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alice78
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 Posté - 16 juin 2009 : 19:41:58
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Notre CS, sur les conseils du syndic, a fait boycotter l'AG, pour éviter son annulation. Résultat 800 voix sur 10 000. Le syndic n'a donc pas pu être réélu.
Voici ce que dit le contrat en cours :
Le contrat est conclu pour une durée d'un an
Il entrera en vigueur le 25 juin 2008, jusqu'à la date de l'assemblée à statuer sur les comptes de l'exercice en cours ou celle convoquée en application de l'article 25-1, dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965, statuant aux conditions de majorité simple et prendra fin au plus tard le 30 juin 2008.(à noter la coquille 2008 au lieu de 2009 que je viens juste de voir!)
Mais la résolution votée disait "pour une durée qui s'achèvera au plus tard le 30 juin 2009"
Lorsqu'au cours de notre simulacre d'AG j'ai demandé au syndic ce qu'il allait advenir de la copro au 1er juillet 2009, il m'a répondu.
Je fais un PV de carence et mon contrat est prorogé de droit jusqu'à la prochaine AG qui sera convoquée en septembre.
Qui a déjà entendu parler d'un PV de carence qui proroge de droit un contart de syndic ?
Mille mercis pour vos réponses
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Édité par - alice78 le 17 juin 2009 08:10:16 |
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 Posté - 16 juin 2009 : 20:44:48
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mais c'est n'importe quoi, le syndic se met à la place du TGI pour se nommer lui-même adminsitrateur provisoire....
on peut faire un PV de carence de syndic, si aucun syndic n'est désigné, mais cela n'entraine nullement sa reconduction pour 3 mois, sauf peut-être s'il vous le fait gratuitement . 
a quoi joue votre CS, quel était l'objectif recherché ? qui va payer les frais d'une nouvelle convocation ?
donc beaucoup de questions ? mais la plus importante pour moi : quel est l'objectif recherché ?
pour ma part, c'est la 1ere fois que j'entends parler d'une telle procédure... |
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alice78
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Posté - 16 juin 2009 : 20:53:30
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J'avais indiqué que j'envisageais de faire annuler l'AG convoquée hors délai ou, de façon certaine, toutes les résolutions qui seraient adoptées aux mauvaises majorités. Il y en avait 4.
Le CS, à l'origine de ces résolutions, pense qu'en les représentant à l'AG de septembre, je ne pourais pas les faire annuler.
Les frais et bien, ce sont tous les copros qui vont les payer bien sûr, avec en plus la notifciation de l'AG d'aujourd'hui à tous les absents, soit 95 % !!
Ne cherchez pas à comprendre, je suis entourée de tarés |
Édité par - alice78 le 16 juin 2009 20:55:53 |
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Posté - 16 juin 2009 : 22:04:55
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je suis désolé, pour apporter conseil, je cherchai à comprendre ....
si vous souhaitez avancer un peu d'argent, (je vous rassure pas de don à mon humble personne  ), aller vers le TGI pour faire nommer un administrateur judiciaire puisque le syndioc a dépassé la durée de son mandat et que vous etes sans syndic.
Cela va vous couter plus cher que la prochaien AG de septembre, alors il faut réfléchir à l'objestif final que vous recherchez... rechrechez un autre syndic, envoyez son projet de contrat avant la convocation de l'AG, faites du loobing, etc.... |
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Gédehem
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Posté - 17 juin 2009 : 17:17:07
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Pardon, Alice, mais je ne comprends pas bien la chronologie de votre affaire
Je résume ce que je comprends :
"Notre CS, sur les conseils du syndic, a fait boycotter l'AG, (???) ...Résultat 800 voix sur 10 000. Le syndic n'a donc pas pu être réélu. "
Je comprends qu'une AG vient de se tenir (date ?), que la question de la désignation du syndic était inscrite à l'ODJ, et qu'en raison de ce boycote (???) le syndic n'a pas été élu ???
Si tel est le cas votre syndicat est dépourvu de syndic.
D.art.46 : " A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membre du conseil syndical. (....)"
Cela a été dit et redit ici : lorsqu'une AG est convoquée à effet ('entre autres) de désigner le syndic entraine automatiquement la fin du mandat du syndic sortant, mandat obligatoirement à durée déterminée.
