les zones N.E.(dont une copie m'a été fournie).Â
Sur la réponse ils me disent que suivant le règlement des zones N.E. il n'est pas autorisé de construire du neuf (sauf garage et abris jardin accolé à la maison).Â
A quel recours puis-je faire appel, des voisins ont des vérandas (la réglementation aurait changé entre temps ou ils n'auraient rien demandé). Ayant reçu la réponse en lettre simple, puis je profiter de cette erreur administrative ?Â
Ma femme est enceinte, nous comptions sur cette véranda, pour libérer une chambre pour notre future arrivante.Â
Vous remerciant par avance de votre aide.
***modérateur***
Intégration du lien image.
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 12 déc. 2010 13:28:42 |
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Posté - 12 déc. 2010 : 13:33:09
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citation: Initialement posté par bbrou
Bonjour,Â
Suite à un dépôt d'une déclaration préalable de travaux le 13/11/2010 en mairie je reçois le 10/12/2010 en lettre simple (sans A.R.) un arrêté d'opposition.Â
Le projet était la construction d'une véranda de 17m².Â
le projet avait été modifié afin de rester à 3m de la limite avec le voisin, et la surface réduite afin de respecter le règlement sur les zones N.E.(dont une copie m'a été fournie).Â
Sur la réponse ils me disent que suivant le règlement des zones N.E. il n'est pas autorisé de construire du neuf (sauf garage et abris jardin accolé à la maison).Â
De ce qui précède, j'en conclu que vous avez cherché à construire sans même lire au préalable les règles d'urbanisme... 
citation:
A quel recours puis-je faire appel,
Aucun.
Les règles sembles claires : aucune extension n'est possible hormis pour surfaces annexes.
citation:
des voisins ont des vérandas (la réglementation aurait changé entre temps ou ils n'auraient rien demandé).
Les deux sont possibles.
citation:
Ayant reçu la réponse en lettre simple, puis je profiter de cette erreur administrative ?Â
Non.
Quoi qu'il en soit, vous serez en infraction en faisant les travaux et la mairie pourra vous le reprocher pendant 3 ans.
citation:
Ma femme est enceinte, nous comptions sur cette véranda, pour libérer une chambre pour notre future arrivante.Â
Il faut trouver à aménager le volume existant ou alors déménager.
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bbrou
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Posté - 12 déc. 2010 : 14:10:58
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Merci CAMPEDEL,
Autre interrogation, comment un lotissement ou quartier dans lequel nous habitons peut être classer en Zone naturelle NE.
Nous habitons un lotissement pas une forêt ou plateau végétal je ne comprend pas tout là . Que les abords de la rivière au loin et sa forêt soient classés OK mais bon le lotissement je ne vois pas l'intérêt.
Une zone naturelle NE n'est elle pas censée protéger un espace naturel comportant des caractéristiques environnementale conséquentes. Sur quels critères se base-t-on pour classer une zone en zone naturelle NE ?
On nous embête pour une petite véranda de 17m² sans impact préjudiciable sur l’environnement (au sens large; naturel ou pas) et à coté de ça une autoroute et bientôt une LGV passent sur un site classé connu et reconnu pour sa faune.
Et eux sous prétexte d'une utilité public (je dirai plutôt pour une histoire de gros sous) ont tout les droits.
**modération**
intégration d'images |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 12 déc. 2010 14:49:01 |
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 Posté - 12 déc. 2010 : 14:47:42
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voir aussi http://www.net-iris.fr/forum-juridi...avaux-2.html
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Posté - 12 déc. 2010 : 15:12:33
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De quand date ce lotissement? Y avait-il un règlement? Si oui, que précisait-il? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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bbrou
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Posté - 12 déc. 2010 : 20:12:17
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Jean-Michel, le lotissement était à l'origine un lotissement privé, il a plus de 20ans, je crois qu'il existe un cahier des charges mais qui parle surtout de l'esthétisme et de la cohésion. Aucun avenant l'a reconduit depuis sa création.
La aussi les choses ne sont pas clair car pour les autres habitant du quartier, nous serions propriétaire également " au centième" (ou je ne sais plus quoi) d'un terrain appartenant a tous les co-propriétaire, mais il en est rien dans notre acte de vente. La maison ayant été vendu dans le temps aux enchères la propriété ne serait plus depuis ce jour là attachée à la co-propriété.
Mais ce n'est pas le problème, je règle pour l'instant les frais d'entretien de la copropriété, même si on n’en fait pas parti, on vit dans le même quartier, qui est plus agréable quand il est entretenu. |
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Posté - 12 déc. 2010 : 20:17:47
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bbrou
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Posté - 12 déc. 2010 : 21:13:44
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Jean-Michel , je ne comprend pas tout, que voulez-vous dire ? |
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gloran
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Posté - 13 déc. 2010 : 13:53:11
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citation: Initialement posté par bbrou
Ayant reçu la réponse en lettre simple, puis je profiter de cette erreur administrative ?Â
Bonjour,
Clairement, OUI.
