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sbled
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 Posté - 18 sept. 2010 : 16:26:01
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Bonjour à tous,
Je suis nouvelle sur ce forum et je tiens à féliciter les précieux conseils prodigués.
Nous avons acquis un terrain surplombé d'une ligne électrique ( 3 fils et poteau en béton) 20 000 volts . Cette ligne traverse notre terrain (rectangulaire) en son plein milieu et sur toute sa longueur. Notre terrain est bordé d'une part par une départementale (un poteau edf se trouve en bordure ) et d'autre part par un chemin communal ( avec un autre poteau sur le terrain de vigne en face du notre)
Notre maison qui est en cours de construction se trouve juste en dessous de cette ligne.
Le chantier a du être arrêté car les ouvriers ne peuvent monter la charpente de peur de s'électrocuter car les fils sont trop proches. (ils auraient pu sans rendre compte aussi en implantant la maison)
Nous avons donc contacté EDF pour leur informer du danger encourus et en conséquence de la possibilité de déplacer cette ligne.
1ER APPEL A EDF : le déplacement de cet ouvrage sera à votre charge, soit environ 10 000 euros !! J'ai donc parcouru internet et surtout votre forum qui fait référence à des servitudes ou conventions et en relisant attentivement mon acte notarié, mon certificat d'urbanisme et le registre des hypothèques, je n'ai trouvé aucunes servitude de passage pour EDF (juste pour le gaz)
J'ai notifié le maire de notre future commune de notre problème, il a au moins pris la peine de me rappeler en personne mais je n'ai pas l'impression que ca bouge.
2ème APPEL A EDF : je leur signale que je n'ai trouvé aucunes servitudes et conventions et ils me répondent que c'est inutile pour les lignes qui ne font que surplomblées un terrain privé !!
Entre temps, je devais faire le raccordement de mon compteur chantier, et le technicien responsable auquel j'en ai profité pour lui exposé notre problème, m'a rappelé pour m'assurer qu'à partir du moment ou l'on a un PC, EDF doit se mettre aux normes de sécurité et cela à leurs frais.
3ème APPEL A EDF : je dois envoyer un dossier complet avec PC et plan de la construction pour étude technique. Je prends bien soin de l'envoyer en AR.
4ème APPEL A EDF : la personne en charge de notre dossier, (très gentille et compréhensive !) nous informe qu'elle l'a transmis au service technique pour étude et qu'elle a bien stipuler notre urgence puisque le chantier est arrêté.
Une semaine après (délai plus que correct jusque la) , un agent technique EDF me rappelle, complétement ignorant et vraiment naze, me disant qu'ils leur était impossible de déplacer la ligne et EN PLUS me demande si je n'avais pas une idée en bref comment à mon avis je voyais le déplacement de celle-ci . Je lui réponds que c'est eux les professionnels, ce n'est pas à moi de savoir comment la ligne peut être détourné !! Il me demande si je n'étais pas interressée par un réhaussement seulement de la ligne . Suite à cela, il me demande si je ne peut pas implanter ma maison autrement ( alors qu'elle est déja construite !!), si je ne pense pas que quand même le toit peut se faire, qu'il a des maisons avec des fils très proches du toit et que personnes s'en plaint !
Qu'il y a t'il devant ma maison , sur les cotés , enfin bref et j'en passe, du grand n'importe quoi, à mon avis le type (qui avait plutôt l'air d'un stagiaire) n'a même pas pris soin de lire mon dossier et aucun technicien ne s'est rendu sur mon terrain !
Donc au final, ce cher agent EDF nous propose de réhausser la ligne en implantant 1 ou 2 poteau en limite de propriété, c'est à dire devant ma maison, et il faudra signer une servitude .
Sachant qu'en plus on doit édifier un mur de clôture (on a d'ailleurs les autorisations nécessaires et écrites), je ne voit pas comment on peut accepter ce compromis.
Mon mari était prêt a accepter car le chantier prend du retard et les interêts continuent à se calculer mais moi je maintient que l'on doit refuser.
D'après ce que j'ai pu lire sur ce forum, EDF n' a pas le droit de mettre des poteaux sur des terrains bâtis, il me semble !! De plus notre bien sera dévalorisé lors d'une éventuelle revente. Et cette servitude, ne va t'elle pas nous attirer des désagéments, puisqu'il faudra laisser un accès pour de la maintenance ?
Je ne sais plus quoi faire, je sais qu'ils peuvent l'enterrer mais c'est cher.
Je suis consciente d'avoir acheter mon terrain en connaissance de ce surplomb mais j'ai le droit de jouir de mon terrain (surtout que nous avons déja une zone non aédificandi de 35 m) donc que pouvons nous faire ??
Je pense envoyer un autre recommandé et aussi aller voir une association de consommateur.
