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paume
Nouveau Membre
France
10 message(s)
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 Posté - 09 nov. 2010 : 15:36:27
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un permis de construire pour 4 villas a été accordé par une mairie; or ces constructions accèdent par une rue privée et se branchent sur les canalisations eaux usées et eau potable de cette rue privée sans savoir si ces canalisations ont une capacité suffisante pour accueillir ces constructions.
La mairie a t elle le droit de délivrer un PC sans l'accord des propriétaires de la rue?? sachant que ces propriétaires ne sont constitués ni en copropriété ni en association syndicale ??
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Posté - 09 nov. 2010 : 20:51:51
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 Posté - 09 nov. 2010 : 20:54:40
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que ce n'est pas à la mairie de vérifier ça... puisque le pétitionnaire s'est engagé dans sa demande à disposer de tous les droits pour faire ça...
ce n'est donc a priori pas le PC qu'il faut contester mais le constructeur qui n'a peut-être pas les droits pour se brancher dans les partie privées(!) qu'il a décrites...
le seul cas éventuel de contestation réside dans la situation où le plan des branchements présentés dans la demande de PC est manifestement non conforme au règlement local régissant lesdits branchements : est-ce le cas ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 09 nov. 2010 20:57:33 |
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Posté - 10 nov. 2010 : 07:48:22
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
que ce n'est pas à la mairie de vérifier ça... puisque le pétitionnaire s'est engagé dans sa demande à disposer de tous les droits pour faire ça...
Ouaip, en fait, la vérification des R111-5 à 14 (et de tous les autres en fait) se basent maintenant uniquement sur le déclaratif fait par le pétitionnaire.
citation:
ce n'est donc a priori pas le PC qu'il faut contester mais le constructeur qui n'a peut-être pas les droits pour se brancher dans les partie privées(!) qu'il a décrites...
Eh bien si c'est le PC qu'il faut contester, mais dans le sens où il a été obtenu par fraude (enfin, pas sur que ce soit le bon terme car je sais que la définition est très restrictive).
citation:
le seul cas éventuel de contestation réside dans la situation où le plan des branchements présentés dans la demande de PC est manifestement non conforme au règlement local régissant lesdits branchements : est-ce le cas ?
Ouaip, voilà , c'est ce qu'on peut soupçonner.
Ils ont annoncé avoir le droit de se brancher sur le réseau privé ce qui n'est visiblement pas le cas. Enfin, "paume" doit nous le confirmer.
Pour ça, il faut qu'il réponde aux questions que je lui ai posé (indivision forcée, servitudes, etc.). |
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Posté - 10 nov. 2010 : 07:58:35
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quand on met en cause la légalité du PC dans ce type de situation, deux solutions :
*démontrer la fraude, en ce que le pétitionnaire ne pouvait pas ignorer certaines informations qui l'empêchaient de réaliser son projet et qu'il a volontairement cachées à l'administration ;
*démontrer l'erreur de l'administration en ce qu'elle ne pouvait ignorer que le projet ne pourrait pas être réalisé comme il est décrit, notamment en regard des règlements opposables qui, par exemple, imposeraient des branchements individuels au réseau collectif...
si l'on est dans aucun de ces deux cas, ce n'est pas le PC qu'il faut attaquer mais le projet lui même : le pétitionnaire se retrouve alors détenteur d'une autorisation d'urbanisme qu'il ne peut pas mettre en oeuvre, tout simplement ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Emmanuel Wormser
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Posté - 10 nov. 2010 : 08:13:23
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
quand on met en cause la légalité du PC dans ce type de situation, deux solutions :
*démontrer la fraude, en ce que le pétitionnaire ne pouvait pas ignorer certaines informations qui l'empêchaient de réaliser son projet et qu'il a volontairement cachées à l'administration ;
Donc à priori on serait dans ce cas : avoir déposer un PC sans se préoccuper réellement de savoir s'il pouvait ou non utiliser le réseau du voisin.
citation:
*démontrer l'erreur de l'administration en ce qu'elle ne pouvait ignorer que le projet ne pourrait pas être réalisé comme il est décrit, notamment en regard des règlements opposables qui, par exemple, imposeraient des branchements individuels au réseau collectif...
