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 Posté - 06 avr. 2010 : 12:16:20
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ci dessous extrait du plan cadastral disponible sur www.cadastre.gouv.fr
sauf erreur, vous êtes propriétaire de la parcelle 46.
par rapport à ce plan, indiquez nous ce qui vous chagrine.... précision étant donnée que les travaux qui ne sont pas soumis à autorisation préalable n'en doivent pas moins respecter les règlements d'urbanisme, de voirie et l'intégrité du domaine public...
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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marolbay
Nouveau Membre
France
9 message(s)
Statut:
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 22
Posté - 06 avr. 2010 : 19:01:31
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D'abord merci de votre implication!
Oui, c'est bien la parcelle 46, l'acte notarié précise "plus une bande de terrain de 6 m à l'Est (à droite de la parcelle sur le plan) et 12 m au Sud (en bas) figurant au cadastre sous les mêmes références... (et on voit bien que non!)", après la limite à l'Est que l'on voit sur ce plan le terrain descend en formant une butte (sur environ 3 m) jusqu'à la route.
Je souhaite faire l'enrochement en profitant au mieux de mon terrain et non pas sur cette limite (sur laquelle le service de l'urbanisme de la mairie se base pour m'indiquer ce que je peux faire), effectivement ça ferait un décroché par rapport à la 47, jusqu'à devant celle-ci, il y a un trottoir, cette rue termine en impasse.
Et puis ça me chagrine un peu que le cadastre ne corresponde pas à mon acte de propriété, enfin, si vous me dites que c'est pas gênant ça me convient! De plus, cette bande de 6 m englobe la moitie de la route goudronnée, est-ce que ça constitue une servitude? l'acte notarié stipule "aucune servitude".
C'est pour ça que plutôt que de me lancer dans des procédures, je préfère engager des travaux, légaux mais ne nécessitant même pas de déclaration, au vu des documents, officiels, en ma possession. Et parfois je me dis que ce n'est pas la meilleure option, qu'il vaut mieux tout "remettre à plat", mais si la commune "m'aligne" avec le reste! on a aussi acheté parce qu'il y avait cette possibilité!, ça remettrait beaucoup de choses en cause!.
Cordialement
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Posté - 06 avr. 2010 : 19:05:39
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est-ce que par hasard votre propriété proviendrait d'un lotissement dont la voirie est constituée de bandes de terrain privées affectées au passage des colotis... avec même sans doute une cession -imparfaitement réalisée peut-être- des espaces communs du lotissement à la commune ? |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
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marolbay
Nouveau Membre
France
9 message(s)
Statut:
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24
Posté - 06 avr. 2010 : 20:33:05
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Non, c'est hors lotissement |
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 Posté - 07 avr. 2010 : 07:31:02
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Si vous etes sur que vous etes hors lotissement, il serait opportun de connaitre le point de vue du notaire sur sa description dans l'acte au vu de l'extrait cadastre.
Cette voie est-elle une voie Communale ? A savoir est-elle inscrite au registre des voies classées communales ? |
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| Signature de Jean-Michel Lugherini |
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