Faute pour l'AG de désigner un syndic, le sortant pour un nouveau mandat ou un autre candidat, le syndicat se retrouve dépourvu de syndic.
Votre situation est simple, si on peut dire ainsi : vous n'avez plus de syndic, nul ne peut convoquer une autre AG.
Seul recours : la requête au pdt TGI pour désigner le syndic comme il est prévu dans votre cas par D.art.46.
Pas besoin de faire annuler quoi que ce soit. Il faudra sans doute que vous fassiez l'avance de fonds pour la requête (4/500 €, voyez un avocat d'une assoce de copro), qui vous seront remboursés par le futur syndic (à vous de proposer un ou des candidats) s'agissant de "frais d'administration du sydicat" supportés par tous selon les tantièmes.
Notez encore que vous pouvez proposez par cette requête la désignation du cabinet de syndic X que vous aurez choisi, et qui sera le futur candidat syndic. |
Édité par - Gédehem le 17 juin 2009 17:24:51 |
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alice78
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Posté - 17 juin 2009 : 18:20:08
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Gedehem,
Vous avez bien résumé la situation, aussi inimaginable puisse-t-elle être ! date de l'AG hier, 16 juin
D'accord avec vous sur les autres points, mais selon les termes du contrat de syndic nous avons encore un syndic jusqu'au 30 juin.
j'ai appelé le directeur d'agence aujourd'hui (car le gentil organisateur n'est que le gestionnaire) qui m'a confirmé les propos du gestionnaire :
on fait un PV de carence et on reconvoque dans 3 mois et on vote toutes les résolutions prévues initialement à l'article 25 à l'article 24 !!!
Je lui ai demandé quel était l'article de la loi de 65 permettant ça (la prorogation de son mandat)
Bon, il se renseigne auprès de la FNAIM. J'attends donc son appel demain.
Sinon, pour éviter l'administration judiciaire, j'envisage une "négociation", il reconvoque l'AG immédiatement, il le peut jusqu'au 30 juin, pour le + tôt possible, on vote son contrat à l'article 25, il se débrouille pour qu'il y ait 501 votants, et je ferme les yeux sur les 2 semaines sans syndic.
Qu'en pensez-vous ?
Mais pourquoi le même syndic me direz-vous, parce que nous en sommes au 3ème en 4 ans et que je n'en peux plus !
Les autres syndics locaux sont pires, c'est vous dire !
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Édité par - alice78 le 17 juin 2009 18:57:12 |
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Gédehem
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Posté - 18 juin 2009 : 00:38:42
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"mais selon les termes du contrat de syndic nous avons encore un syndic jusqu'au 30 juin."
NON ! le MANDAT prend fin AUTOMATIQUEMENT à l'instant même où est abordée par l'AG la question "désignation du syndic".
L'attribution d'un nouveau mandat rend caduque le précédent.
La non désignation d'un syndic entraine le défaut de syndic.
"on fait un PV de carence et on reconvoque dans 3 mois et on vote toutes les résolutions prévues initialement à l'article 25 à l'article 24 !!!"
NON, cela n'existe pas : la prolongation existe au foot ou au rugby, mais pour le mandat de syndic il n'y en a pas !
Ce que vous raconte ce chef d'agence, qui est lui aussi un salarié de son groupe "syndic", n'est que du "roulage dans la farine", grande spécialité de la profession !
Il n'y a ici aucune ambiguité : l'AG convoquée à cet effet ne désigne pas de syndic, le syndicat est dépourvu de syndic, point final.
Votre ex-syndic ne peut passer aucun acte au nom du syndicat (comme convoquer une AG), ni recevoir de fonds (attention aux appels de charges ).
Je vous invite à faire une note d'information à diffiser aux copropriétaires et surtout au CS rappelant les dispositions légales (D.art.46) et la situation difficile de votre syndicat dépourvu de syndic imposant la désignation d'un syndic provisoire par le Pdt du TGI.
C'est la seule soution. Tout le reste est totalement illicite.
Négocier ??? S'il y a une certitude que personne ne conteste l'AG ......
Mais je sens mal une "bonne gestion" avec une affaire qui commence dans l'illégalité ! |
Édité par - Gédehem le 18 juin 2009 00:41:54 |
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alice78
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Posté - 18 juin 2009 : 08:24:55
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GEDEHEM,
Après réflexion, vous avez raison sur la date de fin de mandat, selon les termes du contrat.
