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Ce sujet est en lecture seule, AUCUN ENVOI autorisé |
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 Sujet  |
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sarti
Nouveau Membre
18 message(s)
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 Posté - 18 juil. 2011 : 01:58:29
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Bonjour,
Mes parents ont acheté une petite maison (une ancienne bergerie) dans les Alpes-Maritimes construite sur un terrain de 2 hectares au début des années 90 avec deux parcelles de constructibles, bien que le terrain soit classé ND, avec une attestation de la mairie donnée par le notaire lors de l'acte authentique comme quoi "deux constructions ne gêneraient en rien la beauté naturelle du site".
Presque 20ans après, ils souhaitent vendre une partie du terrain, qui comprend la parcelle constructible, pour raison financière.
Après avoir regardé le PLU, on a constaté que changement de programme, plus rien n'est constructible, et qu'en plus la mairie a établi un "projet de périmètre de préemption" dans le but de créer un espace protégé ouvert au public.
Cette zone peut ĂŞtre critiquable pour trois raisons :
- il y a en tout environ 12 hectares, seulement sur cette zone reste 9 parcelles non préemptées (dont 7 nous appartenant pas), tout en sachant que sur ces 9, 6 sont complètements enclavées sur cette zone, dont une sans aucun droit de servitude...
- sur notre terrain seules deux parcelles ne sont pas préemptées, une de 600m² et une autre, où il a l'ancienne bergerie, qui fait 300m² (299 exactement), en clair il ne nous reste rien, un jardinet....
- que faire pour la vente ? qui voudra acheter un terrain oĂą on ne peut rien faire Ă part s'y promener ?...
Cela est d'autant plus Ă©nervant qu'autour de cette zone, c'est construit.
Je prends tout conseil... merci !
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Édité par - sarti le 18 juil. 2011 02:03:16 |
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 Posté - 18 juil. 2011 : 09:57:17
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la commune vous l'achètera !
pourquoi ne pas en parler avec elle ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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spirit
Contributeur actif
224 message(s)
Statut:
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 2
Posté - 18 juil. 2011 : 13:32:29
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Comme je le dis souvent, un terrain constructible un jour peut valoir le lendemain des cacahouètes... |
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3
Posté - 18 juil. 2011 : 18:31:03
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Exact!
Et cela heurte considérablement le sens commun! |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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4
Posté - 18 juil. 2011 : 19:10:10
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Posté - 18 juil. 2011 : 23:33:42
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Oui, Laurent sauf que par postulat de départ , tout terrain est potentiellement constructible eu égard a la définition du droit de propriété et que les limitations a ce droit ne trouvent leurs fondements qu au travers du l110 du curb et qu il m'apparait assez tristounet que l on confonde mon terrain avec un bilboquet, un coup oui, un coup non!
Ceci dit, je comprends également ta remarque et certains abus qu elle soulève!
Tu vas? Congés?
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 18 juil. 2011 23:50:33 |
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Posté - 19 juil. 2011 : 07:08:04
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