M. XXXXXXXXXX,

Avant de nous rencontrer sur place, pouvez vous nous faire parvenir les devis réalisés par les entreprises préconisées par la SEM ?

Une fois connaissance prise de ces devis et de leurs approbations par notre fermier, nous pourrons fixer un rendez vous sur site.
Qui plus est, avec ces devis je pourrais aborder avec Mr le maire la question de prise en charge ou participation éventuelle comme vous le suggérez.

Dans l’ attente de ces documents.

XXXXXXXXXXXXX - Directeur Services Techniques
Ville de Forcalquier

Monsieur,

Merci pour votre réactivité.

Veuillez trouver en attachement les 2 devis. (CER et D’ANGELO)

Je vous reformule ma position actuelle sur cette problématique :

- Sauf erreur, vous ne disposez d’aucun acte définissant cette servitude.

- La prescription trentenaire (article 690 du code civil) dont vous m’avez parlé lors de notre première entrevue ne peut permettre d’acquérir une servitude que si celle-ci est simultanément apparente et continue (article 691 du code civil). On notera que cette canalisation n’est absolument pas apparente.

- Par ailleurs, le Code rural prévoit (art. L.152-1), au profit des personnes publiques, une servitude pour la pose de canalisations souterraines d’eau potable ou d’évacuation des eaux usées ou pluviales, ou pour le passage de conduites d’irrigation sur des terrains bâtis, à l’exception des cours et jardins attenant aux habitations. A défaut d’accord amiable (celui-ci ayant effectivement été recherché), ces servitudes peuvent être établies par arrêté préfectoral. La commune adresse un courrier au préfet contenant une note précisant l’objet des travaux, le plan des ouvrages prévus, le plan parcellaire des terrains, la liste des propriétaires concernés et, le cas échéant, une étude d’impact. Après enquêtes publique et parcellaire, le préfet statue par arrêté sur l’établissement des servitudes. L’établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité. Si un permis de construire est accordé sous réserve d’un déplacement des canalisations, les frais de déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude. (Articles 637 et suivants du Code civil, Articles L 152-1 et R 152-1 et suivants du Code rural).

- Je souhaiterais éviter une procédure probablement couteuse et nécessairement chronophage, et suis donc à la recherche d’une solution amiable.

- Je suis contraint, pour d’autres raisons (évacuation E.V. et E.P., alimentation en eaux,…), à la réalisation d’une tranchée dont le cheminement sera identique à celle nécessaire à la pose du dévoiement de la canalisation d’eau potable. Il serait pertinent que cette tranchée et son remblaiement (sable, grillages avertisseurs, remblais génériques,…) profite aussi à ce dévoiement, sous réserve que les conditions techniques de pose de cette canalisation n’entraine pas de travaux significativement plus important que ceux nécessaires à la pose de mes propres canalisations (profondeur exigée supérieure, terrain rocheux, distances entre canalisations supérieures à 20cm,…)

- La découverte des réseaux a déjà été effectuée localement pour identification précise du parcours de celle-ci. Les DICT nécessaires à mes ouvrages ont été effectuées en prenant en compte ces travaux de dévoiement.

- Il serait donc intéressant de rechercher une solution, par exemple sur la base du devis de la CER (7834 € HT), dans laquelle je prendrais en charge : le piquetage, les DICT et l’ensemble du poste « Terrassement/Remblai » soit une économie de l’ordre de 2700€ H.T.

- Il restera à établir un acte authentique pour formaliser cette servitude et à définir l’indemnité, cette servitude grevant significativement ma propriété.


Autres références à consulter, sous toutes réserves :
- http://www.maires-isere.fr/Dossiers...rvitudes.htm – sources : Dossier juridique de l’Association des Maires, Adjoints, Présidents et Vice-Présidents de communautés de l'Isère
- Pièce attachée « Servitudes.pdf » - sources : Association des Maires de Haute-Savoie, Adjoints et Conseillers Généraux de la Haute-Savoie
- Pièce attachée « 05-xx-xx Servitudes - généralités.pdf » - sources : Direction Départementale de l’Equipement de Haute-Savoie

Vous renouvelant ma volonté de rechercher un accord amiable le moins préjudiciable pour tous et dans l’attente de votre réaction,
Salutations sincères.

Initialement posté par Emmanuel Wormser

dans un souci d'économie à court terme, la démarche est maligne...
mais à long terme, pour ma part, je n'aurais jamais accordé une telle servitude sur mon terrain...si vos projets changent dans 1, 5, 20 ans, le coût du déplacement de vos canalisations propres sera bien faible en regard de la valeur du terrain grévé de servitude et inconstructible à ce titre...

Initialement posté par Emmanuel Wormser

le COS est un concept condamné à court terme...

comment vous imposeront ils cette servitude ?

Initialement posté par Emmanuel Wormser

à vous de le faire valoir.