Le contrat dit :
le terme du mandat c'est la date de l'AG, en 1ère ou en 2ème lecture, aucune de ces 2 dates ne pouvant être postérieure au 30 juin.
Est-ce bien ça ?
Je vais quand même tenter une négociation, je n'ai aps envie de m'embarquer dans une administration judiciaire.
Aucun risque de contestation des autres copros, des débiles ignares, mais surtout des lâches et des couards !! |
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 Posté - 18 juin 2009 : 11:58:04
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Excusez-moi, j'ai du faire une fausse manip.
Je disais donc que le mandat de votre syndic est valable jusqu'au 30 juin. Votre immeuble n'est, à ce jour, pas dépourvu de syndic.
En effet, si l'on suit la logique de GDM, le simple fait d'aborder la question de la désignation du syndic entrainerait ipso-facto la fin du mandat. Cette position méconnait la possibilité d'une second vote prévu à l'art 25-1.
La position de GDM n'est valable que si l'AG s'est prononcée contre la résolution à la majorité des millièmes. Or visiblement cela n'est pas votre cas (800/10000 présents).
En revanche votre syndic n'a pas 3 mois pour reconvoquer mais quelques jours, la date du 30 Juin étant impérative pour la fin de son mandat. La convocation à une nouvelle AG doit donc être envoyée avant cette date butoir, quitte à ce que l'AG n'est lieue qu'en septembre.
Toute convocation postérieure serait entaché de nullité. |
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Gédehem
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Posté - 18 juin 2009 : 14:58:20
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Links, vous avez sauté D.art.46, très clair sur cette affaire :
D.art.46 : " A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal de grande instance désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membre du conseil syndical. (....)"
D.art.46 et non G2M précise bien que lorsqu'une AG est convoquée pour désigner le syndic, l'absence de désignation oblige à recourir au juge pour désigner ce syndic.
Faute de désigner le syndic (*) le syndicat se retrouve dépourvu de syndic.
Il y a souvent une confusion sur cette date échéance du mandat. Elle est nécessaire pour assurer la sécurité du syndicat, qui ne maitrise pas 1 an à l'avance la date de l'AG suivante et donc de sa convocation.
Vous désignez le syndic pour un an le 15 mai 2008, mandat jusqu'au 30 juin 2009. Cela veut dire que jusqu'au 30 juin 2009 le syndic est en capacité de gérer le syndicat et surtout de convoquer une AG. C'est tout.
Car par le fait même de convoquer une AG pour le 15 mai 2009 avec à l'ODJ la question "désignation du syndic", désignation pour un autre mandat, entraîne automatiquement à cette date du 15 mai 2009 la fin du mandat du syndic sortant.
Mettons que le sortant soit désigné "à nouveau" pour un nouveau mandat, il n'y a pas entre ce 15 mai 2009 et le 30 juin 2009 juxtaposition de 2 mandats, celui donné en mai 2008 et celui nouveau donné en mai 2009. Celui donné en 2008 cesse à la date de désignation du nouveau syndic, qui est indistinctement le sortant ou un autre entrant.
Il n'y a qu'un seul syndic avec un seul mandat, peu importe que ce mandat soit avant et après sur la même tête.
Il n'y a pas ici cumul de mandats !
Si l'AG désigne le syndic il y a un syndic pour un autre mandat.
Si l'AG ne désigne pas de syndic il n'y a plus de syndic.
Notez accessoirement que la passerelle 25-1 n'est possible que lorsqu'il y a 1/3 des voix qui se sont prononcées, et que la seconde AG en 2ème lecture n'est qu'éventuelle.
Pour la désignation du syndic c'est impossible : faute de désignation par l'AG dument convoquée à cet effet le syndicat est automatiquement dépourvu de syndic.
D.art.46 est clair et précis sur ce point.
(*) défaut de désignation :
- soit par rejet du seul candidat, généralement le sortant,
- soit par défaut de voix présentes et représentées, comme c'est le cas ici.
D.art.46 ne fait pas de distinction. |
Édité par - Gédehem le 18 juin 2009 15:02:39 |
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Posté - 18 juin 2009 : 16:04:33
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je ne méconnais nullement l'art 46, mais je conteste les conséquences automatiques que vous lui pretez car vous refusez de prendre en compte la date d'écheance du mandat.
