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myriam
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 Posté - 04 juin 2010 : 13:16:50
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bonjour, 6 mois après l'achat de ma maison avec un terrain de 350m2, ce terrain est sujet à une modification de pos pour création d'un parking d'utilité publique.Aprés reherche j'ai trouvé que la demande de modication de pos avait été demandée par un arrété du Maire entre la signature du compromis et la signature définitive de l'achat .Le notaire me répond que le certicat d'urbanisme n'indique aucune modication de pos(ce certicat a été établit juste avant l'arrété).Si j'avais eu connaissance de cette modification de pos je n'aurai certainement pas acheté.Y-a-t-il à engager une responsabilité du vendeur ou du notaire (car personne ne m'a rien dit), ou bien suis je condamnée à subir cette future expropriation ?
*** modération ***
sujet transféré
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Édité par - quelboulot le 04 juin 2010 23:57:26 |
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b1091183
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Posté - 04 juin 2010 : 14:12:13
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Bonjour,
le notaire ne peut avoir connaissance que des documents qu'on lui donne.
Avez vous été voir la mairie pour avoir l'historique du dossier et savoir si le vendeur a été prévenu ?
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myriam
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Posté - 04 juin 2010 : 15:13:06
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quel document officiel traduirait une connaissance de ce changement de pos par l'acheteur ? comment puis je m'en sortir ? merci |
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b1091183
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Posté - 04 juin 2010 : 15:32:54
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Je ne sais pas si il s'agit d'une obligation dans toutes les villes, mais mes parents avait reçu une convocation par RAR avant que la décision (consultation, avis) soit prise, et lorsqu'il y a eu décision (arrêté) ils ont reçu un second RAR pour les informer.
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myriam
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Posté - 04 juin 2010 : 16:48:01
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la mairie n'est pas coopérante... ; comment montrer que l'arrété a été publié ou affiché |
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b1091183
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Posté - 04 juin 2010 : 17:49:36
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citation: Initialement posté par myriam
la mairie n'est pas coopérante... ; comment montrer que l'arrête a été publié ou affiché
Bizarre, je ne vois pas l'intérêt de la mairie à faire cela.
Il y a un forum "droit de l'urbanisme et du voisinage" qui est peut être plus approprié pour les questions sur le POS. |
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Scorpion
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 Posté - 04 juin 2010 : 21:50:11
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Difficile de prouver que le vendeur Ă©tait au courant avant la signature du compromis. Peut etre qu'il le savait, et c'est pour cela qu'il a vendu. Mais ca reste difficile Ă prouver.
Le notaire (vendeur) a fait une DIA et la mairie a refusé de préempter. Donc je ne vois pas ce qu'on reprocher au notaire. |
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Posté - 05 juin 2010 : 00:23:36
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citation: ce terrain est sujet à une modification de pos pour création d'un parking d'utilité publique
Dans quelles conditions exactes avez vous acquis ce terrain ?
Etait-ce dans le cadre d'un terrain "constructible", et dans ce cadre vous avez eu un Certificat d'Urbanisme CU
Lors de votre achat de ce terrain, est-ce que vous avez eu :
1 -- un Certificat d'Urbanisme ?
2 - Ou encore un Certificat d'Urbanisme Opérationnel ?
http://vosdroits.service-public.fr/F1633.xhtml,
citation: Certificat
DĂ©finition
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.
Il est délivré gratuitement.
Catégories de certificat d'urbanisme
Il existe deux types de certificat d'urbanisme.
Le premier est un certificat d'urbanisme d'information. Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un plan local d'urbanisme),
l'existence de servitudes d'utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),
la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.
Ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible ou non.
Le second est un certificat d'urbanisme opérationnel.
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
Constitution du dossier
Le demande de certificat d'urbanisme peut être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13410*01. Cette demande doit être complétée par un dossier constitué des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d'urbanisme) :
une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors oeuvre du bâtiment projeté,
un plan du terrain et un plan de situation du terrain dans la commune.
La demande de certificat d'urbanisme et son dossier qui l'accompagne doivent ĂŞtre fournis en :
2 exemplaires, pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
4 exemplaires, pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
DĂ©pĂ´t du dossier
Le dossier peut être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
DĂ©lais d'instruction du dossier
L'administration dispose d'un délai variable pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme :
il est de 1 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
ou de 2 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.
RĂ©ponse de l'administration
En cas de réponse négative, l'administration précise les motifs qui s'opposent à la réalisation du projet.
Durée de validité du certificat d'urbanisme
La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et contributions d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
Demande de prolongation du délai de validité
La demande s'effectue par lettre sur papier libre en double exemplaire, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.
Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain, au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.
