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Lenis
Contributeur débutant
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 Posté - 14 nov. 2010 : 10:38:55
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Bonjour Sbled,
Avez vous regarder si le POS ou PLU était en ligne sur le site internet de votre commune. C'est le cas pour la mienne.
Je suis confronter au même cas que vous de chantage au délai avec la différence majeure que mes travaux ne sont pas débutés. ERDF sait que vous êtes "pris à la gorge" et en joue. A mon humble avis, vous avez le handicap d'avoir débuter les demandes un peu tard, pour rattraper le coup, soyez ultra réactif. Pour prendre connaissance du POS ou PLU, peut -être devez vous prendre sur votre temps de travail. Dans ce document, vous trouverez peut être un argument opposable à la solution proposée par erdf et vous venez de perdre 15 j de votre fait.
Emmanuel, certes Sbled a activé un peu tard la démarche mais une fois un délai raisonnable écoulé après la 1ère demande prouvable (style 2 mois après le 1er LRAR), il peut commencer à faire monter la pression sur ERDF qui ne semble réagir que pas ça. |
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sbled
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 42
 Posté - 15 nov. 2010 : 12:47:52
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Le problème de toute cette affaire c'est qu'à la base, nous avions confier notre projet de construction à un agent.
Celui ci s'est occupé intégralement de notre permis de construire et nous ignorions la démarche à faire auprès d edf.
Même notre maçon aurait pu se douter que la ligne allait poser problème pour la charpente, il attendu naivement d'arriver jusqu'à l'édication de celle-ci pour nous dire : stop, ca craint c'est dangereux, contacter edf !!
Franchement il y à de quoi être blasé même si franchement je m'en veut de ne m'être pas poser la question aussi !
Impossible de se retourner contre notre agent puisque nous avons refuser de continuer à traiter avec lui suite à une erreur de chiffrage sur le cout global de la maison et une fois notre prêt finalisé.
J'ai pas vu de POS ou PLU en ligne, la commune est trop petite, le site très sommaire.
Je vais me bouger pour aller consulter sur place le POS mais même si celui ci prévoit l'enfouissement, cela va retarder encore plus la continuité de ma maison que je n'ai pas envie de laisser en plan tout l'hiver, si ca continue des squatteurs vont y élire domicile.
Je suis de votre avis, le délai de 2 mois étant écoulé, je vais les faire monter en pression, mon courrier adressé à la Direction à Paris est déja prêt à partir.
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sbled
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43
Posté - 04 déc. 2010 : 17:55:41
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DU NOUVEAU !!!
Je viens de recevoir la dite "convention " . Je vais donc vous en faire part, je m'excuse donc par avance de la longueur de mon post
Voici donc : (je vous fait grâce des identifications )
Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n°70-492- du 11/06/1970 que la parcelle ci dessus est actuellement : (rayée mention inutile)
- exploitée par lui même
- exploitée par Mr ............................................... qui sera indemnisé directement par ERDF en vertu dudit décret s'il exploite lors de la construction de la ligne. Si à cette date ce dernier a abandonnée l'exploitation, l'indemnité sera versé au successeur,
- non exploitée
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires d'ouvrages de distribution d'électricité tant par l'article 12 modifié de la loi du 15 juin 1906 que par l'article 35 modifié de la loi du 08 avril 1946 et le décret n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n°67-886 du 06/10/1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et ERDF et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
Article 1er
Après a voir pris connaissance du tracé des ouvrages mentionnées ci dessous, sur la parcelle ci dessus désignée, me propriétaire reconnaît à ERDF les droits suivants :
- Etablir à demeure 1 support (équipés ou non) et néant ancrage pour conducteurs aériens d'electricité à l'extérieur des murs et façades donnant sur la voie publique ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ;
Pour les supports, les dimensions approximatives au sol (fondations comprises ) sont respectivement de :
0.90X0.75 mètres pour le support
2- Faire passer les conducteurs aériens d'électricité au dessus de la dites (s) parcelle sur une longueur totale de 64 mètres
3- Encastrer un ou plusieurs coffres et/ou ses accessoires notamment dans un mur muret ou façade avec pose d'un cable en tranchée et/ou façade de ................. mètres
4- Effectuer l'élagage, l'enlevement, l'abattage ou le déssouchage de toutes les plantations, branches ou arbres qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages gênent leur pose ou pourraient par le mouvement, chute ou croissance, occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'ERDF pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage a respecter la réglementation en vigueur, notamment le décret 91-1147 du 14 octobre 1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages de distribution.
5- Utiliser les ouvrages désignées ci dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité(renforcement, raccordement, etc)
Par voie de conséquence, ERDF pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation des ouvrages ainsi établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE2 - DROITS ET OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE
2-1
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.
Le propriétaire s'interdit toutefois de faire sous le tracé et à proximité des ouvrages définis à l'article 1, aucune plantation d'arbre ou arbuste, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.
2-2
Si le propriétaire se propose de clore, soit de bâtir, de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il devra faire connaitre a ERDF par lettre recommandée, avec avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus mentionné, 2 mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d 'entreprendre en fournissant tous les éléments d'appréciation. ERDF sera tenue de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de l'avis de réception.
Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, ERDF sera tenue de les modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix technique arrêtée par ERDF et à ses frais. Cependant le propriétaire pourra consentir eu maintien des ouvrages moyennant le versement d'une indemnitée en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.
Si ERDF est amenée à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantée, la restitution de tout ou partie de l'indemnitée versée uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé , forestier, en application de l'article 3 ci-dessous .
Si le propriétaire n'a pas dans un délai de 2 ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés ERDF sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification/déplacement des ouvrages, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.
ARTICLE 3
3-1
La présente convention est conclue à titre conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l'objet d'une exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accord, conclu entre la profession agricole et ERDF, en vigueur à la date de la signature de la présente convention.
Dans ces seules hypothèse, ERDF verse au propriétaire et/ou exploitant, qui accepte, à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er, une indemnité de : zéro euros
se décomposant de la façon suivante :
- implantation de 1 support : 0.00 euros
- surplomb : 64 m : 0.00 euros
3-2
Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens à l'occasion de la construction, de la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ( à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire, soit à l'exploitant agricole et fixée à l'amiable, ou à défault d'accord, par le tribunal compétent
ARTICLE 4 - RESPONSABILITE
ERDF prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causée par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. A u cas ou les parties ne s'entendraient pas que le quantum de l'indemnitée, celle ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5 - EFFET DE LA PRESENTE CONVENTION
En vertu du décret n°67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906.
Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la/les parcelles traversées par la ligne, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
ARTICLE 6-LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de rechercher un réglement amiable
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal du lieu de situation des parcelles;
ARTICLE 7- ENTREE EN APPLICATION
La présente convention prend effet à dater de la date de signature par les parties.
Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article premier ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou, le cas échéants avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise ERDF à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
Elle sera visée pour timbre et enregistrée gratis en application des dispositions de l'article 1045 du Code général des Impots
Un exemplaire sera remis au propriétaire après accomplissement des formalités nécessaires .
FAIT EN 4 EXEMPLAIRES
Bien sur elle n'est pas signée !!!
Je peux déja vous dire que déja l'article 1er sur les servitudes me fait sourire car ils mentionnent en plus du poteau le surplomb au dessus de la parcelle alors qu'ils sont censé avoir déja une convention pour cela. Pas folle la guêpe !!
L'article 1-4 : ba qu'ils viennent sur mon terrain tarbiscoter, ils gouteront à ma carabine en plomb
Article 2 : Comment ca je ne peux planter d'arbustes ni faire de plantations ou planter des chous en dessous du tracé ?? je suis quand même chez moi non ?? ca c'est le comble, c'est eux qui traversent mon terrain et en plus ils ont le culos de me priver de jouir de mon terrain !
Article 3 : Indemnisation zero parce que ma parcelle n'est pas destiné à de l'agriculture ?? à mon avis ils ont abusé du vin primeur !! le paysan ne vit pas sur sa parcelle, nous si !!
Les dimensions du poteau me paraissent énormes !
Alors que pensez vous de tout ca ??
Pour info, j'ai fait partir deux lettre recommandée , une à la direction général à paris et l'autre au service distribution à la défense .
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Posté - 04 déc. 2010 : 19:36:58
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c'est une convention parfaitement classique et normale.
si vous ne souhaitez pas y donner suite, ce que je comprends, ouvrez le feu. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Lenis
Contributeur débutant
54 message(s)
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45
Posté - 06 déc. 2010 : 17:50:54
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citation: Initialement posté par sbled
Les dimensions du poteau me paraissent énormes !
Bonjour, Il s'agit des dimensions fondations comprises donc du plot béton à son pied, sous terre. |
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sbled
Nouveau Membre
France
25 message(s)
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46
Posté - 07 déc. 2010 : 17:59:30
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Oui je les appelé, enfin le sous traitant responsable des travaux, !
Il m'a dit que les dimensions correspondaient aux fondations .
Quand au surplomb, il m'a dit qu'il était obligé de le signifier sur la convention car le déplacement nécessite plus de cable, la longueur est donc plus importante.
Je peux planter ce que je veux, tant que ceux-ci ne montent pas jusqu'au fils, c'est à dire 10m de haut .
Côté indemnisation, il m'a dit que je pouvais négocier avec edf pour être indemniser des frais du à leur retard, il a déja eu des cas similaires.
J'avoue que mon mari et moi sommes un peu désabusé de tout ce cirque. Si le toit de la maison était passé à bonne hauteur sous les fils, ont auraient pas cherché à titiller, donc on pense accepter car il faut qu'on avance dans la construction.
Surtout que l'on ne sait pas au bout du compte ou tout cela nous aurait amener. EDF adopte la tactique des procès tiroirs et j'avoue que je ne suis pas prête à batailler pendant 2-3 ans quand on n'est pas sur de ce que l'on peut obtenir. En revanche je vais batailler pour être indemniser, ca c'est certain |
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Posté - 07 déc. 2010 : 18:21:57
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ok
tenez nous ... au courant ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 08 déc. 2010 : 15:36:53
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Relisez mon message du 2 novembre 10h01.
Blindez la convention.
Concernant les indemnités, une servitude "éternelle" accordée à un opérateur, engageant vous et vos enfants pour les décennies à venir, a un prix, qu'il vous appartient d'évaluer. |
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