En effet, rien ne permet de déduire que l'absence de conclusion d'un nouveau mandat entraine la caducité immédiate du précedent sauf si bien sur la date de fin de mandat correspond à celle de l'AG, car ce serait méconnaitre la décision de l'assemblée générale de l'année précédente. Résolution qui fixe le terme du contrat (en l'occurence le 30 juin) et qui est parfaitement valide.
Je ne connais aucune jurisprudence qui aille dans votre sens hormis les cas de limitation de la durée du mandat à l'assemblée générale. C'est parce que le mandat prenait fin à l'occasion de l'AG que la convocation à une deuxième AG était nulle.
D'autre part, l'article 25-1 ne se limite pas au seul second vote immédiat, bien évidemment je faisais référence à une seconde assemblée.
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alice78
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Posté - 18 juin 2009 : 16:13:57
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Gedehem,
Si je vous suis bien, l'élection d'un syndic ne pourrait donc jamais se faire en 2ème lecture à la majorité de l'article 24 ?
Pourtant c'est une pratique courante, non ? |
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Gédehem
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Posté - 18 juin 2009 : 16:41:22
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Bien entendu !
C'est pour cela que l'art.25-1 a été fait ! 
Mais cela a lieu au cours de la même AG.
On fait un 1er vote au 25. Il n'y a pas cette majorité mais 1/3 se prononce.
D'où aussitôt un second vote à l'art.24.
Tout autre chose est le cas expsé !
Il n'y a pas le quorum nécessaire pour atteindre la maj.art.25.
On vote tout de même pour voir si on obtient la passerelle du 1/3 de l'art.25-1.
1)- on l'obtient : on passe au second vote art.24, en principe syndic élu.
2)- on ne l'obtient pas, pas de second vote art.24 possible, pas de désignation de syndic.
Mise en Å“uvre automatique de D.art.46 :
Faute d'avoir désigné le syndic au cours de l"AG convoquée à cet effet, le syndicat est dépourvu de syndic, désignation du syndic par le juge !
Pour la désignation du syndic il n'y a pas de seconde AG en seconde lecture comme prévu par L.art.25-1, seconde AG qui n'est qu'éventuelle (si elle est ....).
Pas de désignation lors de l'AG convoquée à cet effet c'est le couperet : plus de syndic.
Links, ni vous ni moi ne faisons les textes !
Vous avez une foultitudes d'arrets sur cette question de la durée du mandat qui précise ce qu'il en est.
L'exemple type étant "...pour une durée d'un an et au plus tard lors de l'AG appelée à approuver les comptes".
Sanction des juges : un an c'est un an, soit 365 jours. Le syndic qui convoque le 370 ° est hors mandat d'où convocation AG irrégulière : nullité AG.
Vous en avez plein d'autres sur ces "syndics de fait", non élus par l'AG convoquée à cet effet ou même hors la durée du mandat : nullité.
Il ne faut pas se méprendre : la durée d'un mandat de syndic est toujours à durée déterminée. Il n'y a qu'un seul mandat sur une seule tête.
Il ne peut pas y avoir chevauchement de 2 mandats.
Vous avez désigné PIERRE jusqu'au 30 juin 2009.
Le 15 mai 2009 se tient l'AG qui désigne PAUL en qualité de syndic.
PAUL entre en fonction aussitot ce 15 mai sans que PIERRE ne puisse se prévaloir d'un mandat jusqu'au 30 juin.
Il n'y a qu'UN mandat pour UN syndic, qu'il soit sur la tête de Pierre ou de Paul.
Dans notre affaire PAUL est syndic à compter de sa désignation ce 15 mai, PIERRE est "ex-syndic" sans aucun mandat.
Il peut certes y avoir accord pour une prise d'effet décalée. Mais elle est alors expressément votée et rapportée au PV, les interessés ayant donné leur accord.
Mais s'il n'y a pas de résolution dans ce sens, la désignation (ou non) du syndic entre en œuvre immédiatement, aussitot promulgué le résultat, comme il en est chaque fois qu'il y a décision d'AG.
Spécifiquement pour le syndic sortant, du moment que l'AG est expressément convoquée (entre autres questions) pour désigner sa seule candidature, cela entraine la fin automatique de son mandat passé. Désigné 'à nouveau' il repartira pour un nouveau mandat (jusqu'au 30 juin 2010) avec éventuellement d'autres conditions contractuelles que celles du précédent mandat.