Que mon conseillez vous ?? (désolé pour la longueur de mon message)
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 Posté - 18 sept. 2010 : 16:51:53
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même conseil qu'à tout le monde : la surrélévation est aux frais d'ERDF et si un déplacement de ligne est nécessaire, c'est à eux de se débrouiller, sans bien sûr pouvoir vous imposer la moindre servitude..; accessoirement, faute de titre, le surplomb est irrégulier.
je vous conseille donc de rencontrer un avocat et de lui demander de rédiger le prochain courrier expliquant que vous demandez la mise en sécurité immédiate du chantier comme le prévoit la loi, le délai de prévenance étant largement dépassé, et que l'interruption des travaux lié à leur lenteur au delà du délai de prévenance fera l'objet d'une demande indemnitaire dès que le préjudice aura été mesuré.
si votre avocat veut pmlus de détail, faites lui lire le fil générique de ce forum.
n'oubliez pas, si vous le pouvez, de mettre votre protection juridique dans la boucle pour qu'elle vous paye ce service d'un avocat. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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sbled
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Posté - 18 sept. 2010 : 17:12:58
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Merci pour votre réponse, je vais leur refaire une lettre.
Au téléphone, ils ne m'ont pas reparlé d'argent, mais j'aimerai qu'ils trouvent une autre solution que de m'implanter des poteaux chez moi, ils sont pas fou, non seulement ils économiser le déplacement de la ligne mais en plus ils me font signer une servitude leur permettant aussi de régulariser dans le même temps le surplomb irrégulier sur mon terrain, !! pas folle la guêpe quand même !! Qu'ils aillent au diable je vais me battre !! |
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sbled
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Posté - 19 sept. 2010 : 15:29:46
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En revanche, vous faites réference à un délai de prévenance, lequel ?? |
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Posté - 19 sept. 2010 : 20:59:59
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voir délais de DICT : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...xte=20080219
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sbled
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Posté - 20 sept. 2010 : 12:20:12
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ok, donc nous aurions du faire une déclaration d'intention de construire auprès d EDF??
Nous sommes nous-même maitre d'oeuvre (par force car celui qui nous avait élaboré le projet et constitué notre permis de construire, n'était pas sérieux et nous avait mal estimé le cout, 15 000 à côté quand même( ba oui quand on ne prend même pas la peine de montrer au maçon le plan de maison) et une fois le financement arrêté, donc au final nous avons refusé de signé avec son agence)
Nous ignorions cette déclaration. Sommes-nous pas en tort de ce fait ?
De toute manière il y a urgence qu' EDF mette notre chantier en sécurité. |
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Posté - 20 sept. 2010 : 12:38:56
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c'est lz DIcT qui déclenche le délai : le reste est affaire de force de conviction, notamment en indiquant que votre premier courrier date du .... |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 20 sept. 2010 12:39:31 |
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sbled
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Posté - 20 sept. 2010 : 12:56:18
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IZ DICT ??? qu'est que c'est ??
En gros, le point de départ du délai est la date d'envoi de mon premier courrier à edf ?
Sur leur lettre de réponse, ils m'indiquent qu'ils me répondront dans un délai de 2 mois maximum.
Je précise que pour l'instant je n'ai pas engagé le bras de fer sur la servitude.
Mon premier courrier date du 02/09/2010, ils m'ont répondu par courrier qu'ils s'occupaient de mon dossier le 06/09/2010 et le technicien m'a rappelé le 14/09/2010. Jusque la assez correct dans les délais non ?
Mais bon en attendant mon chantier est tout de même suspendu.
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Posté - 20 sept. 2010 : 12:59:40
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LA DICT !!
faute de frappe.
oui, mais de votre fait... |
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sbled
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Posté - 05 oct. 2010 : 16:36:29
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Je vous apporte du nouveau
Je contacte edf chaque semaine pour savoir ou cela en est.
La chargé d'affaire me dit que mon dossier est en étude pour le tarifier et valider la solution technique mais que j'ai absolument rien à ma charge concernant les travaux,
Oui mais quel solution ??
Je lui ai demandé comment cela se faisait qu'aucun technicien se s'était rendu sur mon terrain pour établir le type de ligne et le déplacement.
Elle m'a répondu que personne ne se déplaçait et qu'ils ne travaillait que sur plan.
Moi je trouve ca bien louche, elle en a marre que je l'appelle, elle me dit que les délais sont long, mais moi cela fait 1 mois que mon chantier est arrêté et que je paye les interêts intercalaires (250 euros a blanc ce mois ci !)
Je vais leur envoyer un courrier ainsi qu'à la direction générale à PARIS
Pourrais avoir un peu d'aide ??
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Posté - 05 oct. 2010 : 16:38:46
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vous êtes vous même à l'origine du retard car vous ne les avez pas avertis à temps...
difficile de le leur reprocher. |
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Emmanuel Wormser
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sbled
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Posté - 05 oct. 2010 : 16:55:38
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oui je le reconnais, si seulement j'avais eu connaissance de cette fichu DICT.
Je vous assure que c'est notre première maison et que si j'en ai une deuxième, je serais, cause de cette situation bien calée sur les procèdures.
