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 Posté - 04 oct. 2010 : 23:01:37
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Posté - 05 oct. 2010 : 08:35:17
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nefer
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Posté - 05 oct. 2010 : 08:43:08
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citation: Initialement posté par detector
bonsoir,
comme le dit GLORAN ,j'ai commis une erreur à la base.
donc si le juge me refuse aussi le tour d'échelle je doit donc laisser ce dégrader mon bâtiment !!!!
de plus il faut que je vous résume la petite histoire : ce voisin avez obtenu un permit pour la couverture d'une terrasse en loggia,apres avoir obtenue la conformité il a transformé sans permit modificatif cette loggia en pièce habitable ,et a ouvert une fenêtre directement sur mon fond.
donc quand j'ai monté mon batiment je suis donc passé devant sa fenetre,et la il ma attaqué en referé pour "trouble manifeste illicite".
le juge de référé c'est déclaré incompétent mais ma condanné a lever toutes obstacle sous astreinte.
le voisin n'ayant aucune servitude de vue,j'ai donc attaqué a jour fixe au tgi.le tribunal l'a condanné in solidum, a supprimer la fenêtre litigieuse et tout élément en façade empêchant la construction projetée sous astreinte de 150 euros par jour.(depuis le 18/03/2010) ca fait beaucoup d'argent!!!!
puis j'ai donc fait appel sur le referé ,donc je vient d'avoir le jugement:qui infirme la décision sur le fond et le condanne donc.
j'ai donc avec sont autorisation enlevé la descende de sa gouttière , celle ci donc 'la gouttière) ce déverse directement sur mon mur non enduit de plus m'inonde !!!
de plus il n'a pas coupé ses tuiles de rive qui déborde de sa façade ,pour ne plus perdre de temps nous avons donc découpé nos brique pour inclure les tuiles débordante a fin de pouvoir finir notre ouvrage (1 an de procédure c'est long surtout que on aurait pu régler ca a l'amiable,mais quand on est c.. on est c..)
pensez vous que les tuiles de rives qui débordez sur mon fond et suite a l'injonction du tribunal de supprimer tout élément en façade,peuvent rentrer dans l'astreinte car je commence a en avoir marre de la méchanceté de ce voisin, donc si les tuiles de rive peuvent faire courir l'astreinte je ne vais pas lui en faire cadeaux.
pour la façade c'est peut être un moyen de négociation
qu'en pensez vous ?
merci
et c'est maintenant que vous venez exposer l'historique des faits
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Posté - 05 oct. 2010 : 08:58:09
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citation: Initialement posté par detector
bonsoir,
je vous scan des photos pour que vous compreniez mieux si l'astreinte au quel est soumit mon voisin n'a pas répondu ! (le travail que nous avons etait oblige de faire pour continuer la construction,encastrer les tuile de rives du voisin dans notre façade...)
Oula !
Ce travail n'est pas fait dans les règles de l'art et va conduire à des sinistres !
Les tuiles de rives auraient dûes être coupées à ras du mur au lieu de casser vos propres briques !
Vous avez là créé un point faible sur votre mur et à l'intérieur une fissure a de vrais risques d'apparaitre à terme. Ceci ne serait pas forcément gênant avec de la brique traditionnelle doublée à l'intérieur par de l'isolant. Mais il me semble que c'est de la brique type monomur, seulement enduite à l'intérieur, n'est-ce pas ?
Ensuite, enduire votre façade étanchéifiera la façade, mais où ira l'eau coulant le long du mur ?
Sans un ouvrage d'étanchéité (un solin) reposant sur les tuiles du voisin et intégré à sa construction, l'eau va s'infiltrer entre les 2 constructions et créé des désordres esthétiques sur les 2 constructions.
Et le voisin ne peut pas refuser ces travaux. Car ils sont destinés à protéger tant vos biens que les siens. Et il lui est impossible d'argumenter que la solution était de ne pas bâtir en limite de propriété ! 
