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 Sujet  |
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BAGHEERA
Nouveau Membre
19 message(s)
Statut:
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 Posté - 19 juil. 2011 : 17:33:43
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BONJOUR.
Suite à une affaire de réouverture des chemins ruraux avec dialogue très constructif entre autre avec notamment M. Emmanuel Wormser :
Rappel, jugement du TA en 2009, confirmation par la cour d’Appel en
2010. Jugement devenu définitif.
Problème, le 1er Adjoint cultivateur ne veut pas rouvrir les chemins.
Je viens de faire une requête à fin d’exécution de jugement en juillet 2011.
La dette avérée de la commune est d’environ 70 000€ à ce jour avec les 100€ d’astreinte jour. (2 ans le 3 Août).
Il me semble irréelle que l’autorité de tutelle laisse se détériorer une faillite programmée de la commune (Budget 50 000€).
Il semble impensable qu’une décision de justice ne s’applique pas automatiquement
Le maire a pris un arrêté en janvier avec un délai 3 mois de pour réouverture et bornage des 2 chemins ruraux, mais le cultivateur 1er adjoint ne veut pas s’exécuter.
La récolte est terminée, les chemins sont déjà labourés.
Je présume qu’un conflit va se poser entre le maire et son premier adjoint qui va être obligé de l'attaquer au tribunal.
Avez un exemple d’un tel cas sur dans les affaires traités.
Merci d’avance pour une éventuelle réponse.
Très cordialement.
Nota: Ce n'est peut être pas le bon endroit du Forum
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 Posté - 19 juil. 2011 : 17:49:05
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c'est le bon endroit... mais ce n'est pas "votre problème" : à la commune de se débrouiller avec le juge de l'exécution... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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BAGHEERA
Nouveau Membre
19 message(s)
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 2
Posté - 19 juil. 2011 : 17:58:19
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Re Bonjour.
Le problème sera quand même de liquider l'astreinte, le 2000€ alloués par la Cour sont loin de compenser mes fais qui courent depuis 5 ans.
L'astreinte est'elle attribuée au bénéficiare ou pas, même dans les limites de plus de 70 000€ , le Président de la cour va'il statuer de suite.
Très cordialement. |
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3
Posté - 19 juil. 2011 : 18:48:40
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il s'agit normalement d'une procédure d'urgence.
votre avocat a du vous l'indiquer. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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