Pas de chevauchement de lien juridique, pas 2 mandat/syndics en même temps.
Je reviens pour un exemple plus clair peut être.
AG le 15 mai, vous voulez changer de syndic, le sortant a un mandat jusqu'au 30 juin.
- Le sortant n'est pas désigné à nouveau : terminé.
- le nouveau candidat n'obtient pas la maj.art.25 ... ni même le 1/3 du 25-1 : que ce passe t-il ?
= syndicat dépourvu de syndic.
La confusion qui est faite c'est lorsque le sortant et l'entrant est le même.
Sauf que le mécanisme est exactement le même s'agissant de désigner LE syndic.
PIERRE sortant, PIERRE candidat entrant.
Du Fait de la candidature de ce PIERRE entrant le mandat du PIERRE sortant prend fin. : pas de chevauchement.
Le PIERRE entrant n'est pas élu : même résultat que si cet entrant était PAUL ou ARLETTE : le mandat du sortant à pris fin, pas de syndic désigné, syndicat dépourvu de syndic. |
Édité par - Gédehem le 18 juin 2009 17:17:04 |
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alice78
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Posté - 18 juin 2009 : 18:05:43
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Gédéhem,
Votre analyse semble convaincante, MAIS, alors
pourquoi 99 % des contrats de syndic mentionnent-ils :
Il entrera en vigueur le XX jusqu'à la date de l'AG appelée à statuer sur les comptes de l'exercice en cours, ou celle convoquée en application de l'article 25-1 de la loi de 65 statuant aux conditions de majorité simple
dernièrement l'ARC a mis en ligne un contrat-type de syndic qu'il prend pour modèle et qui reprend cette phrase, sinon dans sa forme, du moins dans le fond. |
Édité par - alice78 le 18 juin 2009 18:06:20 |
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Gédehem
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Posté - 18 juin 2009 : 19:37:24
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Parce qu'il ne faut pas faire de confusion entre le "mandat", qui est une délégation de pouvoirs, de faire quelque chose, avec un"contrat", qui détaille et précise ce qui est convenu entre mandant et mandataire dans le cadre de cette délégation de pouvoirs.
S'il n'y a plus "délégation/mandat" il n'y a plus "contrat".
"Il entrera en vigueur le XX jusqu'à la date de l'AG appelée à statuer sur les comptes de l'exercice en cours, ou celle convoquée en application de l'article 25-1 de la loi de 65 statuant aux conditions de majorité simple".
Pour ma part je trouve cette clause totalement 'bidon' et m'étonne qu'elle soit reprise par l'ARC.
Je vous invite à voir la recommandation CRC n°15 relative au mandat du syndic, qui proscrit totalement une telle rédaction ambigue, à juste titre sancionnée par les tribunaux.
"B. Quant à la durée des fonctions du syndic
De s'abstenir d'utiliser des formules telles que « le syndic est désigné pour une durée de (une année par exemple) qui commence le (date précise) pour se terminer lors de l'assemblée générale ayant à approuver les comptes de l'exercice clos le ... ».
D'utiliser, au contraire, des formules dénuées de toute ambiguïté telles que « le syndic est nommé pour une durée de ..., qui commencera le ... pour se terminer le ... ».
"Sur les comptes de l'exercice en cours :" cela ne veut rien dire du tout !
Le syndic convoque 4 ans plus tard, le mandat serait toujours valable ??
Dans cette clause RIEN ne précise ni la durée du mandat ni sa date échéance.
L'ARC a bataillé des années pour faire supprimer de telles clauses et imposer la clause CRC !!
Il n'y a qu'une clause :
" Le syndic est élu pour une durée de .... an(s), qui commencera le .... pour s'achever le ...... ."
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Édité par - Gédehem le 18 juin 2009 19:44:57 |
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Posté - 18 juin 2009 : 19:51:16
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gedehem, j'ai du mal à comprendre citation: " Le syndic est élu pour une durée de .... an(s), qui commencera le .... pour s'achever le ...... ."
si je mets des dates cela pourrait donner :
"le syndic est élu pour une durée de 1 ans qui commencera le 17 juin 2009 pour s'arrêter le 16 juin 2010" (je passerai sous silence le truc des oranges : "1 an" pour s'arreter le ")
l'AG en 2010 a lieu le 20 mai 2010 : que se passe-t-il pour son contrat passé : s'arrête-t-il le 20 mai ou le 16 juin ?
l'AG en 2010 est convoqué le 25 juin 2010 pour une AG le 25 juillet, car il y a eu un incident qui n'a pas permis de faire l'AG plus tôt (indisponibilité du syndic, du CS, etc...), que se passe-t-il ?
