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marolbay
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 Posté - 29 mars 2010 : 20:53:07
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Bonjour Ă tous,
Ma maison est sur un terrain dont tout un cote (env. 45m) termine en talus et borde une route goudronnée, d'après l'acte notarié, une bonne partie de celle-ci "m'appartient" et constitue un droit de passage.
Je souhaite faire réaliser un enrochement pour avoir un terrain plat, bien qu'en bordure de route, il serait en-deçà des limites de propriété, et aurait une hauteur de 0,5m jusqu'à 3m.
La mairie, consultée, rechigne à reconnaitre la propriété ( l'acte notarié stipule la parcelle "plus une bande de 6 m à l'est" qui n'est pas mentionnée ni dessinée sur le cadastre) et m'interdit de faire quoi que ce soit en bordure de route (au mieux 3 m en retrait, sur l'alignement des façades des autres maisons) et m'impose de ne pas toucher aux arbres qui ont poussés, tout de travers (aucun n'a une taille ni une allure classe), sur cette butte, ce qui rend alors impossible un quelconque aménagement de ce type.
Ai-je vraiment besoin d'une autorisation pour défricher et aménager un terrain en retrait de la limite de propriété?
J'espère être assez clair et que vous pourrez m'apporter des éléments de réponse (je n'ai rien trouvé sur le forum) Merci d'avance.
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 Posté - 29 mars 2010 : 20:58:16
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et si vous commenciez tout simplement par demander Ă la commune un certyificat d'alignement ?
vous sauriez ainsi où la commune pense que se trouve la limite du domaine public et de votre propriété... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez Ă relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-ĂŞtre incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 29 mars 2010 : 21:01:22
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Bonsoir, si vous etes effectivement très clair, la situation ne l'est pas.
je ne peux que vous conseiller de voir un GE pour définir vos limites, une fois ceci fait, le reste en découlera.
par exemple la possibilité ou pas de faire un enrochement en deca de ses limites qui n'est aucunement un mur de soutenement et dont les règles sont je suppose prévues dans le POS |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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gloran
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Posté - 29 mars 2010 : 22:03:23
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D'un autre côté, en passant par un GE, si la commune refuse d'établir la limite de façon contratictoire, il faudra en passer par le juge, non ?
Hors, il est fort probable que la commune refuse de reconnaître une limite en sa défaveur. |
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4
Posté - 29 mars 2010 : 22:14:52
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l'obtention d'un certificat d'alignement est un droit |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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marolbay
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Posté - 29 mars 2010 : 23:04:33
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Merci de votre rapidité!
J'avais demandé un certificat d'alignement, j'ai obtenu un "renseignement de voirie" qui indique que l'immeuble n'est pas intéressé par l'emprise d'une opération de voirie communautaire!!
Un GE est venu me confirmer que l'acte notarié prévaut sur le cadastre, de toutes façons, je laisse cette route, elle est indispensable mais le fait de poser un enrochement (pas de béton, "que" des pierres posées) en retrait par rapport à la limite ne me dispense-t-il pas d'autorisation? en arguant en plus qu'il peut être impératif de retenir la terre?
La mairie admet la limite (enfin le maire, en entrevue, après le service de l'urbanisme s'en tient au plan du cadastre!) mais m'autoriserait simplement un muret dans l'alignement, j'abandonnerai clairement une centaine de m2 pour un muret d'aucune utilité! |
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6
Posté - 29 mars 2010 : 23:09:34
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si ce chemin est bien une voie du domaine public, exigez un certificat d'alignement. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Emmanuel Wormser
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marolbay
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Posté - 31 mars 2010 : 10:34:00
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D'accord, mais qu'est-ce que ça apporte de plus?
est-ce que ça remet en cause l'acte notarié?
on va me saisir toute la partie qui dépasse de l'alignement?
si on me dit oui, je fais quoi? si on me dit non, ça prouve quoi?
ce certificat, s'il est en contradiction avec l'acte notarié, ça signifie que j'ai payé
Je penche plutôt pour faire l'enrochement sans rien demander! si j'ai bien compris, pour retenir la terre aucune déclaration ni autorisation n'est nécessaire, (même si dans ce cas un remblai est fait)
En fait je crains, si je réclame ou insiste, de m'engager dans une procédure conflictuelle, longue et coûteuse d'où je ressortirai forcément perdant!!
Au passage cet achat à été fait entouré de professionnels (agence immo et notaires) c'était pour éviter ce genre de surprises que je les avais grassement payé!!! alors futurs acquéreurs soyez plus que super méga pénibles et pointilleux sur la moindre virgule d'un acte parce que eux après...
Merci d'avance de vos réponses |
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Posté - 31 mars 2010 : 10:56:30
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Et si déjà vous nous adressiez un extrait cadastral que l'on puisse se poser, vous poser les bonnes questions......
