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 Sujet  |
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seb.dgr
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 Posté - 07 avr. 2010 : 18:14:57
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Bonjour, j'ai vraiment besoin de votre aide, j'y connais vraiment que dalle à tous ce qui est administratif surtout au niveau de l'habitation et je doit il me semble remplir un permis de construire pour un "agrandissement de mon logement. Voilà je m'explique, je suis en location depuis deux ans et demi dans une joli grange retapée avec 2 logement 1 au rdc et le 1er à l'étage. Nous somme donc au rdc et les proprio au 1er étage. Nous avons réussi à négocier l'achat de l'appartement du rdc et nous avons également acheter une partie accoler à rénover mur déjà existant et ouvertures pour fenetre et autres déjà réalisé car ancienne ouverture de la grange. Sur la partie à rénover de 46 m² environ il nous reste à faire la dalle, électricité, plomberie, placo, carrelage et changer les fenetres tout sera fait par l'intérieur (eaux et éléctricité car repiquage sur réseaux existant de l'appartement) Pour réaliser cet agrandissement il nous faut juste faire une ouverture dans notre salon trait en vert sur le plan pour accéder directement dans la partie à rénover. Voir le plan simplifié ci joint... Ma question est de savoir s'il me faut remplir un permis de construire étant donné que je ne monte aucun mur juste cloison placo intérieur et que l'ouverture du mur aussi est en intérieur et s'il me faut un permis que me faut t'il remplir... JE ne sait pas si je suis très clair mais j'ai vraiment besoin d'aide je suis dans les choux... merci d'avance
**modération**
intégration de balises
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Édité par - Emmanuel Wormser le 07 avr. 2010 23:41:04 |
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 Posté - 07 avr. 2010 : 18:30:21
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s'agissant d'aménagements intérieurs ne touchant pas l'aspect extérieur du bati, pas d'autorisation d'urbanisme donc ni PC ni DP.
en revanche, la consistance du bien change : une déclaration H1 à adresser à l'administration fiscale est peut-être nécessaire pour que vos impots locaux soit calculés sur la bonne base. |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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 2
Posté - 07 avr. 2010 : 19:09:21
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citation: Voilà je m'explique, je suis en location depuis deux ans et demi dans une joli grange retapée avec 2 logement 1 au rdc et le 1er à l'étage. Nous somme donc au rdc et les proprio au 1er étage. Nous avons réussi à négocier l'achat de l'appartement du rdc
Parralèlement à votre problème... il convient que "vos" vendeurs fassent établir un règlement de copropriété car vous êtes maintenant deux propriétaires du même immeuble et la copropriété "commence" à deux...
A voir avec un géomètre expert, un notaire etc... pour la réalisation de ce document indispensable car il existe un certain nombre de parties communes aux deux lots ainsi créés..
Mais peut-être est-ce déjà fait... quoi que .. c'est une notion souvent oubliée par les "vendeurs"... et... parfois..."les notaires".
Si c'est fait, pardonnez-moi cette intrusion dans votre sujet ...
http://vosdroits.service-public.fr/.../F2589.xhtml
citation: Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version consolidée au 14 mai 2009
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
Article 1
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.
A défaut de convention contraire créant une organisation différente, la présente loi est également applicable aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs.
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Édité par - quelboulot le 07 avr. 2010 19:13:15 |
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seb.dgr
Nouveau Membre
2 message(s)
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Posté - 07 avr. 2010 : 19:35:38
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merci pour la rapidité de vos réponses. Concernant le réglement de copropriété celui ci à bien été fait par le notaire pas de souci c'est vrai que c'est important pour les charges communes et les parties communes avec les servitudes, ect...
Donc si je vous suit bien il n'y a pas besoin de permis de construire ni de DP (déclaration préalable de travaux ???) c'est bien ca??? les ouvertures étant existante je remplace les portes de grange par des vrai portes fenetres et les fenetres en plexi à moitié pété par des fenetres elles aussi en bon état je ne retouches pas ces ouvertures donc rien à demander ??? meme pour tout ce qui est de la dalle, electricité et plomberie ??? désolé d'insister c'est pour etre bien sur et de ne pas faire n'importe quoi§§§  il ne faut meme pas faire une autorisation de travaux ??? carj'ai vu cela :"Si vous faites réaliser une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, vous devez obligatoirement obtenir au préalable un permis de construire.
Cette obligation s'impose également pour les travaux qui modifient l'aspect extérieur, changent la destination ou créent des niveaux supplémentaires à toute construction existante." car ca ne sera plus une sorte de hangar mais deux chambres...
merci d'avance |
Édité par - seb.dgr le 07 avr. 2010 19:54:03 |
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Posté - 07 avr. 2010 : 23:38:58
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si vous changez les huisseries (fenêtres), une déclaration préalable (DP) pour modif de l'aspect extérieur est nécessaire.
vous n'avez changé aucune destination ! |
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| Signature de Emmanuel Wormser |
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cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Posté - 08 avr. 2010 : 12:28:18
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citation: Initialement posté par seb.dgr
merci pour la rapidité de vos réponses. Concernant le réglement de copropriété celui ci à bien été fait par le notaire pas de souci c'est vrai que c'est important pour les charges communes et les parties communes avec les servitudes, ect...
Donc si je vous suit bien il n'y a pas besoin de permis de construire ni de DP (déclaration préalable de travaux ???) c'est bien ca??? les ouvertures étant existante je remplace les portes de grange par des vrai portes fenetres et les fenetres en plexi à moitié pété par des fenetres elles aussi en bon état je ne retouches pas ces ouvertures donc rien à demander ???
Là si car vous modifiez l'aspect extérieur => Déclaration Préalable.
citation:
meme pour tout ce qui est de la dalle, electricité et plomberie ???
Ceci n'a jamais provoqué une obligation vis à vis du droit à l'urbanisme.
citation: désolé d'insister c'est pour etre bien sur et de ne pas faire n'importe quoi§§§ il ne faut meme pas faire une autorisation de travaux ??? carj'ai vu cela :"Si vous faites réaliser une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, vous devez obligatoirement obtenir au préalable un permis de construire. Cette obligation s'impose également pour les travaux qui modifient l'aspect extérieur, changent la destination ou créent des niveaux supplémentaires à toute construction existante." car ca ne sera plus une sorte de hangar mais deux chambres... merci d'avance
Comme l'écrit Emmanuel, vous ne changez pas la destination puisque ce local est une des annexes de l'habitation. Et l'annexe d'une habitation a pour destination... l'habitation.
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| Signature de Laurent CAMPEDEL |
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| Pour être des hommes libres, soyons raisonnés . Mais surtout pas raisonnables. |
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