Personnellement je pense que la phrase actuelle donne plus de souplesse à tout le monde sans s'enfermer dans un carcan calendaire qui peut être préjudiciable au syndicat (pas au syndic) |
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Gédehem
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Posté - 18 juin 2009 : 21:13:47
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C'est la raison pour laquelle il faut donner une date échéance au mandat !
- "Mandat d'un an jusqu'à la prochaine AG appelée à approuver les comptes" : jurisprudence = 1 an c'est 1 an soit 365 jours.
- "Mandat d'UN an à compter de (date AG 15 avril) jusqu'au 31 mai XX" = mandat d'un an qui va du 15 avril n jusqu'au 31 mai n+1.
Tout est clair et conforme.
"jusqu'à la date de l'AG ne précise pas la date. Lorsque la date échéance est fixée c'est jusqu'à cette date.
Je préconise un délai de sécurité, puisque personne ne maitrise la date des AG suivantes.
Soit la résolution :
"..le syndic est désigné pour un mandat d'UN an qui commence le (Date AG N) pour ce terminer le (Date AG N + 1 an + 30 jours fin de mois."
Soit : désigné le 15 avril 2008, mandat d'un an jusqu'au 31 mai 2009.
Au pire le syndic peut valablement convoquer l'AG le 30 mai alors qu'il convoque habituellement le 15/20 avril.
C'est cette marge de sécurité qu'il faut prendre pour pouvoir convoquer une AG.
Car de toute façon, le mandat du syndic sera à échéance de la date de l'AG appelée à désigner le syndic, quelque soit la date de l'AG qui interviendrait avant la date échéance prévue par sécurité.
Je viens ajouter que l'AG en seconde lecture n'est pas le problème pour la désignation du syndic : il n'y a pas de seconde chance si l'AG ne le désigne pas lors de la 1ère AG.
Cette seconde AG, qui concerne toutes les autres questions relevant le L.art.25, suppose qu'il y a un syndic en place, et donc qu'il a bien été désigné par l'AG.
Si l'AG ne désigne pas de syndc il n'y a personne pour convoquer une autre AG, laquelle n'a rien d'obligatoire. |
Édité par - Gédehem le 18 juin 2009 21:24:04 |
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Posté - 19 juin 2009 : 17:08:31
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votre gestionnaire : citation: Je fais un PV de carence et mon contrat est prorogé de droit jusqu'à la prochaine AG qui sera convoquée en septembre.
Ceci n'existe pas, le syndic n'est pas réélu, son contrat s'arrête immédiatement, c'est le tribunal qui nommera un administrateur juduciaire. donnez nous un texte de loi la dessus ??
votre directeur du cabinet de syndic citation: j'ai appelé le directeur d'agence aujourd'hui (car le gentil organisateur n'est que le gestionnaire) qui m'a confirmé les propos du gestionnaire :
on fait un PV de carence et on reconvoque dans 3 mois et on vote toutes les résolutions prévues initialement à l'article 25 à l'article 24 !!!
Je lui ai demandé quel était l'article de la loi de 65 permettant ça (la prorogation de son mandat)
Bon, il se renseigne auprès de la FNAIM. J'attends donc son appel demain.
ce directeur d'agence doit demander à la FNAIM une réponse sur le vote immédiat à l'article 24, il ne connait rien à son métier !!! ce que je ne crois pas, il profite surtout que VOUS ne connaissez pas le minimum de la loi de 1965. Le smajorités de vote en AG, les syndics apprennent cela dès la première semaine d'école des syndics!!
alice 78 citation: Je vais quand même tenter une négociation, je n'ai aps envie de m'embarquer dans une administration judiciaire.