Garanties du certificat d'urbanisme
Pendant la durée de validité du certificat d'urbanisme, aucune nouvelle participation financière ni de nouvelle servitude d'utilité publique (autres que celles ayant pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique) ne peut être imposée au titulaire du certificat d'urbanisme.
Sans autre informations de votre part il sera bien difficile Ă quiconque de vous apporter une aide quelconque...
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Édité par - quelboulot le 05 juin 2010 00:25:23 |
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b1091183
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Posté - 05 juin 2010 : 10:48:54
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citation: Initialement posté par Scorpion
Difficile de prouver que le vendeur Ă©tait au courant avant la signature du compromis. Peut etre qu'il le savait, et c'est pour cela qu'il a vendu. Mais ca reste difficile Ă prouver.
Le notaire (vendeur) a fait une DIA et la mairie a refusé de préempter. Donc je ne vois pas ce qu'on reprocher au notaire.
Bonjour,
sauf si la mairie n'a pas respecté les procédures, elle devrait pouvoir fournir tous les documents et le cahier, avec le nom du responsable qui était en charge du dossier.
Avant de prendre un arrêté il y a une période de consultation, et un cahier traçant tout.
Je crois difficilement que le vendeur n'ait rien reçu.
On parle tout de même d'une maison achetée et que 6 mois après la mairie fait joué son droit de préemption suite à l'arrêté établit pendant la vente.
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myriam
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Posté - 06 juin 2010 : 09:10:55
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le notaire ne doit-il pas garantir l'efficacité de l'acte d'achat surtout qu'en cherchant la définition d'un arrété il est écrit "décision administative publiée " et que dans lacte d'ahat le vendeur déclare"que la maison est libre de toute transcription,publication ou mention pouvant porter atteinte aux droits de l'acquéreur " |
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Posté - 06 juin 2010 : 09:21:03
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Le notaire doit le certificat d'urbanisme et un certain nombre de documents, pas plus. Il ne peut pas aller se renseigner sur les projets en discussion.
Sauf erreur de ma part, le certificat d'urbanisme que vous avez obtenu vous garantie pendant sa période de validité sur le POS tel qu'il existe au moment ou vous l'avez obtenu. Donc une modification ultérieure ne vous est pas applicable tant que le certificat n'est pas venu a expiration.
Le CU fige pour vous personellement les regles pendant le temps de sa durée.
Le notaire ne peut pas vous garantir plus.
Si la mairie exerce contre vous une action contraire a ce qui est garantie dans votre certificat d'urbansime, elle est en tord. |
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Posté - 06 juin 2010 : 09:26:23
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Le CU est créateur de droits. En effet :
Si la demande formulée en vue de réaliser l’opération projetée sur le terrain, notamment la demande de PC, est déposée dans le délai d’1 an à compter de la délivrance du CU et respecte les dispositions d’urbanisme, celles-ci ne peuvent être remises en cause. Il en est de même du régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que des limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain, à l’exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
Validité :
Le délai de validité est de 1 an mais peut être porté à 18 mois pour les certificats d’urbanisme délivrés en application de l’article L410-1 2ème alinéa.
Passé le délai de validité, aucune garantie au maintien des règles d’urbanisme, limitations administratives au droit de propriété, taxes et participations indiquées dans le certificat n’est assurée. Il appartient au demandeur de s’assurer, préalablement à l’acquisition d’une construction, qu’aucune décision de justice n’a ordonné la démolition de cette construction (Greffe du Tribunal de Grande Instance, notaire, ...).
http://www.eure-et-loir.equipement...._auto/cu.htm |
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Posté - 06 juin 2010 : 10:28:04
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Myriam,
Désolé mais on vous pose des questions et vous contiuez votre discours sur "le notaire ne doit-il pas garantir l'efficacité de l'acte d'achat ..." sans y répondre.
Pour modifier le POS il faut une enquête publique, a-t-elle eu lieu ?... Que comporte exactement cette modification la simple création d'un emplacement réservé sur votre seule parcelle ?
Avant de parler "d'utilité publique" faut-il encore que cette dernière soit reconnue par le Préfet... à la suite d'une enquête publique de DUP et d'une EP parcellaire...