Effectivement, encore faut-il s'assurer que les règles d'urbanisme imposent le raccordement à l'égout. Car si ça se trouve, il est possible de faire un assainissement privatif.
citation:
si l'on est dans aucun de ces deux cas, ce n'est pas le PC qu'il faut attaquer mais le projet lui même : le pétitionnaire se retrouve alors détenteur d'une autorisation d'urbanisme qu'il ne peut pas mettre en oeuvre, tout simplement !
Ici, ça ne peut pas être le cas, non ?
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Posté - 10 nov. 2010 : 08:33:50
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citation: Initialement posté par Laurent CAMPEDELcitation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
quand on met en cause la légalité du PC dans ce type de situation, deux solutions :
*démontrer la fraude, en ce que le pétitionnaire ne pouvait pas ignorer certaines informations qui l'empêchaient de réaliser son projet et qu'il a volontairement cachées à l'administration ;
Donc à priori on serait dans ce cas : avoir déposer un PC sans se préoccuper réellement de savoir s'il pouvait ou non utiliser le réseau du voisin.
absolument pas !
la fraude est fondamentalement intentionnelle : "ne pas se préoccuper" n'est pas du tout synonyme de "savoir et n'en rien dire"
citation: citation: *démontrer l'erreur de l'administration en ce qu'elle ne pouvait ignorer que le projet ne pourrait pas être réalisé comme il est décrit, notamment en regard des règlements opposables qui, par exemple, imposeraient des branchements individuels au réseau collectif...
Effectivement, encore faut-il s'assurer que les règles d'urbanisme imposent le raccordement à l'égout. Car si ça se trouve, il est possible de faire un assainissement privatif.
citation: citation: si l'on est dans aucun de ces deux cas, ce n'est pas le PC qu'il faut attaquer mais le projet lui même : le pétitionnaire se retrouve alors détenteur d'une autorisation d'urbanisme qu'il ne peut pas mettre en oeuvre, tout simplement ! Ici, ça ne peut pas être le cas, non ? |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 10 nov. 2010 09:04:25 |
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Posté - 10 nov. 2010 : 08:57:58
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(Laurent, au lieu de répondre , , tu as modifié mon message !!!
chacun son tour.
je corrige...) |
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Posté - 10 nov. 2010 : 09:03:09
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
(Laurent, au lieu de répondre , , tu as modifié mon message !!!
chacun son tour.
je corrige...)
Pourtant promis j'ai pas bu au réveil... 
citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
absolument pas !
la fraude est fondamentalement intentionnelle : "ne pas se préoccuper" n'est pas du tout synonyme de "savoir et n'en rien dire"
Ouais, autant dire qu'ici la faude est improuvable.
Il aura juste omis de faire correctement son dossier.
Je crois qu'il faudrait modifier la loi à ce sujet d'ailleurs. Car ce terme de fraude est trop restrictif. C'est trop facile d'argumenter à chaque fois qu'on a juste mal fait son travail.
Encore que quelle est la différence entre faire annuler un PC pour fraude et faire annuler un PC pour travail mal fait ?
citation: dans un secteur desservi par l'égout ? ce serait surprenant, pour le moins
Je suis bien d'accord, mais ne peut-on pas imaginer par exemple une station sous-dimensionnée (c'est le cas dans mon village) ?
Dans ce cas, on accorderait les PC sous réserve d'un assainissement privatif en attendant que le collectif soit à nouveau capable (car chez nous, je trouve anormal qu'on permette aux nouvelles constructions de ce raccorder sur cette station dépassée de plus d'1/3) ?
citation: si, précisément parce que la description du branchement aux réseaux présentée dans la demande de PC prévoit un passage -peut-être impossible- dans une voie privée.
Oui d'accord, mais comment attaque-t-on si ce n'est par le PC ?
Mais, en fait, on attaque pas, tout simplement, non ?
On interdit tout simplement les travaux de raccordement et c'est tout.
Qu'en a-t-on à faire que le voisin puisse construire des maisons non raccordable après tout ?
**modération**
petites corrections suite café pas assez fort 
***modérateur***
Beau travail de remise en forme cher collègue.