Quand au passage en force, parfois ça passe, parfois le "Procureur" vient se mettre de la partie.......sutout si la Mairie à tort ou à raison est déjà alertée sur votre dossier
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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marolbay
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Posté - 31 mars 2010 : 18:45:09
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Désolé, je n'arrive pas à insérer d'images!!
mais sur le plan cadastral, ma parcelle est bien alignée avec les autres, l'acte de propriété indique "plus une bande de terrain de 6 m(.....)figurant au cadastre sous les mêmes références" mais rien sur le cadastre!
Jusqu'à la maison précédente, il y a un trottoir, pour moi c'est mon terrain qui fait une bute (env. 3 m) jusqu'à la partie goudronnée du chemin(dont la moitie, donc, pour les 3m restant "m'appartient" en constituant un droit de passage).
La mairie n'envisage pas de racheter cette partie pour y continuer le trottoir (trop faible fréquentation). Pour le service de l'urbanisme, je ne peut être autorisé qu'à un muret dans l'alignement!, pour moi le but est d'aplanir le terrain, un muret ne m'intéresse pas! et puis je n'ai aucune raison, et surtout pas envi, d'abandonner cette superficie restante.
J'ai l'impression que la seule solution est d'engager un recours, je me trompe? et si oui, auprès de qui?
le procureur évoqué dans le message précédent ne serait-il pas simplement obligé d'admettre que je retiens les terres de mon terrain et en plus en-deçà des limites de ma parcelle? |
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Posté - 31 mars 2010 : 20:05:36
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mais de quelle autorisation préalable parlez vous ?
vous parlez de recours... mais on ne peut exercer un recours que contre un acte qui fait grief... quel acte récent de la commune vous fait grief ?
commencez donc par exiger que la limite soit tracée : cette faisant éventuellement grief sera, lui susceptible de recours ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Édité par - Emmanuel Wormser le 31 mars 2010 20:07:03 |
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marolbay
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11
Posté - 01 avr. 2010 : 15:23:08
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D'accord, je vais commencer par ça donc, demander que la parcelle entière soit inscrite au cadastre et, ou, le cas échéant, contester le certificat d'alignement.
Même si je n'ai pas le sentiment que ça va me rendre service, ça sera peut-être plus clair, à mes dépens!!.
En tout cas merci beaucoup pour votre temps et vos conseils. |
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Posté - 01 avr. 2010 : 15:30:46
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pas au cadastre.
un certificat d'alignement n'a aucun rapport avec le cadastre.
et si vous pensez que cela ne va pas vous rendre service, c'est qu'en fait , intimement, vous savez déjà que cette partie du terrain ne vous appartient pas... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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gloran
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Posté - 01 avr. 2010 : 16:43:28
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citation: Initialement posté par marolbay
(...)
Au passage cet achat à été fait entouré de professionnels (agence immo et notaires)
(...)
Beaucoup de notaires sont des professionnels à conditions que vous en sachiez autant qu'eux et que vous les marquiez "à la culotte". J'ai eu l'occasion de mettre en échec par 3 fois les dires de 2 notaires différents sur 2 opérations (une vente, un achat). Sans être juriste de profession... Un petit tour sur le site Jurisprudentes.org devrait achever de vous convaincre :) Quant aux agents immobiliers, je pense que la crise aura écrémé la profession dans le bon sens, car en 2006, on était loin, très loin du compte... Ceci étant, c'est aussi vrai d'autres professions, du plombier au maçon...
Pour revenir à votre problème, je rejoins les autres commentaires sur la nécessité de nous présenter un petit extrait du cadastre, qui permettra d'y voir plus clair et donc de vous aider au mieux. |
Édité par - gloran le 01 avr. 2010 16:53:36 |
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marolbay
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Posté - 01 avr. 2010 : 20:58:04
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l'image, je n'y arrive pas!
mais non wormser, ce n'est pas que je sais que ça ne m'appartient pas, simplement j'ai un joli papier d'un notaire avec le cachet de la marianne et l'impression que c'est cet arrêté d'alignement qui fait foi et sur lequel aucun des professionnels cités n'a porté mon attention et encore moins la sienne!!
C'est ce qui me laisse penser que si je gratte on va m'expliquer que c'est comme ça et que plus personne n'y peut rien, alors que si je réalise des travaux qui se passent de déclaration je pourrais toujours prétendre m'être basé sur mes documents officiels tandis qu'une fois que j'aurai eu un recommandé qui m'expliquera qu'un vendeur m'a vendu une parcelle ne lui appartenant pas, ça sera effectivement à mes dépens! |
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Posté - 01 avr. 2010 : 22:09:48
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marolbay, j'ai passé l'age d'être appelé par mon nom de famille : même au cours des études que j'ai tardivement reprises l'année dernière, on m'appelait Emmanuel ou Monsieur...
plus sérieusement, il n'y a pas de "on va m'expliquer" : tout doit se faire par écrit, être formalisé et fondé sur des documents opposables... le reste, c'est du flanc ou du bidon. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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Emmanuel Wormser
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marolbay
Nouveau Membre
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Posté - 01 avr. 2010 : 23:25:14
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Toutes mes excuses, je croyais m'adresser Ă vous par votre pseudo...