Enfin, les juges le renverront dans ses 22 vite fait.
Il faut donc le prévenir par RAR que vous allez faire les travaux nécessaires à la préservation de vos 2 ouvrages, et que pour ce faire vous allez devoir intervenir sur sa construction en effectuant une reprise partielle de toiture, en vue de réaliser un solin comme l'exigent les règles de l'art.
Idem pour obtenir le droit d'enduire votre façade.
Vu votre voisin, vous avez été trop conciliant et surtout ce problème aurait dû être réglé avant !
Vu le voisin qui refuse de vous parler depuis le début apparement, ce n'est pas le conciliateur de justice qu'il fallait aller voir. C'était carrément un avocat. Les gens répondent beaucoup plus facilement a un avocat les informant d'une prochaine action en justice, qu'a un conciliateur dont les gens savent l'abscence totale de pouvoir contraignants...
Bref, investissez quelques centaines d'euro et préparez-vous à aller en justice apparement... 
Edit : j'ai loupé l'historique de votre contentieux avec ce voisin ! 
Non mais, vous attendez quoi de lui là en allant voir le conciliateur de justice ????
C'est direct TGI bon sang !
Et ça aurait dû l'être depuis le début, vu son entêtement.
citation:
pensez vous que je peut faire valoir l'astreinte ??
je ne trouve pas de jurisprudence sur le droit d'échelle pour construction neuve non plus.!!
Parce que comme le dit Jean-Michel, il ne s'agit pas d'acquérir une servitude de tour d'échelle. Il s'agit d'être autorisé, pour une unique fois limitée dans le temps, à pouvoir passer chez votre voisin.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 05 oct. 2010 09:05:15 |
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25
Posté - 05 oct. 2010 : 09:00:02
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detector
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 Posté - 05 oct. 2010 : 12:54:21
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bonjour,
ne vous inquietez pas les photos ont eté prise avant la pose d'un solin .
j'ai pris ces photos pour monter au juge que les travaux auxquels il a été condamné non pas tous été réalisés, pour essayer de faire jouer l'astreinte de 150 euros par jours.(désolé d'être un peu mercantile mais il m'emmer.. depuis le début du chantier).
les murs sont en brique de 20 cm plus double 80+10.
je vois mon avocat (qui a le dossier depuis le début de l'histoire) jeudi , je vais donc faire le point avec lui!
j'ai aussi pris un rendez vous a l'antenne de justice pour un consultation gratuite avec un autre avocat,pour être voir le juge d'instance!!(le 13/10)
cette histoire depuis le début des travaux ma couté environ 7500 euros (1 référé+1 jugement sur le fond,+1appel de référé) j'ai finalement gagné mais les juge mon refusé l'article 700 !!!!!
alors si je peut récupérer 150e/jours je ne vais pas me gêner!(depuis le 25 mars) soit environs 27000 euros (mais la je rêve peut être ?)
pour ce qui ai du refus du tour d'échelle ceci peut t'il être classé comme" un abus de droit avec la volonté de nuire "??
merci
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Posté - 05 oct. 2010 : 13:53:13
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citation: Initialement posté par Emmanuel Wormser
la "servitude d'échelage", qui n'est de fait pas une servitude, est une construction jurisprudentielle accordant temporairement à un propriétaire le droit de pénétrer chez le voisin pour entretenir son bien construit en limite, au titre des sujétions normales de voisinage.
les arrêts rendus en dernière instance ne l'accordent que pour l'entretien, pas pour les constructions neuves.
Ca, tu me l'as déjà écrit plusieurs fois Emmanuel. 
Je te demandais si tu avais des jurisprudences refusant le passage pour construire.
citation:
ça changera peut-être, mais pour l'instant c'est comme ça...
donc en l'état actuel du droit, soit tu négocies avec le voisin et tu trouves un compromis (encore), soit tu tentes le coup devant le juge local en espérant qu'il n'est pas trop regardant et que le voisin ne fera pas appel, soit tu montes en cassation -10 ans de procédureS- et tu es à l'origine d'un revirement jurisprudentiel.