A quel titre allez vous négocier, et avec qui ??? vous n'avez plus de syndic. Personne , même le président du CS ( est ce vous ,,,) ne peut négocier quoique ce soit.
alice78 citation: Sinon, pour éviter l'administration judiciaire, j'envisage une "négociation", il reconvoque l'AG immédiatement, il le peut jusqu'au 30 juin, pour le + tôt possible, on vote son contrat à l'article 25, il se débrouille pour qu'il y ait 501 votants, et je ferme les yeux sur les 2 semaines sans syndic.
Le sysndic n'a pas à se débrouiller pour avoir une majorité, et VOUS n'avez pas à négocier de telles magouilles, vous n'avez aucun droit la dessus. Vous êtes complice d'une manipulation, votre responsabilté pourra éventuellement être engagée.
alice78 , vous avez bioen écrit citation: Notre CS, sur les conseils du syndic, a fait boycotter l'AG, pour éviter son annulation. Résultat 800 voix sur 10 000. Le syndic n'a donc pas pu être réélu.
Vous avez voulu jouer au plus malin, sans rien n'y connaitre, le syndic continue à vous baratiner. Expliquez nous comment votre CS a fait pour boycotter cette AG ?? c'est interressant de connaitre de telles méthodes.
alice78 : VOUS allez fermer les yeux sur les 2 semaines sans syndics ??? Qui êtes vous pour gérer cela. Vous n'avez aucun droit de décider à la place des autres copros.
Pour votre info l'AG EST LA SEULE DECISIONNAIRE . Ni le syndic, ni le CS, ni le président du CS, ni vous alice78 n'avez de pourvoirs de décisions. L'AG a décidé à la majorité de ne pas réélir ce syndic, vous n'y pouvez rien !!!
Je serai un de vos voisins copro, en lisant votre post, je cours des lundi au tribunal pour avoir un administrateur judiciaire |
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alice78
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18
Posté - 19 juin 2009 : 18:17:12
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Philippe388,
Votre réponse me fait sourire ! Vous n'avez pas bien suivi l'histoire, mais rien d'étonnant, tellement elle est ...impossible !
J'ai voulu jouer au plus malin ? Mais comment avez-vous pu croire un seul insatnt que j'étais au CS !!!!!!!!!!
Les copros n'ont pas décidé de ne pas élire le syndic. Au contraire, ils souhaitent le garder, et moi aussi faute de mieux. Ils n'étaient tout simplement pas à l'AG pour que, si je souhaitais l'annuler (convocation hors délais notamment), je n'ai rien à faire annuler. Tellement rien, qu'ils n'ont même pas vu qu'ils n'auraient plus de syndic. Bon, faut dire que le syndic leur a fait croire que si.
Aucun danger qu'un copro lise ce post, ils ne savent pas lire.
Aucun danger non plus qu'un copro demande une administration judiciaire, ils ne savent pas ce que c'est. Le CS n'a jamais lu ni la loi de 65 ni le décret de 67.
Mais en revanche, moi si !!!
Que le syndic ne soit pas pro, ce n'est pas une nouvelle (c'est un pléonasme)!
Le syndic devait appeler la FNAIM, non sur la possibilité de voter à l'article 24, mais sur l'impossibilité de proroger son mandat.
Après avoir mûrement réfléchi sur le sujet et lu diverses jurisprudences de la cour de Cass, je rejoins LINKS, le mandat est valide jusqu'au 30 juin. Et une 2ème AG pourra l'élire à l'article 24.
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air jordan
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19
Posté - 19 juin 2009 : 18:22:42
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citation: Initialement posté par alice78
Notre CS, sur les conseils du syndic, a fait boycotter l'AG, pour éviter son annulation
bonjour,
ce que vous notez là est tres grave
pourriez vous le prouver ?
des ecrits peut etre ? des mails ?
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alice78
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Posté - 19 juin 2009 : 18:45:05
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Air Jordan,
Syndic pas pro, soit, mais pas idiot à ce point, pas d'écrit.
En revanche, le CS l'a annoncé comme tel lors de la réunion de préparation au boycott.
De plus, le syndic a dit lors de "cette AG" que je ne pouvais pas ignorer pourquoi il n'y avait personne", et lui non plus, bien sûr.
Si ce n'est pas lui qui avait conseillé une telle débilité, il aurait forcément dû la déconseiller, puisqu'il en était informé avant l'AG et que le CS, qui ne sait pas lire, ne pouvait pas avoir inventé cette histoire de prorogation de 3 mois, alors que j'avais dit et redit que le mandat se terminait le 30 juin.
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