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GĂ©dehem
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 Posté - 23 juin 2009 : 19:34:48
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Effectivement, faire des "réserves" lors de l'approbation des comptes n'est d'aucun effet, .... sauf celui de se faire plaisir.
Une réserve conditionnelle guere plus .....
Un rejet d'approbation d'approbation a un effet : approuver 120.000 € de dépenses aux 31.12.08 ce n'est pas du tout la même chose que d'approuver 128.000 ou 132.000 € ! |
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oldman24
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 42
 Posté - 24 juin 2009 : 11:20:59
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Qui pourrait dire que la convocation lancée par un syndic , dont le mandat expirera le 30 juin 2009, pour la date du 4/5 juillet prochain , serait à l'abri d'un recours ? même s'il s'agit d'une ASL, ?
En application des dispositions législatives et règlementaires ne sommes nous pas dans le cas d'une personne morale ,sans syndic , relevant désormais d'un administrateur judiciaire désigné par le président du TGI , saisi par le ministère d'un avocat. ?
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Édité par - oldman24 le 24 juin 2009 11:26:12 |
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JPM
Modérateur
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43
Posté - 24 juin 2009 : 11:50:23
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La jurisprudence admet la validité de l'assemblée dans le cas évoqué par Oldman.
Rien ne s'oppose à ce que le syndic désormais dépourvu de mandat soit présent à l'assemblée mais il ne peut être secrétaire d'office puisqu'il n'a plus de mandat.
Peut-il être désigné comme secrétaire par un vote ? Dans certains cas ce n'est pas souhaitable mais, s'il est manifeste qu'il va être à nouveau désigné, rien ne s'y oppose.
Le syndicat étant dépourvu de syndic, l'assemblée est tenue légalement dès lors qu'elle a été convoquée légalement.
Il y aurait beaucoup de choses à dire sur ce point, favorables aussi bien que défavorables, mais la solution est présentement certaine.
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oldman24
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44
Posté - 24 juin 2009 : 12:55:19
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JPM ,
Merci, pour votre réponse , mais j'ai fait une erreur de topic .C'est dans celui initié par alice78 que je voulais poser ma question.
J'attends donc d'autres arguments Ă ce sujet , de vous et ceux d'autres contributeurs , Ă©ventuellement !? |
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GĂ©dehem
Pilier de forums
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45
Posté - 24 juin 2009 : 15:32:54
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JPM parle de l'AG convoquée alors que le mandat du syndic est en cours, AG qui se tiendrait après la date échéance de ce mandat.
L'AG est valide, bien entendu, puisque convoquée par une personne ayant qualité.
La position de l'ex-syndic au cours de cette AG est plus ambigue ... , en particulier pour la partie "secrétaire provisoire" qu'il ne peut être afin de procéder aux opérations d'émargement, d'appel à candidature pour l'élection du pdt de séance et le décompte des voix lors de ce vote.
Ici, le CS, du moins s'il est toujours en cours de mandat, devrait avoir une place prépondérante pour combler le silence des textes..
A trop vouloir confier le monopole de l'affaire au syndic on en voit ici le travers
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Édité par - Gédehem le 24 juin 2009 15:34:22 |
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JPM
Modérateur
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46
Posté - 24 juin 2009 : 16:56:55
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Peut-être aura-t-on quelques résultats pratiques cohérents avec M. Apparu secrétaire d'État au logement sous la houlette de M. Borloo qui est avocat ? D'aucuns diront qu'il l'a été 
Pas certain par contre que la copropriété soit la préoccupation immédiate de Mme la nouvelle Garde des Sceaux. Reste donc à savoir comment va fonctionner le Bureau du droit immobilier à la Chancellerie.
Il Ă©tait Ă©nervant de voir partir toutes les questions et les projets d'amendement vers l'Equipement, mĂŞme lorsqu'il s'agissait d'une question purement juridique.
Enfin M. Chatel reste aux assemblées, mais ... pas les mêmes Il est vrai que des syndicats aux collectifs il n'y a pas tant de différence.
Pas de politique dans le forum mais il faut bien connaître ses interlocuteurs.
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océan
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47
 Posté - 28 juin 2009 : 14:23:11
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et que faire si un syndic propose de reporter l'approbation des comptes 2008 à l'assemblée de 2010 
ce n'est pas une plaisanterie, je précise ... |
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GĂ©dehem
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Posté - 29 juin 2009 : 10:24:18
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Proposition aussi "sotte que grenue" : qu'y aura t-il de neuf, de plus, de moins en 2010 ????
Ce qui est juste est juste, ce qui n'est pas conforme n'est pas conforme !
Que veut dire ce "report" ?,, Histoire d'Ă©touffer les litiges ??
Cela n'a aucun sens, mis à part le danger souligné pour le syndicat : les dépenses non approuvées ne sont pas exigibles auprès des copropriétaires. Reporter l'approbation comme de ne pas approuver globalement les comptes c'est se tirer une balle dans le pied.
L'AG doit refuser ce type de magouille.
Au pire, s'il y a des erreurs comptables Ă rectifier, le syndic peut convoquer Ă ses frais une prochaine AG, mettons sous 2 ou 3 mois.
L'AG peut l'y obliger par une résolution induite à la question "approbation des comptes".
Dans le genre :
"Le syndic s'engageant à rectifier les erreurs comptables relevées par le CS (ou l'AG), il est décidé de surseoir à l'approbation des comptes. Le syndic convoquera à ses frais dans un délai de 3 mois une AG destinée à approuver les comptes rectifiés après avis du CS." |
Édité par - Gédehem le 29 juin 2009 10:30:59 |
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océan
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Posté - 29 juin 2009 : 13:16:11
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bien d'accord avec vous GDM, c'est consternant d'autant que cela fait x temps qu'il est prévenu
d'autres personnes se sont-elles déjà retrouves dans cette situation ...... |
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