Te reste plus qu'a me répondre.  |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 10 nov. 2010 09:11:33 |
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Posté - 10 nov. 2010 : 09:11:22
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tu oublies la voie pénale : si la construction était prévue dans le PC comme "raccordée" et qu'elle ne l'est pas, il y a non conformité au PC donc interruption de travaux, etc... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 10 nov. 2010 : 09:13:15
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citation: Initialement posté par Laurent CAMPEDEL***modérateur*** Beau travail de remise en forme cher collègue. Te reste plus qu'a me répondre. c'est fait ! |
Édité par - Emmanuel Wormser le 10 nov. 2010 09:14:25 |
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Posté - 10 nov. 2010 : 09:15:45
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Posté - 10 nov. 2010 : 09:18:51
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pas de procès, effectivement, mais un courrier au maire... dès engagement des travaux...
on va lui laisser tranquillement engager les poursuites, parce qu'en matière d'assainissement, on rigole moins qu'en matière de couleur des volets... |
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Posté - 10 nov. 2010 : 09:25:37
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
pas de procès, effectivement, mais un courrier au maire... dès engagement des travaux...
on va lui laisser tranquillement engager les poursuites, parce qu'en matière d'assainissement, on rigole moins qu'en matière de couleur des volets...
ouaip, bon, il nous manque maintenant cruellement les informations de "paume".
Le propriétaire de ce terrain est-il aussi propriétaire indivis de la parcelle servant de passage (si oui, ça pose d'ailleurs d'autres questions au sujet du partage de cet indivis avec les futurs propriétaires des maisons) ?
S'il ne l'est pas, dispose-t-il d'un droit de passage sur la parcelle indivis ?
S'il n'en dispose pas, comment accède-t-il à son terrain ?
Etc.
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paume
Nouveau Membre
France
10 message(s)
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Posté - 15 nov. 2010 : 21:16:07
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je réponds à vos messages:
une maison existait sur le terrain en question et était branchée sur le réseau d'assainissement privé; ce réseau privé est sous une voie privée ouverte à la circulation publique.
Le propriétaire a vendu son terrain et la maison à un promoteur qui démolit la maison et construit 4 villas qui seront branchées sur la canalisation de l'ancienne maison, laquelle est branchée sur la grosse canalisation privée de la rue privée; cette rue appartient à tous les propriétaires desservis par cette rue qui constitue l'accès unique à une voie publique. ça parait compliqué à expliquer ; avec un dessin ce serait plus facile....le promoteur a dû simplement déclarer qu'il se branchait sur une canalisation existante... |
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Posté - 15 nov. 2010 : 23:09:06
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alors où est le problème si le fond qui sera desservi par cette canalisation l'était déjà ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Posté - 16 nov. 2010 : 12:16:28
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Posté - 16 nov. 2010 : 12:50:45
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Bingo!
T es en plein dans le sujet!
Et ton interrogation vaut de la même façon pour tous les autres "indivisaires"......
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Posté - 16 nov. 2010 : 13:01:05
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l'indivision forcée a pour conséquence de conférer à tous les coindivisaire le droit d'accomplir sur la chose commune tous les actes matériels d'usage et de jouissance compatibles avec le libre exercice du droit égal des indivisaires mais, corrélativement, de leur interdire, dans les mêmes limites, tout acte emportant atteinte aux droits des autres tant matériellement que juridiquement...
la question va donc être : y a t il atteinte aux droits des autres ?
la réponse ne sera donc pas une réponse de principe, mais bien une réponse reposant sur l'appréciation des faits de l'espèce (et c'est aussi une contrepèterie) |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 16 nov. 2010 : 14:37:38
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Posté - 16 nov. 2010 : 15:40:02
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là je ne te suis pas : on peut, à mon avis, augmenter le nombre de co-indivisaire, l'indivision forcée n'étant pas du tout "gérée" comme l'indivision simple.
en revanche, si la division rend la canalisation insuffisante, le juge ordonnera très vraisemblablement que les travaux soient réalisés aux frais du/des co-indivisaires qui les ont rendus nécessaires, qu'il s'agisse de doubler la canalisation ou de la remplacer par une nouvelle... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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