Si j'étais procédurière, je remettrais bien en cause mon cher agent chargé à l'origine de mon permis de construire et de toutes les autorisations s'y afférent. |
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sbled
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Posté - 09 oct. 2010 : 16:28:23
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Bon j'ai du nouveau et je suis désespérée !!!
J'ai reçu un courrier D'ERDF m'annonçant que mon dossier était transmis au chargé de réalisation des travaux et me précisant que celui ci était dans le cadre d'une mise en conformité et que je ne n'aurais rien à ma charge.
En revanche et là je suis très en colère, j'ai rencontré mon futur voisin, qui lui a finit sa maison, et il a vu un technicien sur mon terrain qui prenait des photos sous tous les angles. Ce technicien lui a même dit que la seule solution était d'implanter un poteau sur notre terrain au milieu de la bordure de propriété (limite de propriété avec mon voisin de gauche)!!! , ils vont même lui envoyer le dossier d'autorisation !!
Je suis très très en colère !!! non seulement depuis le début je ne suis pas au courant de ce qu'ils envisageait de faire mais en plus il font leur mic-mac tranquille sur mon terrain avec mon voisin et veulent m'implanter un poteau sur ma propriétée, ce qui va me faire un joli zigzag éléctrique sur tout mon terrain !! non mais je crois rêver !!!
HELP !!! aidez moi !! |
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Posté - 09 oct. 2010 : 16:31:44
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vous allez évidemment interdire qu'ils implantent ça chez vous.... mais ne prenez pas l'initiative : ils vont venir vous demander une autorisation de le faire et vous refuserez tout simplement. |
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Édité par - Emmanuel Wormser le 09 oct. 2010 16:32:31 |
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sbled
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Posté - 09 oct. 2010 : 16:42:01
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Vous me confirmez bien que de toute manière la loi interdit bien l'implantation de poteau sur les terrains bâtis ?? |
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Posté - 09 oct. 2010 : 16:57:04
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la loi ne l'interdit mais elle ne permet pas de l'imposer.
si vous le refusez, ils ne peuvent pas l'imposer. |
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sbled
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Posté - 09 oct. 2010 : 17:05:38
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Ah bon ? et pourtant j'ai lu ceci dans votre fil :
l'article 12 de la loi de 1906 indique de façon restrictive où et comment peuvent être implantés les réseaux formant servitude : les cables en applique sur des façades ne donnant pas sur le domaine public et les poteaux dans des propriétés baties sont ainsi exclues |
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Posté - 09 oct. 2010 : 17:25:19
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oui, pour les servitudes non conventionnelles, instaurées par le préfet à l'occasion d"'une déclaration d'utilité publique.
vous n'êtes pas dans ce cas là puisque ERDF vous propose une convention. |
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sbled
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Posté - 09 oct. 2010 : 17:39:19
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Que c'est compliqué, j'ai un peu de mal.
Oui il me propose une convention pour ce poteau , mais ce poteau justement qu'ils veulent implanter sur mon terrain, il servira à dévier (même pas à réhausser) la ligne qui gène actuellement la continuité de ma construction.Ligne qui surplombe mon terrain dans toute sa longueur et pour laquelle aucune servitude n'est inscrite sur mon acte notarié et sur le registre des hypothèques. Cette déviation fera, vue du ciel, un énorme Z sur mon terrain.
C'est quand même farfelu, non ?? |
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Posté - 09 oct. 2010 : 18:26:18
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vous n'êtes pas obligé de signer. je ne peux rien dire de mieux. |
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Emmanuel Wormser
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 11 oct. 2010 : 11:03:11
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Bonjour,
Ne signez pas si vous n'en voulez pas. Et, si vous voulez signer, pour une raison qui vous concerne (négo contre autre chose etc), blindez les aspects de la convention, ne signez pas leur papier tout fait mais réécrivez le avec eux, ils sont demandeurs donc vous serez en position de force. A la limite, devant notaire. Pour blinder, pensez à tout :
- dévalorisation du terrain et de la maison,
- très important, conditions de sortie de la servitude : par exemple, durée fixe reconductible par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une des parties par recommandé AR avec préavis de telle durée..., etc...
- indemnités : n'hésitez pas à demander éventuellement un loyer, surtout si vous choisissez une servitude à durée non fixe,
- conditions d'accès (entretien, qui) et modalités : véhicules ou taille / charge max d'engin autorisé(e)s, horaires, conditions pour vous prévenir à l'avance et conditions de refus / modification de rdv, état des lieux préalable par constat d'huissier à leur charge etc... tracé particulier à respecter (pour éviter d'écraser le parterre de fleurs...)
- n'hésitez pas à rayer les conditions léonines qui figurent à la convention : par exemple, celle classique où ERDF vous impose les modifications à vos frais si vous les faites déplacer un poteau à cause d'un permis mais ne construisez pas dans les 2 ans (ce qui passe sous silence les prorogations de permis de construire par exemple)...
Cordialement
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