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beton04f
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 Posté - 11 août 2010 : 01:50:37
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Bonjour à tous.
Je ne suis pas certain de poster au bon endroit (fallait-il poster en suite du fil général sur les servitudes ?) Me remettre à ma place, le cas échéant.
J'ai lu la mine d'information que constitue le fil concernant les servitudes et vous demande donc une confirmation quant aux réponses à apporter à la problématique suivante :
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Suite à l'instruction d'un permis de construire concernant un terrain dont je suis propriétaire, les services techniques de la mairie me contactent pour m'indiquer qu'une canalisation d'eau potable passe dans mon terrain, sous l'emprise de la construction future.
Pour des raisons techniques (accessibilité pour des travaux sur cette canalisation), il est donc nécessaire de la dévoyer.
Ce tuyau appartient à la commune.
Je rencontre aujourd'hui le responsable des services techniques de la mairie et un technicien de la SEM qui m'indique que je devrais faire dévoyer ce tuyau à mes frais.
Le passage de cette canalisation sur mon terrain ne me pose pas de problème. Prendre à ma charge les frais de dévoiement, si.
Je réponds donc à ce cher monsieur, légèrement tendu mais ironique : "En l'absence de servitude, je pense boucher ce tuyau d'un coté, et de l'autre, aux droits des limites de propriété."
Il rétorque que ce tuyau étant ici depuis 1920, la prescription trentenaire signifie la servitude de fait.
Je précise que l'acte de vente (2008) ne fait pas état d'une telle servitude et ne mentionne nullement la présence de cette canalisation. La mairie ne ma jamais informé de la présence de ce tuyau. Il est invisible (enterré).
Quel est votre sentiment sur la question ?
Merci par avance pour vos réponses.
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 Posté - 11 août 2010 : 08:55:46
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pas de prescription trentenaire puisque servitude de tréfond non apparente : article 691 du code civil. accessoirement, ce type dde servitude d'utilité publique ne saurait en aucun cas s'acquérir par prescription trentenaire.
déplacement à leurs frais évidemment. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 11 août 2010 : 09:11:35
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Posté - 11 août 2010 : 09:16:15
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dans ce type de situation, je ne chercherais même pas de ce coté, passant directement à la mise en demeure de déplacer. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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beton04f
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Posté - 11 août 2010 : 10:04:37
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Bonjour Messieurs
Merci pour vos éléments de réponse.
J'attends ce permis de construire qui devrait m'être délivré fin septembre.
D'un point de vue stratégique, ai je intérêt à attendre l'obtention du PC avant de m'énerver ? En effet, ils pourraient, si je lance les hostilités dès à présent, trouver une obscure raison de refuser le PC (raison sans rapport avec la conduite bien-sûr).
Par ailleurs, peuvent-ils, dans ce PC, indiquer que je dois déplacer la conduite en question ? Et le cas échéant, cela est-il bloquant pour moi ?
Merci pour vos éclaircissements et bonne journée. |
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Posté - 11 août 2010 : 10:25:08
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mieux vaut contester après.
s'ils indiquent ça, ça facilitera le boulot de votre avocat;;; |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 11 août 2010 : 13:19:59
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beton04f
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Posté - 11 août 2010 : 13:30:27
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Merci beaucoup pour vos réponses.
Il semble donc judicieux, à l'unanimité, d'attendre d'avoir le PC (le délais d'instruction expire dans 2 mois).
Suis-je ensuite bloqué complètement pour construire, jusqu'à ce que le dévoiement soit réalisé ?
Ou puis-je réaliser mes travaux, le dévoiement intervenant ultérieurement ?
En l'occurrence, techniquement, ça ne pose pas de problèmes, les 2 points à partir desquels le dévoiement doit être réalisés sont loin (3 mètres) de la construction à venir.
Salutations sincères. |
Édité par - beton04f le 11 août 2010 13:31:58 |
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Posté - 11 août 2010 : 13:56:22
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vous venez de déposer le PC ?
vous êtes bloqué pour faire ce qui pourrait porter atteinte à la canalisation... mais rien n'interdit d'engager une action en référé civil pour accélerer les choses si nécessaire : ce n'est pas le cas apparemment.
attendez le PC pour bouger. |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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beton04f
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Posté - 11 août 2010 : 14:25:00
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Non, le PC a été déposé mi-avril.
L'instruction est de 3 mois (Il y a 2 logements, ce n'est donc pas un PCMI)
De plus, le bâtiment est visible d'un monument historique, j'ai donc droit à 3 mois de plus.
J'ai bien compris qu'il fallait attendre le PC.
J'ai juste peur, ensuite, que le problème mette 6 mois à se résoudre.
Par ailleurs, vous dites : "pas de prescription trentenaire puisque servitude de tréfond non apparente : article 691 du code civil"
J'ai lu (je pourrai vous fournir la source) sur un document plutôt bien fait que les servitudes public n'était pas soumises au code civil mais au code rural (de mémoire).
