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spirit
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Statut: spirit est déconnecté

Posté - 19 juil. 2011 :  17:22:27  Lien direct vers ce sujet  Voir le profil
Bonjour,

je vous expose les faits, sur une commune où je fais déjà des lotissements, j'ai déposé deux déclarations préalables pour 5 et 7 lots le 17 mai 2011, j'ai eu le 1er juin une notification de report de délai à deux mois. J'ai eu ce jour la DP pour les 7 lots, mais pas pour les cinq lots, le dossier est toujours en DDT, notamment parce que le conseil général n'a pas émis d'avis clair sur l'accès sur la RD (hors agglomération en zone 1Na). En raison des congés, l'accord oral positif n'a jamais été confirmé par le conseil général à la DDT.

Je souhaite faire constater par mon huissier la DP tacite en même temps qu'un autre permis, mais quelle date mettre, est ce le 18 juillet (soit date de dépôt plus deux mois) et je demande une attestation à la mairie de toute façon.


Emmanuel Wormser
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 1 Posté - 19 juil. 2011 :  17:33:16  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
qu'est ce qui justifie le +2 mois ?
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

spirit
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224 message(s)
Statut: spirit est déconnecté

Revenir en haut de la page 2 Posté - 19 juil. 2011 :  17:37:45  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
les archeos, mais de toute façon, je suis au dela des deux mois.

spirit
Contributeur actif



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Statut: spirit est déconnecté

Revenir en haut de la page 3 Posté - 19 juil. 2011 :  17:40:20  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
a quelle date faut il mettre sur le panneau?

Emmanuel Wormser
Modérateur



14828 message(s)
Statut: Emmanuel Wormser est déconnecté

Revenir en haut de la page 4 Posté - 19 juil. 2011 :  17:47:34  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
17 juillet
Signature de Emmanuel Wormser 
cordialement
Emmanuel Wormser

Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !

spirit
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Statut: spirit est déconnecté

Revenir en haut de la page 5 Posté - 19 juil. 2011 :  21:46:21  Lien direct vers cette réponse  Voir le profil
Merci...
 
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