L'article R424-10 du code de l'urbanisme est très clair. La notification DOIT être réalisée par lettre en recommandé avec avis de réception.
Donc, en l'absence d'une notification respectant le R424-10, la commune est réputée n'avoir toujours rien répondu. Il ne vous reste plus qu'à vous munir de patience, attendre un peu (je n'ai plus en tête les délais à purger, dans le doute un bon six mois devrait suffire) et vous pourrez alors vous prévaloir d'un permis tacite.
Attention, il y a une subtilité : j'espère que, lors de la demande, vous n'avez pas indiqué votre adresse de courrier électronique. Car dans ce cas, l'envoi d'un email de notification de refus est valable.
D'où l'intérêt de ne pas jouer le jeu du numérique afin de se garder la possibilité de bénéficier d'une autorisation tacite.
Cordialement
Article R424-10 du code de l'urbanisme :
La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, ou, dans les cas prévus à l'article R. 423-48, par transmission électronique.
Il en est de même de l'arrêté fixant les participations exigibles du bénéficiaire d'un permis tacite ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable.
Lorsque la décision accorde le permis sans prévoir de participation ni de prescription, elle peut être notifiée par pli non recommandé.
Lorsque la décision est prise par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci en adresse copie au maire de la commune.
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bbrou
Nouveau Membre
France
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Posté - 13 déc. 2010 : 19:18:01
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Bonjour gloran,
L'adresse mail a été fournie mais nous n'avons pas non plus reçu d'email. |
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Posté - 13 déc. 2010 : 20:11:21
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et bien voilà ...
vous êtes bien titulaire d'une non opposition tacite; |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 13 déc. 2010 : 20:33:14
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gloran
Contributeur senior
969 message(s)
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12
Posté - 14 déc. 2010 : 12:15:34
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citation: Initialement posté par bbrou
Bonjour gloran,
L'adresse mail a été fournie mais nous n'avons pas non plus reçu d'email.
Je crois qu'il y a une case à cocher par laquelle on accepte de recevoir la notification par email, avez-vous coché une telle case ?
Je suis moins catégorique à cause de l'adresse email. En effet, techniquement c'est comme un courrier simple : vous n'avez rien reçu, mais le service instructeur peut très bien l'avoir envoyé. Si je cherche des poux et que je me fais l'avocat du diable, le service instructeur peut très bien affirmer l'avoir envoyé, sans que vous n'ayez de preuve contraire.
Or, la loi donne à cette notification email qui ne présente aucune garantie comme on le voit, la même force que le recommandé AR.
En résumé, si vous me permettez cette grivoiserie militaire, remplir la partie email d'une DP ou d'un PC, c'est "s'auto-baiser" (bon, je laisse d'éventuels censeurs trouver un terme moins choquant :).
En espérant pour vous que le service instructeur ne soit pas aussi perspicace : vous bénéficierez alors d'une autorisation tacite.
@Jean-Michel : je crois que vous vous posez trop de question  et avez raison de le faire A mon avis, autorisation tacite... de construire ce qu'on a déclaré. Donc il faut veiller à bâtir conformément à la déclaration, l'étape d'instruction vis-à -vis des règlements d'urbanisme étant dépassée à ce stade.
L'important me semble de ne surtout pas se précipiter et de laisser purger les délais de recours avant de se la jouer "ta ta ! j'ai un permis tacite nananère ! je l'affiche". Quelqu'un peut-il récapituler ces délais ? (j'ai dit 6 mois pour être sûr mais c'est pifomètre).
Nota : je connais ce pb, un permis de construire une annexe en zone non constructible dans la famille a été obtenu ainsi - refusé aussi en lettre simple. Le maire avait téléphoné au service instructeur, qui n'a pu que confirmer :) (nota 2 pour la petite histoire : l'annexe est cependant construite en zone constructible finalement, avec un autre permis, mais le p. tacite reste valable héhé).
Cordialement
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Édité par - gloran le 14 déc. 2010 12:24:12 |
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Posté - 14 déc. 2010 : 12:25:45
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non gloran, la loi ne donne pas la même force au mail qu'à la LRAR car pour pouvoir valablement user de la messagerie électronique, la collectivité doit disposer d'un système d'authentification des messages qui est actuellement ... à l'étude et n'a pas fait l'objet de l'arrêté qui s'impose pour le rendre opposable....
http://www.senat.fr/questions/base/...0604858.html
et on l'attend toujours : http://www.senat.fr/questions/base/...0714416.html
pas d'"auto-baise" donc |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 14 déc. 2010 12:30:50 |
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Posté - 14 déc. 2010 : 13:31:58
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Posté - 14 déc. 2010 : 13:37:46
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Jean Michel, je te rappelle à toutes fins utiles que je suis président de l'ADDS (association de défense des diptères sodophobes)....  |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 14 déc. 2010 : 15:20:03
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 14 déc. 2010 : 17:20:52
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Je présente toutes mes excuses à l'auteur initial du message pour ce départ "en live" suite à un écart de vocabulaire qui m'est entièrement imputable  |
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Posté - 14 déc. 2010 : 17:40:25
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