Quant au "on va m'expliquer" c'est un raccourci, la DDT va me signifier les limites de la parcelle, mon acte notarié semble avoir moins de valeur. Si j'oppose ce dernier à l'arrêté d'alignement, j'imagine mal que ce soit une simple formalité!
Et je suis bien d'accord, tout ceci a été très mal formalisé |
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Posté - 01 avr. 2010 : 23:30:39
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rien n'est une simple formalité, mais dans un cas vous prenez l'initiative, dans l'autre vous subirez.
Ă vous de voir.
la contradiction entre titre et arrêté d'alignement pourrait se solder par une voie de fait pour la collectivité (conseil général pour uen route départementale, commune pour une voie communale, donc jamais la DDT !) et donc lui couter cher... |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Posté - 02 avr. 2010 : 09:45:46
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Je mets au défi quiconque de visualiser exactement votre problème de limites.
Si vous ne pouvez insérer une image du cadastre, je veux bien que par MP vous m'addressiez vos numéros de section et cadastre avec le nom de la commune....
Avant d'incriminer l'acte, le cadastre, la mairie.........il faut obligatoirement visualiser votre situation foncière
Comme vous voulez......
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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gloran
Contributeur senior
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Posté - 02 avr. 2010 : 09:58:15
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Et je rajoute que, si effectivement on vous a vendu une parcelle qui n'appartenait pas au vendeur, vous disposerez de deux recours :
- contre le vendeur (pour dol), puisqu'il vous a vendu ce qui ne lui appartient pas (!)
- contre le notaire qui a instrumenté, car son rôle est de s'assurer de l'efficacité juridique des actes qu'il rédige, et il devra donc répondre de n'avoir pas accompli les formalités et les vérifications nécessaires pour éviter une si magistrale "bévue".
Quelques éléments de jurisprudence, que j'ai compilés à partir des informations du site Jurisprudentes :
==> "le notaire est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes rédigés par lui" (cassation 11 octobre 1966)
==> "les notaires, professionnellement tenus de veiller à l'efficacité des actes qu'ils établissent et d'éclairer les parties sur leurs conséquences, ne sont pas dispensés de leur devoir de conseil par la présence d'un autre conseiller, fût-il lui-même notaire, au côté de leur client" (cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 26 novembre 1996, pourvoi n°94-13989)
==> "le notaire n'est pas déchargé de son devoir de conseil par les compétences personnelles de son client" (cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 28 novembre 1995, pourvoi n°93-15659)
==> "les compétences ou connaissances personnelles du client, ainsi que les informations ou avis donnés par des tiers ne sauraient dispenser le notaire de son devoir de conseil qui n'a pas un caractère relatif" (cassation, 1ère chambre civile, arrêt du 26 octobre 2004, pourvoi n°03-16358) (notamment, par rapports aux avis CRIDON sollicités par les notaires)
Prenez un peu de recul, à froid, sur ce problème qui semble vous tenir à coeur - et cela se comprend. Seuls les écrits sont importent. N'oubliez pas non plus que le cadastre est un document à vocation fiscale, et que le titre de propriété passe juridiquement "devant" quand les contenus diffèrent.
Cordialement, |
Édité par - gloran le 02 avr. 2010 09:59:28 |
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Posté - 03 avr. 2010 : 10:05:01
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Bonjour
Bien reçu vos références Cadastrales par MP
présentement en carte 3G je ne peux les insérer, mais ai demandé à un modérateur d'avoir l'amabilité bien vouloir le faire quand il sera disponible.
je vous encourage également à reprendre dans UI inextenso ce que vous m'avez adressé comme informations et particulièrement la désignation de votre achat dans l'acte.
Pour l'heure, j'avoue.........ne rien y comprendre avec une simple petite idée à approfondir quand nous aurons les images du cadastre
C'est pas gagné
Une question, tout de même (je n'ai pas relu tout le fil), etes vous en lotissement et cette voie qui borde votre propriété a -t-elle été transfée à la commune.
Si lotissement, j'ai l'impression que vous etes tous propriétaire de la voie aux droits de vos lots comme cela se faisait (mal) à l'époque.
Certainement des réponses dans l'arrété de lotir, avez-vous une ASL ? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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Édité par - Jean-Michel Lugherini le 03 avr. 2010 10:09:17 |
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