Universimmo.com - modication de pos entre conpromis et acte final

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modication de pos entre conpromis et acte final

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Auteur

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quelboulot
Modérateur

3753 message(s)
Statut:

Posté - 08 juin 2010 : 22:09:26

citation:

la modification de pos a été votée par le conseil municipal mais pas encore validée ;

Que voulez-vous dire par cette phrase.

Si la modif a été approuvée par le CM elle s'applique sous réserve des recours éventuels !

citation:

Article L123-13 du code de l'urbanisme
Modifié par LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 2

Le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique.

...

Signature de quelboulot

Christophe

Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967

Blussae
Contributeur actif

151 message(s)
Statut:

Posté - 09 juin 2010 : 11:23:37

Myriam,
Il y a plusieurs étapes dans les modifications ou révisions de POS, notamment dans l'ordre:
- la prescription
- l'arrêt
- l'enquête publique
- l'approbation
Tant que la modification ou révision n'est pas approuvé, elle n'est pas opposable...
Procédures d'élaboration ou d'adaptation du PLU

gloran
Contributeur senior

969 message(s)
Statut:

Posté - 09 juin 2010 : 12:06:04

Ma remarque s'applique plutôt aux lecteurs qu'à vous - pour vous c'est un peu tard.

Lors de l'achat, il peut être utile de placer une condition suspensive sur l'évolution des conditions fiscales et réglementaires. Votre exemple parle du POS, mais on peut tout aussi bien songer à une évolution (à la hausse) de la TVA, aux conditions d'un montage (type Robien par exemple).

Une condition suspensive d'obtention d'un permis de construire peut aussi, indirectement, avoir le même effet vis à vis d'une évolution du POS, si cette évolution rend impossible l'obtention du PC. Nota : il faudra décrire clairement le projet.

Une autre solution est d'inscrire clairement les attendus du terrain dans le compromis (donc pas forcément en condition suspensive), ce qui peut avoir pour effet d'ouvrir la voie à une action en annulation pour non conformité du bien vendu, par exemple.

En résumé, comme d'hab, tout ou presque se joue au "compromis" (avant-contrat).

paume
Nouveau Membre

France
10 message(s)
Statut:

Posté - 15 nov. 2010 : 22:21:53

je ne comprends pas : la modification du POS a été demandée par le Maire entre le compromis de vente et la signature de la vente. juridiquement il doit s'écouler un délai de 2 mois entre ces 2 documents, délai pendant lequel le Notaire doit consulter la mairie pour savoir si le terrain n'est pas grevé de servitudes; donc il y a soit faute du Notaire qui n'a pas consulté la mairie, soit faute du Maire qui n'a pas déclaré que la modification du POS portait sur un emplacement réservé sur votre terrain.

Emmanuel Wormser
Modérateur

14828 message(s)
Statut:

Posté - 15 nov. 2010 : 23:14:26

paume, cessez de déterrer des vieux fils, merci... et surtout de raconter des carabistouilles.

Signature de Emmanuel Wormser

cordialement
Emmanuel Wormser

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