Pourrais-tu me dire ce que tu comprends de cette jurisprudence ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...24&fastPos=1
Quand à celle-ci, elle est claire, nette, et récente
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...68&fastPos=1
Un abri en bois est construit en limite de propriété.
Le voisin est condamné à :
autoriser M. Y... accompagné de l'entreprise de son choix à pénétrer dans le terrain de M. et Mme X..., [...] afin de faire procéder à la réalisation du joint entre l'abri bois et le muret séparatif et au crépi du mur de cet abri
Et oui, cet abri est neuf et le juge cite plus haut que le crépi est prévu au permis de construire et que le solin est une obligation constructive liée aux règles de l'art, dixit l'architecte expert...
Nous sommes très exactement dans le cas qui nous occupe ici.
Je suis désolé de jouer les emm.erdeurs entre hier et aujourd'hui, mais c'est avec des jurisprudences que j'insiste. Pas juste avec mon avis.
Tant qu'on y est, pendant mes recherches : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...25&fastPos=1
Un voisin construit un garage en parpaing brut, à 35cm de la limite de propriété, faisant 4m30 de haut sur la façade présentée, implanté juste devant les fenêtres du séjour.
Le plaignant demande la démolition. Le juge octroie 5000+1500+frais de procédure.
Cela confirme un point de vue que nous en commun (pour le coup). 
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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Édité par - Laurent CAMPEDEL le 05 oct. 2010 13:56:57 |
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detector
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Posté - 07 oct. 2010 : 22:03:48
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bonsoir,après un entretien avec mon avocat , j'ai trois solutions :
soit je négocie le tour d'échelle en contre partie je ne fait pas jouer l'astreinte
soit je tente le "référé", et de demande a faire jouer l'astreinte pour les tuiles de rives non coupées ,ainsi que la gouttière qui ce déverse directement entre sont mur et mien qui crée donc des infiltrations (voir photos)
soit le juge de proximité
qu'en pensez vous?
merci
**modération**
intégration images |
Édité par - Emmanuel Wormser le 07 oct. 2010 22:59:14 |
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Posté - 07 oct. 2010 : 23:03:40
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commencez par la négociation via avocat : c'est qui est le plus rapide à réussir ou à rater... vous serez fixé. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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detector
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Posté - 18 nov. 2010 : 19:21:40
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bonsoir des nouvelles ,
donc comme je le pensez la négociation a échoué aucune réponse !!!!
que me conseillez vous
merci |
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Posté - 18 nov. 2010 : 20:55:32
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négociation par avocat ou directe ? |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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detector
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Posté - 18 nov. 2010 : 21:23:03
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Posté - 18 nov. 2010 : 23:39:04
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alors attaque en commençant par exiger la liquidation de l'astreinte... |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 19 nov. 2010 : 20:58:18
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bonsoir,
ok j"attaque , donc en réfère ( plus rapide),et je demande la liquidation de l'astreinte.. (il y as t'il une raison a commencer par la ?)
de plus je vais donc être obligé de contacter un huissier pour je faire régler ce a quoi il a été condamné quand il a perdu l'appel ....
extrait du jugement :
"condamne les consorts xx a payer aux appelants a 1500 euros pour frais irrepétibles,condamne aux depens, qui seront recouvrés conformément au dispositions
des l'article 699 code civil"
car il ne ma toujours pas payé !!
je ne comprend pas sont entêtement ...
merci
je commence a "saturer avec lui " |
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Posté - 19 nov. 2010 : 21:20:56
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la seule raison : faire mal pour faire entendre raison ! |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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detector
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36
Posté - 25 nov. 2010 : 12:25:03
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bonjour,
revirement de situation , il on accepter la négociation en me donnant le droit de poser un échafaudage !!
donc je ne vais pas faire jouer l'astreinte .... (peut être dommage mais au moins je peut finir mon chantier : vaut mieux un mauvais arrangement qu'un procès....)