Pouvez vous confirmer ?
Le cas échéant, la règle qui conditionne la prescription trentenaire à la continuité et l'apparence s'applique-t-elle ?
Salutations sincères.
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Édité par - beton04f le 11 août 2010 14:27:17 |
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Posté - 11 août 2010 : 14:39:07
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je confirme pour le code rural qui n'apporte rien de plus à mon affirmation... et ne l'infirme pas.
voir le fil spécialisé, à la fois surles articles L152-* du CRural, l'arrêt de Cassation de 2007 et sur l'application du 691.
par ailleurs, le PCMI s'applique pour deux logts dans une seule construction : voirR423-23 du CUrb. et L231-1 du CCH...
la "source" de vos infos m'intéresse évidemment.
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Emmanuel Wormser
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beton04f
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Posté - 12 août 2010 : 02:56:30
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Bonsoir,
Ok, je n'avais pas compris, ces servitudes répondent au code rural ce qui n'empèche pas le code civil de s'y appliquer. Ai-je mieux compris au deuxième coup ?
Je me suis peut-être planté sur le coup du PCMI à deux logements ou Pc simple. Toujours est-il qu'étant dans le périmètre de protection des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, le délais est de 6 mois (si j'ai bien compris).
Salutations sincères |
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Posté - 12 août 2010 : 07:33:40
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ok d'acc ! |
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cordialement
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beton04f
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Posté - 04 janv. 2011 : 01:04:07
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Bonsoir Messieurs !
Et bonne et heureuse nouvelle année !
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Le père Noël m'a apporté un PC tout neuf !
La classe !
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Je reviens donc à la charge avec mon problème de tuyau perdu.
Je pensais aller discuter avec les gens de l'urbanisme et des services techniques pour leur apporter oralement vos arguments.
Le but est de voir s'ils prennent conscience de leur erreur et font machine arrière, ce qui éviterait bien des procédures.
Est-ce une bonne première étape ou cela ne sert jamais à rien et peut même se retourner contre moi ?
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Salutations sincères.
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beton04f
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Posté - 04 janv. 2011 : 01:24:42
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Je ne retrouve pas, par contre, la référence promise.
Je n'aurais pas dû attendre pour la fournir... ma mémoire fait défaut.
Peut-être cela :
http://www.maires-isere.fr/Dossiers...rvitudes.htm
La servitude pour l’établissement des canalisations publiques
Le Code rural prévoit (art. L.152-1), au profit des personnes publiques, une servitude pour la pose de canalisations souterraines d’eau potable ou d’évacuation des eaux usées ou pluviales, ou pour le passage de conduites d’irrigation sur des terrains bâtis, à l’exception des cours et jardins attenant aux habitations. A défaut d’accord amiable (celui-ci ayant effectivement été recherché), ces servitudes peuvent être établies par arrêté préfectoral. La commune adresse un courrier au préfet contenant une note précisant l’objet des travaux, le plan des ouvrages prévus, le plan parcellaire des terrains, la liste des propriétaires concernés et, le cas échéant, une étude d’impact. Après enquêtes publique et parcellaire, le préfet statue par arrêté sur l’établissement des servitudes.
L’établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Si un permis de construire est accordé sous réserve d’un déplacement des canalisations, les frais de déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.
Articles 637 et suivants du Code civil
Articles L 152-1 et R 152-1 et suivants du Code rural |
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beton04f
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Posté - 04 janv. 2011 : 01:41:43
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Posté - 04 janv. 2011 : 07:10:28
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attendez que le PC soit définitif -donc ne soit plus susceptible de retrait- puis exigez le retrait du tuyau. |
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beton04f
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Posté - 04 janv. 2011 : 14:49:30
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Bonjour,
Parlez-vous du recours des tiers (2 mois) ou d'un autre délai de "retrait administratif" que j'ignore ?
Le cas échéant, quel est ce délai ?
Merci de vos réponses. |
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Posté - 04 janv. 2011 : 15:12:16
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retrait administratif, 3 mois à compter de l'accord (L424-5 du CUrb...) |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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beton04f
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Posté - 04 janv. 2011 : 15:17:09
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Hum.......
...merci de votre expertise.
Je patiente.
Je demande simplement à la Société des Eaux de Marseille de repérer précisément le réseau.
Les discussions antérieures ont, en effet, eu lieu sur la base de documents datant de 30 ans et dont la précision laisse à désirer.
Il se pourrait même que le tuyau ne passe pas sous la maison...
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poivresel
Contributeur actif
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Posté - 04 janv. 2011 : 22:15:17
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Bonjour,
Petite information : demander un certificat d'urbanisme d'information pour le terrain. La cadre 5 de l'imprimé Cerfa indique "existe-il des servitudes d'utilité publique sur la parcelle concernée?" et attendez la réponse!
D'autre part, votre commune a-t-elle un POS ou un PLU, si oui aller le consulter. Si la servitude n'est pas documentée elle ne vous est pas opposable!
Cordialement |
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