Sans autres informations que les bribes que vous nous donnez... nous ne pouvons que "compatir" sans pouvoir vous éclaiter plus sur vos possibilités d'action ! |
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myriam
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Posté - 06 juin 2010 : 19:29:40
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j'ai un certificat d'urbanisme d'information; une enquète publique a eu lieu sans que j'en sois informée; il est écrit "création d'un emplacement réservé pour réalisation d'un parking argumentant que le terrain est sur une avenue trés passante avec des concentration d'équipements (pole commercial et public )et du trafic , que le stationnement spontané cré des nuisances et du blocage de trafic ;j'ai écrit au préfet pour lui demander des explications mais sans réponse à ce jour ;si j'ai compris votre réponse le cu me protégerai de toute prise de décision sur une modification de pos pendant 18 mois ce qui n'est pas le cas avec l'arréte du maire et le vote du conseil municipal tout cela réalisé à moins des 18 mois à partir de l'émission du cu . |
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Posté - 06 juin 2010 : 20:42:32
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Je reprends votre dernier post dans l'ordre citation: une enquète publique a eu lieu sans que j'en sois informée
Normal, une enquête publique bénéficie d'une information à caractère général, affichage en mairie, publication dans la presse etc... il n'est pas imposé de prévenitr chaque propriétaire de parcelle, de logement, de jardin individuellement...
citation: si j'ai compris votre réponse le cu me protégerai de toute prise de décision sur une modification de pos pendant 18 mois ce qui n'est pas le cas avec l'arréte du maire et le vote du conseil municipal tout cela réalisé à moins des 18 mois à partir de l'émission du cu .
Non, vous avez mal interprété ce qui vous a été dit.
Il n'est pas interdit de modifier les règles d'urbanisme pendant le délai de 18 mois, simplement, le bénéficiaire du CU "bénéficie" des règles en vigueur lors de la délivrance du CU pendant un délai de 18 mois !!! ce qui est fondamentalement différent...
Bon, il faut donc :
1 - Que vous nous indiquiez quel est la date de délivrance du CU pour savoir quand s'arrête sa validité au bout de 18 mois.
2 - Quelles étaitent les règles de constructibilité de la zone concernée.
Ensuite, et en fonction de ces infos, vous pourrez ou non déposer un PC selon les règles d'urbanisme en vigueur à la date du réalisation du CU...
Si le délai de 18 mois est dépassé... vous ne pourrez plus déposer de PC... mais c'est une autre affaire que nous traiterons en tant que de besoin... |
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Posté - 06 juin 2010 : 21:10:20
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citation: si j'ai compris votre réponse le cu me protégerai de toute prise de décision sur une modification de pos pendant 18 mois ce qui n'est pas le cas avec l'arréte du maire et le vote du conseil municipal Vous avez mal compris, mais je m'étonne de ce que vous vous y connaisiez si peu et que vous ne vous soyez pas fait expliquer par votre notaire ce qu'il en est qui est pourtant assez clair. |
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myriam
Nouveau Membre
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Posté - 07 juin 2010 : 17:38:25
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le délai de 18 mois est dépassé; si je ne dépose pas de pc que se passe t-il pour le terrain ? est -il possible d'avoir une autre solution ? |
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Posté - 07 juin 2010 : 18:55:20
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Myriam,
Essayez de nous intégrer le plan de zonage de votre terrain avec la délimitation de l'emplacement réservé (ER). Passez en mairie et faites une photo numérique ou une photocopie du plan de la zone du document d'urbanisme que nous puissions nous appuyer sur un document clair... (vous pouvez utilement supprimer les indications de lieux avant insertion...)
pour insertion d'une image
http://www.universimmo.com/forum_un...TOPIC_ID=114
Si vous déposez une demande de PC maintenant il sera refusé car votre terrain est situé sur un ER.
Pour d'autres solutions... !!! rien à vous proposer dans l'immédiat sauf à contrarier UN MAX les désirs de la mairie en refusant l'acquisition amiable de votre parcelle ce qui imposera deux enquêtes publiques : une déclaration d'utilité publique (DUP) et une enquête parcellaire... d'ou coût supplémentaire pour la mairie + perte de temps
Mais sans plan...difficile d'aller plus avant. |
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Posté - 07 juin 2010 : 19:37:55
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citation: le délai de 18 mois est dépassé; Je ne pouvais pas deviner. Le mieux est de faire ce que propose quelboulot |
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Blussae
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Posté - 07 juin 2010 : 19:49:19
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citation: Initialement posté par myriam
bonjour, 6 mois après l'achat de ma maison avec un terrain de 350m2, ce terrain est sujet à une modification de pos pour création d'un parking d'utilité publique.Aprés reherche j'ai trouvé que la demande de modication de pos avait été demandée par un arrété du Maire entre la signature du compromis et la signature définitive de l'achat .
citation: Initialement posté par myriam
une enquète publique a eu lieu sans que j'en sois informée
Cette modification de POS à t-elle au moins été approuvée par délibération du conseil municipal? |
Édité par - Blussae le 07 juin 2010 19:51:47 |
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myriam
Nouveau Membre
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Posté - 08 juin 2010 : 21:58:25
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la modification de pos a été votée par le conseil municipal mais pas encore validée ; |
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