mais je ne lâche pas pour la condamnation de l'appel soit : "condamne les consorts xx a payer aux appelants a 1500 euros pour frais irrepétibles,condamne aux dépens, qui seront recouvrés conformément au dispositions
des l'article 699 code civil"
voila merci pour votre aide sur ce dossier.
je vous tient au courant
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Posté - 25 nov. 2010 : 14:37:42
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jclaveau
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Posté - 10 déc. 2010 : 19:50:21
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J'avais posté à l'époque pour un problème de tour d'échelle lors de la construction d'une maison neuve à côté de chez moi, en limite de propriété... un constructeur avait détruit mon grillage, creusé chez moi et implanté une partie de ses fondations.
J'avais contacté mon assistance juridique, qui avait dépêché un expert qui avait constaté un débord des fondations. Le constructeur n'était pas d'accord et me proposait une indemnité de 1000 € pour le grillage et pour laisser la "laitance" déborder ;-)
J'avais essayé de négocier 3000 € à l'amiable mais cela n'a pas fonctionné. Mon assistance m'envoie donc vers un avocat "spécialiste en droit de la construction" qui m'écrit les choses suivantes :
1) "[...] il s'agirait d'un empiètement dont la réalité, l'importance et les modes de réparation, devraient être déterminés par une expertise judiciaire. [...] L'expertise devrait être sollicitée à l'encontre tant de la Société X que du propriétaire pour lequel ce constructeur a réalisé les travaux".
Sur ce point ma question est la suivante : quel risque encourt le propriétaire final ? Je n'ai rien contre lui et je ne veux pas qu'il soit "attaqué".
2) "[...] Par contre, la jurisprudence considère que le refus d'un propriétaire de laisser pénétrer une entreprise chargée par le voisin à l'effet d'exécuter des travaux nécessaires sur un immeuble, tant neuf qu'ancien, peut constituer un abus de droit."
Que pensez-vous de cela ? Je pensais que dans le cas d'une construction neuve, le "tour d'échelle" n'était pas obligatoirement accordé par les juges ?
Merci d'avance pour vos réponses.
La vraie question est "est-ce que cela vaut le coup d'attaquer" ? C'est surtout par principe vis-à -vis de ces constructeurs qui s'en foutent du particulier. A priori, le propriétaire final doit attaquer pour malfaçons la société X. |
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Posté - 11 déc. 2010 : 00:51:00
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1/ c'est le propriétaire du bien qui est en cause, personne d'autre. s'il le souhaite, libre à lui de se retourner contre son vendeur ou contre l'entreprise. pour le propriétaire subissant l'empiètement, inutile de chercher d'autres responsables.
2/oui, effectivement, c'est du déjà vu. Encore faut-il, pour que l'abus de droit soit retenu, qu'il y ait eu résistance évidente du propriétaire subissant l'échelage. Si le voisin 'sinstalle chez vous pour faire ses travaux sans demander l'autorisation et sans se mettre d'accord avec vous sur la durée et les conditions des travaux et de réparation des dégats, il n'y a pas abus de droit à contester ce comportement. Si le voisin vous propose un pont d'or, prend à sa charge les frais d'état des lieux avant/après par l'expert que vous aurez choisi, vous indique le dates et durées et conditions de réalisation des travaux... et que vous le virez à coup de pieds au ..., alors oui, vous abusez de votre droit de propriété en lui refusant un passage temporaire pour réaliser ses travaux.
http://www.legifrance.gouv.fr/affic...rechJuriJudi |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 11 déc. 2010 00:51:35 |
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jclaveau
Contributeur actif
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Posté - 11 déc. 2010 : 16:29:02
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Merci Emmanuel pour ces réponses.
Je crois que nous allons nous contenter de l'indemnité proposée par le constructeur...
Par contre nous allons vendre ce terrain. Est-ce que le fait de dissimuler que les fondations du voisin débordent sur ce terrain peut être considéré comme un vice caché ? |
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